Dans le bâtiment, on voit souvent le conjoint participer au fonctionnement de l’entreprise : prise des appels, des rendez-vous, suivi des paiements… Mais saviez-vous qu’il était obligatoire de déclarer cette collaboration, au risque d’être considérée comme du travail dissimulé ? Un statut existe justement pour cela, celui de conjoint collaborateur. En plus d’offrir des droits et une protection sociale à votre partenaire, il sécurise votre entreprise en cas de contrôle. Alors, quels sont les avantages et les inconvénients de ce statut ? Et comment procéder pour déclarer son conjoint ? Réponse ici.
Le statut de conjoint collaborateur permet au partenaire d’un chef d’entreprise – époux/se, PACS ou concubin/e – d’exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération.
C’est l’un des trois statuts légaux permis dans cette situation, avec celui de conjoint salarié et de conjoint associé. Sans l’un de ces statuts, le rôle du partenaire peut être qualifié de travail dissimulé.
Ce statut ouvre des droits sociaux au conjoint, comme des cotisations retraite et des indemnités d’arrêt maladie. Il est toutefois limité à une durée de 5 ans, au delà de laquelle il passe automatiquement au statut de conjoint salarié.
Qu’est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?
Définition juridique du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur est un statut permettant au conjoint d’un dirigeant (époux, partenaire de PACS ou concubin) de participer légalement à la vie de l’entreprise sans être rémunéré. Suivi des clients, aide à la comptabilité, gestion de la facturation, actions de communication… son rôle englobe en général de nombreuses tâches administratives liées à l’activité quotidienne de la boîte.
Faire travailler son conjoint sans le déclarer peut s’apparenter à du travail dissimulé. Un dirigeant a donc le choix entre 3 statuts pour la déclaration légale de son partenaire au sein de l’entreprise :
- conjoint collaborateur (non rémunéré et valable pendant 5 ans maximum) ;
- conjoint salarié (avec salaires et cotisations sociales) ;
- conjoint associé (non applicable pour les entreprises individuelles).
Qui peut devenir conjoint collaborateur ?
Toutes les situations ne sont pas favorables au statut de conjoint collaborateur. Celui-ci est en effet soumis à certaines conditions :
- être marié, pacsé, ou en concubinage avec le dirigeant ;
- ne pas recevoir de rémunération (au risque d’être alors considéré comme salarié) ;
- participer de façon régulière et active à l’activité de l’entreprise ;
- ne pas être associé de l’entreprise, si celle-ci est une société.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Pour pouvoir déclarer son conjoint sous ce statut, l’entrepreneur doit être soit :
- Une entreprise individuelle (EI), micro-entreprise incluse ;
- Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- Une société à responsabilité limitée (SARL) ;
- Ou encore une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).
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Conjoint collaborateur, salarié ou associé : lequel choisir pour le BTP ?
Dans le bâtiment, il est fréquent de faire travailler son conjoint ou sa conjointe dans son entreprise : le dirigeant est occupé sur les chantiers, pendant que le partenaire gère l’administratif. Et pour que ce soit fait dans les règles, ce dernier doit avoir un statut ! Collaborateur, salarié ou associé, lequel choisir ?
Avantages et inconvénients du statut de conjoint collaborateur
Il s’agit du statut le plus avantageux pour les petites entreprises telles que les artisans indépendants, les micro-entrepreneurs et les TPE puisqu’il n’implique pas de charge sociale. Il permet à votre partenaire de bénéficier, en contrepartie de cotisations, d’une couverture sociale complète comprenant :
- la possibilité de valider des trimestres pour sa retraite ;
- le versement d’allocations en cas de congé maternité/paternité ;
- le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie (sous conditions).
Le conjoint collaborateur peut également représenter son partenaire, agir au nom de l’entreprise et bénéficier de droits à la formation professionnelle continue.
