{"id":7493,"date":"2024-05-11T15:18:22","date_gmt":"2024-05-11T13:18:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/?p=7493"},"modified":"2024-05-07T17:21:49","modified_gmt":"2024-05-07T15:21:49","slug":"delai-paiement-facture","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/delai-paiement-facture\/","title":{"rendered":"Quel est le d\u00e9lai de paiement d&rsquo;une facture ? La r\u00e9glementation \u00e0 conna\u00eetre"},"content":{"rendered":"\n<p>La <strong>mention du d\u00e9lai de paiement sur facture<\/strong> est obligatoire : elle permet au d\u00e9biteur de payer en temps et en heure. Toutefois, les d\u00e9lais l\u00e9gaux de paiement varient selon plusieurs crit\u00e8res, notamment le type de produit\/service et les parties impliqu\u00e9es dans la transaction. Alors, <strong>combien de temps pour payer une facture<\/strong> ? Quel <strong>d\u00e9lai de paiement d\u2019une facture artisan<\/strong> ? Quels recours en cas de retard ? Nous r\u00e9pondons \u00e0 toutes vos questions dans cet article !<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\u00c0 quoi correspond le d\u00e9lai de paiement d\u2019une facture ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le <strong>d\u00e9lai de paiement d\u2019une facture<\/strong> repr\u00e9sente la p\u00e9riode accord\u00e9e pour r\u00e9gler les achats de produits ou services. Ce d\u00e9lai est n\u00e9goci\u00e9 et doit \u00eatre clairement indiqu\u00e9 dans les contrats commerciaux entre professionnels, ainsi que sur les factures et dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV). <\/p>\n\n\n\n<p>En effet, selon l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000038414397\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">article L441-9 du Code de commerce<\/a>, tout professionnel est l\u00e9galement tenu d&rsquo;\u00e9mettre une facture pour tout achat de produit ou prestation de service. Les <strong>conditions de paiement <\/strong>(dont le d\u00e9lai de paiement) peuvent varier selon le destinataire de la facture (particulier ou professionnel).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les r\u00e8gles relatives aux d\u00e9lais de paiement ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">D\u2019un professionnel \u00e0 un particulier<\/h3>\n\n\n\n<p>Il n&rsquo;existe pas de cadre l\u00e9gal sp\u00e9cifique r\u00e9gissant le <strong>d\u00e9lai de paiement d&rsquo;une facture <\/strong>\u00e9mise par un professionnel \u00e0 un particulier. Lorsqu&rsquo;un particulier acquiert des marchandises ou des services d&rsquo;un professionnel, c\u2019est \u00e0 lui de consulter les<strong> conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong> pour d\u00e9couvrir le d\u00e9lai de paiement de la facture. <\/p>\n\n\n\n<p>Ce d\u00e9lai est d\u00e9termin\u00e9 par le professionnel, qui peut opter pour diff\u00e9rentes modalit\u00e9s comme le paiement comptant ou le paiement \u00e0 r\u00e9ception de facture. Dans tous les cas, il est essentiel que le <strong>d\u00e9lai de r\u00e8glement de la facture<\/strong> soit clairement indiqu\u00e9 sur le document afin que le d\u00e9biteur puisse r\u00e9gler sa dette en temps voulu et \u00e9viter toute p\u00e9nalit\u00e9 pour retard de paiement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Entre professionnels<\/h3>\n\n\n\n<p>Entre professionnels, le <strong>d\u00e9lai l\u00e9gal de paiement d\u2019une facture <\/strong>est de <strong>30 jours <\/strong>apr\u00e8s la r\u00e9alisation de la prestation ou la r\u00e9ception des marchandises factur\u00e9es. C&rsquo;est le d\u00e9lai par d\u00e9faut en l&rsquo;absence de stipulations sp\u00e9cifiques sur la facture. <\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, les parties peuvent n\u00e9gocier un d\u00e9lai diff\u00e9rent qui leur conviendrait mieux. Toujours selon l\u2019article L441-9 du code de commerce, il est possible pour les parties de :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>prolonger le d\u00e9lai de paiement jusqu&rsquo;\u00e0 un maximum de 60 jours \u00e0 compter de la date d&rsquo;\u00e9mission de la facture ;<\/li>\n\n\n\n<li>fixer le paiement \u00e0 un d\u00e9lai dit de \u00ab 45 jours fin de mois \u00bb apr\u00e8s la date d&rsquo;\u00e9mission de la facture, \u00e0 condition que cette modalit\u00e9 soit clairement mentionn\u00e9e dans le contrat de vente.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>\ud83d\udca1 Il est important de noter que pour les factures p\u00e9riodiques, le<strong> d\u00e9lai pour payer une facture<\/strong> ne peut exc\u00e9der 45 jours apr\u00e8s la date d&rsquo;\u00e9mission de la facture.<\/p>\n\n\n\n<p><em>D\u00e9couvrez tous nos articles sur <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/facturation\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">les r\u00e8gles de facturation<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels sont les diff\u00e9rents d\u00e9lais de paiements de facture possibles ?