Depuis juillet 2021, les professionnels du bâtiment doivent faire figurer une mention “déchets” sur leur devis et remplir un bordereau de dépôt. Cette obligation fait suite au décret paru fin décembre 2020 dans le cadre de la loi anti gaspillage pour l’économie circulaire. Son but ? Informer et sensibiliser les maîtres d’ouvrage sur la question du traitement de leurs déchets par les entreprises BTP auxquelles ils font appel. Alors, qu’est-ce que cette obligation légale implique en pratique ? Et qui est concerné par la mention déchets sur les devis travaux ? On décrypte tout ça pour vous.
Mention « déchets » sur les devis travaux : ce que dit la loi
Loi AGEC et décret n°2020-1817
La loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) a été adoptée en février 2020 avec l’objectif de réduire les déchets et améliorer leur traçabilité.
Le secteur du bâtiment étant l’une des plus pollueurs en France, le décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020 est venu renforcer cette loi en imposant aux entreprises BTP de mentionner sur leurs devis les modalités de gestion de leurs déchets de chantier (gravats, matériaux, emballages, etc.).
L’idée : que le client (le maître d’ouvrage) soit informé dès la signature du devis de ce qui va se passer avec les déchets générés par les travaux, dans un esprit de sensibilisation.
Qui est concerné par cette mention légale ?
Selon l’article L.541-21-2-3 du Code de l’environnement, la mention des déchets devra figurer sur “les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage. »
Traduction : cette obligation légale concerne donc l’ensemble des entreprises du BTP, et fait partie des mentions obligatoires à faire apparaître sur les devis travaux.
Les interventions de dépannage et d’entretien ne sont pas concernés par la mention sur les déchets, à moins qu’elles ne s’inscrivent dans un ouvrage de rénovation globale.
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Que doit contenir exactement la mention déchets ?
Le décret n°2020-1817 stipule que les devis relatifs aux types de travaux évoqués plus haut devront inclure les informations suivantes :
- La nature des déchets de chantier (bois, gravats, métal, plastique, solvant, etc.) et leur catégorie réglementaire (inertes, non dangereux non inertes, et dangereux).
- Une estimation de la quantité de déchets qui sont générés durant les travaux ;
- Les modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets. Ces modalités portent sur l’effort de tri sur le chantier, ainsi que sur la nature des déchets pour lesquels une collecte spécifique est prévue. Pour les travaux de jardinage uniquement, elles doivent évoquer le broyage des déchets sur le chantier (ou autres dispositions techniques) ;
- Le (ou les) point(s) de collecte où l’entreprise a prévu d’aller déposer les déchets. Chaque point doit être identifié par sa raison sociale, son adresse et spécifier le type d’installation ;
- Une estimation des coûts liés à la gestion et à l’enlèvement des déchets (incluant le temps passé à cette opération).
En cas de non-respect, l’entreprise du bâtiment risque une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
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Point sur le tri des déchets sur les chantiers
Sur les chantiers du bâtiment, le tri des déchets est aujourd’hui strictement encadré. Plusieurs points sont notamment à retenir :
- Les déchets suivants doivent être triés à la source : bois, plâtre, carton, métaux, verre, plastiques et déchets inertes.
- À partir du moment où leur séparation ne peut pas être réalisée au point de collecte ou à la déchetterie, le mélange des déchets suivants est autorisé : bois, carton, plastiques et métaux ;
- Les déchets plâtre doivent absolument être séparés des autres types de déchets ;
- Les déchets inertes ne doivent aussi être séparés du reste (et surtout du plâtre) ;
- Enfin, les modules intègres avec verre plat comme les fenêtres et les portes et cloisons vitrées doivent aussi être transportés sans risque de casse ni de contamination avec les autres déchets.
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Comment ajouter la mention déchets dans vos devis avec Obat ?
Pour vous simplifier la vie, Obat est muni d’une fonctionnalité vous permettant d’ajouter facilement les mentions concernant les déchets sur tous vos devis.
Obat est un logiciel de facturation et gestion de chantier destiné spécifiquement aux artisans et entreprises du bâtiment.
Pour découvrir ce processus ultra-simple, nous vous invitons à visionner le court tutoriel suivant ou à suivre les 5 étapes décrites plus bas.
En résumé, une fois rendu sur votre l’interface Obat, suivez les étapes ci-dessous :
#1. Cliquez sur l’onglet « nouveau devis » ;
#2. Dans “Gestion des déchets”, cliquez sur « définir » ;
#3. Sélectionnez le type de déchet collecté dans la liste ;
#4. Ajoutez un point de collecte existant ;
#4bis. Sinon, créez un nouveau point de collecte : pour cela, allez dans ‘Gérer les points de collecte’, cliquez sur « nouveau point de collecte » et ajoutez le nom, le type et l’adresse du point de collecte ;
#5. Terminez en précisant l’estimation du volume des déchets et les coûts de traitement associés
Comment calculer le volume de déchets d’un chantier ?
Prise de mesure sur le chantier
Pour des déchets type gravats, copeaux de bois, béton, etc, la méthode la plus simple est de prendre la mesure la quantité directement sur le chantier en les rassemblant en tas et en appliquant la formule longueur x largeur x hauteur, ce qui donne le volume en m3.
Calculateur du volume de déchets de chantier
Alternativement, pouvez également utiliser notre outil de calcul pour simuler la quantité de déchets générés sur le chantier.
Calculateur de déchets de chantier
Estimez le volume, le nombre de bennes et le coût de gestion — mention devis incluse
1. Type de déchet principal
2. Surface et type de travaux
Vous l’aurez compris : à partir du moment où vous réalisez des devis pour des travaux de rénovation, de construction, de démolition ou de jardinage, il est obligatoire de mentionner la gestion des déchets sur le document. Faites bien attention, car de lourdes sanctions sont prévues en cas de manquement ! Ces mesures ont été pensées d’une part dans l’optique de renforcer la traçabilité des déchets issus des chantiers du bâtiment. D’autre part, elles visent à faire prendre conscience aux maîtres d’ouvrage du processus de gestion des déchets mis en place.
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Questions fréquentes sur la mention de gestion des déchets (FAQ)
Il n’y a pas d’obligation spécifique quant au placement de la mention : vous pouvez faire figurer celle-ci où vous voulez dans le corps du devis. En général, elle s’insère plutôt dans la partie inférieure, en dessous des lignes de prestations, dans une section dédiée intitulée « Gestion des déchets ».
Les déchets de chantier sont répartis en 3 grandes catégories :
– les déchets inertes n’ayant subi aucun transformation chimique, qui constituent les 3/4 des déchets générés dans le BTP : terre, gravats, sable, verre, tuiles, béton, céramique….
– les déchets non dangereux non inertes (DIB) : on compte dans cette catégorie le plastique et PVC, le carton, le papier, les matériaux isolants, le plâtre, le bois non traité et autres déchets verts.
– les déchets dangereux qui présentent des risques pour la santé et l’environnement. Parmi eux se classent certains solvants et vernis, l’amiante, le plomb, le goudron, les piles et batteries usagées, les résidus chimiques…
Il existe plusieurs solutions d’évacuation et de tri des déchets de chantier pour les professionnels telles qu’Ecodrop, Veolia ou encore Valobat. Alternativement, la FFB met ce site à disposition pour trouver le point de collecte le plus proche de chez vous.
