{"id":8933,"date":"2025-07-23T09:00:00","date_gmt":"2025-07-23T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/?p=8933"},"modified":"2025-07-30T15:04:15","modified_gmt":"2025-07-30T13:04:15","slug":"conservation-factures-obligations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/conservation-factures-obligations\/","title":{"rendered":"Conservation des factures : obligations, d\u00e9lais et outils pour artisans & TPE du b\u00e2timent"},"content":{"rendered":"\n

Sur un chantier, tout doit \u00eatre carr\u00e9 en termes de mat\u00e9riaux et de d\u00e9lais. Et c\u2019est aussi le cas pour votre administratif<\/strong> ! Pourtant, entre 2 devis, 3 bons de livraison et une pile de factures, il est facile de perdre le fil. Et le jour o\u00f9 l\u2019administration frappe \u00e0 la porte, il est pr\u00e9f\u00e9rable de ne pas devoir fouiller dans des cartons au fond du bureau. Dans cet article, nous vous expliquons donc tout ce qu\u2019il faut savoir sur la conservation des factures<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

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Combien de temps conserver une facture ?<\/h2>\n\n\n\n

Concernant la dur\u00e9e de conservation des factures, ce n\u2019est pas toujours \u00e9vident de s\u2019y retrouver entre les r\u00e8gles fiscales et comptables. Car oui, il y a deux d\u00e9lais l\u00e9gaux diff\u00e9rents !<\/p>\n\n\n\n

10 ans pour l\u2019obligation comptable (art. L123-22 C. com.)<\/h3>\n\n\n\n

Toutes les factures (qu\u2019elles concernent vos ventes ou vos achats) doivent \u00eatre conserv\u00e9es pendant 10 ans<\/strong> \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice comptable. C\u2019est l\u2019article L123-22 du Code de commerce<\/a> qui l\u2019impose aux professionnels afin de garantir leur tra\u00e7abilit\u00e9 en cas de contr\u00f4le ou de litige.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Cette obligation d\u2019archivage concerne les factures de vente et d\u2019achat, bons de commande, bons de livraison, relev\u00e9s, ainsi que tous les registres comptables (livre journal, grand livre, livre d\u2019inventaire, etc.).<\/p>\n\n\n\n

6 ans pour l\u2019obligation fiscale (art. L102 B LPF)<\/h3>\n\n\n\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article L102 B du Livre des proc\u00e9dures fiscales<\/a>, l\u2019administration peut vous demander les justificatifs de TVA sur une p\u00e9riode de 6 ans<\/strong>. Ce d\u00e9lai d\u00e9marre \u00e0 partir de la date de d\u00e9claration ou du fait g\u00e9n\u00e9rateur.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

On parle ici de la conservation des factures \u00e9mises et re\u00e7ues (li\u00e9es \u00e0 vos ventes ou achats), ainsi que les pi\u00e8ces justificatives de TVA (d\u00e9clarations, preuves de paiement, r\u00e9gularisations, etc.).<\/p>\n\n\n\n

Bon \u00e0 savoir : Quelle diff\u00e9rence entre obligation fiscale (6 ans) et comptable (10 ans) ? <\/strong>L\u2019obligation comptable concerne la conservation des documents pour justifier votre comptabilit\u00e9, tandis que l\u2019obligation fiscale permet \u00e0 l\u2019administration de v\u00e9rifier vos d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4ts et de TVA. <\/p>\n\n\n\n

Cas particuliers : factures travaux \u00e0 taux r\u00e9duit (10 % \/ 5,5 %)<\/h3>\n\n\n\n

Si vous appliquez un taux de TVA r\u00e9duit<\/strong> pour des travaux dans un logement de plus de 2 ans (5,5 % ou 10 %), gardez pr\u00e9cieusement la copie de l\u2019attestation sign\u00e9e par le client pendant 5 ans.<\/strong> Elle peut vous \u00eatre demand\u00e9e par l\u2019administration pour justifier le taux r\u00e9duit. Sans elle, vous risquez une r\u00e9gularisation de TVA \u00e0 20 %.<\/p>\n\n\n\n

