Sommaire
Il est parfois difficile pour les artisans et les TPE/PME dans le secteur du bâtiment de s’y retrouver parmi les différents taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). De façon à présenter des devis et factures corrects à vos clients, il convient de maîtriser les taux de TVA en vigueur dans le secteur du BTP. Ceux-ci varient en fonction du type de travaux, de chantier, de matériel, d’équipement, de type d’habitation ou encore de la forme juridique du client. Point sur les taux de TVA dans le bâtiment !
Afin de connaître le taux de TVA à appliquer à votre devis dans le bâtiment, posez-vous simplement les 7 questions suivantes :
Les travaux que vous allez réaliser vont-ils :
Si vous répondez OUI à l’une des 7 questions, le taux de TVA à appliquer est de 20%.
Si vous avez répondu NON aux 7 questions, posez vous cette dernière question :
Les travaux relèvent-ils d’une amélioration de la qualité énergétique ?
Si vous répondez OUI, le taux de TVA à appliquer est de 5,5%, sinon, il est de 10%.
Il existe trois différents type de TVA en France métropolitaine :
La TVA à taux normal (20%) est le taux par défaut appliqué à l’immobilier. Certains cas pourront donner lieu à une TVA intermédiaire ou réduite, mais pour tous les cas suivant, dans le bâtiment, vous devrez appliquer le Taux normal (20%) :
Si vos travaux concernent un des cas mentionnés ci-dessus, vous devrez donc appliquer le taux de TVA normal de 20% sur l’ensemble de vos devis et factures envoyés à vos clients.
A noter ces cas plus particuliers dans lesquels vous devrez aussi appliquer le taux de TVA normal :
La TVA à taux intermédiaire (10%) est le taux par défaut à appliquer à tous les travaux dît d’amélioration.
Que vos clients soient propriétaires ou locataires, ou que les travaux concernent la résidence principale ou secondaire, le taux de TVA intermédiaire à 10% s’y applique. A savoir qu’il peut être appliqué sur la pose ou sur le matériel si ce dernier est fourni par l’entreprise BTP ou l’artisan réalisant les travaux ou le chantier.
Pour obtenir le taux de TVA intermédiaire vos travaux doivent porter sur des locaux à usage d’habitation.
Si l’ensemble des pièces de la maison individuelle ou immeuble collectif est à usage d’habitation, le taux réduit s’appliquera à la totalité des travaux portant sur ces locaux, ainsi qu’à leurs dépendances (de caractère local ou terrain, situé à proximité de l’habitation sous certaines conditions: par exemple: caves, greniers, garages, loggias, terrasses, cours d’immeubles ou de bâtiments, …).
Voici les types de locaux à usage d’habitation concernés:
Quelques détails importants à retenir sur la TVA bâtiment intermédiaire :
Le taux de TVA intermédiaire ne peut PAS être appliqué dans les cas suivants :
La TVA au taux réduit de 5,5 % peut être appliquée sur les travaux d’amélioration de qualité énergétique portant sur des locaux à usage d’habitation terminés depuis plus de 2 ans ainsi que sur les travaux indissociablement liés.
Pour que des travaux soient considérés « indissociablement liés », ils doivent porter sur la même pièce que les travaux d’amélioration énergétique ou sur le bâti directement associé. Pour une liste complète, en fonction des type d’installation, veuillez consulter : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9417-PGP (paragraphe III)
Voici une liste de différents exemples qui pourront vous aider à déterminer si vous êtes éligible au taux réduit.
Sont ainsi soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA, lorsqu’ils sont fournis et facturés par l’entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu’elle réalise, les équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés dans la liste fixée au 1 de l’article 200 quater du CGI, à savoir :
Veuillez notez que vos client peuvent rencontrer certaines limites face au crédit d’impôts en fonction de leur situation et des différents travaux précédents effectués. Veuillez les référer au site officiel des impôts et à vérifier la loi en vigueur avec les personnes appropriées.
Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9417-PGP
Lorsqu’une micro-entreprise (auto-entrepreneur) dans le bâtiment rédige une facture, celle-ci ne comportera pas de TVA tant qu’elle ne dépasse pas le seuil de chiffre d’affaire défini par l’état.
Si la micro entreprise est en dessous du plafond de ce chiffre d’affaire, et n’a pas fait le choix de demander un numéro de TVA (possible même en micro-entreprise sur demande de l’entrepreneur), elle devra indiquer la mention suivante sur ses factures : “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.
Les plafonds déterminés par l’état font la différence du chiffre d’affaire engendré par les achats ventes ainsi que par les activités de services. Un micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur devra s’assujettir à la TVA si il dépasse le seuil de TVA ou le plafond global.
