Vous êtes artisan micro-entrepreneur ? À partir du 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels ayant opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise devront indiquer une nouvelle mention légale sur l’ensemble de leurs documents professionnels. C’est la mention “EI” ou “Entrepreneur Individuel”. Celle-ci devra figurer obligatoirement à côté de votre nom sur tous vos devis, factures, contrats et autres documents publicitaires et de correspondance. Explications !
Un nouveau décret relatif au patrimoine personnel et professionnel des micro-entrepreneurs
Le 15 mai 2022, le gouvernement met en application son nouveau décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 “relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel”.
Alors, qu’est-ce que cela signifie exactement, et quelles sont les conséquences pour les micro-entreprises ?
Avant le 15 mai 2022
Il faut savoir que jusqu’à présent, le régime de la micro-entreprise ne faisait aucune distinction entre patrimoine professionnel et personnel. Autrement dit, si vous contractiez des dettes professionnelles en micro-entreprise, les créanciers (banques, fournisseurs, etc.) pouvaient se saisir à la fois de vos biens professionnels ET de vos biens personnels (hors résidence principale).
La seule option pour protéger son patrimoine personnel était dans ce cas d’effectuer une déclaration d’affectation et d’opter pour le statut EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Créé en 2010, l’EIRL était un statut juridique hybride, à mi-chemin entre l’entreprise individuelle (EI) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Après le 15 mai 2022
Le 15 mai 2022 signe l’entrée en vigueur du décret n°2022-725 du 28 avril 2022. Ce nouveau décret entraîne deux conséquences majeures :
- la séparation automatique du patrimoine personnel et professionnel de toutes les micro-entreprises. En cas de dettes, les créanciers ne pourront plus toucher à vos biens personnels, uniquement vos biens professionnels (utilitaire, locaux, matériels…)
- la suppression du statut EIRL qui n’a donc plus de raison d’être. Il cède ainsi sa place à un statut unique d’entreprise individuelle, comprenant la micro-entreprise ainsi que les entreprises individuelles “classiques”.
Nouvelle obligation : la mention EI sur tous vos documents
Une nouvelle mention légale obligatoire
Autre conséquence du nouveau décret : à partir du 15 mai 2022, il est désormais obligatoire pour les micro-entrepreneurs d’indiquer la mention “EI” ou “Entrepreneur Individuel” à côté de votre nom sur l’ensemble de vos documents administratifs. Cela comprend les :
- devis et factures ;
- contrats de prestation de service ;
- bons de commandes ;
- documents publicitaires (flyers et brochures commerciales) ;
- livre de recettes / registre des achats ;
- CGU, CGV et mentions légales ;
- la correspondance liée à son activité (lettre aux impôts, à l’URSSAF, etc.).
Cette mention doit également apparaître sur votre compte bancaire dédié à votre activité (si vous en avez un) ainsi que vos chèques. Pensez à contacter votre banque immédiatement pour faire la modification !
Comment et où faire apparaître la mention EI ?
Le décret stipule que la nouvelle mention EI ou Entrepreneur Individuel doit être indiquée avant ou après votre nom et prénom. Par exemple :
- Lefevre Marc EI ou EI Lefevre Marc
- Lefevre Marc Entreprise individuelle ou Entreprise individuelle Lefevre Marc
Pour rappel, en micro-entreprise, votre nom commercial (par exemple : « Lefevre Menuiserie ») n’a pas de valeur administrativement parlant. Ce sont donc bien votre nom et prénom qu’il faut indiquer sur vos documents.
Vérifiez bien l’intégration de cette mention auprès des outils de gestion que vous utilisez et/ou des professionnels auxquels vous faites appel : : logiciel de facturation, banque, expert-comptable, prestataire pour vos supports de communication, etc.
⚠ Attention : le non-respect de cette nouvelle obligation entraînera une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. De plus, omettre de faire figurer cette mention signifie la non-séparation de votre patrimoine professionnel et personnel. Le risque est donc qu’en cas de dettes, les créanciers puissent saisir vos biens personnels.
Les points à retenir
Pour résumer, voici les changements qu’entraînent le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 à partir du 15 mai 2022 :
- Le statut EIRL disparaît et fusionne avec le statut de l’entreprise individuelle classique (comprenant la micro-entreprise) ;
- En tant que micro-entrepreneur, votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel sont maintenant automatiquement séparés ;
- Il est obligatoire d’indiquer la mention “EI” ou “Entrepreneur Individuel” à côté de votre nom sur tous vos documents administratifs et publicitaires (devis, contrat, facture, flyers, etc.) ;
- Les sanctions en cas de non-respect de cette obligation prennent la forme d’une amende allant jusqu’à 750€ et le risque que vos biens personnels soient saisis en cas de dettes.
