Conditions générales d'utilisation des services

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services ont pour objet de définir les termes et conditions en vertu desquelles Obat SASU (“Obat SAS”) fournit les Services aux Utilisateurs. Toute utilisation de l'un des Services offerts par Obat SAS se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services.

  1. Définitions

    • Abonnement(s) Obat: Tous types de contrat de souscription ou d’abonnement de l’Utilisateur aux Services (définis ci-dessous) offerts par Obat SAS incluant les Services fournis par le Site Web et le Logiciel (tels que définis ci-dessous).
    • Contenu Editorial: désigne l'ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs par Obat SAS.
    • Données Personnelles: désigne les informations personnelles que l'Utilisateur a fournies lors de son inscription sur le Site Web (tel que défini ci-dessous) et/ou dans le cadre de l'utilisation des Services (tels que définis ci-dessous).
    • Droits de Propriété Intellectuelle: désignent les marques, noms de domaine, droits d'auteur, dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par Obat SAS et nécessaires à ses activités de prestataire de services.
    • Formulaire : désigne le formulaire d'inscription ou de demande d'informations que l'Utilisateur doit compléter pour pouvoir bénéficier des Services (ci-dessous définis) après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services.
    • Lien Hypertexte: désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web.
    • Services: désigne l'ensemble des services, y compris les services payants, offerts par Obat SAS aux Utilisateurs par l'intermédiaire de son site web https://www.obat.fr et son Logiciel (tels que définis ci-dessous).
    • Site Web: désigne le site Internet mis à la disposition du public par Obat SAS par le biais d'Internet à l'adresse URL https://www.obat.fr (ou à l’adresse de l’un ou l’autre des sous-domaines du site https://www.obat.fr) et qui inclut la solution logicielle Obat (le Logiciel tel que défini ci-dessous).
    • Logiciel: désigne l’application web (appelée solution logicielle Obat) de gestion, de devis et de factures pour le secteur du bâtiment (pour artisans, micro-entreprises et petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics) accessible par les Utilisateurs sur le Site Web et qui leur permet de bénéficier des Services.
    • Utilisateur(s): désigne la personne physique capable de plus de 18 ans et/ou l'entreprise et/ou la société inscrite au registre du commerce et des sociétés utilisant les Services, le Site Web et le Logiciel.
  2. Inscription sur Obat

    • Les équipements (ordinateur, logiciels/applications, moyens de télécommunications, etc.) nécessaires pour accéder aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, ainsi que les frais de télécommunications induits par l’utilisation des Services.
    • Chaque Utilisateur garantit que les données qu’il communique à Obat SAS sont exactes et à jour. Chaque Utilisateur s’engage à fournir une adresse e-mail réelle, dont l’Utilisateur est effectivement le propriétaire.
    • En aucun cas, Obat SAS ne saurait être responsable de la perte ou de l’oubli par tout Utilisateur de son identifiant et/ou mot de passe. Dans le cas où l’Utilisateur utiliserait son compte Obat de façon contraire à sa destination normale, Obat SAS se réserve le droit de résilier ou de suspendre le compte dudit Utilisateur sans préavis. Tout Utilisateur sera seul responsable en cas (i) d’utilisation (frauduleuse ou pas) de ses éléments d'identification (identifiant et/ou mot de passe) par des tiers ou (ii) de toute utilisation, action ou déclaration (frauduleuse ou pas) faite par des tiers via son compte.
    • Par ailleurs, Obat SAS, ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant sur le Site Web, n'est pas responsable en cas d'usurpation par un tiers de l'identité d'un Utilisateur. Si un Utilisateur pense qu'une tierce personne utilise son compte ou son identité, ledit Utilisateur doit en informer Obat SAS immédiatement par courriel à support@obat.fr.
    • Obat SAS se réserve le droit de désactiver les comptes d’Utilisateurs restés inactifs pendant une période supérieure ou égale à un (1) an.
  3. Acceptation des présentes conditions générales d'utilisation des services

    • L'Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services en vigueur au jour de l'accès par l'Utilisateur au Site Web et au Logiciel et de son Abonnement Obat. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services, l'Utilisateur ne doit pas utiliser le Site Web, le Logiciel et les Services ni s’inscrire sur ledit Site Web. L'inscription à un ou plusieurs Services ainsi que l'utilisation du Site Web et du Logiciel requiert de la part de l’Utilisateur l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services.
  4. Modification du site web, du logiciel, des services et des présentes conditions générales d'utilisation des services

