{"id":748,"date":"2020-01-14T11:33:18","date_gmt":"2020-01-14T10:33:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/?p=748"},"modified":"2023-09-13T18:03:05","modified_gmt":"2023-09-13T16:03:05","slug":"obligations-assurance-decennale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/obligations-assurance-decennale\/","title":{"rendered":"Quelles sont les obligations des artisans sur leur contrat d\u2019assurance d\u00e9cennale ?"},"content":{"rendered":"\n

Tous les artisans et entrepreneurs du b\u00e2timent sont l\u00e9galement oblig\u00e9s de souscrire un contrat d\u2019assurance pour couvrir leur responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale<\/strong> telle qu\u2019elle est d\u00e9crite dans les articles 1792 et suivants du code civil.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Il faut absolument souscrire au contrat d’assurance d\u00e9cennale avant le d\u00e9but de la premi\u00e8re mission<\/strong>. La couverture se poursuivra ensuite sans interruption jusqu\u2019au terme de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019artisan (m\u00eame avec un changement d\u2019assureur entre-temps).<\/p>\n\n\n\n

Pour que ce contrat demeure constamment valable et assure la protection de l\u2019artisan, celui-ci doit respecter plusieurs r\u00e8gles<\/strong> concernant ses d\u00e9clarations et \u00e9changes vis-\u00e0-vis de l\u2019assureur.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9clarer et mettre \u00e0 jour l\u2019ensemble du risque \u00e0 couvrir<\/h2>\n\n\n\n

Par \u201crisque\u201d, les assureurs entendent l’ensemble des \u00e9v\u00e9nements, objets et personnes susceptibles de provoquer un sinistre<\/strong> et d\u2019engendrer une indemnisation<\/strong> au titre de la garantie souscrite.<\/p>\n\n\n\n

Pour les assurances li\u00e9es au b\u00e2timent ou \u00e0 la construction<\/a> (comme l\u2019assurance d\u00e9cennale), le risque concerne en premier lieu les activit\u00e9s, principales ou secondaires, r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019assur\u00e9. Ainsi, toutes les activit\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es d\u00e8s la souscription<\/strong>, sous peine de non-assurance apr\u00e8s un sinistre. Il est aussi important de d\u00e9clarer les activit\u00e9s exerc\u00e9es en<\/strong> sous-traitance<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Il existe par ailleurs un<\/strong> r\u00e9f\u00e9rentiel<\/strong> des activit\u00e9s \u00e9dit\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de l\u2019Assurance<\/a>. Les assureurs l’utilisent pour \u00e9tablir le contrat et d\u00e9limiter son p\u00e9rim\u00e8tre de couverture.<\/p>\n\n\n\n

Au sein de ces activit\u00e9s, les techniques employ\u00e9es <\/strong>doivent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9crites et d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 l\u2019assureur. Cette r\u00e8gle est d’autant plus rigoureuse si celles-ci sont exceptionnelles ou novatrices. La justice fran\u00e7aise a plusieurs fois d\u00e9bout\u00e9e des assur\u00e9s plaignants en raison de l\u2019inad\u00e9quation d\u2019une technique employ\u00e9e sur un ouvrage avec l\u2019ensemble des techniques d\u00e9clar\u00e9es au contrat.<\/p>\n\n\n\n

Comme indiqu\u00e9 dans l\u2019article L113-4 du code des assurances<\/a>, chaque \u00e9volution<\/strong> ou changement d\u2019activit\u00e9 ou de technique<\/strong> doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 l\u2019assureur. Celui-ci pourra alors adapter le contrat et \u00e9ventuellement la cotisation. Si la nouvelle activit\u00e9 n\u2019est pas assurable par l\u2019assureur, celui-ci a d\u2019ailleurs parfaitement le droit de d\u00e9noncer le contrat.<\/p>\n\n\n\n

