Le 7 février 2024
Article mis à jour le 9 février 2024
Les statuts juridiques

Par Mathilde Fauconnier

SARL de famille : tout savoir sur le statut juridique

La SARL familiale offre la possibilité de créer une entreprise à responsabilité limitée avec des membres de sa famille, tout en profitant d’avantages fiscaux. C’est une structure privilégiée pour les activités de location meublée, professionnelles ou non. Mais que choisir entre une SARL de famille et une Société Civile Immobilière (SCI) pour des activités de location en meublé ? Comment créer une SARL de famille ? Quels sont les avantages et les inconvénients d’une telle structure ? On vous explique tout !

Définition de la SARL familiale

Une SARL de famille est une forme spécifique de SARL (Société à Responsabilité Limitée) où tous les actionnaires sont membres de la même famille. Cela concerne les SARL formées par des membres de la famille en ligne directe (comme les parents, enfants et grands-parents), les frères et sœurs, ainsi que les époux et partenaires de PACS. Les associés doivent donc être reliés entre eux : 

  • soit par un lien de parenté direct ou jusqu’au deuxième degré de parenté collatérale ;
  • soit par les liens du mariage ou du PACS. 

Pour bénéficier d’une option fiscale sur l’impôt sur le revenu (IR) ou adopter le régime des sociétés de personnes sans contrainte de temps, une SARL de famille doit mener une activité dans les secteurs industriel, commercial, artisanal ou agricole.

A lire également : La SARL : tout savoir sur la Société à Responsabilité Limitée

Caractéristiques de la SARL de famille

La SARL de famille se distingue par plusieurs caractéristiques propres qui la rendent attrayante pour les entrepreneurs souhaitant intégrer leurs activités économiques au sein d’un cadre familial.

La SARL de famille a la possibilité d’opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) au lieu de l’impôt sur les sociétés (IS), et ce, sans limitation de durée. Cette option permet une imposition des bénéfices selon les tranches d’imposition personnelles des associés, ce qui peut être plus avantageux selon leur situation fiscale. 

La cession des parts sociales au sein d’une SARL de famille se soumet à des règles spécifiques visant à préserver le caractère familial de l’entreprise. Quant à la gestion de la SARL familiale, elle est assurée par un ou plusieurs gérants (choisis parmi les associés ou en dehors).

Les décisions importantes sont prises en assemblée générale, où les votes sont répartis selon le nombre de parts sociales détenues par chaque associé.

Quels sont les avantages et inconvénients ?

Avantages de la SARL de famille

La création d’une SARL de famille offre les avantages ci-dessous :

  • Option permanente pour l’impôt sur le revenu (IR) : la SARL de famille bénéficie de la possibilité unique d’opter pour l’IR sans limitation de durée, contrairement aux Sociétés à Responsabilité Limitée classiques qui ne peuvent opter pour l’IR que pendant leurs 5 premiers exercices.
  • Utilisation des déficits : les associés peuvent imputer le déficit de la SARL de famille proportionnellement à leurs parts sociales sur leur imposition personnelle, évitant ainsi une double pénalisation en cas de mauvaise performance financière de l’entreprise.
  • Absence de double imposition sur les bénéfices : les bénéfices de ce type de société sont uniquement soumis à l’IR, évitant la double imposition (d’abord à l’IS puis à l’IR sur les distributions) typique des SARL classiques.
  • Exonération de plus-value sur la cession de parts sociales : les SARL de famille peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession de parts, notamment lors du départ à la retraite du cédant (sous certaines conditions).

Inconvénients de la SARL de famille

Créer une SARL de famille présente certes des avantages, mais il ne faut pas ignorer les inconvénients qui peuvent survenir :

  • Réduction de la rémunération du gérant non applicable : contrairement aux SARL traditionnelles soumises à l’IS où il est possible de déduire la rémunération du gérant, les SARL de famille imposées à l’IR ne bénéficient pas de cette possibilité. Ainsi, la rémunération du gérant est entièrement imposable.
  • Impact du taux d’imposition du foyer fiscal : pour les foyers fiscaux à haut revenu (soumis par exemple à un taux marginal de 45 %), opter pour ce statut peut s’avérer moins avantageux par rapport aux taux d’IS de 15 % à 25 % en 2023.
  • Difficulté d’intégrer de nouveaux associés : la spécificité de la SARL de famille réside dans sa limitation à l’ajout de membres extérieurs à la famille. Cela peut limiter la flexibilité et le développement futur de l’entreprise, surtout en cas de détérioration des relations familiales.

La SARL de famille pour la location meublée

Au sein d’une SARL de famille, vous pouvez tirer parti du régime de la location meublée non professionnelle, souvent désigné par son acronyme LMNP. Ce régime vous donne la possibilité de réaliser des investissements immobiliers via votre entreprise, une pratique courante également dans le cadre des Sociétés Civiles Immobilières (SCI).

Le LMNP est un cadre fiscal qui offre aux dirigeants de structures telles que la SARL de famille l’opportunité de diminuer leurs dépenses en déduisant les coûts réels. Ce régime favorise l’amortissement comptable de l’achat des propriétés immobilières, sans pour autant augmenter la plus-value en cas de revente.

Ainsi, en fonction de votre situation fiscale, le régime de location meublée non professionnelle peut présenter plusieurs bénéfices, notamment en termes de gestion de la TVA et de l’allocation des profits.

