L’assurance décennale est une garantie fondamentale pour les professionnels du bâtiment. Cette garantie sert à couvrir le coût des réparations en cas de dommage affectant un ouvrage de construction, pour une durée de 10 ans suivant la réception du chantier. Que couvre exactement une assurance décennale, pour qui est elle obligatoire et comment trouver une garantie décennale pour votre entreprise BTP ?
La responsabilité décennale des artisans
En tant qu’artisan ou société BTP, il faut savoir que vous êtes soumis à la responsabilité décennale, définie par la loi 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et l’assurance dans le domaine du bâtiment, aussi appelé loi Spinetta.
Cette loi stipule que lorsque vous réalisez un ouvrage de construction, vous engagez votre responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage (le client) sur la fiabilité et la qualité de l’ouvrage réalisé pendant les 10 années qui suivent la date de finitions des travaux.
En cas de sinistre lié à la solidité de l’ouvrage au niveau structurel (murs, charpentes, plafonds…) ou le rendant impropre à sa destination (mauvaise isolation thermique, infiltration d’eau, court-circuit électrique, dégât des eaux…) c’est donc à vous d’assurer le coût des réparations nécessaires.
Que couvre et garantit l’assurance décennale ?
Souscrire à une assurance décennale vous permettra de couvrir financièrement les éventuelles dégradations survenant dans les 10 ans à compter de la date officielle de réception d’un chantier, en cas de défaut ou de non-conformité des travaux effectués.
La garantie décennale est obligatoire pour la majorité des artisans et des entreprises du secteur BTP. Son objectif ? Protéger à la fois les intérêts de votre entreprise et celle du maître d’ouvrage.
L’assurance décennale offre deux types de garanties pour vous couvrir à plusieurs niveaux :
- la garantie dommage-ouvrage : cette garantie prend en charge le coût des réparations suite à un constat de sinistre concernant l’ouvrage ;
- la responsabilité civile professionnelle : en cas de procès ou de recours de justice par le client pour percevoir des dommages et intérêts, l’assurance assure les frais juridiques et les éventuelles indemnités à verser.
Pour que la garantie soit valide à la constatation des dommages, il est impératif d’avoir souscrit à l’assurance décennale avant le début du chantier. Il est par ailleurs obligatoire de joindre une attestation de garantie décennale à toutes vos factures et vos devis.
L’assurance décennale : obligatoire ou non ?
L’obligation de souscrire à un contrat de garantie décennale s’applique à l’ensemble des corps de métier dans le secteur du bâtiment et de l’aménagement d’intérieur, dans le public comme dans le privé, dès lors que l’activité touche à la construction et réalisation d’un ouvrage.
Les professionnels du BTP pour qui l’assurance décennale est obligatoire
L’assurance décennale est strictement obligatoire pour les professionnels du gros-oeuvre, dont les travaux affectent directement la structure d’un bâtiment :
- Les dégâts engendrés par des défauts au niveau de la toiture, des murs, des charpentes ou encore du sol peuvent ainsi être très dangereux et extrêmement coûteux pour la société responsable des travaux. Ce domaine d’activité concerne notamment les couvreurs, les maçons, les façadiers et les charpentiers.
- L’assurance décennale est également obligatoire pour les professionnels de l’encadrement et de la conception d’un bâtiment, comme les architectes, les maîtres d’œuvre, les géomètres et les promoteurs immobiliers. En bref, tous les acteurs indirectement impliqués dans la construction d’un ouvrage.
- Elle concerne aussi les métiers de l’aménagement et du second oeuvre : plomberie, serrurerie, électricité, chauffage, carrelage… Même si ces travaux n’interviennent généralement qu’en aval de la construction d’un ouvrage, ils nécessitent des installations intégrées à la structure du bâtiment, ce qui peut entraîner de lourds travaux si celles-ci s’avèrent défectueuses.
Pour les professionnels dont l’activité touche davantage aux finitions esthétiques, tels que les peintres ou les plaquistes, l’obligation peut être questionnée et s’applique au cas par cas.
Dès lors qu’un défaut de mise en oeuvre de l’ouvrage peut nuire à son utilisation et entraîner des désordres au niveau de l’étanchéité, de l’isolation ou encore de la circulation de l’air, il est obligatoire de prendre une garantie décennale.
Assurance décennale et sous-traitance
La loi estime qu’il n’est pas obligatoire pour les professionnels intervenants sur un chantier en sous-traitance de souscrire à l’assurance décennale.