A lire \u00e9galement : Quel est le d\u00e9lai de paiement d\u2019une facture ? La r\u00e9glementation \u00e0 conna\u00eetre<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

Conservation des factures : Papier vs archivage num\u00e9rique<\/h2>\n\n\n\n

Depuis 2017, vous pouvez conserver vos factures au format num\u00e9rique. Mais attention, cette d\u00e9mat\u00e9rialisation est encadr\u00e9e par des r\u00e8gles strictes.<\/p>\n\n\n\n

Num\u00e9risation l\u00e9gale depuis 2017 (arr\u00eat\u00e9 22 mars 2017)<\/h3>\n\n\n\n

Les entreprises ont aujourd\u2019hui la possibilit\u00e9 de conserver leurs factures au format num\u00e9rique<\/strong>, d\u00e8s leur \u00e9mission ou leur r\u00e9ception. C\u2019est rendu possible par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2017, qui encadre la d\u00e9mat\u00e9rialisation des pi\u00e8ces justificatives.<\/strong> Pour \u00eatre valides, ces fichiers doivent rester accessibles pendant toute la dur\u00e9e l\u00e9gale de conservation (soit 6 ans minimum) et garantir 3 crit\u00e8res essentiels : lisibilit\u00e9, authenticit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Attention toutefois : certains documents sp\u00e9cifiques (comme ceux li\u00e9s \u00e0 la paie) peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des d\u00e9lais de conservation diff\u00e9rents. Il est donc recommand\u00e9 de consulter les textes r\u00e9glementaires applicables<\/strong> \u00e0 chaque cat\u00e9gorie de pi\u00e8ce pour archiver en toute conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Conditions : PDF A\/3, signature qualifi\u00e9e ou PAF, horodatage<\/h3>\n\n\n\n

Archivage num\u00e9rique : quelles conditions <\/strong>? Dans le cadre de la conservation des factures en num\u00e9rique, il faut s\u2019assurer que ces documents ont la m\u00eame valeur probante que les originaux papier. Dans cette optique, plusieurs crit\u00e8res doivent \u00eatre respect\u00e9s : <\/p>\n\n\n\n

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  1. Format PDF A\/3 <\/strong>: ce format sp\u00e9cifique est con\u00e7u pour l\u2019archivage longue dur\u00e9e. Il garantit que vos factures resteront lisibles dans le temps, m\u00eame avec l\u2019\u00e9volution des logiciels.<\/li>\n\n\n\n
  2. Signature \u00e9lectronique<\/strong> : deux options sont possibles pour authentifier vos documents, parmi une signature qualifi\u00e9e (d\u00e9livr\u00e9e par un prestataire certifi\u00e9) ou une Piste d\u2019Audit Fiable (PAF), qui consiste \u00e0 documenter le lien entre la facture, la commande et le paiement.<\/li>\n\n\n\n
  3. Horodatage certifi\u00e9 <\/strong>: c\u2019est une sorte de \u201ctampon num\u00e9rique\u201d qui fixe la date de cr\u00e9ation du fichier. Il permet de prouver que la facture n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e depuis son enregistrement.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    A lire \u00e9galement : 9 outils de signature \u00e9lectronique gratuits et payants<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

    Supports accept\u00e9s et pays autoris\u00e9s (art. L102 C LPF) <\/h3>\n\n\n\n

    Selon l\u2019article L102 C du Livre des proc\u00e9dures fiscales, les factures ne peuvent \u00eatre stock\u00e9es que en France<\/strong>, dans un pays de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong> ou dans un \u00c9tat tiers ayant sign\u00e9 une convention fiscale<\/strong> avec la France, avec une assistance mutuelle en cas de contr\u00f4le fiscal. <\/p>\n\n\n\n

    Concr\u00e8tement, \u00e7a veut dire quoi ? Et bien, si vous utilisez un logiciel de facturation ou un service de stockage en ligne, assurez-vous que les serveurs ne sont pas h\u00e9berg\u00e9s dans un pays non reconnu<\/strong> (par exemple, hors UE sans accord).<\/p>\n\n\n\n

    Ensuite, la conservation des facteurs peut se faire sur plusieurs types de supports : <\/p>\n\n\n\n