Le 4 juillet 2022
Article mis à jour le 18 janvier 2024
Réglementation

Par L'équipe de rédaction

Cotisation foncière des entreprises | Tout savoir sur la CFE

Venue en remplacement de la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, concerne les auto-entrepreneurs, chefs d’entreprises et créateurs d’entreprise. Si vous exercez une activité professionnelle régulière en tant qu’indépendant, vous êtes redevable (sauf cas d’exonérations). Alors, qu’est-ce que la CFE ? Qui est concerné et qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises ? Comment déclarer et payer cette taxe ? Nous répondons à toutes vos questions !

Cotisation foncière des entreprises : c’est quoi ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local mis en place par la loi des finances de 2010. C’est l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET) en duo avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises se base sur la valeur locative des biens immobiliers imposables et utilisés par une entreprise pour l’exercice de ses activités professionnelles. 

Qui est concerné ?

Maintenant que nous avons vu la définition de la CFE, qui est concerné ? Toute entreprise exerçant une activité professionnelle indépendante est redevable de la cotisation foncière des entreprises, peu importe son statut juridique, la nature de son activité, son régime fiscal ou sa nationalité.

Entreprises individuelles, micro-entreprises, sociétés (SARL, SAS, etc.), SCI, associations avec une gestion n’ayant pas un caractère désintéressé et en concurrence avec une entreprise du secteur lucratif : la CFE d’entreprise est applicable à toute activité régulière exercée à titre professionnel et non salariée. 

Toutefois, la location et la sous-location de terrains nus à usage d’habitation ne sont pas concernées par le paiement de la CFE s’il ne s’agit pas d’activités professionnelles : elles sont imposables à la CFE uniquement pour un chiffre d’affaires excédant 100 000 € HT.

A lire également : Comment faire un bilan personnel et professionnel ? Création d’entreprise

Comment est calculée la cotisation foncière des entreprises ?

Le calcul de la CFE dépend de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par une entreprise lors de l’exercice de l’année N-2. Pour calculer la CFE en auto-entrepreneur ou société en 2022, vous devez évaluer les actifs que l’entreprise a utilisés en 2020 pour son activité professionnelle. Il est possible de réduire l’assiette de CFE dans plusieurs cas :

  • 50 % pour les nouveaux établissements durant la première année de création ;
  • 50 % pour les locaux industriels ;
  • proportionnellement aux périodes d’inactivité des activités saisonnières ;
  • pour les artisans employant jusqu’à 3salariés ;
  • 25 % sur les bases de la cotisation foncière en Corse.

Faut-il payer une cotisation foncière des entreprises en auto-entrepreneur si vous ne possédez pas de locaux ou que le prix de votre location est très faible ? Oui, mais dans ce cas, le montant de la CFE sera une contribution forfaitaire minimale définie par la commune ou l’EPCI.

Ils tiendront compte du chiffre d’affaires ou des revenus générés lors de l’année N-2, en sachant que le barème est annuellement revalorisé.

Chiffre d’affaires / RecettesContribution forfaitaire minimale en 2022
Jusqu’à 10 000 €Entre 224 € et 534 €
Entre 10 001 € et 32 600 €Entre 224 € et 1067 €
Entre 32 601 € et 100 000 €Entre 224 € et 2 242 €
Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 224 € et 3 738 €
Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 224 € et 5 339 €
500 001 € et au-delàEntre 224 € et 6 942 €

Les cas d’exonération de la CFE

Les exonérations permanentes et temporaires

Il existe des cas d’exonération de CFE. En effet, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires (ou les revenus) sont inférieurs à 5 000 € sont exonérées de la contribution minimale depuis le 1er janvier 2019.

Également, la taxe CFE ne s’applique pas aux entreprises nouvellement créées pour l’année de leur création (peu importe la date de début de l’exercice). Par exemple, si vous avez créé votre entreprise en mars 2023, vous ne paierez pas la CFE en 2023. Par contre, vous devrez payer l’année suivante, en 2024.

Les articles 1449 à 1466 F du Code général des impôts mentionnent également des exonérations permanentes et temporaires de la cotisation foncière des entreprises :

ExonérationsEntreprises concernées
PermanentesActivités artisanales (micro-entrepreneurs au travail manuel avec un capital engagé de faible importance)

Certaines activités non commerciales (établissements privés d’enseignement, sportifs, activités artistiques, etc.).

Certaines activités industrielles et commerciales (éditeurs de publications périodiques et agences de presse agréées)
TemporairesPour la 1re année d’activité d’une entreprise

Pendant une durée de 3 ans pour les entreprises réalisant une création ou une extension d’établissements

Pour les implantations dans un BER (bassin d’emploi à redynamiser), un QPPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) ou une ZRD (zone de restructuration de la défense)

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Le cas du dégrèvement de CFE

Si vous avez cessé vos activités dans l’un des établissements déclarés, il est possible de bénéficier d’un dégrèvement de CFE proportionnel au nombre de mois restants pour l’année en cours. Pour cela, il faut remplir les conditions suivantes :

  • fermer un seul des établissements exploités dans une même commune ;
  • ET/OU cesser son activité et céder son droit au bail ;
  • ET/OU sous-louer l’entrepôt utilisé et céder le mobilier et le matériel par la même occasion.

Déclaration et paiement de la cotisation foncière des entreprises

La déclaration CFE

Comment remplir sa cotisation foncière des entreprises ? Les sociétés et les particuliers redevables ne doivent pas déclarer leur base d’imposition chaque année. Toutefois, pour bénéficier d’une exonération ou signaler une modification de consistance ou de surface des biens soumis à la CFE, il faut déposer une déclaration n°1447-M au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Le paiement CFE

Après la déclaration de cotisation foncière des entreprises, comment payer la CFE ? Le paiement se fait par prélèvement automatique, ou bien en réalisation un paiement en ligne directement sur le site impots.gouv.fr.

Pour le prélèvement automatique, il est possible de demander une échéance mensuelle jusqu’au 30 juin et un prélèvement à échéance jusqu’au 30 novembre pour le solde (jusqu’au 31 mai pour les dépôts). Ensuite, le montant CFE doit être payé avant le 15 décembre de chaque année.

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Définition, mode de calcul, exonération de la cotisation foncière des entreprises : nous espérons que ce guide vous aura donné toutes les informations que vous recherchiez sur la CFE ! Composante de la Contribution Économique Territoriale, cette taxe locale concerne toutes les activités indépendantes et non salariées.

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