Procédure de sauvegarde : toutes les clés pour la comprendre

Le plan de sauvegarde est peu connu des entrepreneurs et des artisans, alors qu’il s’agit d’une aide très utile en cas de difficultés de trésorerie ! Il permet de geler les dettes pour améliorer la trésorerie et surmonter des phases financières difficiles sans avoir à déposer le bilan. Qui est éligible et comment ça fonctionne ? Quels sont les avantages et les inconvénients ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la procédure de sauvegarde des entreprises !

Définition d’une procédure de sauvegarde

Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde ?

Il s’agit d’une possibilité offerte aux entreprises endettées, mais dont le cas n’est pas encore critique. Elle s’inscrit aux côtés du redressement et de la liquidation judiciaire, et permet aux entreprises de faire face aux difficultés financières pour améliorer leur situation.

Le plan de sauvegarde mise donc sur le maintien de l’activité et des emplois, avec un apurement du passif et une réorganisation possible. C’est une procédure préventive, qui exige simplement que l’entreprise ne soit pas en état de cessation de paiement. 

Qui peut bénéficier d’un plan de sauvegarde et quelles sont les conditions ?

Tout le monde ! Toutes les formes de sociétés peuvent entamer les démarches et obtenir l’aide de la procédure de sauvegarde. Il peut s’agir d’une personne physique (commerçant, artisan, agriculteur, indépendant ou professionnel libéral) ou d’une personne morale de droit privé.

La procédure de sauvegarde reste moins connue que ses procédures collectives cousines (le redressement et la liquidation), car les entreprises attendent souvent d’être pied au mur pour établir de tels recours.

Or, le plan de sauvegarde est impossible si l’entreprise est en cessation de paiements. Il faut donc réagir vite et ne pas laisser les difficultés s’accumuler. 

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Comment se déroule une procédure de sauvegarde ?

La constitution du dossier

C’est le dirigeant de l’entreprise qui doit saisir le Tribunal de Commerce ou le Tribunal judiciaire de votre lieu d’exercice si vous êtes en profession libérale ou représentant d’une association.

Sachez que vous pouvez le faire en ligne sur le site public des greffes des tribunaux de commerce Tribunal Digital. La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde doit être déposée en 6 exemplaires auprès du tribunal.

Elle doit contenir les pièces suivantes pour la constitution du dossier :

• un extrait K-bis (un original avec 5 photocopies) ;
• une copie de la pièce d’identité du représentant légal ;
• un état d’endettement datant du jour du dépôt ;
• les comptes annuels du dernier exercice ;
• la situation actuelle et détaillée de trésorerie ;
• une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc. Ou bien, l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

L’ouverture du jugement

Une fois que le dossier de procédure de sauvegarde est déposé, le tribunal rencontre le dirigeant débiteur et le Comité social et économique (CSE) de l’entreprise s’il y en a un.

Le juge sera ensuite en charge d’apprécier la notion de « difficultés insurmontables » et décidera de lancer ou non le plan de sauvegarde.

Dans le cas où la demande est recevable, le tribunal lance l’ouverture du jugement et nommera les différents organes de la procédure de sauvegarde :

• un mandataire judiciaire (représente les intérêts des créanciers) ;
• un administrateur judiciaire (surveille et assiste le chef d’entreprise) ;
• et le juge commissaire (veille au déroulement de la procédure).

Notez bien que le jugement fait l’objet d’une publicité et figurera sur le K-bis de l’entreprise. Le jugement doit être mentionné sur le registre des commerces et des sociétés ou sur le répertoire des métiers, mais aussi publié au BODACC ou dans un journal d’annonces légales.

La période d’observation

Une période d’observation de 6 mois maximum s’en suit, potentiellement renouvelable sous certaines conditions. Le dirigeant de l’entreprise reste à la tête de son organisation, mais il est assisté par l’administrateur en charge de cette procédure de sauvegarde.

Le passif est gelé et l’actif de l’entreprise est préservé. Le dirigeant procède à l’inventaire des biens de son entreprise lui-même (il le fait ensuite certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable). Il peut aussi demander la désignation d’un expert auprès du tribunal pour réaliser cet inventaire.

Le plan de sauvegarde est ensuite proposé pour une durée maximale de 10 ans. Il comprend :

• le détail du calendrier du règlement des dettes (délais de paiement) ;
• les prévisions de chiffre d’affaires et de redressement ;
• les perspectives d’emploi si l’entreprise embauche des salariés (il est possible de prévoir la cession de certaines activités ou le licenciement d’une partie du personnel).