    • Obat SAS se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site Web, le Logiciel, les Services, leurs prix ou leurs conditions d'utilisation. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site Web, sans préjudice de la possibilité pour l’Utilisateur de résilier à tout moment son adhésion aux Site Web et aux Services. Il appartient à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version publiée des Conditions Générales d’Utilisation des Services disponible en permanence sur le Site Web. Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d’Utilisation des Services, vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation des Services.
  5. Utilisation du site web, du logiciel et des services

    • Une fois inscrit, l’Utilisateur bénéficie d'un accès aux Services. Le prix et les modalités de paiement des différents services sont disponibles sur le Site Web lors de la présentation et de l'utilisation des services auxquels l’Utilisateur souhaite s’abonner.
    • Dans le cadre de son utilisation du Site Web, du Logiciel et des Services, l’Utilisateur s’engage notamment à respecter les règles suivantes :
      • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Obat SAS.
      • Ne jamais détourner une fonctionnalité du Site Web et/ou du Logiciel de son usage initialement prévu.
      • Ne pas surcharger les Services de quelque façon que ce soit sans autorisation écrite d’Obat SAS.
  6. Abonnements & autres services

    1. Modalités de paiement, codes promotionnels

      • Le règlement des Abonnements Obat par l’Utilisateur s'effectue par carte bancaire, PayPal ou prélèvements automatique. Obat SAS utilise les services du processeur de paiement Stripe, Inc. pour recevoir les paiements par carte bancaire pour les Abonnements Obat.
      • Obat SAS et/ou ses partenaires pourront fournir des codes promotionnels aux Utilisateurs. L’utilisation desdits codes promotionnels est strictement personnelle et ne peut servir auxdits Utilisateurs que dans le but de bénéficier pour une période limitée ou indéfinie (i) de rabais sur le montant mensuel ou annuel de l’Abonnement Obat, et/ou (ii) de toutes autres offres gratuites ou à prix réduits.
  7. Partenaires

    • Obat SAS propose sur le Site Web un programme de partenariat en vertu duquel tout Utilisateur aura la possibilité de devenir parrain (“Parrain(s)”) en faisant la promotion du Logiciel et des Services auprès de clients potentiels en vue d’apporter lesdits clients nouveaux ou potentiels (futurs Utilisateurs des Services, du Site Web et du Logiciel eux-mêmes) à Obat SAS en échange d’une commission. Obat SAS permet également à des personnes physiques/morales qui ne sont pas des Utilisateurs ("Affilié(s)" et "Revendeur(s)") d’apporter des clients nouveaux ou potentiels (futurs Utilisateurs des Services, du Site Web et du Logiciel eux-mêmes) à Obat SAS en échange d’une commission. Les Parrains, Affiliés et Revendeurs seront ci-après désignés collectivement comme les “Partenaires” et individuellement comme un “Partenaire”. Les commissions sont payées à date fixe, le 10 de chaque mois, par virement bancaire ou via PayPal (le montant minimum de commission à atteindre pour que le Partenaire soit en droit de demander un paiement a Obat SAS est fixé à 50 Euros). Les commissions peuvent varier selon les Partenaires soit sous forme d’un paiement de type “récurrent” avec application d’un certain pourcentage sur le chiffre d’affaires des nouveaux Utilisateurs apportés, soit sous forme d’un paiement unique et fixe de type "oneshot" pour chaque nouvel Utilisateur apporté. En cas de fraude avérée de la part d’un Partenaire (faux clients, trafic de mauvaise qualité, etc.), Obat SAS se réserve le droit de bloquer le compte dudit Partenaire et/ou de geler le paiement de ses commissions.
  8. Droits de propriété intellectuelle

    • L'Utilisateur reconnaît que la société Obat SAS est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Site Web, au Logiciel et au contenu éditorial.
    • Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services ne pourra être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont Obat SAS pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.
    • Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site Web sont la propriété intellectuelle d’Obat SAS ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite expresse d’Obat SAS sous peine de poursuites judiciaires.
    • Obat SAS ne concède qu'une licence d'utilisation d'une durée limitée, incessible et non transférable du Logiciel.
  9. Sécurité

    • Obat SAS s'engage à ce que :
      • A. La sécurité physique de ses installations et équipements informatiques soit assurée et que les données enregistrées par les Utilisateurs sur le Site Web soient hébergées dans des serveurs localisés dans des Datacenter, hautement protégés avec des normes de sécurité et de redondance les plus élevées ; les données enregistrées sont hébergées par la société Proceau SARL dont le siège social est sis au 24 Boulevard des Freres Voisin 92310 Issy-Les-Moulineaux, France sur ses serveurs localisés en France.