Pour estimer le niveau d’activit\u00e9 \u00e0 assurer, la d\u00e9claration fournie par l’assur\u00e9 comprend parfois aussi le nombre et la nature des chantiers <\/strong>r\u00e9alis\u00e9s, ainsi que leurs montants<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9clarer et mettre \u00e0 jour l\u2019assiette de cotisation<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019assiette de cotisation<\/strong> comprend le chiffre d\u2019affaires de l\u2019entreprise ainsi que le nombre de salari\u00e9s employ\u00e9s. Cette assiette de cotisation permet \u00e0 l\u2019assureur de d\u00e9terminer et faire \u00e9voluer le montant de la prime annuelle<\/strong> \u00e0 verser. Une part d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la sous-traitance peut compter dans l\u2019assiette.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019assur\u00e9 en d\u00e9cennale a obligation de d\u00e9clarer chaque ann\u00e9e <\/strong>l\u2019assiette de cotisation, en retour de la demande adress\u00e9e par l\u2019assureur. L\u2019absence de d\u00e9claration peut entra\u00eener une sanction consistant en une majoration forfaitaire automatique<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Payer sa cotisation d’assurance d\u00e9cennale en temps et en heure<\/h2>\n\n\n\n

Comme l\u2019indique l\u2019article L113-2 du code des assurances<\/a>, l\u2019assur\u00e9 doit payer sa prime aux \u201c\u00e9poques convenues\u201d sur le contrat sign\u00e9 avec l\u2019assureur. En assurance d\u00e9cennale, la cotisation est payable d\u2019avance.<\/strong> Il s\u2019agit ainsi d\u2019une cotisation provisionnelle, bas\u00e9e sur l\u2019assiette de cotisation de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. Ce montant de cotisation fait ensuite l\u2019objet d\u2019une r\u00e9gularisation<\/strong> en fonction de la d\u00e9claration annuelle de l\u2019assur\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Comme pour tout contrat d\u2019assurance, le non-paiement de la cotisation peut entra\u00eener une proc\u00e9dure de r\u00e9siliation<\/strong> par l\u2019assureur. Cette proc\u00e9dure s’accompagne d’une mise en demeure (10 jours), suspension du contrat (30 jours) et r\u00e9siliation effective (10 jours). \u00c0 noter qu\u2019une r\u00e9siliation pour impay\u00e9 annule toute obligation de l\u2019assureur concernant l\u2019indemnisation d\u2019un sinistre ult\u00e9rieur. En mati\u00e8re de garantie d\u00e9cennale, le risque est donc important pour l\u2019assur\u00e9<\/strong> !<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9clarer tout sinistre de nature \u00e0 entra\u00eener la garantie de l’assureur<\/h2>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai de d\u00e9claration est d\u00e9fini sur le contrat et ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 5 jours ouvr\u00e9s<\/strong>. Cette action de l\u2019assur\u00e9 envers l\u2019assureur suppose qu\u2019il soit l\u2019objet d\u2019une recherche en responsabilit\u00e9,<\/strong> suite \u00e0 un dommage sur un ouvrage qu\u2019il a con\u00e7u et\/ou r\u00e9alis\u00e9. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est prudent de pr\u00e9venir l\u2019assureur<\/strong> de toute circonstance pouvant entra\u00eener l\u2019application de la garantie. Par exemple, la r\u00e9clamation du ma\u00eetre d\u2019ouvrage, une action judiciaire, etc.<\/p>\n\n\n\n

Respecter les obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de r\u00e9siliation de son contrat d’assurance d\u00e9cennale<\/h2>\n\n\n\n

Il n\u2019existe pas de \u201cloi Hamon\u201d pour les contrats d\u2019assurance professionnelle. Pour \u00eatre valable, la r\u00e9siliation d\u2019un contrat d\u00e9cennale <\/strong>doit donc suivre un processus bien pr\u00e9cis. <\/p>\n\n\n\n

Celle-ci ne peut se faire qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance annuelle<\/strong>, via un courrier envoy\u00e9 en<\/strong> recommand\u00e9<\/strong> plus de deux mois avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat. En cas de non-respect du d\u00e9lai, le contrat se renouvelle tacitement pour une p\u00e9riode d\u2019une ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Il existe n\u00e9anmoins deux autres circonstances <\/strong>o\u00f9 l\u2019assur\u00e9 peut r\u00e9silier son contrat en toute l\u00e9galit\u00e9 hors de la p\u00e9riode d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. <\/p>\n\n\n\n