C’est officiel : au 1er juillet prochain, les professionnels du bâtiment devront faire figurer une mention “déchets” sur leur devis et remplir un bordereau de dépôt. Cette obligation fait suite au décret paru fin décembre 2020 dans le cadre de la loi anti gaspillage et économie circulaire. Son but ? Informer et sensibiliser les maîtres d’ouvrage sur la question du traitement de leurs déchets par les entreprises auxquelles ils font appel. Alors, qu’est-ce que ce texte implique en pratique ? Et qui est concerné exactement ? On décrypte tout ça pour vous.
Qui est concerné par ces mesures ?
Tout d’abord, qui est concerné par cette obligation ? Selon l’article L.541-21-2-3 du Code de l’environnement, la mention des déchets devra figurer sur “les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage.«
À priori, le texte ne s’applique donc pas aux travaux de dépannage et d’entretien. Ceci dit, la CAPEB souligne qu’il ne précise pas si les travaux d’entretien et de dépannage s’inscrivant dans un ouvrage de rénovation pourraient être concernés par la loi. Pour l’instant, cette information reste donc à confirmer.
Une mention « déchets » dans les devis travaux
La première mesure de cette nouvelle législation concerne donc les devis. Le décret n°2020-1817 stipule ainsi que les devis relatifs aux types de travaux évoqués plus haut devront inclure les 4 informations suivantes :
- Une estimation de la quantité de déchets qui va être générée durant le chantier ;
- Les modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets. Ces modalités portent sur l’effort de tri sur le chantier, ainsi que sur la nature des déchets pour lesquels une collecte spécifique est prévue. Pour les travaux de jardinage uniquement, elles doivent évoquer le broyage des déchets sur le chantier (ou autres dispositions techniques) ;
- Le (ou les) point(s) de collecte où l’entreprise a prévu d’aller déposer les déchets. Chaque point doit être identifié par sa raison sociale, son adresse et spécifier le type d’installation ;
- Une estimation des coûts liés à la gestion et à l’enlèvement des déchets (incluant le temps passé à cette opération).
Cette obligation prend effet à compter du 1er juillet 2021. En cas de non-respect, l’entreprise du bâtiment risque une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
À lire : Comment faire un devis dans le bâtiment ? 8 étapes clés
Un bordereau de dépôt obligatoire
En parallèle, les entreprises BTP devront aussi remplir un bordereau de dépôt des déchets, qui lui sera remis par le gestionnaire de la déchetterie. Vous trouverez le formulaire cerfa de dépôt de déchets à compléter ici, accompagné des indications pour vous aider à le remplir.
Ce bordereau doit comporter les éléments suivants :
- coordonnée de l’entreprise BTP ;
- nom et adresse du maître d’ouvrage / raison sociale si c’est un professionnel ;
- nature et estimation de la quantité de chaque type de déchet.
L’entreprise en bâtiment doit ensuite conserver ce bordereau, qui fait office de preuve de traçabilité des déchets. Il peut en effet lui être demandé en cas de contrôle. Elle doit aussi en transmettre une copie au maître d’ouvrage si celui-ci lui en fait la demande.
Point sur le tri des déchets sur les chantiers
Sur les chantiers du bâtiment, le tri des déchets est aujourd’hui strictement encadré. Plusieurs points sont notamment à retenir :
- Les déchets suivants doivent être triés à la source : bois, plâtre, carton, métaux, verre, plastiques et déchets inertes.
- À partir du moment où leur séparation ne peut pas être réalisée au point de collecte ou à la déchetterie, le mélange des déchets suivants est autorisé : bois, carton, plastiques et métaux ;
- Les déchets plâtre doivent absolument être séparés des autres types de déchets ;
- Les déchets inertes ne doivent aussi être séparés du reste (et surtout du plâtre) ;
- Enfin, les modules intègres avec verre plat comme les fenêtres et les portes et cloisons vitrées doivent aussi être transportés sans risque de casse ni de contamination avec les autres déchets.
À lire également : Le bordereau de suivi des déchets : explications et modèle
Ajouter la mention déchets dans vos devis avec Obat
Pour vous simplifier la vie, notre logiciel Obat est muni d’une fonctionnalité vous permettant d’ajouter facilement les mentions concernant les déchets sur tous vos prochains devis.
Obat, si vous ne connaissez pas, est un outil de gestion et de facturation destiné spécifiquement aux artisans et entreprises du bâtiment.
Pour découvrir ce processus ultra-simple, nous vous invitons à visionner la courte vidéo suivante ou à suivre les 5 étapes décrites plus bas.
En résumé, une fois rendu sur votre l’interface Obat, suivez les étapes ci-dessous :
#1. Cliquez sur l’onglet « nouveau devis » ;
#2. Dans “Gestion des déchets”, cliquez sur « définir » ;
#3. Sélectionnez le type de déchet collecté dans la liste ;
#4. Ajoutez un point de collecte existant ;
#4bis. Sinon, créez un nouveau point de collecte : pour cela, allez dans ‘Gérer les points de collecte’, cliquez sur « nouveau point de collecte » et ajoutez le nom, le type et l’adresse du point de collecte ;
#5. Terminez en précisant l’estimation du volume des déchets et les coûts de traitement associés
Vous l’aurez compris : à partir du 1er juillet 2021, si vous réalisez des devis concernant des travaux de rénovation, de construction, de démolition ou de jardinage, il est obligatoire de mentionner la gestion des déchets sur le document. Faites bien attention, car de lourdes sanctions sont prévues en cas de manquement ! Ces mesures ont été pensées d’une part dans l’optique de renforcer la traçabilité des déchets issus des chantiers du bâtiment. D’autre part, elles visent à faire prendre conscience aux maîtres d’ouvrage du processus de gestion des déchets mis en place.
