Déclaration d’accident de travail : règles et démarches

Un accident du travail est un imprévu soudain dont tout le monde peut être victime. Si vous ou l’un de vos salariés êtes malheureusement victime de ce type d’accident professionnel, il faut être au courant de toutes les obligations inhérentes aux deux parties en matière de déclaration. Alors, comment faire une déclaration d’accident de travail ? Quels sont les délais à respecter ? Nous vous expliquons tout en détail dans cet article !

Qu’est-ce qui est considéré comme un accident du travail ? 

La définition d’un accident du travail est assez simple. Il désigne tout accident qui intervient à toute personne salariée ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs. Et ce peu importe la cause, le fait, le lieu ou l’occasion du travail. 

Si on se base sur cette définition, un accident du travail ne peut donc pas concerner un freelance ou un travailleur indépendant puisque ces derniers ne sont pas soumis à l’autorité d’un employeur.

Un accident du travail remplit en général 3 critères : 

• La soudaineté : l’accident a lieu dans des circonstances précises et certaines.
• Une lésion corporelle : le blessé a une ou plusieurs lésions physiques ou psychiques.
• Le caractère professionnel : l’accident survient au temps et au lieu de travail. Le lien de causalité est présumé ou l’origine professionnelle démontrée.

La déclaration d’un accident du travail peut aussi concerner un accident de trajet : il s’agit de tout accident survenant pendant le trajet normal entre la résidence principale et le lieu de travail du salarié (ou l’inverse), mais aussi les trajets entre le lieu de travail et le lieu de restaurant collectif où le salarié prend son déjeuner. 

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Quel délai pour faire une déclaration d’accident du travail ?

Le salarié doit déclarer un accident de travail dans un délai de 24 heures après l’accident, en s’adressant directement à son employeur. Ce dernier ou un autre supérieur hiérarchique du salarié procède ensuite à la déclaration de l’accident du travail auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève le salarié victime. 

La démarche se fait en ligne ou par courrier recommandé. Celle-ci doit être réalisée dans un délai strict de 48 heures, avec une copie de l’attestation de salaire si le salarié est en arrêt de travail suite à l’accident. Le délai de 48 heures ne prend pas en compte les dimanches et les jours fériés. 

Comment déclarer un accident du travail ? La procédure

Côté salarié

Comme mentionné précédemment, le salarié doit obligatoirement procéder à la déclaration d’accident de travail dans les 24 heures par courrier recommandé avec avis de réception (il existe de rares exceptions pour les cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes).

Il est aussi nécessaire que le salarié victime consulte un médecin pour établir un certificat médical initial (CMI), ensuite envoyé à l’Assurance Maladie. Qu’il s’agisse d’un accident de travail avec ou sans arrêt, ces conditions doivent être respectées.

Côté employeur

L’employeur informé par le salarié lui délivre une feuille d’accident du travail mentionnant  la CPAM dont dépend le salarié et qui permet la prise en charge totale des frais médicaux dus à l’accident.

L’employeur dispose quant à lui d’un délai de 48 heures pour remplir un formulaire de déclaration d’accident de travail en 4 exemplaires : 3 sont envoyés à la caisse d’Assurance Maladie tandis que le 4e est conservé par l’employeur pendant 5 ans. 

Si l’employeur ne respecte pas ces obligations, il encourt des pénalités financières et le paiement de dommages et intérêts auprès du salarié. Toutefois, si la déclaration n’a pas été faite dans les temps pour des motifs valables, l’employeur doit simplement régulariser la situation au plus vite.

Dernière obligation de l’employeur : fournir une attestation de salaire à la CPAM pour que celle-ci soit en mesure de calculer les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) auxquelles a droit le salarié.

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L’employeur peut-il avoir des doutes sur le caractère professionnel de l’accident ?

Une fois qu’il a procédé à la déclaration d’accident de travail, il est possible que l’employeur émette des réserves sur la qualification d’accident du travail. Si c’est le cas, il doit expliciter ces réserves dans les 10 jours suivant la déclaration et les motiver, en expliquant les détails l’amenant à contester le caractère professionnel de l’accident du travail.

À savoir qu’un employeur ne peut pas refuser de déclarer l’accident même s’il a des doutes, la déclaration préalable auprès de la CPAM reste obligatoire. Après réception de votre demande, celle-ci dispose d’un délai de 30 jours pour :

• statuer sur le caractère professionnel de l’accident ;
• engager des investigations complémentaires si c’est nécessaire ou que l’employeur a émis des réserves (on prolonge alors le délai de 2 mois, ce qui donne 90 jours pour rendre sa décision).

Quelles indemnités suite à la déclaration d’accident du travail ?

Calcul des IJSS

Déclarer un accident du travail peut donner droit à des indemnités en cas d’arrêt de travail. En effet, puisque le contrat est suspendu et que le salarié ne peut pas travailler, il ne touche pas de rémunération.

Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) permettent de compenser cette perte de salaire. Le jour de l’accident est toutefois payé à 100 % par l’employeur. Le montant de l’indemnisation en cas de déclaration d’arrêt de travail dépend de l’incapacité du salarié : 

• Incapacité temporaire de travail : IJSS de 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours de l’arrêt, puis 80 % à partir du 29e jour de l’arrêt.
•  Incapacité permanente de travail : le salarié touche un capital (incapacité de 1 à 9 %) ou une rente (incapacité d’au moins 10 %). 

Majorations et versements

L’indemnisation suite à une déclaration d’accident de travail est en principe versée directement au salarié par la CPAM, et elle peut figurer sur la fiche de paie seulement si elle est versée par l’employeur au salarié (mécanisme de la subrogation).

Il est possible que le montant des indemnités soit majoré si l’accident du travail est dû à une faute inexcusable de l’employeur et un manquement à son obligation de sécurité. Les IJSS débutent au premier jour qui suit l’arrêt de travail et sont versées durant toute la période d’incapacité jusqu’au rétablissement, la consolidation de la blessure ou le décès du salarié.

Comment déclarer un accident de travail après 48h ?

À cause de l’absence de déclaration de l’accident du travail par le salarié

Si l’employeur n’a pas respecté le délai de 48 heures parce qu’il n’avait pas connaissance de l’accident ou qu’il n’a pas été informé en 24 heures par le salarié, il doit simplement procéder à la déclaration d’accident de travail et envoyer une lettre à la CPAM pour l’informer des raisons justifiant cette déclaration tardive.

Attention cependant : si un supérieur hiérarchique a eu connaissance des faits, l’employeur sera considéré comme au courant, même si ce supérieur n’a pas transmis l’information !

À cause d’une carence de l’employeur

Un retard de déclaration d’accident de travail peut porter préjudice au salarié puisqu’il ne peut pas recevoir ses indemnités. Si l’employeur manque à ses obligations, le salarié peut déclarer lui-même l’accident.

L’employeur en faute risque des sanctions administratives (remboursement à la CPAM des sommes nécessaires à la prise en charge et à l’indemnisation du salarié) et des sanctions pénales sous la forme d’une amende entre 750 et 1 500 €. Cette amende peut être multipliée par 5 si l’entreprise condamnée est une personne morale et multipliée par 10 en cas de récidive. 

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A retenir sur la déclaration d’accident du travail

Un accident du travail est vite arrivé, surtout dans un secteur comme le BTP. Il est conseillé à tout le monde d’être vigilant et de surtout bien respecter les délais de déclaration d’accident de travail. Dans le cas contraire, le salarié pourrait ne pas être indemnisé à hauteur de ses droits et l’entreprise pourrait payer des dommages et intérêts.