{"id":8283,"date":"2024-09-21T11:46:27","date_gmt":"2024-09-21T09:46:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/?p=8283"},"modified":"2024-09-16T12:20:49","modified_gmt":"2024-09-16T10:20:49","slug":"contrat-ccmi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/contrat-ccmi\/","title":{"rendered":"Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)"},"content":{"rendered":"\n<p>Lors de l&rsquo;achat d&rsquo;un terrain pour la construction d&rsquo;une maison, plusieurs types de contrat peuvent \u00eatre mis en place entre le constructeur et le ma\u00eetre d&rsquo;ouvrage. Parmi les diff\u00e9rentes options disponibles, le<strong> Contrat de Construction de Maison Individuelle, ou CCMI<\/strong>, est souvent consid\u00e9r\u00e9 comme le plus s\u00e9curisant contre les al\u00e9as du chantier. D\u00e9finition du CCMI, obligations de chaque partie, quelle garantie constructeur demander, recours en cas de litige : d\u00e9couvrez notre guide complet !\u00a0<\/p>\n\n\n\n        <div class=\"endPostCta col-12 cta_bloc_classic\">\n            <div class=\"cta-column-left\">\n                <img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/obat-cta.png\" alt=\"\" \/>\n\n            <\/div>\n            <div class=\"cta-column-right\">\n                <div class=\"cta-title\">\n                    <div class=\"cta-title\">Simplifiez votre gestion d\u2019entreprise du b\u00e2timent.<\/div>\n                <\/div>\n\n                                    <div class=\"cta-description\">\n                        Essayez Obat 14 jours gratuitement et sans aucun engagement                    <\/div>\n                \n                                    <a role=\"button\" class=\"obat-button medium-primary-white\" href=\"http:\/\/www.obat.fr\/click?campaign=1550\" target=\"_blank\">\n                        <span>D\u00e9marrer l\u2019essai gratuit<\/span>\n                        <svg xmlns=\"http:\/\/www.w3.org\/2000\/svg\" width=\"12\" height=\"12\" viewBox=\"0 0 12 12\" fill=\"none\">\n                            <path d=\"M1 6L11 6M11 6L7.25 10M11 6L7.25 2\" stroke=\"currentColor\" stroke-width=\"1.5\" stroke-linecap=\"round\" stroke-linejoin=\"round\"><\/path>\n                        <\/svg>\n                    <\/a>\n                \n            <\/div>\n        <\/div>\n    \n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce qu\u2019un CCMI ?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Le contrat CCMI, c\u2019est quoi ?<\/strong> Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est un accord \u00e9tabli pour la construction d\u2019une maison individuelle ou d\u2019un b\u00e2timent contenant au maximum 2 logements pour le m\u00eame propri\u00e9taire. <\/p>\n\n\n\n<p>La construction finale doit \u00eatre utilis\u00e9e soit \u00e0 des fins r\u00e9sidentielles soit mixtes (professionnelles et r\u00e9sidentielles). Le <strong>contrat CCMI <\/strong>offre une s\u00e9curit\u00e9 juridique sup\u00e9rieure par rapport \u00e0 celle d\u2019un contrat de ma\u00eetrise d\u2019\u0153uvre (o\u00f9 un architecte ou un ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre coordonne les travaux) ou aux contrats sign\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment avec diff\u00e9rents artisans.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple, dans le cadre du CCMI, le constructeur doit obligatoirement fournir une garantie de livraison. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9 dans l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/16\/textes\/l16b0975_proposition-loi.pdf\">article premier de la proposition de loi n\u00b0975<\/a> : toute entit\u00e9 dont la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale est engag\u00e9e doit contracter une garantie de livraison avec un \u00e9tablissement financier. Cette mesure propose d&rsquo;\u00e9tendre les exigences de garantie de livraison d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes dans le CCMI \u00e0 tous les <strong>contrats de construction de maison individuelle<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles obligations avec le Contrat de Construction de Maison Individuelle ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Obligations du constructeur<\/h3>\n\n\n\n<p>Comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le Contrat de Construction de Maison Individuelle offre un <strong>niveau de protection \u00e9lev\u00e9<\/strong>. Le projet de construction b\u00e9n\u00e9ficie de plusieurs garanties auxquelles le constructeur doit souscrire, ce qui garantit une couverture solide pendant et apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La <strong>garantie de livraison \u00e0 prix et d\u00e9lai convenus<\/strong> assure le respect des conditions contractuelles, afin