Assurance Décennale Couvreur : quelles sont les garanties, le coût et les démarches ?

Une tuile mal posée, une étanchéité défaillante ou une charpente fragilisée : ces petits défauts peuvent provoquer des dégâts lourds et engager votre responsabilité pendant 10 ans. C’est là qu’intervient l’assurance décennale couvreur : elle vous protège, sécurise vos chantiers et vous permet de travailler en toute légalité. Mais combien ça coûte ? Qu’est-ce qui est réellement couvert ? Et comment l’obtenir rapidement ? Suivez le guide !

Qu’est-ce que l’assurance décennale couvreur ?

La garantie décennale toiture vous protège en tant que professionnel et couvre les dégâts liés à vos travaux. Elle concerne ainsi tous les métiers de la toiture (couvreurs, zingueurs, étanchéistes, charpentiers, etc.). Le dommage doit alors compromettre la solidité du toit ou du bâtiment, ou bien rendre le toit impropre à sa fonction.

Définition juridique (art. L 241-1) 

Depuis la loi Spinetta de 1978, la règle est claire : toute entreprise ou artisan du bâtiment est présumé responsable en cas de désordre affectant une construction. Ce principe est inscrit dans le Code civil (article 1792). Pour répondre à cette exigence, le Code des assurances (article L241-1) impose à chaque professionnel de souscrire une responsabilité décennale couvreur, avant même de poser un pied sur le chantier.

Travaux concernés : couverture, étanchéité, charpente associée

L’assurance décennale couvreur s’applique aussi bien aux maisons individuelles qu’aux immeubles collectifs ou bâtiments professionnels : elle concerne tous les travaux qui touchent à la solidité de la toiture ou à sa bonne utilisation.

La garantie décennale intervient uniquement pour des dommages graves, survenus après la réception des travaux (qu’ils soient dus à une erreur de pose, de conception ou à un défaut matériel). 

En tant que couvreur, votre décennale couvre ainsi une grande partie des opérations que vous réalisez sur un toit, par exemple : 

• la pose de couvertures en tous matériaux (tuiles, ardoises, bardeaux bitumés, etc.) ;
• les travaux de zinguerie et les éléments accessoires en métal ou autres matériaux ;
• la pose de châssis de toit (Velux, exutoires de fumée, etc.) ;
• l’installation d’un pare-vapeur, d’un écran sous toiture ou d’une isolation ;
• la pose de bardages verticaux avec des techniques de couverture ;
• le ravalement et la réfection des souches de cheminée hors combles ;
• l’installation de paratonnerres ;
• la pose de capteurs solaires (à l’exclusion des branchements électriques ou thermiques).

Durée et étendue des garanties (solidité, impropriété)

Que vous interveniez en construction ou en rénovation, travailler sur une toiture engage votre responsabilité pendant 10 ans. En cas de malfaçon ou de dommage compromettant la solidité du toit ou le rendant impropre à son usage (infiltrations, défaut d’étanchéité, affaissement), vous êtes tenu de réparer, et ce même si le problème n’apparaît que plusieurs années après la fin du chantier ! L’assurance décennale couvreur permet donc de financer ces réparations sans impacter votre trésorerie.

Pourquoi la garantie décennale est-elle obligatoire pour un couvreur ?

En tant que couvreur, vous intervenez sur l’un des éléments les plus exposés d’un bâtiment : le toit. La moindre malfaçon peut provoquer des infiltrations, des dégâts structurels ou encore rendre le logement inhabitable. C’est pour cette raison que la loi vous impose de souscrire une assurance décennale couvreur avant le démarrage des travaux.

Sécurisation financière du professionnel et du client

La garantie décennale couvreur ne protège pas uniquement le client. C’est aussi un véritable filet de sécurité pour vous, professionnel du BTP. En cas de sinistre grave, elle prend en charge les réparations sans que vous ayez à mettre la main à la poche ou à puiser dans votre trésorerie. Elle rassure vos clients et renforce leur confiance : ils savent que vous travaillez dans les règles, avec de bonnes garanties.

Accès aux appels d’offres et à la décennale bancaire

Aujourd’hui, impossible de répondre à un appel d’offres public ou privé sans présenter une attestation décennale en règle. Elle est souvent demandée dès le dépôt du dossier et son absence peut vous exclure automatiquement de la sélection. Autre avantage : disposer d’une assurance décennale couvreur sérieuse peut faciliter l’accès à une garantie bancaire décennale, souvent exigée dans les gros projets ou les marchés avec financement.

Combien coûte une assurance décennale couvreur ?

Le tarif d’une décennale couvreur n’est pas fixe : il évolue selon votre profil, vos chantiers et votre expérience. Pour y voir plus clair, découvrez les fourchettes tarifaires appliquées en 2025 et les critères pris en compte.

