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La facturation électronique, obligatoire depuis 2020 dans la sphère publique, va désormais s’étendre aux transactions des entreprises privées. En effet, la loi de finance sur la facture électronique implique de nouvelles obligations de facturation pour les professionnels français, dont il faut prendre connaissance dès maintenant pour anticiper la transition ! On vous explique tout ce que vous devez savoir sur la facture électronique, ou e-invoicing, et vos obligations à venir d’ici 2027.
La définition d’une facture électronique (e-invoicing) est claire : il s’agit d’une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré. Comme une facture classique, elle doit comporter toutes les mentions obligatoires requises afin d’être conforme au niveau légal et juridique.
Pour qu’une facture soit traitée au format électronique, elle doit être créé et émise depuis un logiciel de facturation certifié. Dans le cadre de la réforme, ces outils sont appelés des Opérateurs de Dématérialisation (OD) ou des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP).
Les factures électroniques doivent être conservées pendant 6 ans pour le droit fiscal et 10 ans pour le droit commercial. Chaque document doit être authentifié, rédigé dans un langage clair et intelligible, et intègre.
Attention : une facture imprimée puis numérisée (par exemple en format PDF) n’est pas une facture électronique, même si elle a été envoyée et réceptionnée par messagerie électronique.
La réforme de la facture électronique s’accompagne d’un volet complémentaire : celui de l’e-reporting. Ce terme désigne simplement la transmission des données de facturation à l’administration fiscale, toujours depuis un logiciel de devis et facture certifié.
Le déploiement de la facture électronique est prévu en deux temps sur 2026 et 2027 pour permettre aux professionnels de se préparer au changement. Voici le calendrier de mise en oeuvre :
La nouvelle obligation de facture électronique s’accompagne aussi de nouvelles mentions. Voici les informations que les entreprises devront ajouter sur leurs factures dématérialisées :
Si vous habitez en Belgique, sachez que le calendrier diffère. Voici les deux dates à retenir :
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La mise en place d’une facture électronique obligatoire permet tout d’abord de lutter contre la fraude fiscale, et surtout contre la fraude à la TVA. En effet, la Taxe sur la valeur ajoutée reste la principale recette de l’État. Le format électronique vient donc avec un pré-remplissage des déclarations de TVA.
L’e-invoicing ne répond pas seulement à un enjeu fiscal ! C’est aussi une manière de simplifier la vie des entreprises et d’améliorer leur compétitivité grâce aux avantages de la dématérialisation : réduction des coûts, diminution des délais de paiement, meilleur pilotage de son activité, etc.
Le ministère de l’économie et des finances estime que cette simplification permettra d’économiser 4,5 milliards d’euros pour plus de 4 millions d’entreprises.
La facture électronique concerne toutes les opérations réalisées entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA. La facturation électronique s’applique aux :
De plus, à partir du 1er septembre 2026, les PME et TPE devront aussi, dans le cadre de l’e-reporting, transmettre à l’administration fiscale les données ci-dessous :
Quid d’une micro-entreprise en franchise en base de TVA ? Les auto-entrepreneurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne sont redevables de la TVA, et ne la facturent donc pas à leurs clients. Mais attention : aux yeux de la loi, ils restent bel et bien assujetis ! Un micro-entrepreneur est donc bien concerné par l’obligation de facture électronique.
L’édition et la transmission de facture électronique pourront se faire sous plusieurs formats autorisés :
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La facture électronique se veut comme un levier de simplification et d’accélération de la transition numérique des entreprises. Cette transition est pilotée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Les avantages de la facturation électronique sont nombreux :
En fonction du calendrier de facture électronique, votre entreprise devra se soumettre à cette nouvelle obligation de facturation d’ici 2026-2027. Si vous ne respectez pas la réforme, la loi de finance prévoit une amende de 15 euros par facture, sanction plafonnée à 15 000 € par an.
Pour l’absence d’e-reporting, l’entreprise se soumet à une amende de 250 € par facture, avec la même limite annuelle. Toutefois, le risque s’étend au-delà de simples amendes ! Les irrégularités seront plus facilement identifiées par l’administration fiscale, et les entreprises se verront plus facilement condamnées.
La facturation électronique arrive à grand pas ! Il est donc temps de préparer cette transition dès maintenant en optant pour un logiciel adapté, pour éviter d’être pris de court le moment venu.
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