de prot\u00e9ger le client contre les d\u00e9faillances dans l&rsquo;ex\u00e9cution du contrat. <\/li>\n\n\n\n<li>La <strong>garantie de parfait ach\u00e8vement<\/strong> contraint le constructeur \u00e0 rectifier toute malfa\u00e7on relev\u00e9e durant l&rsquo;ann\u00e9e suivant la fin des travaux. <\/li>\n\n\n\n<li>La <strong>garantie biennale<\/strong> (ou garantie de bon fonctionnement) couvre pendant 2 ans les dysfonctionnements des \u00e9quipements install\u00e9s, comme les portes et chauffe-eau. <\/li>\n\n\n\n<li>Enfin, la <strong>garantie d\u00e9cennale<\/strong> (valable 10 ans m\u00eame apr\u00e8s un changement de propri\u00e9taire) s\u00e9curise contre les d\u00e9fauts structurels compromettant la viabilit\u00e9 de l&rsquo;habitation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Il est important de noter que le<strong> contrat de construction CCMI<\/strong> doit pr\u00e9ciser l&rsquo;assureur qui prendra le relais pour achever les travaux en cas de d\u00e9faillance financi\u00e8re du constructeur. De plus, le CCMI doit \u00eatre sign\u00e9 <strong>avant le d\u00e9but des travaux<\/strong>, d\u00e9taillant les d\u00e9lais de construction et le prix fixe de l&rsquo;habitation. Le constructeur est tenu de respecter ces engagements.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p><em>En savoir plus sur les <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/gestion-entreprise\/les-assurances\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">diff\u00e9rentes assurances obligatoires dans le b\u00e2timent<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Obligations du ma\u00eetre d\u2019ouvrage<\/h3>\n\n\n\n<p>Lors de l&rsquo;achat d&rsquo;une propri\u00e9t\u00e9 neuve, un<strong> d\u00e9p\u00f4t de garantie <\/strong>est requis lors de la signature du contrat. La somme demand\u00e9e d\u00e9pend du constructeur :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Si le constructeur poss\u00e8de une caution bancaire<\/strong>, il peut exiger 3 paiements avant le d\u00e9but des travaux : 5 % \u00e0 la signature, 5 % lors de l&rsquo;obtention du permis de construire et 5 % au d\u00e9marrage des travaux. Le d\u00e9p\u00f4t de garantie varie alors entre 5 et 10 %.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Sans caution bancaire<\/strong> : le d\u00e9p\u00f4t de garantie ne doit pas exc\u00e9der 3 %.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Il est aussi n\u00e9cessaire de <strong>souscrire une assurance dommages-ouvrage<\/strong>. Cette assurance commence \u00e0 la fin de la garantie de parfait ach\u00e8vement et s&rsquo;\u00e9tend sur 9 ans. En cas de probl\u00e8mes, elle assure le financement des r\u00e9parations avant que la garantie d\u00e9cennale ne prenne effet.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, pour utiliser un CCMI,<strong> l&rsquo;achat du terrain<\/strong> doit \u00eatre fait ind\u00e9pendamment. La combinaison d&rsquo;un achat de terrain et de la construction est g\u00e9r\u00e9e par un <strong>contrat de Vente en l&rsquo;\u00c9tat Futur d&rsquo;Ach\u00e8vement <\/strong>(VEFA). Comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la limite est de 2 logements maximum sur ce terrain. De plus, les banques ne financent g\u00e9n\u00e9ralement pas un terrain seul, mais le projet dans son ensemble.<\/p>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/retenue-de-garantie-caution-bancaire\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Tout savoir sur la retenue de garantie dans les march\u00e9s de travaux<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quel d\u00e9lai de r\u00e9tractation ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation pour un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est de<strong> 10 jours.<\/strong> Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 partir du lendemain de la r\u00e9ception du contrat sign\u00e9 par les deux parties. Durant ce laps de temps, il est possible d<strong>&lsquo;annuler le contrat<\/strong> sans avoir \u00e0 se justifier et sans p\u00e9nalit\u00e9. Si le ma\u00eetre d&rsquo;ouvrage choisit de se r\u00e9tracter, il doit envoyer une <strong>lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au constructeur<\/strong> et tout d\u00e9p\u00f4t de garantie d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 doit lui \u00eatre restitu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment r\u00e9diger un contrat CCMI ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour <strong>r\u00e9diger un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)<\/strong>, il est essentiel de respecter certaines formalit\u00e9s avant le d\u00e9but des travaux. Ce contrat doit \u00eatre formalis\u00e9 <strong>par \u00e9crit et sign\u00e9<\/strong> entre le