Vous êtes un professionnel du bâtiment et votre client vient de demander une annulation de devis. Est-il dans son bon droit ? Peut-on annuler un devis signé auprès d’un prestataire de service ? D’un point de vue légal, le devis est un engagement contractuel effectué entre les deux partis. Techniquement, il tient donc lieu de contrat. Néanmoins, le client peut résilier un devis travaux sous deux conditions, que nous vous expliquons dans cet article. On fait aussi le point sur vos droits en tant qu’artisan dans le cas d’un devis signé puis annulé par le client.
Un devis signé engage normalement les deux parties : le client ne peut pas l’annuler librement, sauf s’il utilise son délai de rétractation de 14 jours ou en cas de certains retards d’exécution.
En cas d’annulation, le professionnel a le droit d’être indemnisé : prestations déjà réalisées, dommages et intérêts, conservation d’un acompte ou des arrhes…
Pour faire valoir vos droits en tant qu’artisan, sécurisez vos devis pour éviter les litiges : mentions légales, distinction entre acompte et arrhes, signature électronique, logiciel métier BTP, etc.
La valeur juridique d’un devis travaux signé
Dans le BTP, le devis est un document permettant de sécuriser une transaction commerciale entre un maître d’ouvrage (le client) et un artisan du bâtiment.
Tous deux donnent leur consentement via leurs signatures et la mention “Bon pour accord”, qui officialisent l’engagement des deux partis dans cette transaction. Le devis devient alors un contrat légal qu’il n’est normalement pas possible d’annuler : l’accord est ferme et la validité du devis est définitive.
Le client et le maître d’œuvre ne peuvent également pas modifier un devis signé. Mais alors, pourquoi le client peut-il parfois résilier un devis ? C’est une exception, mais la loi peut rendre un devis signé caduc pour deux raisons détaillées ci-dessous.
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Les 2 cas où un client peut légalement annuler un devis travaux
Le client peut avoir recours à son droit de rétraction et résilier un devis signé dans seulement deux cas bien distincts menant à une possible annulation de contrat.
Cas n°1 : le délai de rétractation de 14 jours
Votre client a été démarché à domicile ou a conclu le contrat à distance ? Dans ce cas, le démarchage à domicile et la vente à distance (par téléphone ou Internet) comprennent une clause permettant aux clients de se rétracter et d’annuler un devis dans un délai légal de 14 jours.
Le client peut donc changer d’avis sans avoir à subir de pénalités ou à fournir de justificatifs ! Pour une prestation de services, ce délai débute en principe à partir de la signature du contrat.
Attention toutefois : ce droit de rétractation ne s’applique pas systématiquement à tous les devis travaux. Il existe en effet des exceptions, par exemple pour certains travaux d’entretien ou de réparation urgents réalisés au domicile du client (et donc expressément sollicités par celui-ci).
Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il conserve en principe son droit de rétractation. En revanche, s’il l’exerce alors que vous avez déjà commencé la prestation, il peut être tenu de vous régler la partie des travaux réalisée jusqu’à sa demande de rétractation.
Cas n°2 : le retard de chantier et la mise en demeure
Votre chantier subit un retard par rapport à la date ou au délai convenu ? Contrairement à une idée reçue, un retard supérieur à 7 jours ne permet pas automatiquement au client d’annuler le devis !
Lorsque vous n’avez pas exécuté les travaux comme prévu, le client doit vous mettre en demeure d’exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable. Si les travaux ne sont toujours pas réalisés à l’expiration de ce nouveau délai, il peut alors résilier le devis. En effet, il a le droit de revenir sur l’accord initialement établi parce que les CGV (et plus largement les engagements contractuels sur les délais d’exécution) n’ont pas été respectés.
Dans certains cas, le client peut néanmoins résoudre immédiatement le contrat sans vous accorder de délai supplémentaire, notamment :
- si vous refusez d’exécuter les travaux ;
- s’il est manifeste que vous ne les réaliserez pas ;
- ou si le respect de la date prévue était une condition essentielle du contrat pour le client.