Variables de prix : expérience, région, garanties, franchise

La décennale est donc indispensable, mais son coût dépend de nombreux facteurs : 

• Votre chiffre d’affaires : plus votre CA est élevé, plus le risque estimé par l’assureur l’est aussi. Un couvreur qui déclare 50 000 € de chiffre d’affaires paiera moins qu’une entreprise à 300 000 €, mais ce n’est pas proportionnel. Et si vous êtes en micro-entreprise avec un CA plafonné à 70 000 €, vous paierez souvent deux fois moins cher qu’une société classique.
• Le type de travaux réalisés : tous les métiers du bâtiment ne sont pas logés à la même enseigne. Pour un couvreur, le prix de la prime peut augmenter jusqu’à 4 fois plus puisque c’est un corps de métier jugé à haut risque (les travaux en hauteur et l’exposition aux intempéries).
• Le nombre d’activités déclarées : plus vous ajoutez d’activités (couverture + zinguerie + charpente), plus le tarif augmente. Ensuite, l’assureur se base sur l’activité la plus risquée pour fixer un taux moyen pour votre assurance décennale couvreur.
• Votre expérience dans le métier : si vous avez plus de 10 ans d’expérience en couverture (prouvée par fiches de paie ou attestations), vous pouvez obtenir jusqu’à 15 % de remise sur votre prime. À l’inverse, si vous venez d’obtenir votre CAP ou BP et que vous vous lancez à votre compte, comptez environ 10 % de majoration. 
• Votre historique d’assurance : si vous avez déjà été assuré pendant au moins 4 ans sans aucun sinistre, vous pouvez bénéficier d’une réduction pouvant aller jusqu’à 30 % sur votre assurance décennale couvreur.

Tarifs 2025 selon le chiffre d’affaires

Quel est le prix d’une décennale couvreur en micro-entreprise ou en société ? Vous trouverez ci-dessous des tarifs indicatifs, qui incluent généralement la RC Pro et la protection juridique de base : 

Chiffre d’affaires annuel	Tarif annuel moyen	Tarif mensuel estimé
Moins de 50 000 € (couvreur en micro-entreprise)	1 500 à 2 200 € HT	130 à 180 € / mois
70 000 €	2 000 à 2 800 € HT	160 à 230 € / mois
100 000 €	2 800 à 3 500 € HT	230 à 290 € / mois
200 000 €	3 800 à 4 800 € HT	310 à 400 € / mois
300 000 €	4 800 à 6 000 € HT	400 à 500 € / mois

Garantie décennale toiture : comment souscrire en 5 étapes ?

Vous venez de créer votre entreprise ou que vous souhaitez mettre à jour votre contrat ? Pour obtenir votre assurance décennale couvreur rapidement et en toute conformité, voici les 5 étapes à suivre : 

1. Vérifiez votre situation administrative : assurez-vous que votre entreprise est bien immatriculée (SIREN actif) et que l’activité de couverture figure bien dans votre objet social. Vous devrez également justifier de votre expérience dans le métier  (généralement 2 ans minimum sont demandés).
2. Rassemblez les bons documents : chaque assureur a ses exigences. Mais pour obtenir un devis clair et complet, il vous faudra généralement fournir votre extrait Kbis ou justificatif d’immatriculation, votre diplôme ou qualification professionnelle (CAP, BP, etc.), un relevé de sinistralité, des preuves d’expérience dans les travaux de toiture et éventuellement vos anciennes attestations d’assurance.
3. Comparez plusieurs offres : ne signez pas avec le premier assureur venu ! Comment obtenir un devis décennale personnalisé ? Contactez au moins 3 organismes (compagnies spécialisées, courtier BTP ou comparateur en ligne). Étudiez bien les garanties, les plafonds d’indemnisation, mais aussi les exclusions.
4. Choisissez votre formule et validez le contrat : une fois votre assureur sélectionné, vous signez votre contrat et vous réglez la première cotisation (au mois ou à l’année). C’est à ce moment-là seulement que la garantie prend effet. Sans paiement, vous n’êtes pas encore couvert.
5. Obtenez votre attestation d’assurance de chantier : dès que le contrat est actif, l’assureur vous délivre une attestation d’assurance décennale couvreur, que vous devrez présenter à chaque début de chantier. Elle est obligatoire pour intervenir légalement. Pensez à mentionner le numéro de contrat sur vos devis et factures  (c’est un gage de sérieux pour vos clients).

Garanties et exclusions à examiner dans une assurance décennale couvreur 

Avant de signer un devis de décennale couvreur, il est essentiel de bien comprendre ce que couvre réellement votre contrat et ce qu’il exclut. Tous les assureurs ne proposent pas les mêmes garanties et utiliser un comparateur de décennale ne suffit pas : il faut aussi lire entre les lignes !