ma\u00eetre d&rsquo;ouvrage et le constructeur. <\/p>\n\n\n\n<p>Une fois sign\u00e9, un exemplaire du contrat (y compris toutes les annexes) doit \u00eatre remis au ma\u00eetre d&rsquo;ouvrage par envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Les documents \u00e0 annexer au contrat comprennent :\u00a0<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le permis de construire et autres autorisations administratives n\u00e9cessaires ;<\/li>\n\n\n\n<li>les attestations des garanties de remboursement et de livraison ;<\/li>\n\n\n\n<li>le plan et un dessin en perspective de la construction ;<\/li>\n\n\n\n<li>une notice descriptive d\u00e9taillant les caract\u00e9ristiques techniques de la maison et les travaux d&rsquo;\u00e9quipement n\u00e9cessaires pour son implantation et son utilisation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/plan-de-situation-terrain\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Le plan de situation du terrain : comment le r\u00e9ussir ?<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles informations doit-il contenir ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le CCMI avec fourniture de plan<\/h3>\n\n\n\n<p>Le <strong>contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan<\/strong> permet la construction d&rsquo;une maison ou d&rsquo;un immeuble selon un plan fourni par le constructeur. Selon l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000041586868\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">article L. 231-1 du Code de la construction et de l&rsquo;habitation<\/a>, le contrat doit inclure les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>identification du terrain destin\u00e9 \u00e0 la construction ;<\/li>\n\n\n\n<li>preuve de propri\u00e9t\u00e9 du terrain ou des droits permettant la construction par le ma\u00eetre de l&rsquo;ouvrage ;<\/li>\n\n\n\n<li>confirmation que le projet respecte les normes de construction en vigueur ;<\/li>\n\n\n\n<li>d\u00e9tail des caract\u00e9ristiques techniques et de la composition du b\u00e2timent \u00e0 construire ;<\/li>\n\n\n\n<li>co\u00fbt total du b\u00e2timent, incluant le prix convenu et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le co\u00fbt des travaux que le ma\u00eetre de l&rsquo;ouvrage souhaite r\u00e9aliser lui-m\u00eame ;<\/li>\n\n\n\n<li>conditions de paiement selon l&rsquo;avancement des travaux ;<\/li>\n\n\n\n<li>possibilit\u00e9 pour le ma\u00eetre de l&rsquo;ouvrage de se faire assister par un professionnel assur\u00e9 pour ce type de mission ;<\/li>\n\n\n\n<li>acquisition des permis de construire et autres autorisations administratives n\u00e9cessaires, avec copies jointes au contrat ;<\/li>\n\n\n\n<li>d\u00e9tails sur le financement, incluant la nature et le montant des pr\u00eats approuv\u00e9s par le ma\u00eetre de l&rsquo;ouvrage ;<\/li>\n\n\n\n<li>date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but des travaux ;<\/li>\n\n\n\n<li>d\u00e9lai pr\u00e9vu pour l&rsquo;ach\u00e8vement des travaux ;<\/li>\n\n\n\n<li>p\u00e9nalit\u00e9s applicables en cas de retard de livraison ;<\/li>\n\n\n\n<li>d\u00e9tails de l&rsquo;assurance dommages contract\u00e9e par le ma\u00eetre de l&rsquo;ouvrage ;<\/li>\n\n\n\n<li>preuves des garanties de remboursement et de livraison fournies par le constructeur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le CCMI sans fourniture de plan<\/h3>\n\n\n\n<p>Dans le cas d&rsquo;un <strong>contrat CCMI sans fourniture de plan<\/strong>, aussi connu sous le nom de <strong>contrat de louage d&rsquo;ouvrage<\/strong>, le ma\u00eetre d&rsquo;\u0153uvre est responsable de la r\u00e9alisation des travaux de gros \u0153uvre et de mise hors d&rsquo;eau et hors d&rsquo;air. Ce contrat doit \u00eatre formul\u00e9 par \u00e9crit et doit inclure les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>identification pr\u00e9cise du terrain ;<\/li>\n\n\n\n<li>description et caract\u00e9ristiques techniques de la construction envisag\u00e9e ;<\/li>\n\n\n\n<li>prix forfaitaire et d\u00e9finitif convenu, avec possibilit\u00e9 de r\u00e9vision selon des conditions pr\u00e9d\u00e9finies si n\u00e9cessaire ;<\/li>\n\n\n\n<li>conditions de paiement \u00e9chelonn\u00e9 suivant l&rsquo;avancement des travaux ;<\/li>\n\n\n\n<li>d\u00e9lai pr\u00e9vu pour l&rsquo;ach\u00e8vement des travaux et les p\u00e9nalit\u00e9s en cas de retard de livraison ;<\/li>\n\n\n\n<li>r\u00e9f\u00e9rence de l&rsquo;assurance dommages souscrite par le ma\u00eetre de l&rsquo;ouvrage, conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article L. 242-1 du Code des assurances ;<\/li>\n\n\n\n<li>mention que le ma\u00eetre de l&rsquo;ouvrage peut \u00eatre assist\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 selon la loi n\u00b0 77-2 du 3 janvier 1977 ou les articles L. 125-1 et suivants lors de la r\u00e9ception des travaux, ou par tout autre professionnel de la construction disposant d&rsquo;une assurance couvrant les responsabilit\u00e9s pour ce type de mission ;<\/li>\n\n\n\n<li>obligation pour l&rsquo;entrepreneur de fournir, avant le d\u00e9but des travaux, une preuve de la garantie de livraison accord\u00e9e au ma\u00eetre de l&rsquo;ouvrage, avec l&rsquo;attestation de cette garantie jointe au contrat.