      • B. L'accès aux installations et équipements informatiques d’Obat SAS soit protégé de manière à empêcher l'accès non-autorisé par des tiers;

      • C. L'infrastructure du Logiciel soit protégée par des firewalls et des systèmes de tracking;

      • D. Le Logiciel soit mis à jour régulièrement afin de garantir la sécurité au niveau applicatif et afin de limiter les failles de sécurité.

    • Obat SAS s'engage à fournir une sécurité d'accès aux données également par des échanges cryptés via un certificat entre son site Internet et le navigateur de l'Utilisateur ; une authentification par une URL, un identifiant et un mot de passe pour l'accessibilité aux données.
  10. Conservation et sauvegarde

    • Obat SAS s'engage à ce que les données enregistrées sur le Site Web soient sauvegardées conformément à la loi applicable. Obat SAS n'assume toutefois aucune obligation d'archivage des données et, au contraire, Obat SAS s'engage à ne pas conserver les données au-delà de la durée de conservation fixée par la loi au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
    • Les Utilisateurs peuvent supprimer à tout moment toute donnée enregistrée en supprimant leurs comptes et Obat SAS supprimera, en tout état de cause, toutes les données enregistrées par un Utilisateur à l'expiration d'un délai de douze (12) mois suivant l'expiration d'un Abonnement Obat pour quelque cause que ce soit.
    • Les données enregistrées de tout Utilisateur peuvent être exportées par l’Utilisateur suivant les modalités et procédures décrites par Obat SAS sur le Site Web.
    • Dans le cadre d’une utilisation gratuite d’un compte Obat et si le compte gratuit n’est plus utilisé depuis 12 mois, les données pourront être supprimées par OBAT SAS sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
  11. Liens hypertextes

    • Le Site Web contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. Obat SAS ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. Obat SAS ne fournit notamment aucune garantie concernant :
      • la véracité, l'actualité, la qualité, la complétude et l'exhaustivité du contenu des sites web indexés;
      • la pertinence et l'exhaustivité des sites web indexés;
      • les difficultés d'accès et de fonctionnement de ces sites web.
  12. Responsabilité

    • L'Utilisateur reconnaît qu’Obat SAS n'a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu'Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Il reconnaît donc et accepte qu’Obat SAS ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, Obat SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de tout autre évènement susceptible d'affecter celles-ci, survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.
    • Obat SAS ne pourra pas non plus être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d'accès au Site Web, au Logiciel et aux Services du fait (i) d'une perturbation des opérateurs de réseau ou fournisseur d'accès Internet, (ii) de l'encombrement des réseaux, (iii) d'une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l'Utilisateur et/ou d'une mauvaise utilisation ou manipulation du Site Web et/ou du Logiciel notamment contraire aux Conditions Générales d’Utilisation des Services, (iv) d'une faute ou négligence de l'Utilisateur, (v) d'utilisation du Site Web, des Services et/ou du Logiciel en lien avec des programmes non fournis ou agréés par Obat SAS, (vi) d'une utilisation du Site Web, des Services et/ou du Logiciel dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les recommandations de Obat SAS ou contraire aux Conditions Générales d’Utilisation des Services.
    • Obat SAS n'assume aucune responsabilité quant à la qualité et/ou la licéité et/ou la conformité à la loi du contenu non créé par Obat SAS (à titre d'exemple, les factures créées par un Utilisateur avec l’aide du Logiciel mais non conformes à la loi en raison par exemple de la suppression par le Client de paramètres tels que la date de paiement, les pénalités de retard, etc.) et Obat SAS ne saurait notamment être tenue responsable de la diffusion de données par l'Utilisateur en violation de droits de tiers.
    • La responsabilité d’Obat SAS du fait d'un Abonnement Obat à la plateforme Obat est limitée à l'indemnisation des dommages directs et plafonnée, dans tous les cas, à une somme maximum correspondant aux prix des licences payés à Obat SAS par l'Utilisateur pendant une période de douze (12) mois d'Abonnement Obat précédant la survenance du dommage.
    • Obat SAS ne pourra en aucun cas être tenue à l'indemnisation des dommages indirects et à l'indemnisation du gain manqué, des pertes de bénéfices, de marge, et d'exploitation, de perte d'activité commerciale, de revenu, de clientèle (y compris l'atteinte à la réputation et à l'image de la marque).
    • L'Utilisateur garantit Obat SAS contre tout recours ou actions d'une personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de données ou informations sur le Site Web.
    • Obat SAS s’engage à respecter et à appliquer l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables concernant l’utilisation obligatoire par les professionnels assujettis à la TVA d’un logiciel contre la fraude à la TVA (certification NF 525).
  13. Durée de l'abonnement Obat de l'utilisateur & suspension/résiliation du compte de l'utilisateur