Avantages et inconvénients du statut de conjoint salarié
Le statut de conjoint salarié consiste en l’embauche de son partenaire via un contrat de travail (CDI ou CDD) au même titre que tout autre employé. Cela implique de lui verser un salaire (de 1 823,03 € minimum) et d’assumer les charges patronales relatives à ce salarié.
C’est donc un statut plus coûteux pour l’entreprise que le conjoint collaborateur, mais qui permet au partenaire de bénéficier de droits supplémentaires, notamment de l’assurance chômage. Il n’a pas non plus de durée limitée, et se termine à l’issue d’une démission, de la fin du CDD ou d’un licenciement.
Le statut de conjoint salarié est accessible aux EI, EIRL, sociétés, EURL et SARL. Si vous êtes artisan auto-entrepreneur, vous n’y avez pas droit : la seule option pour votre partenaire est le conjoint collaborateur.
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Avantages et inconvénients du statut de conjoint associé
Enfin, le dernier statut possible est celui de La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société.. Il est accessible aux SARL, SELARL, SAS et sociétés en nom collectif (SNC), aux conditions suivantes :
- Le dirigeant et son partenaire doivent être mariés, pacsés ou en concubinage ;
- Le conjoint doit travailler de façon régulière et active dans la société ;
- Il ne doit pas recevoir de rémunération ;
- Il doit posséder des parts dans la société ou bien des actions pour une société par actions simplifiée (SAS).
Par ce statut, le conjoint est affilié au régime général de la Sécurité sociale, mais attention : il ne cotise pas au chômage. S’il ne perçoit pas de rémunération sous forme de salaire, il peut toutefois recevoir des dividendes.
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Conjoint non déclaré : quels sont les risques pour l’entreprise ?
En cas de contrôle par l’URSSAF ou de l’inspection du travail, un conjoint non déclaré peut avoir des conséquences lourdes pour l’entreprise.
1. Requalification en travail dissimulé
Le risque principal est que l’administration fiscale considère cela comme du travail dissimulé. Cette requalification peut notamment entraîner une demande de paiement rétroactif des cotisations sociales sur tous les mois ou années où le conjoint a travaillé sans déclaration. Et ce, avec des majorations et pénalités qui viennent alourdir la note ! Un coût difficile à supporter pour un artisan ou une TPE sans grosse trésorerie.
2. Sanctions pénales et financières
Ayez en tête que le travail dissimulé est une infraction pénale aux yeux de la loi. En plus du paiement rétroactif des charges sociales, le dirigeant peut aussi avoir à payer des amendes, voire faire face à une poursuite judiciaire dans les cas les plus sérieux. Ce n’est donc pas une situation à prendre à la légère : un seul contrôle et vous risquez non seulement la faillite, mais aussi des répercutions qui vous suivront longtemps.
3. Aucune protection sociale pour le conjoint
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Le calcul des charges sociales en tant que conjoint collaborateur
Comme indiqué précédemment, le statut de conjoint collaborateur permet de bénéficier d’une protection sociale, en échange de cotisations. Ces charges devront être réglées chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de l’option choisie lors de la création de l’auto-entreprise.
Sachez que les taux de cotisations sont les mêmes que pour l’auto-entrepreneur, à savoir 12,8 % pour les activités commerciales, et 22 % pour les activités artisanales, les professions libérales et les prestations de services commerciales. Cependant, le calcul de ces charges ne s’applique pas sur le chiffre d’affaires complet.
Deux options s’offrent à vous :
Option 1 : des charges sociales calculées sur le chiffre d’affaires
Pour cette première option, les cotisations sociales seront calculées sur un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entreprise.
Ainsi, dans le cas des activités commerciales, des entreprises artisanales et des prestations de services BIC ou BNC, elles seront calculées sur 58 % du chiffre d’affaires. S’il s’agit d’une profession libérale, elles seront calculées sur 46 % du chiffre d’affaires.