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/garantie-paiement\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">La garantie de paiement | R\u00f4le et fonctionnement dans le BTP<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">CCMI : que faire en cas de litige ?<\/h2>\n\n\n\n<p>L&rsquo;article 1792 du Code civil stipule que tout constructeur d&rsquo;un ouvrage est automatiquement<strong> tenu responsable <\/strong>envers le ma\u00eetre ou l&rsquo;acqu\u00e9reur de l&rsquo;ouvrage pour tout dommage qui compromet la solidit\u00e9 de la construction ou qui, en affectant un \u00e9l\u00e9ment constitutif ou un \u00e9quipement, rend l&rsquo;ouvrage impropre \u00e0 son usage pr\u00e9vu. <\/p>\n\n\n\n<p>En cas de d\u00e9sordre constat\u00e9, le client doit d&rsquo;abord <strong>sommer l&rsquo;entreprise de proc\u00e9der aux r\u00e9parations n\u00e9cessaires<\/strong>. Si l&rsquo;entrepreneur ne remplit pas ses obligations, il convient de notifier le sinistre \u00e0 l&rsquo;assureur de dommages-ouvrage par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour r\u00e9gler un diff\u00e9rend avec un constructeur, il est possible de recourir \u00e0 <strong>une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9<\/strong>, qui permet au juge d&rsquo;ordonner une expertise et, \u00e9ventuellement, le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats provisoires. <\/p>\n\n\n\n<p>Il est aussi possible d\u2019engager une action en justice contre le constructeur en le faisant assigner via un huissier. Pour les litiges dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac, le tribunal d&rsquo;instance est comp\u00e9tent. Pour ceux d\u00e9passant 10 000 \u20ac, il est n\u00e9cessaire de se tourner vers le<strong> tribunal de grande instance<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p>Le <strong>Contrat de Construction de Maison Individuelle<\/strong> (CCMI) a donc \u00e9t\u00e9 mis en place pour offrir une protection aux particuliers. C\u2019est le type de contrat le plus courant pour la construction de maisons individuelles, et il est vivement conseill\u00e9 de souscrire \u00e0 ce contrat de construction pour b\u00e9n\u00e9ficier des garanties pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation fran\u00e7aise !<\/p>\n\n\n<div class=\"kk-star-ratings kksr-auto kksr-align-left kksr-valign-bottom\"\n    data-payload='{&quot;align&quot;:&quot;left&quot;,&quot;id&quot;:&quot;8283&quot;,&quot;slug&quot;:&quot;default&quot;,&quot;valign&quot;:&quot;bottom&quot;,&quot;ignore&quot;:&quot;&quot;,&quot;reference&quot;:&quot;auto&quot;,&quot;class&quot;:&quot;&quot;,&quot;count&quot;:&quot;0&quot;,&quot;legendonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;readonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;score&quot;:&quot;0&quot;,&quot;starsonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;best&quot;:&quot;5&quot;,&quot;gap&quot;:&quot;5&quot;,&quot;greet&quot;:&quot;Notez cet article&quot;,&quot;legend&quot;:&quot;0\\\/5 - (0 vote)&quot;,&quot;size&quot;:&quot;16&quot;,&quot;title&quot;:&quot;Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)&quot;,&quot;width&quot;:&quot;0&quot;,&quot;_legend&quot;:&quot;{score}\\\/{best} - ({count} {votes})&quot;,&quot;font_factor&quot;:&quot;1.25&quot;}'>\n            \n<div class=\"kksr-stars\">\n    \n<div class=\"kksr-stars-inactive\">\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"1\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"2\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"3\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"4\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"5\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n    \n<div class=\"kksr-stars-active\" style=\"width: 0px;\">\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n<\/div>\n                \n\n<div class=\"kksr-legend\" style=\"font-size: 12.8px;\">\n            <span class=\"kksr-muted\">Notez cet article<\/span>\n    <\/div>\n    <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Lors de l&rsquo;achat d&rsquo;un terrain pour la construction d&rsquo;une maison, plusieurs types de contrat peuvent \u00eatre mis en place entre le constructeur et le ma\u00eetre d&rsquo;ouvrage. 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