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L’autoliquidation de TVA est un dispositif fiscal obligatoire pour des travaux de sous-traitance dans le BTP. Le bâtiment est en effet un secteur où il est commun de faire appel à un sous-traitant ou de travailler soi-même en contrat de sous-traitance. Si c’est votre cas, vous vous demandez peut-être comment facturer et déclarer la TVA autoliquidée en comptabilité. On fait le point sur les choses à savoir sur l’autoliquidation de TVA lors de sous-traitance BTP !
Pour rappel, la TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect français. Il est qualifié d’indirect puisqu’il est collecté non par l’Etat, mais par un vendeur ou prestataire de service.
En tant que chef d’entreprise, vous êtes généralement redevable de la TVA, dont le taux diffère selon les travaux. C’est donc à vous de collecter cette taxe auprès de vos clients, et de la reverser ensuite au Trésor Public. Il existe des exceptions à cette loi, notamment avec le statut auto-entrepreneur, qui bénéficie de la franchise de la TVA dans la limite d’un certain seuil.
Cependant, certaines situations requiert que ce soit au client, et non à l’entreprise prestataire, de reverser directement la TVA à l’Etat. On appelle ce processus l’autoliquidation de TVA, reverse charge ou encore “taxe inversée”. En d’autres termes, il s’agit d’inverser le redevable de la TVA.
Dans le BTP, le principe d’autoliquidation de TVA concerne uniquement les travaux de sous-traitance, c’est-à-dire lorsqu’une entreprise décide de déléguer l’exécution d’une partie ou de la totalité d’une prestation de travaux.
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À l’origine, le mécanisme d’auto-liquidation de TVA est né d’une volonté de simplifier les démarches fiscales lors d’opérations avec des entreprises situées hors du territoire français.
En effet, le cadre juridique classique de la TVA oblige les fournisseurs, vendeurs de bien et prestataires de services étrangers à s’immatriculer en France pour y déposer une déclaration auprès du fisc. L’autoliquidation de TVA permet de contourner cette contrainte en exigeant à la société cliente de s’acquitter elle-même des taxes.
Depuis le 1er janvier 2014, l’autoliquidation de TVA s’applique également aux travaux de sous-traitance dans le secteur du bâtiment. Cela signifie que l’artisan ou la société sous-traitante ne doit pas facturer ni déclarer la TVA. C’est en effet la responsabilité du donneur d’ordre de collecter puis de reverser au gouvernement les taxes correspondantes aux travaux sous-traités.
3 situations viennent justifier l’application de l’autoliquidation de TVA dans un contrat de sous-traitance dans le bâtiment ;
✔ Le sous-traitant et le donneur d’ordre sont tous les deux établis en France.
✔ Le sous-traitant, établi à l’étranger, travaille en France sur un chantier pour le compte d’une entreprise assujettie à la TVA française.
✔ Le sous-traitant, établi en France, effectue des travaux sous les ordres d’une entreprise étrangère MAIS identifiée à la TVA en France.
Dans tous les cas, l’entreprise principale, qu’elle soit établie en France ou à l’étranger, doit être obligatoirement assujettie à la TVA française.
Attention : en cas de non respect de l’autoliquidation de la TVA sur une prestation, des sanctions peuvent s’appliquer. La pénalité s’élève à 5% de la somme non-déclarée par l’entreprise principale.
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Dans le bâtiment, l’autoliquidation de TVA en sous-traitance s’applique à tous les travaux immobilier d’un chantier. Pour être plus précis, on parle ici des ouvrages qui touchent :
Bien que la majorité des opérations sous-traitées et destinées à un chantier de construction soient concernées par ce dispositif, il existe quelques rares exceptions. Ainsi, les prestations qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’autoliquidation de TVA en sous-traitance sont les suivantes :
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En plus des mentions obligatoires classiques, une facture de sous-traitance doit faire apparaître plusieurs mentions relatives à l’autoliquidation de TVA :
Pour réaliser votre facture d’autoliquidation de TVA sous-traitance, l’idéal est d’utiliser avec logiciel de facturation spécialisé pour dans le bâtiment. Vous gagnerez ainsi un temps fou dans votre gestion administrative et pourrez opérer de la comptabilisation de toutes vos prestations sous-traitées.
Ci-dessous, voici un exemple de facture en autoliquidation TVA par un sous-traitant généré avec Obat, logiciel en ligne pour les artisans.
Que vous soyez sous-traitant ou donneur d’ordre, la loi impose de respecter certaines obligations en matière de facturation et de déclaration de TVA auto-liquidée. Voyons ensemble cette régulation, en fonction de chaque cas de figure.
⚠ À savoir – Si le sous-traitant est exonéré de TVA (micro-entreprise ou autre), vous êtes dispensé de récupérer la TVA et donc de la déclarer.
A l’origine, l’autoliquidation de TVA dans le secteur du BTP a été mise en place pour simplifier les procédures fiscales et réduire les risques de fraude. Elle permet également de faciliter la facturation du sous-traitant ainsi que sa déclaration de TVA, puisque c’est à l’entreprise donneur d’ordre de gérer le calcul, la collecte et la déclaration.
Le dispositif d’autoliquidation de la TVA s’applique dans deux situations :
Un sous-traitant ne facture pas la TVA s’appliquant aux travaux soumis à l’autoliquidation. Il doit juste mentionner ces opérations dans sa déclaration de chiffre d’affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ».
Il peut arriver que le sous-traitant soit payé par le maître d’ouvrage (au lieu du donneur d’ordre) : c’est « le paiement direct ». Dans ce cas, le sous-traitant émet une facture TTC au client, qui inclut la TVA au taux normal. Ensuite, le donneur d’ordre facture le maître d’ouvrage sur l’ensemble des travaux réalisés sur le chantier, en déduisant le coût de la prestation effectuée par le sous-traitant et en appliquant au montant total un taux de TVA réduit de 10 %.
L’univers nébuleux de l’autoliquidation de TVA en sous-traitance n’a plus de secret pour vous ! Lors de vos prochains chantiers en sous-traitance, souvenez-vous de nos conseils pour éviter de faire des erreurs.