Entre :
L’Utilisateur (ci-après "l’Utilisateur" ou "responsable du traitement") sachant que cette information sera récupéré automatiquement lors de votre inscription
Et :
Obat SASU 144 rue Paul Bellamy 44024 Nantes Cedex 1 France (ci-après «Obat SAS» ou «sous-traitant»)
chacun étant une "partie"; ensemble "les parties",
Ont convenu des termes du présent contrat de traitement de données (ci-après le «ATD» ou «Accord») sur la protection des données personnelles concernant le traitement des données personnelles lorsque l’Utilisateur agit en tant que responsable du traitement et qu’Obat SAS agit en tant que sous-traitant, pour remplir les obligations de service décrites dans la convention de services (détaillée ci-dessous).
Dans le cadre de l'exécution de ces obligations de service, Obat SAS traitera certaines données personnelles au nom du responsable du traitement, conformément aux termes du présent contrat.
Chaque partie accepte et veillera à ce que les termes de ce contrat soient également pleinement applicables à ses affiliés qui peuvent être impliqués dans les opérations de traitement des données personnelles pour le projet défini dans l'accord de services.
Plus précisément, Obat SAS veillera à ce que tous les sous-traitants opèrent dans les mêmes conditions que cet accord lors du traitement des données personnelles de l’Utilisateur.
"Données personnelles" est définie comme toute information relative à une personne concernée, et par laquelle elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique ou morale (le cas échéant).
Toutes les autres définitions mentionnées ici, y compris les termes "responsable du traitement" et "sous-traitant", sont déterminées par les lois sur la protection des données, y compris le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après «RGPD»).
Les données personnelles sensibles ne sont pas considérées comme traitées dans le cadre du service d'application offert par le centre de traitement de données et sont donc exclues des conditions du présent contrat.
L’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur et l’acceptation par les Parties des Conditions Générales d’Utilisation des Services, de la Politique de Protection de la Vie Privée et de cet ATD, les Parties conviennent, en vertu de toutes les lois nationales sur la protection des données et du RGPD, que cet Accord régit la relation entre le responsable du traitement et le sous-traitant, définissant le traitement des données personnelles de l’Utilisateur par Obat SAS. Cet Accord est prioritaire, sauf s'il a été remplacé par un autre ATD signé, qui communique sa préséance sur cet Accord.
Le traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur par Obat SAS a pour but d'assurer l'utilisation complète des Services par l’Utilisateur et de permettre que le présent Contrat soit respecté. Obat SAS veille à ce qu'une sécurité suffisante des données personnelles soit maintenue en tout temps.
Les Parties confirment leur autorité pour signer l'Accord.
Le sous-traitant doit gérer toutes les données personnelles au nom du responsable du traitement et suivre leurs instructions. En concluant ce Contrat, Obat SAS (et tous les sous-traitants avec lesquels le sous-traitant a un accord juridique pour des services) est chargé de traiter les données personnelles de l’Utilisateur :
Pour fournir son service, le sous-traitant est tenu de toujours fournir à l’Utilisateur des solutions adéquates pour accompagner le développement continu de son activité, en utilisant le service. Le sous-traitant suit la façon dont l’Utilisateur utilise le Logiciel afin de faire les meilleures suggestions possibles, de fournir des services pertinents à tout moment et d'envoyer des communications précises pour faciliter l'utilisation et améliorer la satisfaction de l’Utilisateur. En ce qui concerne le traitement des données personnelles par le Logiciel, elles sont traitées uniquement conformément au présente ATD, et à la loi applicable, et sont partagées uniquement selon les besoins, afin d'offrir une meilleure expérience à l’Utilisateur.
Compte tenu de la technologie disponible et les coûts de mise en œuvre, ainsi que de la portée, le contexte et le but du traitement, le sous-traitant doit prendre toutes les mesures raisonnables, y compris techniques et organisationnelles, pour assurer un niveau de sécurité suffisant, pour que les données personnelles soient protégées. Le sous-traitant doit aider le responsable du traitement en prenant les mesures techniques et organisationnelles appropriées et en tenant compte de la nature du traitement et de la catégorie d'informations disponibles pour le sous-traitant, et ce pour garantir la conformité avec les obligations du sous-traitant, dans le cadre des lois de protection des données. Le sous-traitant doit notifier le responsable du traitement si ce premier s'aperçoit de la présence d'une faille de sécurité, et ce sans délai.
De plus, le sous-traitant doit, dans la mesure du possible et légalement, informer le responsable du traitement si une demande d'informations sur les données détenues est demandée (demande d'accès aux données) par un organisme auquel les données devraient être fournies. Le sous-traitant répondra à de telles demandes une fois qu'il aura été autorisé par le responsable du traitement à le faire. Le sous-traitant ne divulguera pas non plus d'informations sur le présent contrat à moins que le responsable du traitement ne soit tenu par la loi de le faire, par exemple par une ordonnance du tribunal.