Si l’entreprise principale qui réalise les travaux décide de faire appel à des artisans sous-traitants pour effectuer des tâches spécifiques, c’est à elle qu’appartient la responsabilité de s’assurer de la fiabilité des travaux et de faire intervenir sa propre assurance décennale en cas de sinistre.
Il est cependant fortement recommandé de souscrire à une assurance décennale dans des interventions de sous-traitance.
En effet, si l’entreprise principale peut prouver que le sinistre est dû à une action de son sous-traitant, elle a le droit de se retourner contre lui en invoquant l’obligation de résultat soumise par le contrat de sous-traitance.
L’obligation de résultat certifie que l’entreprise ou le sous-traitant est tenu de livrer un ouvrage sans défaut ou vice caché. L’entreprise principale peut ainsi exiger à ses sous-traitants de souscrire à une assurance décennale à la signature du contrat.
Prix d’une assurance décennale
Il est difficile d’estimer le tarif précis d’une assurance décennale car celui-ci varie en fonction des compagnies d’assurances et d’un grand nombre de critères relatifs à votre entreprise.
Comment calculer le coût d’une garantie décennale pour les artisans du bâtiment ?
Pour estimer le prix d’une garantie décennale, les assureurs se basent sur différents critères, que voici :
- La nature de votre activité peut tout d’abord expliquer les écarts de prix. En effet, le risque de sinistre et l’ampleur des dégâts potentiels sont plus élevés pour certains métiers que pour d’autres. On estime ainsi qu’une entreprise de gros oeuvre en isolation thermique s’expose à plus de risques qu’une société de peinture en bâtiment.
- La taille de l’effectif influence également le prix de l’assurance. Une entreprise employant plusieurs salariés devra payer plus cher qu’un artisan qui est tout seul à la tête de sa société.
- L’ancienneté de votre société, le taux de sinistre enregistré et les certifications que vous possédez, telles que Qualibat ou Qualifelec, entrent aussi en ligne de compte. Plus vous pourrez justifier en compétences et en années d’expérience, plus les compagnies d’assurance seront enclines à vous proposer des tarifs intéressants.
- Le chiffre d’affaire réalisé à l’année par votre entreprise est un facteur clé. Il détermine l’importance de votre entreprise en terme de taille et de développement et il permet d’estimer le nombre de chantiers à couvrir sur une année.
- Enfin, le nombre de garanties et les options auxquelles vous souscrivez viennent évidemment gonfler le prix de l’assurance.
Prix moyens des assurances décennales pour les professionnels BTP
Afin de vous donner une idée approximative du coût moyen d’une assurance décennale, voici les tarifs constatés, par année, pour certaines catégories de métiers du bâtiment :
- Entreprise de plomberie : entre 1000 et 1400€ pour un autoentrepreneur et jusqu’à 5000€ pour une entreprise moyenne à grande
- Entreprise d’électricité : de 600 à 1000€ pour un artisan entrepreneur et jusqu’à 4500€ pour une entreprise d’un CA d’environ 400 000€
- Couvreur : entre 1700 et 2200€
- Entreprise de maçonnerie : entre 2000 et 6000€
Comment trouver la meilleure assurance décennale pour votre entreprise BTP ?
Entre la Matmut, Axa, MMA ou encore Allianz, il existe actuellement de nombreuses compagnies proposant des assurances décennales. Pour être sur le faire le bon choix, n’hésitez pas à réaliser plusieurs devis et comparez les propositions afin de choisir le contrat le plus adapté à votre entreprise.
Pour aller plus vite, vous pouvez utiliser des comparateurs d’assurance en ligne tels que Le Lynx ou assurlandpro.com. Après avoir renseigné vos critères, ces derniers vous feront parvenir plusieurs devis personnalisés.
Le bouche à oreille est également un bon moyen de trouver une compagnie d’assurance fiable et efficace. Demandez l’avis des entrepreneurs de votre réseau ! Certains seront peut-être en mesure de vous recommander des compagnies d’assurance locales.
Que vous veniez de lancer votre entreprise dans le bâtiment ou que vous soyez entrepreneur depuis plusieurs années déjà, assurez-vous bien d’être couvert par une assurance décennale lors de vos chantiers. Sachez qu’en cas de non-souscription à l’assurance, vous vous exposez à des risques conséquents : une peine de 6 mois à un an d’emprisonnement et une amende à hauteur de 75 000 €.