La procédure à suivre pour annuler un devis signé
Votre client se trouve dans l’une de ces deux situations et souhaite annuler le devis signé ? Il doit pour cela vous informer de sa décision par écrit, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation officiel du Code de la Consommation ou en vous exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Dans le cas d’une résolution pour retard après mise en demeure, il doit également vous informer de sa décision de mettre fin au contrat.
L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception permet ici de conserver une preuve de la date et du contenu de la demande, même si ce formalisme n’est pas nécessairement obligatoire dans toutes les situations.
Lorsque les conditions légales de rétractation ou de résolution sont réunies, vous devez accepter le retrait du client et le contrat prend fin dans les conditions prévues par la loi.
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Quels sont vos droits en cas d’annulation d’un devis signé ?
En dehors des cas de figure précédents, un client ne peut pas résilier un devis travaux sans conséquences juridiques. Alors, quels sont vos droits si vous avez déjà commencé le travail, commandé des fournitures ou encore recruté de la main d’oeuvre ?
L’annulation d’un devis sans acompte versé
Pour l’annulation d’un devis signé sans acompte, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts. De plus, le client doit vous payer pour les prestations que vous avez déjà réalisées.
En effet, l’absence d’acompte ne signifie donc pas que le client peut mettre fin au devis quand il le veut ! Dès lors que le devis a été valablement accepté, vous pouvez notamment faire valoir le préjudice subi à la suite de l’annulation : les dépenses déjà engagées pour le chantier, les fournitures commandées pour le client, les frais de préparation, les pertes directement liées à l’arrêt du projet…
Il vous faut alors conserver tous les justificatifs pour les sommes engagées.
Rétractation d’un devis signé avec acompte
Si par contre vous avez touché une avance (somme versée au moment de la signature, qualifiée d’acompte), alors l’engagement du client est plus ferme puisque l’acompte correspond à un premier paiement sur le montant total prévu dans le devis.
Dans le cas d’un devis signé avec acompte versé, vous pouvez conserver l’acompte et le cumuler avec une demande de dommages et intérêts. De nouveau, cette demande devra néanmoins être justifiable à l’aide de factures fournisseurs, bons de commande, contrats de main-d’œuvre…
Avant toute démarche contentieuse, vérifiez d’abord les conditions prévues dans votre devis ou vos CGV concernant l’annulation, la résiliation et les indemnités applicables.
Le cas spécifique des arrhes
Dans le cas des arrhes, vous pouvez les conserver : dans ce cas, vous ne demandez aucun dommage ni intérêt. Par contre, si c’est vous qui êtes à l’origine de l’annulation du devis, vous devrez verser le double à votre client !
Les arrhes permettent donc à chacune des parties de se désengager, mais avec une conséquence financière prévue à l’avance. Elles se distinguent donc bien de l’acompte, qui traduit un engagement définitif à exécuter le contrat.
Vous l’aurez compris, la qualification de la somme versée est très importante pour déterminer vos droits : il est donc généralement précisé dans le contrat si la somme versée est un acompte ou des arrhes.
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Litige suite à l’annulation d’un devis : comment réagir ?
Lorsqu’un client souhaite annuler un devis signé, le désaccord ne doit pas forcément finir en conflit. Avant toute procédure judiciaire, il est souvent préférable de chercher une solution amiable.
La médiation de la consommation (solution à l’amiable)
N’hésitez pas à vous montrer compréhensif et à discuter avec votre client : peut-être arriverez-vous à trouver une résolution à l’amiable ? Il est possible que son changement d’avis survienne d’un imprévu, comme un décès ou une mutation.
Dans un premier temps, essayez donc d’échanger directement avec lui pour comprendre et trouver un compromis (report des travaux, modification du devis, indemnisation des frais déjà engagés…).