    • Durant la période mensuelle ou annuelle initiale d’abonnement de l’Utilisateur, ledit Utilisateur bénéficiera d’une période d’essai gratuite d’un certain nombre de jours calendaires. Obat SAS pourra modifier la durée de ladite période d‘essai gratuite d’un Utilisateur à un autre de façon discrétionnaire. Obat SAS et/ou ses partenaires pourront fournir des codes promotionnels aux Utilisateurs leur permettant d’allonger leur période d‘essai gratuite.
    • A l'issue de la période mensuelle ou annuelle initiale d’abonnement de l’Utilisateur, son Abonnement Obat sera renouvelé de façon automatique (tacite reconduction à la date anniversaire de l’Abonnement Obat) par période identique successive (mensuelle ou annuelle) sous réserve du règlement par l’Utilisateur de son Abonnement Obat mensuel par carte bancaire, PayPal ou prélèvements automatique. La facturation par Obat SAS dudit abonnement se fera soit de façon mensuelle ou annuelle.
    • Si l’Utilisateur désire que des personnes supplémentaires (en plus de l’Utilisateur) puissent accéder au compte Obat dudit Utilisateur (l’un ou l’autre de ses salariés par exemple), Obat SAS pourra facturer un montant additionnel (en plus du prix fixe mensuel ou annuel) par utilisateur supplémentaire.
    • L’Utilisateur peut à tout moment résilier son Abonnement Obat depuis le bouton “Résiliation de l’Abonnement Obat” se trouvant dans la section administration du compte de l’Utilisateur ou en contactant l'équipe d’assistance technique et administrative d’Obat SAS. La suppression du compte de l’Utilisateur et de ses données personnelles sera effective immédiatement. En tout état de cause, cette demande n'emporte pas le remboursement de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'Abonnement Obat.
    • L’Utilisateur peut également mettre son Abonnement Obat en pause ce qui ne résilie pas l’Abonnement Obat mais permet au moyen de paiement de l’Utilisateur de ne plus être débitée par Obat SAS pendant une certaine période durant laquelle l’Utilisateur n’aura plus accès au Logiciel et aux Services.
    • En cas de résiliation d’Abonnement Obat par un Utilisateur après avoir réglé le montant facturé par Obat SAS correspondant à une période d’Abonnement Obat non utilisée par l’Utilisateur, ledit montant ne sera en aucun cas remboursable.
    • En cas de manquement de la part de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services, Obat SAS se réserve le droit de suspendre ou de clore le compte dudit Utilisateur sans préavis ni remboursement.
    • Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur par Obat SAS ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
  14. Accessibilité aux site web, logiciel & services

    • Obat SAS maintient accessible le Site Web, le Logiciel et les Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 (l’assistance technique et administrative qu’elle soit téléphonique, par chat ou par courriel n'étant ouverte aux Utilisateurs que du lundi au vendredi de 9:00 à 18:00 ) sous réserve : (i) des interruptions d'accès, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du Site Web et du Logiciel ; (ii) des difficultés d'accès imputables à des installations ou équipements informatiques de l'Utilisateur, qui s'avèreraient non adaptés ou défaillants (Obat SAS ne garantit pas la compatibilité du Site Web avec tous les navigateurs du marché ; le Site Web est compatible avec Internet Explorer 8.x, Firefox 3.x, Chrome 4.x et Safari 4.x), à une mauvaise utilisation ou manipulation du Site Web et/ou du Logiciel, à des perturbations chez l'opérateur de réseau ou fournisseur d'accès Internet, à l'encombrement du réseau, ou à toute autre raison extérieure à Obat SAS ou échappant à son contrôle.
    • Obat SAS se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur l'accès à l’ensemble ou à une partie du Site Web unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services.
    • Obat SAS met à disposition de l'Utilisateur, suivant son type d’Abonnement Obat, une assistance téléphonique (« hotline ») tous les jours ouvrés de 9h à 12h30 et 14h à 18h30 heures pour répondre à toutes ses questions sur le fonctionnement du Site Web et du Logiciel.
  15. Loi applicable - Attribution de compétence

    • Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services et les Abonnements Obat sont régis par le droit français.
    • Tous les litiges ou différends auxquels un abonnement Obat pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, l'interprétation des conditions générales d'utilisation, son exécution ou sa résiliation, seront tranchés par les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Cour d'Appel de Nantes (44), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence, les procédures conservatoires en référé ou par requête.