{"id":7493,"date":"2024-05-11T15:18:22","date_gmt":"2024-05-11T13:18:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/?p=7493"},"modified":"2026-07-20T13:59:13","modified_gmt":"2026-07-20T11:59:13","slug":"delai-paiement-facture","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/delai-paiement-facture\/","title":{"rendered":"Quel est le d\u00e9lai de paiement d’une facture ? Les r\u00e8gles \u00e0 conna\u00eetre"},"content":{"rendered":"\n

La mention du d\u00e9lai de paiement sur la facture<\/strong> est non seulement obligatoire selon la loi, mais elle assure \u00e9galement au d\u00e9biteur d’\u00eatre pay\u00e9 en temps et en heure. Les d\u00e9lais l\u00e9gaux de paiement peuvent toutefois varier selon la nature du produit ou du service et le type de client impliqu\u00e9 dans la transaction, qu’il soit particulier ou professionnel. Alors, quelle est la dur\u00e9e l\u00e9gale fix\u00e9e pour r\u00e9gler une facture<\/strong> ? Existe t-il des d\u00e9lais sp\u00e9cifiques pour les artisans du b\u00e2timent ? Et quels recours en cas de retard ? Nous r\u00e9pondons ici \u00e0 toutes vos questions sur les d\u00e9lais de paiement des factures<\/strong>. <\/p>\n\n\n

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L’essentiel \u00e0 retenir<\/div>\r\n\r\n <\/div>\r\n
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La r\u00e8glementation des d\u00e9lais de paiement des factures ne d\u00e9pendent pas de l’entreprise, mais plut\u00f4t du profil du client : professionnel ou particulier.<\/p>\n

Entre professionnels, le d\u00e9lai de paiement l\u00e9gal est de 30 jours par d\u00e9faut, prolongeable \u00e0 60 jours ou 45 jours fin de mois sur accord contractuel.<\/p>\n

Dans le cas d’un contrat avec un particulier, le professionnel est libre de fixer le d\u00e9lai de paiement de son choix dans son devis : la loi n’impose pas de plafond l\u00e9gal sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Dans le secteur du b\u00e2timent, les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent, \u00e0 l’exception de certains cas particuliers comme les march\u00e9s de sous-traitance ou concern\u00e9s par la norme NF P03-001.<\/p>\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n\n\n\n

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\u00cates vous pr\u00eat pour la facturation \u00e9lectronique ?<\/div>\r\n <\/div>\r\n\r\n
\r\n Obat est pr\u00eat pour la r\u00e9forme du 1er septembre 2026 et vous ? Faites le test. <\/div>\r\n \r\n \r\n Faites le test<\/span>\r\n \r\n <\/path>\r\n <\/svg>\r\n <\/a>\r\n \r\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n  <\/p>\n\n\n\n

\u00c0 quoi correspond le d\u00e9lai de paiement d\u2019une facture ?<\/h2>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai de paiement d\u2019une facture<\/strong> repr\u00e9sente la p\u00e9riode accord\u00e9e pour r\u00e9gler l’achat d’un produit ou d’un service. Ce d\u00e9lai doit \u00eatre clairement indiqu\u00e9 dans les documents commerciaux des professionnels, comme les contrats, les factures ainsi que les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV).<\/p>\n\n\n\n

En effet, selon l\u2019article L441-9 du Code de commerce<\/a>, tout professionnel est l\u00e9galement tenu d’\u00e9mettre une facture pour tout achat de produit ou prestation de service. Les conditions de paiement<\/strong>, dont le d\u00e9lai de paiement, peuvent varier selon le destinataire de la facture (particulier ou professionnel).<\/p>\n\n\n\n

A lire \u00e9galement : Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) dans le BTP : conseils et mod\u00e8le<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les r\u00e8gles relatives aux d\u00e9lais de paiement ?<\/h2>\n\n\n\n

D\u2019un professionnel \u00e0 un particulier<\/h3>\n\n\n\n

Il n’existe pas de cadre l\u00e9gal sp\u00e9cifique r\u00e9gissant le d\u00e9lai de paiement d’une facture <\/strong>\u00e9mise par un professionnel \u00e0 un particulier. Lorsqu’un particulier acquiert des marchandises ou des services d’un professionnel, c\u2019est \u00e0 lui de consulter les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong> de ce dernier pour d\u00e9couvrir le d\u00e9lai de paiement de la facture.<\/p>\n\n\n\n

Ce d\u00e9lai est d\u00e9termin\u00e9 par le professionnel, qui peut opter pour diff\u00e9rentes modalit\u00e9s comme le paiement comptant ou le paiement \u00e0 r\u00e9ception. Dans tous les cas, il doit obligatoirement faire appara\u00eetre le d\u00e9lai de r\u00e8glement sur la facture<\/strong> \u00e9mise<\/strong> afin d’\u00e9viter les sanctions l\u00e9gales et pour s’assurer que le client ait les bonnes informations pour effectuer le paiement en temps et en heure. <\/p>\n\n\n\n

Entre professionnels<\/h3>\n\n\n\n

Entre professionnels, le d\u00e9lai l\u00e9gal de paiement d\u2019une facture <\/strong>est de 30 jours <\/strong>apr\u00e8s la r\u00e9alisation de la prestation ou la r\u00e9ception des marchandises factur\u00e9es. C’est le d\u00e9lai par d\u00e9faut en l’absence de stipulations sp\u00e9cifiques sur la facture. <\/p>\n\n\n\n

Toutefois, les parties peuvent n\u00e9gocier un d\u00e9lai diff\u00e9rent qui leur conviendrait mieux. Toujours selon l\u2019article L441-9 du code de commerce, il est possible pour les parties de :<\/p>\n\n\n\n