Dommages couverts : infiltration, affaissement, chute de tuiles

Avant de signer votre contrat d’assurance décennale couvreur, prenez le temps de vérifier les garanties exactes. Une bonne décennale doit couvrir tous les dommages graves liés à vos travaux de couverture, par exemple :

• une fuite en toiture-terrasse due à une mauvaise étanchéité, ce qui provoque ensuite des infiltrations ;
• une charpente mal conçue qui cause un affaissement ou menace la stabilité du toit ;
• une attaque d’insectes xylophages (capricornes, termites…) suite à un bois non traité ;
• un affaissement de charpente ou de toiture ;
• la chute de tuiles ou d’éléments de couverture qui peut mettre en danger les occupants ou les passants.

Exclusions courantes : défaut d’entretien, produit non conforme

Comme pour tout contrat, il existe des exclusions à une assurance charpentier-couvreur. Ce dernier n’indemnisera pas les désordres considérés comme non structurels, c’est-à-dire qu’ils ne compromettent ni la stabilité du bâtiment, ni son usage principal. 

Cela peut être lié :

• à un manque d’entretien courant, comme un toit jamais nettoyé ;
• à une usure naturelle des matériaux avec le temps ;
• à une pénétration d’eau localisée, sans impact grave ;
• ou à tout dommage jugé superficiel et sans conséquence sur l’intégrité de l’ouvrage.

Options : protection juridique, défense recours, RC Pro couplée

Une assurance décennale couvreur peut aussi aller plus loin que la simple couverture des gros sinistres. En effet, il existe des options très utiles si vous travaillez en direct avec des particuliers ou sur des projets à risques.

Parmi les extensions à envisager :

• une protection juridique pour vous accompagner en cas de litige avec un client ou un fournisseur ;
• une défense-recours si vous devez faire valoir vos droits après un sinistre ou une malfaçon causée par un autre corps de métier ;
• une RC Pro couplée (souvent proposée avec la décennale) pour couvrir les dommages causés aux tiers pendant le chantier (bris, accident, blessure…).

Comment réduire sa prime annuelle couvreur ?

Même dans un métier à risque comme la couverture, il existe plusieurs leviers pour faire baisser le coût de votre décennale sans sacrifier la qualité de votre protection. 

Bonus sans sinistre (> 3 ans) et ajustement franchise

Peut-on réduire la prime après 3 ans sans sinistre ? Oui, même si vous débutez dans le métier, au bout de 2 ans sans sinistre, vous pouvez commencer à profiter de tarifs plus avantageux. Autre astuce : ajuster votre franchise. En effet, en acceptant une franchise un peu plus élevée en cas de sinistre, vous pouvez faire baisser votre cotisation annuelle. Attention toutefois à ne pas viser trop haut puisqu’en cas de problème, la différence sera à sortir de votre poche.

Formation qualité et audit assureur

Certains assureurs valorisent les artisans qui prennent des engagements qualité. Vous pouvez donc suivre une formation reconnue (RGE, Qualibat…), mettre en place un suivi de chantier ou encore accepter un audit technique peut jouer en votre faveur. L’assureur voit alors en vous un professionnel rigoureux, avec moins de risques de sinistres.

Regrouper décennale + RC Pro chez le même assureur

En regroupant votre assurance décennale et votre RC Pro chez un seul et même assureur, vous pouvez bénéficier d’une offre groupée plus avantageuse. Certaines compagnies proposent même des packs complets avec protection juridique incluse, de quoi renforcer votre couverture sans dépasser votre budget !

Risques en cas de non-assurance

Que risque-t-on sans attestation de chantier ? En cas de contrôle, l’absence d’assurance est passible de jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison (article L243-3 du Code des assurances). Et ce n’est pas tout : sans attestation fournie au client ou au maître d’ouvrage, vous pouvez aussi perdre le chantier, voire subir des poursuites civiles si des dommages apparaissent. Certains donneurs d’ordre refusent même l’accès au chantier sans ce justificatif. 

Et surtout, en cas de sinistre, vous devrez financer les réparations de votre poche. Sur une toiture, les dégâts peuvent vite grimper : 50 000 € ou plus, rien que pour réparer une charpente affaissée, une couverture à refaire ou un dégât des eaux majeur. À cela s’ajoute une perte de crédibilité professionnelle. Un artisan non assuré inspire peu confiance : les clients fuient, les prescripteurs aussi.

La décennale a beau être obligatoire, c’est un atout pour votre entreprise. Elle protège votre trésorerie, rassure vos clients et vous ouvre la porte à plus de marchés. Elle couvre vos travaux pendant 10 ans contre les dommages graves et vous pouvez l’obtenir en quelques étapes simples, sans compter les solutions qui existent pour réduire votre prime annuelle sans rogner sur la protection !

Prêt à simplifier votre quotidien et sécuriser vos toitures ? Demandez votre devis décennale couvreur sur Obat et obtenez votre attestation en quelques clics !