Le 10 mai 2023
Article mis à jour le 18 janvier 2024
Le statut auto-entrepreneur

Par Mathilde Fauconnier

Congé maternité auto-entrepreneur : vos droits en 2024

Oui, le congé maternité concerne aussi les femmes en micro-entreprise qui attendent un enfant ! Le paiement régulier de vos cotisations sociales vous donne droit à des prestations de congés maternité. Vous pouvez ainsi interrompre votre activité indépendante pendant et après votre grossesse et percevoir une allocation forfaitaire et/ou des indemnités journalières. Alors, comment cumuler statut auto-entrepreneur et congé maternité ? On vous explique !

Qu’est-ce que le congé maternité auto-entrepreneur ?

Définition

Le congé maternité est un droit apparu le 16 mars 1971 dans le Code du travail : une femme enceinte peut ainsi mettre en pause son activité salariée pour préparer l’arrivée d’un ou plusieurs bébés. Il s’étend aussi sur une période suivant la venue de son ou de ses enfants.

Le congé maternité en micro-entreprise existe également, avec un congé prénatal (avant l’accouchement) et postnatal (après l’accouchement). À savoir que depuis 2020, il n’est plus nécessaire d’être à jour dans le paiement des cotisations pour prétendre aux allocations de congé maternité. Un retard dans le paiement ne vous enlève donc pas vos droits.

Sur le même thème : Le congé paternité pour les auto-entrepreneurs : quels sont vos droits ?

Deux types d’indemnisation

Le congé maternité auto-entrepreneur prend la forme de 2 indemnisations qu’il est possible de percevoir simultanément : 

  • Une allocation forfaitaire de repos maternel : cette aide compense la baisse d’activité causée par la maternité. On l’octroie à toutes les femmes qui cesseraient leur activité d’auto-entrepreneur pendant la période d’indemnisation. L’allocation est versée en deux temps, à la fin du 7e mois de grossesse puis dans les jours qui suivent l’accouchement.
  • Une indemnité forfaitaire journalière d’interruption d’activité : cette indemnité est versée si la femme auto-entrepreneur arrête son activité pendant un minimum de 8 semaines (représentant 56 jours consécutifs) avec au moins 14 jours avant la date de l’accouchement. L’arrêt ne doit toutefois pas dépasser 16 semaines (112 jours consécutifs).

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Quelle est sa durée ?

La durée du congé maternité auto-entrepreneur est identique à celle du congé maternité en régime général pour les salariés. Elle dure au maximum 112 jours, ce qui représente 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après.

En cas de naissance multiple, cette durée se voit allongée. Il est possible que des prestations supplémentaires soient accordées en cas de grossesse difficile ou pathologique, de bébé prématuré ou de naissances multiples. Rapprochez-vous alors de votre organisme d’assurance maladie.

Quelles sont les conditions pour toucher le congé maternité auto-entrepreneur?

Depuis janvier 2020, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) s’est vue intégrée au régime général de la sécurité sociale. Le régime du congé maternité en micro-entreprise s’aligne donc sur celui des femmes salariées. Cela signifie que vos soins et consultations médicales sont pris en charge par la sécurité sociale.

Pour toucher le congé maternité auto-entrepreneur, vous devez justifier de 10 mois d’affiliation sur une activité non salariée à la date prévue de l’accouchement (ou de l’adoption).

Comment est-il calculé ?

Le calcul des indemnités du congé maternité auto-entrepreneur dépend de vos revenus. Le montant des allocations maternité dépend de votre revenu d’activité annuel moyen durant les 3 années civiles précédant la date de premier versement de l’indemnité journalière ou de l’allocation forfaitaire de repos maternel.

On tient donc compte de votre chiffre d’affaires annuel durant cette période, et on applique un abattement fiscal dont le taux dépend de votre secteur d’activité :

  • 71 % pour la vente de marchandises ;
  • 50 % pour la prestation de services (commerciale et artisanal);
  • 34 % pour une activité libérale réglementée ou non réglementée.

Pour vous donner un exemple, si vous exercez une activité commerciale avec un CA annuel de 22 000 €, le revenu annuel pris en compte sera de 11 000 € (50 % de votre chiffre d’affaires annuel). 

A lire également : Arnaque auto-entrepreneur : décryptage des pièges à éviter

Quel est le montant des indemnités du congé maternité auto entrepreneur ?

L’allocation forfaitaire de repos maternel

Ces allocations de congé maternité auto-entrepreneur visent à équilibrer la diminution de l’activité professionnelle. Voici les montants : 

  • Pour un revenu annuel inférieur à 4 113,60 € : 366,6 € pour une naissance et 183,3 € pour une adoption.
  • Pour un revenu annuel supérieur à 4 113,60 € : 3 666 € pour une naissance et 1 833 € pour une adoption.

On la verse en 2 fois : une première partie à la fin du 7e mois de grossesse, et une seconde après l’accouchement. Vous adoptez un enfant ou vous accouchez avant le 7e mois ? L’allocation est versée en une seule fois.

L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité

Il est tout à fait possible de cumuler les allocations ci-dessus avec une indemnité de congé maternité en auto-entrepreneur. Pour y avoir droit, il faut arrêter de travailler au moins 56 jours consécutifs (soit 8 semaines). Parmi ces 56 jours, 14 jours d’arrêt doivent être pris immédiatement avant la date d’accouchement prévue. Cet arrêt de travail peut se prolonger jusqu’à 112 jours consécutifs.

Voici les montants : 

  • Pour un revenu annuel inférieur à 4113,60 € : 6,03 € par jour ou 337,6 € pour 56 jours d’arrêt.
  • Pour un revenu annuel supérieur à 4113,60 € : 60,26 € par jour ou 3374,56 € pour 56 jours d’arrêt.

Vous exerciez une autre activité professionnelle avant de devenir auto-entrepreneuse ? Il est possible de maintenir vos anciens droits aux indemnités journalières puisque ces derniers sont rétroactifs. Par exemple, si vous étiez salariée, vous pouvez toucher des indemnités journalières plus importantes (jusqu’à 95,22 € par jour avant déduction des charges).

A lire également : Prime d’activité pour auto-entrepreneur : calcul et règle

Quelles démarches pour en faire la demande ?

Les démarches pour obtenir votre congé maternité auto-entrepreneur varient entre l’indemnité journalière et l’allocation forfaitaire. Si vous désirez toucher les deux aides, il est nécessaire de réaliser les formalités de chacune en parallèle et d’adresser votre dossier à votre organisme de rattachement.

Pour percevoir l’indemnité journalière de congé maternité, envoyez :

  • une déclaration sur l’honneur mentionnant l’interruption totale de votre activité en micro-entreprise ;
  • un certificat d’arrêt de travail de 56 jours minimum.

Afin de toucher l’allocation forfaitaire de repos maternel, il vous faudra : 

  • la feuille d’examen prénatal du 7e mois pour déclencher le premier versement ;
  • le certificat d’accouchement pour déclencher le deuxième versement.

Prenez soin de votre santé et de celle de votre futur enfant en utilisant votre congé maternité auto-entrepreneur ! Vous êtes indemnisée pour pallier l’arrêt de votre activité indépendante et vous avez droit à la même durée d’arrêt que les femmes salariées. N’hésitez pas à contacter l’organisme social dont vous dépendez pour leur poser toutes vos questions et faciliter les démarches !

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Mathilde Fauconnier
Rédactrice web SEO, j’accompagne Obat depuis 3 ans dans la création de contenus en décryptant les spécificités de la gestion du bâtiment pour les artisans.

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