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La convention collective BTP, en respect du Code du Travail, définit de nombreuses règles régissant le droit des travailleurs des entreprises du bâtiment. Du côté salarié comme du côté employeur, il est indispensable de se tenir au courant des dispositions appliquées au travers de cet accord. Période d’essai, rupture de contrat, congés payés, autorisations d’absence, primes, heures supplémentaires… Êtes-vous bien au fait des particularités de votre secteur ? On fait le point sur les principales mesures de la convention collective du bâtiment.
Une convention collective, c’est un ensemble de règles relatives aux droits et conditions de travail dans un secteur d’activité donné. Ce document résulte des négociations entre les syndicats de salariés et les groupements d’employeurs. L’accord traite par exemple des grilles de salaire, des contrats de travail, des congés et des modalités de licenciement.
Un convention collective est toujours rédigée en accord avec les lois énoncées dans le Code du travail. Quand une règle entre en conflit avec ce dernier, c’est le texte le plus avantageux pour le salarié qui prime.
Le champs d’application d’une convention collective, ici du BTP, est fixé au moment de la signature de l’accord. Il peut être :
Lorsqu’une convention collective existe dans un secteur d’activité, comme par exemple le bâtiment, les entreprises rattachées à ce secteur (selon leur code APE) doivent l’appliquer. Les salariés de l’entreprise, dès l’instant où ils sont liés par un contrat de travail (CDD, CDI), sont automatiquement concernés par ces règles. L’employeur a alors le devoir d’informer ses employés de leurs droits acquis au travers de la convention.
La convention collective du BTP actuelle date du 8 octobre 1990. Elle a depuis été remaniée en 2018, année où de nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er juillet. Les indemnités de trajet et la majoration des heures supplémentaires font par exemple partie des mesures modifiées par l’avenant de 2018.
Si vous souhaitez la consulter directement, sachez que la convention collective nationale du BTP est disponible en ligne et accessible à tous.
Vous venez de signer un contrat de travail dans le BTP ? CDD, CDI, CDI de chantier…. Voici les points à connaître concernant vos droits selon la convention collective du bâtiment.
La période d’essai doit être de 2 mois maximum pour les ouvriers et les employés. Pour les cadres, techniciens et agents de maîtrise, elle est de 3 mois. Une journée d’essai rémunérée peut par ailleurs être prévue avant de démarrer un contrat.
En cas de rupture de contrat durant cette période, le salarié comme l’employeur doit respecter un délai de prévenance de 24h à 48h (selon ancienneté).
Lors d’une rupture de contrat BTP par l’une ou l’autre des parties, un préavis doit être remis. Selon la convention collective du BTP, la durée de préavis dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Dans le cas d’une démission :
Dans le cas d’un licenciement :
A lire également : Démission BTP : quelle est la durée de préavis pour un CDI ?
Si l’employeur souhaite mettre fin au contrat de son employé, il est tenu de lui verser des indemnités de licenciement (sauf faute grave). Encore une fois, leurs montants varient en fonction du temps de présence du salarié dans la société :
Des vacances aux imprévus, en passant par les soucis de santé, différentes dispositions sont prévues en cas d’arrêt de travail pour les salariés du BTP.
La convention collective BTP fixe à 2,5 le nombre de jours de congés mensuel, soit 30 jours ouvrables de congés payés par an.
À savoir que la période de référence s’étend du 1er avril au 30 mars de l’année suivante. Cette période sert à comptabiliser le nombre d’heures de travail, servant ensuite au calcul des indemnités journalières. C’est la caisse des congés payés du BTP qui s’occupe du calcul et du versement des indemnités.
À lire : Congés payés dans le BTP : 8 infos utiles
En cas d’événement personnel imprévu, sachez que vous avez droit à des jours d’absence exceptionnels. Ces derniers sont non déductibles des congés et n’entraînent aucune baisse sur votre rémunération.
En voici la liste :
Si vous avez un enfant malade de moins de 16 ans, vous pouvez également demander 3 à 5 jours de congés supplémentaire par an. Cependant, sachez que ces congés ne sont pas rémunérés.
Comme précisé dans l’article 5.111 de la convention collective des ouvriers du bâtiment : “les jours fériés désignés à l’article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er Mai”
Accident du travail, arrêt maladie… personne n’est à l’abri de problèmes de santé. Si vous souhaitez connaître vos droits, référez-vous à votre âge et votre ancienneté dans la société :
Notez qu’un délai de carence de 3 jours s’applique.
Un enfant arrive bientôt dans votre foyer ? Sachez que la durée légale du congé parental pour les salariés du bâtiment est celle prévue dans le Code du Travail, soit :
À savoir : particularité propre à la convention collective du BTP, les 3 jours d’autorisation exceptionnelle accordés à la naissance d’un enfant viennent s’ajouter à la durée légale.
La convention collective BTP fixe également les grilles de rémunération, les primes et les heures supplémentaires.
Comme dans la plupart des secteurs d’activité, le salaire d’un employé du bâtiment est calculé sur la base de 35h hebdomadaire. Il va dépendre de votre métier, niveau de qualification, statut et zone de résidence (en Île-de-France les salaires sont plus élevés par exemple).
La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment prévoit notamment 4 niveaux de qualification, correspondant chacun à un coefficient de salaire. Par exemple, un ouvrier de niveau II a un coefficient de salaire de 185, ce qui donne un salaire mensuel moyen de 1 600,00 € brut.
Les salariés disposant du statut ETAM bénéficient quant à eux de leur propre grille salariale, divisée en 8 niveaux de classifications.
À lire : Grille de qualification des ouvriers BTP : les 4 niveaux et Statut ETAM et grille de salaire dans le bâtiment en 2020
La convention collective BTP prévoit l’attribution de différentes primes aux employés. Regroupées sous l’appellation “indemnités de petits déplacements”, les voici :
Une prime de vacances est aussi attribuée aux ouvriers ayant cumulé 1.675 heure de travail sur la période du 1er avril et le 31 mars de l’année suivante, ou 1503 heures sur la base de 35h/semaine. Elle s’élève 30 % de l’indemnité de congés payés, soit 24 jours ouvrables (2 jours par mois)
À lire : Indemnités de repas BTP : Les montants
En tant qu’ouvrier, toute heure de travail effectuée en supplément des 35 heures hebdomadaires, ou en dehors des plages horaires classiques doit donner lieu à une rémunération supplémentaire. Cette majoration s’applique de manière suivante :
À savoir : le contingent d’heures supplémentaires est de 300 heures par an (contre 180 avant le 1er juillet 2018).
Vous voilà donc à jour des mesures les plus importantes de la convention collective du BTP. En tant que salarié du secteur bâtiment, connaître vos droits acquis au travers de ces accords peut s’avérer très utile en cas de conflit avec votre employeur. Même chose si vous êtes chef d’entreprise dans le bâtiment : soyez toujours sûr d’avoir la législation de votre côté avant d’entamer quelconque démarche envers un employé. Bien sûr, il aurait difficile de résumer l’intégralité des dispositions ici ; toutefois, en cas de doute, n’hésitez pas à aller consulter le texte de loi.