{"id":7696,"date":"2024-07-06T09:49:24","date_gmt":"2024-07-06T07:49:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/?p=7696"},"modified":"2024-07-02T11:21:54","modified_gmt":"2024-07-02T09:21:54","slug":"bon-pour-accord","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/bon-pour-accord\/","title":{"rendered":"La mention bon pour accord : d\u00e9finition et valeur juridique"},"content":{"rendered":"\n<p>En tant qu&rsquo;entreprise, il est essentiel de s\u00e9curiser vos collaborations en obtenant la <strong>signature de documents l\u00e9gaux<\/strong>, notamment votre devis. Lorsque votre prospect ajoute <strong>la mention bon pour accord <\/strong>et signe le document, cela marque le d\u00e9but officiel de votre collaboration. Mention bon pour accord, <strong>obligatoire ou pas ?<\/strong> Quelle est la valeur juridique d\u2019un bon pour accord ? Peut-on annuler la prestation apr\u00e8s l\u2019ajout de cette mention ? D\u00e9couvrez notre guide complet sur la <strong>mention bon pour accord sur le devis<\/strong> !<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La mention bon pour accord pour valider un projet<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce qu\u2019un bon pour accord ?<\/h3>\n\n\n\n<p>La <strong>mention bon pour accord<\/strong> signifie que le client s&rsquo;engage sur les conditions d&rsquo;une prestation. Cette mention, qui peut \u00e9galement appara\u00eetre sous la forme \u00ab\u00a0<strong>lu et approuv\u00e9<\/strong>\u00ab\u00a0, doit \u00eatre \u00e9crite et accompagn\u00e9e d&rsquo;une signature. Elle intervient apr\u00e8s l&rsquo;envoi d&rsquo;un devis qui pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d&rsquo;achat d&rsquo;un bien ou d&rsquo;un service (y compris le prix).<\/p>\n\n\n\n<p>Le \u00ab\u00a0bon pour accord\u00a0\u00bb peut \u00eatre exprim\u00e9 dans une lettre ou tout autre document \u00e9crit, et il est possible de<strong> donner son accord par e-mail<\/strong>. G\u00e9n\u00e9ralement, cette mention est incluse directement sur le devis fourni par le vendeur ou le prestataire. Elle est l\u2019une des mentions courantes et vient compl\u00e9ter la signature du client, n\u00e9cessaire pour manifester son acceptation.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quelle est sa valeur juridique ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Vous vous interrogez probablement sur la valeur juridique de la mention<strong> bon pour accord sur un devis<\/strong>. Il faut savoir que cette mention n&rsquo;est pas obligatoire : l&rsquo;absence de \u00ab\u00a0bon pour accord\u00a0\u00bb sur un devis ne peut \u00eatre vue comme une absence de consentement si le client a sign\u00e9 le document. Elle n\u2019a ainsi de valeur que si elle est accompagn\u00e9e d\u2019une <strong>signature.&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Une fois le devis sign\u00e9, m\u00eame sans les mentions \u00ab\u00a0lu et approuv\u00e9\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0bon pour accord\u00a0\u00bb, il se transforme en <strong>engagement contractuel.<\/strong> L&rsquo;entreprise peut alors s&rsquo;appuyer sur cet accord pour exiger le paiement du prix convenu, et le client perd la possibilit\u00e9 de ren\u00e9gocier le prix. En cas de litige, le devis sign\u00e9 peut donc \u00eatre utilis\u00e9 comme preuve devant un tribunal.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qui appose la mention d\u2019un bon pour accord sur le devis ?&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Habituellement, c&rsquo;est le client qui doit ajouter la mention bon pour accord suivie de sa signature, particuli\u00e8rement lorsqu&rsquo;il envoie une lettre s\u00e9par\u00e9e du devis pour exprimer son consentement et la <strong>validation d\u2019accord<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>Cependant, dans la plupart des cas, notamment pour les entreprises de b\u00e2timent o\u00f9 l&rsquo;on parle de \u00ab\u00a0<strong>bon pour travaux<\/strong>\u00ab\u00a0, cette mention est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9-imprim\u00e9e sur le devis. Le client doit alors simplement signer le document. Pour indiquer son accord et compl\u00e9ter cette formalit\u00e9 l\u00e9gale, le devis doit inclure les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la mention \u00ab\u00a0bon pour accord\u00a0\u00bb ;<\/li>\n\n\n\n<li>la signature du client (et le <a href=\"https:\/\/entreprendre.service-public.fr\/vosdroits\/F32135\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">num\u00e9ro Siren<\/a> ainsi que le tampon si le client est une personne morale) ;<\/li>\n\n\n\n<li>le nom et les coordonn\u00e9es de l&rsquo;entreprise prestataire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/signature-electronique-devis\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Les