Par exemple, si vous exercez une activité libérale et que vous déclarez un chiffre d’affaires de 5 000 euros sur le mois de janvier, votre partenaire devra donc régler :
22 % de 46 % du chiffre d’affaires, soit 22 % * 2 300 euros, soit 506 euros
Bon à savoir : si votre chiffre d’affaires est égal à 0, votre collaborateur n’aura rien à régler.
Option 2 : des charges sociales calculées sur un montant forfaitaire
Pour cette seconde option, les charges sociales sont calculées sur un montant forfaitaire égal à un pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Celui-ci s’élève à 18 552 euros pour les activités libérales, 15 906 euros pour les prestations de services BIC, 23 391 euros pour les prestations de services BNC, et 11 201 euros pour les activités commerciales et d’hébergement.
Ainsi, si nous reprenons notre exemple précédent, le partenaire de notre auto-entrepreneur qui réalise un CA de 5 000 euros sur le mois de janvier devra régler :
(18 552/12)*22 % soit 340,12 euros. L’administration ne tiendra pas compte du montant réalisé, mais du montant forfaitaire correspondant à son activité.
Alors, comment choisir le calcul le plus adapté ? Nous vous conseillons d’estimer au mieux votre chiffre d’affaires annuel. Si ce dernier est plutôt élevé, l’option numéro 2 vous permettra de payer moins de cotisations grâce au plafond annuel défini (comme illustré dans l’exemple). En revanche, si votre chiffre d’affaires est plutôt bas, alors l’option numéro 1 est à privilégier.
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Comment déclarer un conjoint collaborateur ?
Vous êtes en cours de création de votre entreprise ? Sachez qu’une partie du formulaire (la rubrique 3) concerne la déclaration de votre partenaire, vous pouvez donc procéder à cette formalité en même temps.
Si votre cette dernière est déjà créée, il n’est pas trop tard. Vous avez la possibilité de faire sa déclaration a posteriori, en ligne ou sur papier. Il faut pour cela s’adresser à votre Centre de Formalités des Entreprises compétent, à savoir la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour les artisans.
Attention, vous avez deux mois pour régulariser la situation de votre partenaire à partir du moment où ce dernier commence à participer à votre activité.
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Questions fréquentes sur le conjoint collaborateur dans le BTP (FAQ)
Peut-on aider son conjoint “occasionnellement” sans statut ?
Oui, il est toléré d’aider de façon occasionnelle son conjoint au sein de son entreprise sans statut officiel sous certaines conditions. Cette aide doit être ponctuelle et non régulière, non rémunérée et il ne doit pas exister de lien de subordination comme celui d’un employeur avec son salarié.
Qu’est-ce que l’entraide familiale en entreprise ?
L’entraide familiale est une prestation reconnue par l’Etat comme une assistance ponctuelle et bénévole, sans rémunération à la clé. Comme son nom l’indique, elle doit être réservée à un cadre familial, uniquement par des parents du 1er degré (père, mère, enfants, frère et soeur ou conjoint).
Le conjoint collaborateur peut-il faire des devis et factures ?
Oui, les tâches liées la facturation peuvent tout à fait être réalisées par le conjoint collaborateur, tout comme le secrétaire téléphonique, la prise de rendez-vous ou encore la pré-comptabilité.
Un conjoint collaborateur a-t-il droit au chômage ?
Non, le statut de conjoint collaborateur ne permet pas de cotiser pour le chômage et n’ouvre donc pas le droit aux allocations. Il faut pour cela se tourner vers le statut de conjoint salarié.
Vous en savez à présent davantage sur le statut de conjoint collaborateur dans le bâtiment. Vous l’aurez compris, il s’agit d’un statut souple, particulièrement adapté si vous êtes en micro-entreprise ou dans une phase de transition. Après 5 ans, il faudra ensuite le faire évoluer en tant que conjoint salarié ou conjoint associé. En plus des avantages sociaux pour votre conjoint ou conjointe, vous protégez votre entreprise de sanctions coûteuses et pénales en cas de contrôle. Alors, si ce n’est pas encore fait, procédez dès que possible à la déclaration de votre partenaire !