Le plafond global est limité à :
Le plafond de TVA est respectivement à :
Pour plus d’informations, veuillez vous référer au site de l’état : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32353
Le taux de TVA normal de 20% est appliqué aux frais de déplacement lorsqu’ils sont facturé sans réalisation de travaux.
Si vous encourez des frais de déplacement facturés à vos clients au terme de travaux bénéficiant de TVA à taux réduite (10% ou 5,5%), et sont compris dans la même facture, ils bénéficieront donc aussi du taux de TVA réduit.
Le taux de TVA applicable dans les départements de la Martinique, Réunion et Guadeloupe est applicable dans les même conditions qu’en France métropolitaine. Cependant, on y applique des taux différents :
Vous pourrez retrouver plus d’information sur le site officiel du gouvernement : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028419532.
La Polynésie française possède des dispositions fiscales différentes. Elle est autonome du point de vue fiscal. Il y existe trois type de TVA :
Source: http://www.contributions.gov.pf/faq/quels-sont-les-principaux-taux-de-tva
Pour la Guyane et Mayotte, ces derniers ne comptent pas de TVA applicable.
Dans le cas où un prestataire établi en Guyane ou à Mayotte facturerait un particulier en Guyane ou à Mayotte, il ne devra pas y ajouter de TVA.
En revanche, si un prestataire, domicilié en dehors de ces deux DOM, facture un particulier y résidant, le taux de TVA bâtiment applicable sera celui en vigueur dans le lieu d’établissement du prestataire.
Vous trouverez des informations plus précises ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/tva-sur-prestations-de-services-metropoledom
Les territoires ci-dessous y appliquent leur propre régime fiscal et la TVA n’y sera pas applicable et suivra des règles à l’exemple cité au dessus pour la Guyane et Mayotte.
Pour les territoires ci-dessus, veuillez vous référer à chacune de leurs autorités respectives.
Si vous travaillez avec des entreprises étrangères, voici une liste des taux de TVA en vigueur des pays de l’Union européenne à titre indicatif.
Etats membres de l’Union européenne | Taux normal |
Belgique | 21,00% |
Bulgarie | 20,00% |
République tchèque | 21,00% |
Danemark | 25,00% |
Allemagne | 19,00% |
Estonie | 20,00% |
Grèce | 23,00% |
Espagne | 21,00% |
Croatie | 25,00% |
Irlande | 23,00% |
Italie | 22,00% |
Chypre | 19,00% |
Lettonie | 21,00% |
Lituanie | 21,00% |
Luxembourg | 15,00% |
Hongrie | 27,00% |
Pays Bas | 21,00% |
Autriche | 20,00% |
Pologne | 23,00% |
Portugal | 23,00% |
Roumanie | 24,00% |
Slovénie | 22,00% |
République slovaque | 20,00% |
Finlande | 24,00% |
Suède | 25,00% |
Dans le monde du Bâtiment et Travaux publics, il pourra vous arriver de sous traiter pour une autre entreprise ou d’engager une entreprise pour certaines étapes ou travaux de votre chantier.
Pour davantage d’information, consultez notre article dédié : L’autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP : comment ça marche ?
Vous trouverez ici la la liste des travaux inclus et exclus ainsi que les conditions plus détaillées de la TVA en autoliquidation pour le bâtiment:
Attention : si vous omettez de remplir la TVA en autoliquidation, vous pourrez être sanctionné par une amende de 5% de la somme déductible en plus des frais encourus.
Pour tous vos travaux ayant un taux de TVA autre que 20 % vous devrez faire remplir par vos clients, une attestation de TVA simplifiée.
Que vous facturiez au taux intermédiaire, ou réduit, vous devrez faire remplir et signer ce document par votre client (propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires…).
Si plusieurs entreprises ou artisans interviennent sur les travaux, une attestation originale devra être fournie à chacun d’entre eux. La signature par le client confirmera le respect des conditions vous permettant de facturer à taux réduit. Cette attestation doit toujours être remplie et signée avant la date de facturation.
Pour davantage d’informations, consultez notre article dédié : Attestation de TVA à 10% et 5.5% : Simplifiée et normale
Vous pouvez retrouver ci-dessous les liens vers les exemples d’attestations de TVA simplifiées que vous devrez utiliser en fonction de vos types de travaux :
Une attestation n’est pas nécessaire pour les travaux de second oeuvre (formulaire 1301-SD) si le montant des travaux ne dépassent pas 300€ TTC. Cependant, dans ce cas, vous devrez indiquer les mentions suivantes sur votre facture :
A noter, vous devrez conserver les attestations de TVA simplifiée jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant les travaux en cas de contrôle.