SARL de famille ou SCI ?

Les SCI sont généralement assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) de par leur nature civile. Cependant, une SCI qui se lance dans la location meublée (même de manière accessoire) est requalifiée en entreprise commerciale. Cela entraîne la perte de son statut fiscal transparent, la rendant assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) pour l’intégralité de ses profits.

C’est là qu’une SARL de famille peut présenter un avantage puisqu’elle permet à ses associés de rester imposés à l’IR malgré la nature commerciale de l’activité de location meublée ! Cette spécificité offre une flexibilité fiscale intéressante pour les activités de location.

Concernant la vente d’un bien immobilier détenu par l’une de ces structures, les implications fiscales diffèrent également. Dans une SCI, la plus-value réalisée est traitée comme un bénéfice exceptionnel et imposée selon les taux de l’IS.

À l’inverse, dans une SARL de famille, la plus-value peut être exonérée d’impôt dans le cadre de la location meublée professionnelle (LMP), ou soumise au régime fiscal des plus-values immobilières des particuliers en cas de location meublée non professionnelle (LMNP).

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Comment créer une SARL de famille ?

1. Rédiger les statuts

La première démarche dans la constitution d’une SARL de famille est la rédaction des statuts, un document écrit essentiel que tous les associés initiateurs doivent signer. Ce document doit inclure plusieurs informations clés comme :

  • le nom officiel de la société ;
  • le capital social initial ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l’objet de l’entreprise ;
  • la durée de vie de la société, ne pouvant excéder 99 ans ;
  • l’identité du ou des gérants ;
  • le détail des parts sociales incluant leur type et leur évaluation ;
  • la nomenclature des associés ;
  • les modalités de quorum et de prise de décision majoritaire.

2. Déposer le capital social

La prochaine étape d’une création de SARL de famille consiste à placer le montant du capital social dans un établissement bancaire, chez un notaire ou via un avocat. Ce montant sera bloqué jusqu’à ce que toutes les formalités de constitution de la SARL familiale soient complétées. Vous recevrez une attestation confirmant le dépôt du capital social.

3. Publier dans un journal d’annonces légales

L’étape suivante implique la publication d’une annonce de création de votre société dans un journal d’annonces légales (JAL), pour informer le public et les parties prenantes de la formation de votre entreprise. L’annonce publiée doit inclure des informations précises, que l’on retrouve dans les statuts.

4. Choisir le régime d’imposition sur le revenu

Pour officialiser la constitution de la SARL de famille et accéder à son régime fiscal spécifique, il est impératif d‘obtenir l’accord unanime des associés. La meilleure approche consiste à rédiger un procès-verbal lors d’une assemblée générale dédiée à cette question, garantissant ainsi une entente claire et formelle entre tous les membres.

Par ailleurs, il est nécessaire d’adresser une demande au service des impôts compétent avant le début du premier exercice fiscal. Cette démarche doit donc être réalisée avant le lancement officiel des activités de l’entreprise. Lors du processus d’immatriculation de la SARL de famille, assurez-vous de bien sélectionner l’option « Régime des sociétés de personnes » dans la section dédiée aux choix fiscaux sur le formulaire d’enregistrement.

5. Soumettre son dossier d’immatriculation au registre du commerce

Le dossier pour l’immatriculation de la société doit être déposé auprès du greffe du tribunal via le guichet unique. Après l’achèvement de l’immatriculation, vous recevrez l’extrait K-bis de la société. Ce dossier doit inclure les documents suivants :

  • le formulaire de demande d’immatriculation rempli avec soin et signé par le gérant de la SARL de famille ;
  • une copie des statuts de la société ;
  • un justificatif d’identité du gérant ;
  • l’attestation de dépôt du capital social ;
  • la publication de l’annonce de création dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
  • un moyen de paiement pour couvrir les frais d’enregistrement.

FAQ

Quelle différence entre SCI familiale et SARL familiale ?

Une SCI familiale est idéale pour la gestion et à la transmission du patrimoine immobilier. Elle opère sous le régime fiscal de l’impôt sur le revenu, avec une transparence fiscale permettant l’imposition des bénéfices directement chez les associés. En revanche, une SARL de famille est conçue pour exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. Elle offre plus de flexibilité en termes d’activités économiques et d’avantages fiscaux liés à l’exploitation.

Comment transformer une SCI en SARL de famille ?

Pour transformer une SCI en SARL de famille, vous devrez suivre les étapes suivantes :

  1. Révisez les statuts de la SCI pour les adapter à la structure d’une SARL de famille, notamment en précisant les activités commerciales ou industrielles que la société exercera
  2. Obtenez l’accord unanime des associés pour cette transformation et procédez à une assemblée générale pour officialiser la décision
  3. Effectuez les formalités administratives requises, notamment le dépôt des nouveaux statuts au greffe du tribunal de commerce
  4. Informez les autorités fiscales de ce changement de régime fiscal si nécessaire

Vous savez tout sur la SARL de famille. Si vous pensez à vous lancer dans la location meublée avec des membres de votre famille, ce statut offre en effet de nombreux avantages. N’hésitez pas non plus à vous renseigner sur les différents statuts juridiques grâce à nos articles dédiés !

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Mathilde Fauconnier
Rédactrice web SEO, j’accompagne Obat depuis 3 ans dans la création de contenus en décryptant les spécificités de la gestion du bâtiment pour les artisans.

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