{"id":756,"date":"2024-02-26T01:11:00","date_gmt":"2024-02-26T00:11:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/?p=756"},"modified":"2026-05-21T12:39:13","modified_gmt":"2026-05-21T10:39:13","slug":"facture-avoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/facture-avoir\/","title":{"rendered":"La facture d’avoir : d\u00e9finition, obligations et mod\u00e8le"},"content":{"rendered":"\n

La loi anti-fraude \u00e0 la TVA instaur\u00e9e en 2018 a notablement endurci les r\u00e8gles en mati\u00e8re de facturation<\/strong> et de<\/strong> comptabilit\u00e9<\/strong>. La loi stipule ainsi qu\u2019il est d\u00e9sormais interdit de modifier ou supprimer une facture apr\u00e8s son \u00e9mission. Il est donc n\u00e9cessaire d’\u00e9diter ce qu\u2019on appelle une facture d\u2019avoir,<\/strong> ou note de cr\u00e9dit<\/strong>. Sp\u00e9cificit\u00e9s, types d\u2019avoir, num\u00e9rotation, mod\u00e8le de facture d\u2019avoir\u2026 Penchons-nous sur les caract\u00e9ristiques de ce document et sur la marche \u00e0 suivre pour faire une facture d\u2019avoir<\/strong> en conformit\u00e9 avec la loi ! <\/p>\n\n\n\n

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Qu\u2019est ce qu\u2019une facture d\u2019avoir ? <\/h2>\n\n\n\n

Facture d’avoir : d\u00e9finition<\/h3>\n\n\n\n

La facture d\u2019avoir en comptabilit\u00e9 sert \u00e0 rectifier ou annuler une facture pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9tablie<\/strong> suite \u00e0 une erreur, \u00e0 un retour de marchandises ou une remise. Aussi appel\u00e9e \u201cnote de cr\u00e9dit\u201d ou tout simplement \u201cavoir\u201d, cette facture rectificative justifie la r\u00e9duction du montant d\u2019une facture d\u00e9j\u00e0 \u00e9mise.<\/p>\n\n\n\n

En effet, la modification ou la suppression d\u2019une facture d\u00e9j\u00e0 finalis\u00e9e est strictement interdite par la loi fran\u00e7aise et l\u2019infraction \u00e0 cette r\u00e8gle m\u00e8ne \u00e0 des sanctions s\u00e9v\u00e8res. La facture d’avoir indique donc une reconnaissance de dette de la part du professionnel envers le client.<\/p>\n\n\n\n

Dur\u00e9e de validit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Sa dur\u00e9e de validit\u00e9<\/strong> est de 5 ans<\/strong> (sauf si les conditions de vente stipulent l\u2019inverse) et il doit \u00eatre conserv\u00e9 au sein de sa comptabilit\u00e9 pendant 10 ans. Sachez qu\u2019il est possible d\u2019en \u00e9diter autant que n\u00e9cessaire <\/strong>: la loi n\u2019\u00e9nonce aucune limite en terme de quantit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Facture d’avoir, d’acompte ou de situation ?<\/h3>\n\n\n\n

La facture d’avoir fait partie int\u00e9grante de la r\u00e9glementation en vigueur dans le syst\u00e8me de facturation<\/strong>, au m\u00eame titre que la facture d\u2019acompte<\/a> et la situation de travaux<\/a>. On l\u2019utilise soit pour un remboursement total ou partiel, soit en d\u00e9duction d\u2019une autre facture couvrant un nouvel achat. <\/p>\n\n\n\n

La facture d’acompte<\/strong>, elle, est \u00e9mise lorsque le client doit payer un acompte, c’est-\u00e0-dire une avance sur la prestation, alors que la facture de situation est une facture interm\u00e9diaire permettant d’\u00e9chelonner les paiements dans le temps (souvent utilis\u00e9e dans le b\u00e2timent).<\/p>\n\n\n\n

Quand faire une facture d’avoir ?<\/h2>\n\n\n\n

Maintenant que la d\u00e9finition de l’avoir est plus claire pour vous, \u00e0 quel moment il est n\u00e9cessaire d\u2019y recourir ? La facture d’avoir est obligatoire<\/strong> dans trois situations : un geste commercial, une erreur sur la facture initiale, ou encore une annulation suite \u00e0 l’insatisfaction du client. <\/p>\n\n\n\n

La facture d\u2019avoir commerciale<\/h3>\n\n\n\n

Elle est en g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tablie dans le cadre d\u2019un geste commercial,<\/strong> entra\u00eenant une remise, un rabais, une ristourne p\u00e9riodique ou un escompte. Les raisons d\u2019accorder cette diminution du prix d\u2019une prestation ou d\u2019un produit<\/strong> peuvent \u00eatre diverses. <\/p>\n\n\n\n

Le geste commercial peut, par exemple, intervenir en d\u00e9dommagement d\u2019un retard de livraison de chantier, pour r\u00e9soudre un litige ou encore lorsque la qualit\u00e9 d\u2019une prestation est en de\u00e7\u00e0 du r\u00e9sultat annonc\u00e9 au d\u00e9part. <\/p>\n\n\n\n

La facture d\u2019avoir suite \u00e0 une erreur<\/h3>\n\n\n\n

On la r\u00e9dige lorsqu’on constate une erreur ou un oubli<\/strong> sur la facture initiale et que l\u2019on souhaite le corriger. Cette ou ces modifications peuvent porter sur une erreur de calcul, de r\u00e9f\u00e9rences produit\/service, de destinataire, du prix d\u2019une prestation, des coordonn\u00e9es du client, ou encore un trop-per\u00e7u. <\/p>\n\n\n\n

La facture d\u2019avoir pour annulation <\/h3>\n\n\n\n

Ce dernier type d’avoir, comme son nom l\u2019indique, implique l\u2019annulation totale de la facture initiale<\/strong>. Il existe de multiples raisons pouvant expliquer cette annulation :<\/p>\n\n\n\n