La fin de la procédure

À la fin de la période d’observation, on distingue 3 dénouements :

• #1. La situation de l’entreprise s’améliore : la procédure prend fin directement.
• #2. Le plan de sauvegarde est possible : si le dirigeant et l’administrateur arrivent à démontrer des possibilités sérieuses de sauvegarde de l’entreprise, la procédure est mis en place pour restructurer l’entreprise, épurer les dettes et repartir sur de bonnes bases. Les délais du plan de sauvegarde doivent être respectés, sous peine de suppression des délais de paiement. 
• #3. La sauvegarde est impossible : si la période d’observation arrive à la conclusion que la survie est impossible, le tribunal peut statuer un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

Les avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde

Avantages

Parmi les principaux avantages de la procédure de sauvegarde, on retrouve : 

• Une liberté d’action pour le chef d’entreprise : il continue d’assurer la gestion de son organisation. Il est aidé par l’administrateur judiciaire, mais il conserve ses pouvoirs.
• Un arrêt des poursuites individuelles et du cours des intérêts : avec l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, le jugement interdit toute action intervenant à l’encontre du débiteur.
• Une reconstitution de la trésorerie : dès le début du plan de sauvegarde, l’entreprise se donne pour mission de reconstruire sa trésorerie pour régler ce qu’elle doit aux créanciers et reprendre son activité.
• Un inventaire des actifs réalisés par le débiteur : contrairement à un redressement judiciaire, c’est ici le débiteur qui établit la liste des actifs (et non un huissier ou un commissaire priseur). 
• Un examen de chaque créance : chaque créance est vérifiée en termes d’exigibilité et de sérieux. Les créanciers doivent également se manifester dans un délai de 2 mois, sans quoi la créance cesse d’exister.
• Une impossibilité de poursuivre les dirigeants en caution : toute personne physique qui s’est portée caution ne peut être poursuivie pendant la période d’observation suivant l’ouverture de la procédure de sauvegarde.
• Une résolution du plan de sauvegarde en cas de non-respect : cela permet d’adopter un redressement avant la liquidation judiciaire, en sachant que le tout ne peut déboucher directement sur un plan de cession d’entreprise.

Inconvénients

Évidemment, la procédure de sauvegarde en entreprise jouit également de quelques inconvénients : 

• La procédure est publique. L’organisme débiteur est convoqué au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Il n’y a pas de mesure préventive à l’amiable comme avec le mandat ad hoc ou la conciliation.
• Les salaires impayés ne sont pas garantis. En effet, le Fonds National de Garantie des Salaires n’intervient pas avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde. Dans certaines conditions, les créances salariales postérieures au jugement peuvent être éligibles à la garantie.

Les cas d’application de cette aide

La procédure classique

La procédure de sauvegarde traditionnelle permet d’anticiper des difficultés de paiement. Si votre situation financière actuelle et vos futures rentrées d’argent ne vous permettent pas de faire face à vos échéances à venir, vous pouvez anticiper ces problèmes de trésorerie grâce au plan de sauvegarde.

Quand on parle d’échéances, il peut s’agir de dettes fournisseurs, de cotisations pour les organismes sociaux, de paiement de la TVA, du remboursement d’un emprunt bancaire, etc..

Il ne faut donc pas attendre de subir la difficulté, même passagère, mais être proactif. L’idée est conserver une activité professionnelle saine et de ne pas se retrouver en cessation de paiement.

La procédure de sauvegarde nécessite une certaine rigueur quant à sa mise en place. Cela dit, elle permet d’éviter le dépôt de bilan et de se faire accompagner pour remonter la pente.

La procédure de sauvegarde simplifiée ou accélérée

Votre entreprise emploie moins de 20 salariés et votre CA n’est pas supérieur à 3 millions d’euros ? Sachez que vous pouvez bénéficier d’une procédure de sauvegarde simplifiée : le tribunal peut ne pas désigner d’administrateur.

Pour ce qui relève de la procédure de sauvegarde accélérée, elle concerne les entreprises qui sont en conciliation avec leurs créanciers. Ainsi, la période d’observation et la mise en place du plan s’effectuent sur des délais plus courts, entre 1 et 3 mois maximum.

Si le plan n’est pas élaboré à la fin de ce délai, la procédure est annulée par le tribunal. Ainsi, une procédure en accéléré répond aux mêmes règles qu’une procédure normale. Seule différence : elle ne concerne que les créanciers financiers (banques et établissements de crédit).

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La procédure de sauvegarde en entreprise représente donc une formidable opportunité. Elle permet de repartir sur de bonnes bases pour les sociétés qui anticipent des difficultés financières à venir. En plus, tout le monde y est éligible ! Il suffit donc d’en faire la demande pour éviter la liquidation de l’entreprise. A condition, bien sûr, ne pas être en pleine cessation de paiements.