Si le responsable du traitement a besoin d'informations ou d'assistance concernant la sécurité des données, ou encore de la documentation ou des informations sur la façon dont le sous-traitant traite généralement les données personnelles, celui-ci peut demander ces informations au sous-traitant.
Le sous-traitant, ses employés et les affiliés doivent assurer la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du contrat. Cette disposition continue de s'appliquer après la résiliation du Contrat, quelle que soit la raison de la résiliation.
Responsabilités du responsable du traitement Le responsable du traitement confirme, en acceptant cet accord, que lorsqu'il utilise le Logiciel, qu'il doit pouvoir traiter librement ses données conformément à toutes les exigences légales en matière de protection des données, y compris RGPD. Il donne son consentement explicite au traitement de ses données personnelles en tout temps lors de l'utilisation du service.
Le responsable du traitement peut révoquer ce consentement à tout moment, mais, ce faisant, met fin au contrat et le sous-traitant ne sera plus en mesure de fournir le service.
L’Utilisateur dispose d'une base légale pour traiter les Données Personnelles avec le sous-traitant (y compris avec les sous-traitants du sous-traitant), avec l'aide des Services d’Obat SAS.
Le responsable du traitement est responsable à tout moment de l'exactitude, de l'intégrité, du contenu et de la fiabilité des données personnelles traitées par le sous-traitant. Ils ont rempli toutes les exigences obligatoires concernant la notification ou l'obtention de la permission des autorités publiques compétentes concernant le traitement des données personnelles. Ils ont en outre rempli leurs obligations de divulgation aux autorités compétentes en ce qui concerne le traitement des données personnelles conformément à toutes les législations applicables en matière de protection des données.
Le responsable du traitement doit disposer d'une liste précise des catégories de données personnelles qu'il traite, en particulier si ce traitement diffère des catégories répertoriées par le sous-traitant.
Afin de fournir les Services au responsable du traitement, le sous-traitant utilise des sous-traitants. Ces sous-traitants peuvent être des fournisseurs tiers tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE / EEE. Le sous-traitant des données s'assure que tous les sous-traitants satisfont aux obligations et aux exigences de cet accord, et en particulier que leur niveau de protection des données respecte les normes requises par les lois pertinentes sur la protection des données. Si une juridiction ne relève pas de l'UE/EEE et ne figure pas sur la liste des niveaux de protection des données satisfaisants approuvée par la Commission européenne, un accord spécifique est conclu entre Obat SAS et ce sous-traitant pour s'assurer du maintien de toutes les données personnelles, conformément aux exigences en vertu des lois actuelles de l'UE sur la protection des données.
Cet Accord constitue le consentement préalable spécifique et explicit des responsables du traitement à l'Utilisation de sous-traitants par le sous-traitant, qui peuvent parfois être basés en dehors de l'UE / EEE, ou des territoires approuvés par la Commission européenne.
Le responsable du traitement peut révoquer ce consentement à tout moment, mais, ce faisant, met fin au contrat et le centre de traitement des données ne sera plus en mesure de fournir le service.
Si un sous-directeur est établi ou stocke des données personnelles en dehors des territoires approuvés par l'UE / EEE ou la Commission européenne, le sous-traitant a la responsabilité de garantir le transfert des données personnelles vers un pays tiers, pour le compte du responsable du traitement. Ce qui inclut l'utilisation de contrats types de la Commission européenne ou des mesures spécifiques qui ont été préalablement approuvées par la Commission européenne.
Le responsable du traitement doit être informé avant que le sous-traitant ne remplace ses sous-traitants. Le responsable du traitement peut alors s'opposer à un nouveau sous-traitant qui traite ses données personnelles pour le compte du sous-traitant, mais uniquement si le sous-traitant ne traite pas les données conformément à la législation pertinente en matière de protection des données. Le sous-traitant peut démontrer la conformité en fournissant au responsable du traitement un accès à l'évaluation de la protection des données effectuée par le sous-traitant.
Si le responsable du traitement continue de s'opposer à l'utilisation du sous-traitant, il peut résilier son abonnement Obat au service immédiatement, puis s'assurer que ses données personnelles ne sont pas traitées par le sous-traitant non privilégié.
En cas de résiliation de l'abonnement, le sous-traitant supprime toutes les données personnelles, sauf celles qu'il est tenu de conserver en vertu des dispositions légales applicables et, dans ce cas, seront conservées conformément aux garanties techniques et organisationnelles d’Obat SAS.
Le responsable du traitement a la capacité complète de récupérer toutes ses données personnelles dans le Logiciel. Si le responsable du traitement demande une assistance pour la récupération des données, les coûts associés seront déterminés d'un commun accord entre les parties et seront fonction de la complexité du processus demandé et du temps requis pour le remplir dans le format choisi.