<\/h2>\n\n\n\n<p>La loi encadre les d\u00e9lais de paiement des factures entre professionnels, et offre plusieurs options :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Paiement comptant <\/strong>: le r\u00e8glement complet est effectu\u00e9 d\u00e8s la r\u00e9ception du bien ou l&rsquo;ex\u00e9cution de la prestation de services.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Paiement \u00e0 r\u00e9ception<\/strong> : le r\u00e8glement est r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai d&rsquo;une semaine \u00e0 compter de la livraison du bien ou l&rsquo;ex\u00e9cution de la prestation de services, incluant le temps de r\u00e9ception de la facture.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Paiement avec d\u00e9lai par d\u00e9faut<\/strong> : le r\u00e8glement s&rsquo;effectue dans un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception du bien ou l&rsquo;ex\u00e9cution de la prestation de services, en l&rsquo;absence d&rsquo;indication sp\u00e9cifique dans le contrat.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Paiement avec d\u00e9lai n\u00e9goci\u00e9 :<\/strong> les professionnels peuvent convenir d&rsquo;un d\u00e9lai de paiement, dans la limite de 60 jours suivant l&rsquo;\u00e9mission de la facture. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 45 jours fin de mois si mentionn\u00e9 sur la facture.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les cas particuliers avec d\u00e9lais de paiement sp\u00e9cifiques<\/h2>\n\n\n\n<p>Certains secteurs d&rsquo;activit\u00e9 ont des d\u00e9lais de paiement sp\u00e9cifiques, adapt\u00e9s \u00e0 leur nature et \u00e0 leurs contraintes. Voici les principaux \u00e0 conna\u00eetre :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Transports <\/strong>: les d\u00e9lais de paiement ne peuvent pas d\u00e9passer 30 jours pour les locations de voiture, le transport routier de marchandises, le fret a\u00e9rien, les agents maritimes, les commissionnaires en douane et de transport.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Secteurs saisonniers<\/strong> : il existe \u00e9galement des d\u00e9lais sp\u00e9cifiques pour l\u2019agro\u00e9quipement, le commerce du jouet, les articles de sport de glisse sur neige, l\u2019horlogerie, bijouterie, joaillerie et activit\u00e9s li\u00e9es, ainsi que le travail du cuir.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Vente de denr\u00e9es alimentaires et boissons <\/strong>: idem, les d\u00e9lais de r\u00e8glement varient selon le type de marchandise (alcools forts, b\u00e9tail et viandes fra\u00eeches, plats cuisin\u00e9s, viandes et poissons congel\u00e9s et conserves contenant des p\u00e9rissables, raisins et autres produits participant \u00e0 la fabrication d\u2019alcool).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement :  <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/recouvrement-de-facture\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Recouvrement de facture impay\u00e9e : comment proc\u00e9der ?<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9lai pour payer une facture travaux : le cas des artisans<\/h2>\n\n\n\n<p>Lorsque des travaux sont effectu\u00e9s par un artisan, le <strong>d\u00e9lai de r\u00e8glement d\u2019une facture<\/strong> peut varier en fonction des accords contractuels convenus entre l&rsquo;artisan et le client. Dans de nombreux cas, un <strong>acompte <\/strong>est demand\u00e9 avant le d\u00e9but des travaux (souvent \u00e9quivalent \u00e0 un pourcentage du co\u00fbt total du projet). Ce paiement initial sert g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 couvrir les frais de mat\u00e9riaux et \u00e0 garantir l&rsquo;engagement de l&rsquo;artisan.<\/p>\n\n\n\n<p>Une fois les travaux termin\u00e9s, la facture finale est g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9mise par l&rsquo;artisan et doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e dans les d\u00e9lais convenus. Ces d\u00e9lais peuvent varier en fonction de la nature des travaux, de la dur\u00e9e du projet et des pratiques commerciales de l&rsquo;artisan. Certains artisans peuvent exiger un <strong>paiement imm\u00e9diat \u00e0 la fin des travaux<\/strong>, tandis que d&rsquo;autres peuvent accorder un <strong>d\u00e9lai de paiement plus long<\/strong>, g\u00e9n\u00e9ralement dans les semaines suivant la r\u00e9ception de la facture.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est \u00e9galement important de prendre en compte les \u00e9ventuelles<strong> situations de travaux suppl\u00e9mentaires <\/strong>ou de modifications en cours de projet. Dans ces cas, des ajustements peuvent \u00eatre apport\u00e9s \u00e0 la facture initiale, ce qui peut affecter les d\u00e9lais de paiement convenus. En cas de d\u00e9saccord sur la facture finale ou sur les travaux r\u00e9alis\u00e9s, il est recommand\u00e9 de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de mani\u00e8re amiable et de clarifier les termes de paiement avant de proc\u00e9der au r\u00e8glement final.