Si aucun accord n’est trouvé, le client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (après avoir tenté de régler le litige directement avec l’entreprise). De votre côté, conservez bien tous les justificatifs utiles : devis signé, échanges par email, factures de fournitures, bons de commande, preuve du versement d’un acompte…
Saisir la justice en dernier recours
Si vous êtes dans votre bon droit et que le client ne souhaite pas vous verser les indemnisations qui vous sont dues, vous pouvez régler le litige au tribunal. Commencez par adresser à votre client une mise en demeure pour lui rappeler les faits, les obligations prévues par le devis et les sommes que vous réclamez. Laissez-lui également un dernier délai pour régulariser la situation.
Si cette démarche reste encore sans réponse, vous pouvez alors engager une procédure judiciaire : la juridiction et la procédure à suivre dépendent ici du montant du litige et de sa nature. Nous vous conseillons de constituer votre dossier avant toute démarche : plus votre dossier est documenté, plus il sera facile de démontrer vos droits en cas de contestation !
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Comment sécuriser ses devis face aux annulations ?
Pour ne pas subir de contestations, le plus efficace reste de sécuriser vos devis dès leur création avec quelques bonnes pratiques :
- Faites apparaître clairement toutes les mentions légales essentielles comme le détail des prestations, le prix, les délais, les conditions de paiement, la durée de validité du devis, les modalités d’annulation, les éventuelles pénalités… Plus vos conditions sont précises, moins il y aura de place pour les malentendus.
- Distinguer clairement les arrhes de l’acompte lorsqu’une somme est versée avant le début des travaux : c’est très important puisque les conséquences d’une annulation ne sont pas les mêmes dans les deux cas.
- Utilisez un logiciel de devis et factures pour le bâtiment : un logiciel de facturation vous permet d’intégrer plus facilement les mentions légales obligatoires, mais aussi de conserver un historique des documents ou encore de centraliser les échanges avec vos clients.
Si cet outil propose une fonctionnalité de signature électronique, c’est également un vrai plus pour formaliser l’accord du client à distance et, de nouveau, conserver une preuve datée de son acceptation du devis !
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Dans la plupart des cas, il est donc impossible de résilier un devis signé avec un professionnel du BTP. C’est un contrat qui tient lieu d’engagement aux yeux de la loi. Cependant, il y a deux exceptions légales : dans le cas d’un retard de chantier ou d’un démarchage à domicile. Si votre client annule le devis, sachez que vous avez des droits financiers. Vous pouvez conserver les sommes versées et demander des dommages et intérêts si vous avez été pénalisé par cette décision. Et si votre client veut résilier un devis signé, nous vous conseillons d’abord de discuter avec lui avant de saisir la justice : tout le monde peut y être gagnant
Questions fréquentes sur l’annulation d’un devis signé (FAQ)
Oui : dès que le devis est accepté et signé, il engage en principe le client. Il ne peut donc pas l’annuler librement, sauf s’il bénéficie d’un droit de rétractation ou si une cause légale/contractuelle lui permet de mettre fin au contrat.
Le délai de rétractation est généralement de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (par exemple après un démarchage à domicile). Ce droit ne s’applique toutefois pas à toutes les situations : certaines prestations de travaux peuvent faire l’objet d’exceptions.
Oui, mais pas automatiquement : l’absence de date de début ne rend pas le devis caduque. Le professionnel doit exécuter la prestation dans le délai prévu au contrat ou, à défaut, dans le délai prévu par la loi. En cas de retard, le client peut notamment demander l’exécution des travaux puis (sous certaines conditions) mettre fin au contrat.
Un devis travaux doit mentionner :
– Le nom + les coordonnées de l’entreprise et du client
– La date du devis et sa durée de validité
– La description des travaux
– Les quantités et prix unitaires + les frais
– Le coût de la main-d’œuvre
– Le montant total HT et TTC
– Le taux de TVA applicable
– Les modalités de paiement
– La date ou le délai prévu pour les travaux
– Les informations sur l’assurance professionnelle
Oui : un devis accepté par voie électronique peut avoir la même valeur qu’un devis signé sur papier, à condition de pouvoir démontrer clairement l’accord du client (une signature électronique, un email d’acceptation explicite ou tout autre procédé fiable).