avantages de la signature \u00e9lectronique pour vos devis<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels sont les engagements li\u00e9s au bon pour accord ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">C\u00f4t\u00e9 client<\/h3>\n\n\n\n<p>En dehors des situations de d\u00e9marchage \u00e0 domicile ou de retard dans l&rsquo;ex\u00e9cution de la prestation, le client est engag\u00e9 par sa <strong>signature bon pour accord<\/strong> \u00e0 payer le prix convenu et \u00e0 ne pas entraver la r\u00e9alisation correcte de la prestation. <\/p>\n\n\n\n<p>Inversement, il n&rsquo;est pas obligatoire de r\u00e9gler des montants exc\u00e9dant le devis initial, \u00e0 moins qu&rsquo;un avenant ne soit sign\u00e9. De plus, il est fr\u00e9quent que certains professionnels exigent <strong>un acompte ou des arrhe<\/strong>s lors de la signature du devis ou du contrat. La gestion de ces paiements en cas d&rsquo;annulation du contrat diff\u00e8re selon les cas.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">C\u00f4t\u00e9 entreprise<\/h3>\n\n\n\n<p>Un professionnel qui a \u00e9mis un <strong>devis sign\u00e9 bon pour accord <\/strong>est tenu de r\u00e9aliser la prestation aux conditions et au tarif indiqu\u00e9s sur le devis. C&rsquo;est pour cette raison que le devis est requis pour certaines activit\u00e9s et doit inclure des informations sp\u00e9cifiques. <\/p>\n\n\n\n<p>Ces obligations s&rsquo;appliquent notamment dans les domaines suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>travaux et services li\u00e9s au b\u00e2timent ;<\/li>\n\n\n\n<li>location de voitures ;<\/li>\n\n\n\n<li>services \u00e0 la personne ;<\/li>\n\n\n\n<li>chirurgie esth\u00e9tique ;<\/li>\n\n\n\n<li>appareils auditifs, entre autres.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/erreur-devis-batiment\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">10 erreurs \u00e0 \u00e9viter avant d\u2019envoyer un devis dans le b\u00e2timent<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment annuler un devis sign\u00e9 avec bon pour accord ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">C\u00f4t\u00e9 client&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Si votre client d\u00e9cide de ne plus recourir \u00e0 vos services apr\u00e8s avoir sign\u00e9 le devis ou le \u00ab\u00a0bon pour accord\u00a0\u00bb, il reste contractuellement li\u00e9 \u00e0 votre entreprise. Pour maintenir une bonne relation commerciale, vous pourriez envisager de <strong>r\u00e9silier le contrat \u00e0 l&rsquo;amiable <\/strong>sans engager de poursuites judiciaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, la r\u00e9siliation est possible dans deux cas sp\u00e9cifiques, m\u00eame avec la signature du devis avec mention manuscrite ou \u00e9lectronique :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>D\u00e9marchage \u00e0 domicile<\/strong> : pour ces services, le client b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la date du contrat, durant lequel il peut annuler sans p\u00e9nalit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Retard de livraison sup\u00e9rieur \u00e0 7 jours<\/strong> : si la prestation est retard\u00e9e de plus de 7 jours par rapport au d\u00e9lai pr\u00e9vu, le client est en droit d&rsquo;annuler le devis.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Pour formaliser le rejet apr\u00e8s signature, le client doit envoyer une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 votre entreprise. Vous pouvez alors r\u00e9aliser des modifications de contrat, ou bien annuler l\u2019accord prestation.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">C\u00f4t\u00e9 entreprise<\/h3>\n\n\n\n<p>Le professionnel peut <strong>annuler un devis sign\u00e9 bon pour accord<\/strong> et se retirer du contrat en cas de force majeure ou si le client entrave l&rsquo;ex\u00e9cution correcte de la prestation. Dans de telles situations, il est de la responsabilit\u00e9 du professionnel de d\u00e9montrer les raisons justifiant la rupture du \u00ab\u00a0bon pour accord\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Il existe des circonstances de force majeure o\u00f9 il est possible de<strong> r\u00e9silier un contrat sign\u00e9 avec lu <\/strong>et<strong> approuv\u00e9 ou bon pour accord<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>si vous avez inclus un d\u00e9lai de r\u00e9tractation dans votre devis ;<\/li>\n\n\n\n<li>en cas de d\u00e9marchage \u00e0 domicile, le client a un d\u00e9lai l\u00e9gal de 14 jours pour se r\u00e9tracter ;<\/li>\n\n\n\n<li>si la prestation est retard\u00e9e de plus de 7 jours par rapport \u00e0 la date convenue ;<\/li>\n\n\n\n<li>si des arrhes ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es et le client choisit de ne pas r\u00e9cup\u00e9rer cette somme, bien que les acomptes engagent les deux parties une fois le devis sign\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Si votre client annule un devis sign\u00e9 sans b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;un droit de r\u00e9tractation, vous \u00eates en droit de <strong>facturer les prestations d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es<\/strong>. De plus, en cas de non-respect des termes du contrat, vous pouvez \u00e9galement r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats pour rupture abusive de contrat. Cette situation ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre pr\u00e9judiciable pour vous.