<\/p>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/penalites-retard-chantier\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">P\u00e9nalit\u00e9s de retard sur un chantier : calcul et r\u00e8gles<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelle sanction en cas de non-respect du d\u00e9lai de paiement ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">P\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/h3>\n\n\n\n<p>En cas de non-respect du <strong>d\u00e9lai l\u00e9gal pour payer une facture<\/strong>, le d\u00e9biteur est redevable de p\u00e9nalit\u00e9s. Le taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat (d\u00e9fini par le contrat) doit \u00eatre au minimum de 6,18 % et ne peut exc\u00e9der 10 % en 2023. Ce taux s&rsquo;applique automatiquement <strong>d\u00e8s le lendemain du d\u00e9lai de paiement <\/strong>sans n\u00e9cessit\u00e9 de relance pr\u00e9alable. <\/p>\n\n\n\n<p>En outre, un retard dans le paiement d&rsquo;une facture entra\u00eene une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac due au cr\u00e9ancier, qui doit \u00eatre stipul\u00e9e dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Les <strong>p\u00e9nalit\u00e9s de retard pour paiement de facture <\/strong>sont exigibles imm\u00e9diatement \u00e0 l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de paiement (exception faite si le cr\u00e9ancier est en proc\u00e9dure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et s&rsquo;applique uniquement aux activit\u00e9s commerciales).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Indemnit\u00e9 pour frais de recouvrement&nbsp;&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>En plus des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, le d\u00e9biteur est tenu de verser \u00e0 l&rsquo;entreprise cr\u00e9anci\u00e8re une <strong>indemnit\u00e9 forfaitaire<\/strong> pour frais de recouvrement, fix\u00e9e \u00e0 40 \u20ac, sauf si le d\u00e9biteur est en proc\u00e9dure collective. <\/p>\n\n\n\n<p>Si les <strong>frais de recouvrement<\/strong> d\u00e9passent ce montant, une indemnisation compl\u00e9mentaire peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e au d\u00e9biteur sur pr\u00e9sentation des justificatifs. En cas d&rsquo;\u00e9chec des tentatives de r\u00e9solution amiable, le professionnel a la possibilit\u00e9 de saisir le tribunal de commerce.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Sanctions administratives<\/h3>\n\n\n\n<p>Le non-respect des d\u00e9lais de paiement ou l&rsquo;omission de mentionner le taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente peut entra\u00eener des sanctions administratives :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Pour une personne physique<\/strong> : l&rsquo;amende peut s&rsquo;\u00e9lever jusqu&rsquo;\u00e0 75 000 \u20ac, et jusqu&rsquo;\u00e0 150 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Pour une personne morale<\/strong> : l&rsquo;amende peut atteindre jusqu&rsquo;\u00e0 2 millions \u20ac, et jusqu&rsquo;\u00e0 4 millions \u20ac en cas de r\u00e9cidive.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9lai de r\u00e9clamation pour le paiement d&rsquo;une facture est de 2 ans \u00e0 partir de la date d&rsquo;\u00e9mission pour les factures adress\u00e9es \u00e0 un particulier et de 5 ans pour celles entre professionnels. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai de prescription, aucune action en justice ne peut \u00eatre engag\u00e9e pour une facture impay\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p>Vous connaissez \u00e0 pr\u00e9sent toutes les r\u00e8gles concernant le d\u00e9lai l\u00e9gal de paiement de facture particulier ou professionnel. Quant au d\u00e9lai pour payer une facture de travaux, c\u2019est \u00e0 vous de le fixer, en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s comme les acomptes vers\u00e9s ou encore les situations de travaux et les ajustements attenants. De quoi \u00e9viter les retards, optimiser les relances et s\u00e9curiser votre tr\u00e9sorerie !<\/p>\n\n\n<div class=\"kk-star-ratings kksr-auto kksr-align-left kksr-valign-bottom\"\n    data-payload='{&quot;align&quot;:&quot;left&quot;,&quot;id&quot;:&quot;7493&quot;,&quot;slug&quot;:&quot;default&quot;,&quot;valign&quot;:&quot;bottom&quot;,&quot;ignore&quot;:&quot;&quot;,&quot;reference&quot;:&quot;auto&quot;,&quot;class&quot;:&quot;&quot;,&quot;count&quot;:&quot;0&quot;,&quot;legendonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;readonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;score&quot;:&quot;0&quot;,&quot;starsonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;best&quot;:&quot;5&quot;,&quot;gap&quot;:&quot;5&quot;,&quot;greet&quot;:&quot;Notez cet article&quot;,&quot;legend&quot;:&quot;0\\\/5 - (0 vote)&quot;,&quot;size&quot;:&quot;16&quot;,&quot;title&quot;:&quot;Quel est le d\u00e9lai de paiement d\\u0026#039;une facture ? 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