La raison sociale d’une entreprise doit être déclarée lors de la création de la société. C’est un choix important, puisque ce nom va permettre l’identification de l’entreprise auprès du public et de l’administration fiscale. Qu’est-ce qu’une raison sociale ? Quelle est la différence avec une dénomination sociale, une enseigne et une marque ? Comment bien la choisir ? Découvrez la réponse à toutes ces questions dans cet article !
C’est quoi la raison sociale d’une entreprise ?
La définition d’une raison sociale est la suivante : il s’agit de son nom officiel. En d’autres termes, c’est le nom par lequel la société civile est identifiée légalement comme personne morale. La raison sociale permet donc l’identification d’une entreprise immatriculée au RCS et elle est librement choisie par les fondateurs. L’entreprise est ainsi différenciée des autres.
De plus, la raison sociale va jouer un rôle administratif puisqu’elle est nécessaire à toutes les démarches de l’entreprise. Il faut notamment la mentionner sur les factures et devis, la demande d’extrait Kbis, les lettres à motivation commerciale et autres documents administratifs tels que les fiches de paie.
Raison sociale et dénomination sociale : quelle différence ?
Sur le papier, raison sociale et dénomination sociale possèdent la même utilité : celle de désigner l’entreprise. Toutefois, ces deux désignations ne concernent pas les mêmes types de sociétés. Une raison sociale correspond au nom des sociétés civiles alors que la dénomination sociale identifie une société commerciale.
À savoir toutefois que depuis mars 2011, les SCP disposent d’une dénomination sociale et non plus d’une raison sociale. Pour choisir sa dénomination sociale ou raison sociale, le chef d’entreprise a le champ libre. La seule exception réside chez les auto-entrepreneurs, où la raison sociale est constituée du nom du micro-entrepreneur.
Différences entre nom commercial et nom d’enseigne
La raison sociale et la dénomination sociale sont également souvent confondues avec le nom commercial, l’enseigne et la marque :
- Nom commercial : il s’agit du nom par lequel l’entreprise est connue du public. Il peut également servir à identifier la société.
- L’enseigne : elle correspond au nom du local d’exploitation de l’activité.
- La marque : elle sert à identifier les produits commercialisés. La marque est déposée à l’INPI, et elle peut tout à fait être identique ou différente du nom commercial et de l’enseigne de l’entreprise.
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Comment choisir sa raison sociale ?
Réaliser une recherche d’antériorité
Pour choisir le nom officiel d’une entreprise avec sa raison sociale, il faut commencer par choisir un nom qui n’est pas trop proche de celui d’une autre société ou d’une marque déposée. En effet, la société risquerait alors des poursuites judiciaires pour concurrence déloyale (droit des marques et respect de la propriété industrielle).
Vous pouvez tout à fait utiliser le nom patronymique d’un associé, mais de nouveau, il ne doit pas être identique à celui d’une société connue. Vérifiez donc toujours la disponibilité de la raison sociale avant de la choisir. Utilisez des plateformes en ligne comme l’INPI ou le site d’Infogreffe pour cela.
S’assurer de la conformité à la loi
Afin que votre nom de société possède une valeur juridique, votre raison sociale doit compléter certains critères, notamment vis-à-vis de la forme. Il est possible d’utiliser des chiffres, symboles et lettres, mais il est interdit d’utiliser les signes de ponctuation (points de suspension, virgule, symboles d’argent, astérisque, etc.).
Pour ce qui relève du fond, votre raison sociale doit :
- être licite et conforme aux bonnes mœurs ;
- ne pas être utilisée hors de son cadre (par exemple, vous ne pouvez pas utiliser une expression faisant référence à la banque ou la médecine si ce n’est pas votre domaine d’activité).
Faire le choix d’un nom attractif
L’identité de votre entreprise doit être facile à retenir. Si possible, choisissez une raison sociale originale (mais pas fantaisiste), évocatrice de vos activités et facilement traduisible si vous envisagez de vous développer à l’international.
Cas de la micro-entreprise
La raison sociale d’une micro-entreprise constitue toutefois une exception, puisqu’un auto-entrepreneur ne peut pas librement la choisir. En effet, le nom de sa micro-entreprise sera obligatoirement le nom de famille du micro-entrepreneur, et éventuellement son prénom. Lors de l’inscription à l’URSAFF, il suffit donc de renseigner son nom de famille pour remplir sa raison sociale d’auto-entrepreneur.
Exemple de raison sociale d’une entreprise
Pour vous donner un exemple de raison sociale d’une entreprise, sachez qu’il est fréquent d’utiliser le nom du lieu de l’exploitation, l’activité professionnelle ou bien les noms des associés de la société. Voici quelques exemples pour illustrer :
- Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) : SCEA Domaine de Primard ou SCEA Simon.
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI) : SCI Les séjours du rosier ou SCI Sud-Ouest.
- Sociétés Civiles de Moyens (SCM) : SCM Kiné Pigalle ou SCM Centre de soin Le Panier.
Est-il possible de la modifier et si oui, comment ?
Démarches
Il est possible pour un dirigeant de modifier la raison sociale d’une entreprise pour diverses raisons : entrée d’un nouvel associé, création d’une nouvelle stratégie, réorientation de l’activité commerciale, etc.
Il s’agit toutefois d’une démarche qui n’est pas sans conséquences, puisqu’il faut alors modifier les statuts et le Kbis de la société. Voici les 3 étapes pour changer l’immatriculation d’une société (et donc sa raison sociale) :
- Convoquer et tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
- Publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
- Déposer le dossier de modification auprès du greffe du tribunal de commerce.
Une fois que vous avez payé le droit à l’enregistrement et que vous avez reçu la validation du dossier, il vous faudra ensuite enregistrer la nouvelle raison sociale au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Vous recevrez ensuite le nouveau Kbis.
Coût de modification
Concernant le coût de modification d’une raison sociale, voici une estimation (sans inclure les frais pour la tenue de l’assemblée générale) :
- frais de parution légale d’environ 150 € ;
- frais de greffe d’environ 205,5 € ;
- éventuels frais d’avocats entre 500 et 1000 €.
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La raison sociale représente donc un élément majeur permettant l’identification d’une entreprise après son immatriculation au RCS. Elle permet de différencier la société des autres, et il faut la choisir avec précaution tout en respectant les règles de conformité.
