Durant l’approbation des comptes annuels, une entreprise peut décider d’affecter une partie ou la totalité de son résultat en dividendes, une somme distribuée aux associés ou actionnaires. C’est ce qu’on appelle le distribution de dividendes. Mais en fonction de la somme juridique de l’entreprise, cette démarche n’est pas régie par les mêmes règles. Alors, qui décide du versement des dividendes ? Comment ça fonctionne, quelles sont les entreprises concernées et quelle est la taxation des dividendes ? Nous vous expliquons tout dans ce guide !
Qu’est-ce que les dividendes ?
Définition
La définition des dividendes est simple : un dividende est une action représentant une somme d’argent versée aux associés. Cette somme est prélevée sur le bénéfice ou sur les réserves de la société, et attribuée durant le conseil d’administration à l’Assemblée Générale de l’entreprise. Le montant des dividendes est identique pour chaque action possédée.
Quelles sont les entreprises concernées ?
La distribution de dividendes n’est pas accessible à toutes les sociétés ! Elle concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, mais aussi les entreprises individuelles depuis le 15 mai. En effet, le statut unique d’entrepreneur individuel permet maintenant d’opter pour l’IS et donc de se verser des dividendes, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Comment fonctionne la distribution des dividendes ?
Qui peut en bénéficier ?
Dans une entreprise, tout le monde ne peut pas percevoir un versement des dividendes. Il est réservé aux personnes qui ont pris part au capital de la société durant sa constitution ou durant la vie de la société. Dans le cadre d’une SARL (société à responsabilité limitée), on parle d’associé. Dans le cadre d’un SA (société anonyme), on parle plutôt d’actionnaires.
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Quelles conditions ?
La distribution de dividendes exige de respecter plusieurs conditions, notamment dans deux cas de figure principaux :
- Lors du premier exercice : le résultat de l’année doit être bénéficiaire pour être en mesure de distribuer un dividende aux associés. Il faut également tenir compte de la trésorerie.
- Après le premier exercice : la société a pu accumuler du résultat qu’elle n’a pas transformé en dividendes et qu’elle a mis « en réserve ». Malgré une perte sur l’exercice (résultat déficitaire), il est possible de distribuer des dividendes en prélevant sur les réserves. Les sommes distribuables dépendent alors d’un bénéfice, d’un montant en réserves distribuables ou d’un report à nouveau bénéficiaire.
Il faut bien noter que la distribution de dividendes n’est pas systématique, même en cas de bénéfice. Cette décision dépend de tous les associés, qui décident lors d’une assemblée générale ordinaire. C’est une condition obligatoire pour toutes les entreprises puisqu’elle permet de valider le résultat annuel.
Sous quelle forme peut on distribuer des dividendes ?
Le dividende, qu’il soit exceptionnel ou non, peut être payé en valeur monétaire (liquidités) ou sous forme de nouvelles actions de la société. L’entreprise distribue alors aux actionnaires ou associés un certain nombre de titres dont la valeur est égale au montant du dividende en numéraire. Enfin, la distribution des dividendes peut être réalisée en nature avec une remise de titres en portefeuille, d’immeubles, de droits immobiliers, etc.
Quand se passe la distribution des dividendes ?
Dans une société (SARL, SAS)
Durant l’assemblée générale, la ou les dates de versement des dividendes sont décidées. Cette AG doit obligatoirement se tenir au plus tard dans les 6 mois suivants la clôture des comptes.
Les dividendes distribués peuvent ensuite l’être à n’importe quel moment de l’année : tout dépend de la décision prise par les membres de l’assemblée concernant le calendrier de dividendes.
Si vous désirez distribuer un acompte sur dividendes (un paiement des dividendes avant l’approbation des comptes), deux conditions doivent être respectées :
- faire valider le bilan par un commissaire aux comptes ;
- être bénéficiaire avec des revenus distribuables définis après l’imputation des pertes antérieures et l’affectation dans les réserves obligatoires.
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En entreprise individuelle
Pour une entreprise individuelle, tous les prélèvements réalisés sur le bénéfice de l’entreprise (en dehors des rémunérations) seront assimilés à une distribution de dividendes. Ces prélèvements ne sont donc pas admis en déduction pour déterminer le résultat de la société. Ils seront donc imposés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers (RCM).
Distribution et imposition des dividendes
Prélèvement fiscal unique (flat tax)
Concernant la fiscalité des dividendes, le prélèvement fiscal unique (PFU), aussi connu sous le nom de flat tax, concerne l’ensemble des revenus du capital, ce qui inclut les dividendes. Cet impôt sur les dividendes est favorable au versement de dividendes substantiels puisqu’il est composé de :
- 12,8 % pour l’impôt sur le revenu ;
- 17,20 % pour les prélèvements sociaux.
Ainsi, pour une distribution de dividendes de 3 000 €, il faut ajouter 900 € de PFU (30 % de 3 000 €).
Barème progressif de l’impôt sur le revenu
Pour l’imposition de dividendes, il est aussi possible d’opter pour le barème de l’impôt sur le revenu : tout dépend du mode de calcul qui vous est le plus favorable.
Le barème de l’IR est préférable si vous êtes dans une tranche d’imposition faible. Par contre, le PFU reste plus avantageux pour les tranches d’imposition les plus hautes (30 % contre 45 % pour la plus haute tranche d’imposition avec le barème progressif).
Le barème progressif de l’IR offre un abattement de 40 % sur le montant des dividendes, et il est possible de déduire la CSG à hauteur de 6,8 %.
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A retenir sur la distribution des dividendes
La distribution de dividendes concerne donc à la fois les sociétés et les entreprises individuelles. Cette action permet de fidéliser et de responsabiliser les actionnaires, d’indiquer la bonne situation économique de l’entreprise, mais aussi d’attirer de nouveaux investisseurs. Les dividendes peuvent être payés en liquidités, sous forme d’actions ou en nature. Plus qu’un versement d’avantages, c’est une véritable stratégie pour une société !