<\/p>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/le-client-peut-il-annuler-un-devis-travaux-deja-signe\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Le client peut-il annuler un devis travaux d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 ?<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment faire facilement un devis avec bon pour accord ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Bien que les entrepreneurs utilisent fr\u00e9quemment Excel et Word, ces outils ont leurs limites, notamment en termes d&rsquo;automatisation, de gestion du temps et de collaboration. L&rsquo;utilisation d&rsquo;un<strong> <\/strong><a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/devis-factures\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">l<\/a><a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/devis-factures\/\">ogiciel de devis et factures<\/a> permet de relier toutes les informations et de faciliter la cr\u00e9ation de documents r\u00e9glementaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Avec <strong>Obat<\/strong>, vous n&rsquo;avez plus \u00e0 vous soucier de l&rsquo;ajout des mentions l\u00e9gales obligatoires puisqu&rsquo;elles sont int\u00e9gr\u00e9es automatiquement. Notre logiciel de devis et factures est un <strong>outil pr\u00e9cieux pour acc\u00e9l\u00e9rer les ventes<\/strong> : vous pouvez cr\u00e9er, envoyer et obtenir la signature \u00e9lectronique de vos devis en un seul clic. Notre solution vous alerte \u00e9galement pour la cr\u00e9ation et le paiement en ligne des factures : am\u00e9liorez vos d\u00e9lais de paiement et votre relation client\u00e8le !<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p>Un devis sign\u00e9 a donc valeur <strong>d\u2019accord commercial <\/strong>: c\u2019est la preuve de l\u2019acceptation d\u2019offre de la part de votre client. Toutefois, seule la signature a une validation juridique ! La mention bon pour accord de prestation n\u2019a pas les m\u00eame implications l\u00e9gales que la signature. Veillez donc bien \u00e0 obtenir les signatures manuscrites ou \u00e9lectroniques de vos clients sur les devis avant de d\u00e9marrer les chantiers.<\/p>\n\n\n<div class=\"kk-star-ratings kksr-auto kksr-align-left kksr-valign-bottom\"\n    data-payload='{&quot;align&quot;:&quot;left&quot;,&quot;id&quot;:&quot;7696&quot;,&quot;slug&quot;:&quot;default&quot;,&quot;valign&quot;:&quot;bottom&quot;,&quot;ignore&quot;:&quot;&quot;,&quot;reference&quot;:&quot;auto&quot;,&quot;class&quot;:&quot;&quot;,&quot;count&quot;:&quot;0&quot;,&quot;legendonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;readonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;score&quot;:&quot;0&quot;,&quot;starsonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;best&quot;:&quot;5&quot;,&quot;gap&quot;:&quot;5&quot;,&quot;greet&quot;:&quot;Notez cet article&quot;,&quot;legend&quot;:&quot;0\\\/5 - (0 vote)&quot;,&quot;size&quot;:&quot;16&quot;,&quot;title&quot;:&quot;La mention bon pour accord : d\u00e9finition et valeur juridique&quot;,&quot;width&quot;:&quot;0&quot;,&quot;_legend&quot;:&quot;{score}\\\/{best} - ({count} {votes})&quot;,&quot;font_factor&quot;:&quot;1.25&quot;}'>\n            \n<div class=\"kksr-stars\">\n    \n<div class=\"kksr-stars-inactive\">\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"1\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"2\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"3\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"4\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"5\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n    \n<div class=\"kksr-stars-active\" style=\"width: 0px;\">\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n<\/div>\n                \n\n<div class=\"kksr-legend\" style=\"font-size: 12.8px;\">\n            <span class=\"kksr-muted\">Notez cet article<\/span>\n    <\/div>\n    <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En tant qu&rsquo;entreprise, il est essentiel de s\u00e9curiser vos collaborations en obtenant la signature de documents l\u00e9gaux, notamment votre devis. 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