{"id":722,"date":"2020-01-08T16:13:55","date_gmt":"2020-01-08T15:13:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/?p=722"},"modified":"2025-07-30T16:01:25","modified_gmt":"2025-07-30T14:01:25","slug":"attestation-tva","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/attestation-tva\/","title":{"rendered":"Attestation de TVA \u00e0 10% et 5.5% : Simplifi\u00e9e et normale"},"content":{"rendered":"\n<p>Dans le b\u00e2timent, certains types de travaux peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un<strong> taux de TVA r\u00e9duit \u00e0 10% et 5,5%<\/strong>. Afin que vos clients puissent profiter de ces taux avantageux et ainsi faire des \u00e9conomies sur leur projet de construction et de r\u00e9novation, ils doivent remplir une <strong>attestation de TVA<\/strong> <strong>normale ou simplifi\u00e9e<\/strong> et vous la remettre.&nbsp;C&rsquo;est quoi une attestation de TVA ? Qui doit remplir l&rsquo;<strong>attestation de TVA <\/strong>r\u00e9duite et interm\u00e9diaire ? Quels travaux correspondent \u00e0 quels taux ? On vous explique tout. <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">L&rsquo;attestation pour TVA r\u00e9duite est-elle obligatoire en 2026 ?<\/h2>\n\n\n\n<p>S&rsquo;il \u00e9tait auparavant obligatoire de remplir une attestation pour b\u00e9n\u00e9ficier des taux de TVA r\u00e9duits sur certains types de travaux, <strong>la loi des finances a supprim\u00e9 cette obligation depuis le 16 f\u00e9vrier 2025<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e9sormais, il suffit simplement de mentionner sur le devis ou sur la facture que les travaux remplissent bien les conditions d\u2019application du taux \u00e0 5,5% ou \u00e0 10%. <\/p>\n\n\n\n<p>Attention, <strong>les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9<\/strong> <strong>pour profiter de ces taux restent les m\u00eames<\/strong> &#8211; vous pouvez en savoir ci-dessous sur les conditions en question. Seule l&rsquo;attestation n&rsquo;est plus obligatoire. <\/p>\n\n\n\n<p>Le devis ou la facture attestant de la mention doit <strong>\u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en double exemplaire<\/strong> et \u00eatre conserv\u00e9 par les deux partis (l&rsquo;entreprise et le client) pendant au moins 5 ans. <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que l\u2019attestation de TVA (normale et simplifi\u00e9e) ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Attestation de TVA : d\u00e9finition<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019<strong>attestation de TVA<\/strong>, ou taxe sur la valeur ajout\u00e9e, est un document certifiant l&rsquo;application d&rsquo;un taux de TVA r\u00e9duit (5,5 %) ou interm\u00e9diaire (10 %) sur une prestation de travaux. <\/p>\n\n\n\n<p>Il existe deux documents : <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>L&rsquo;attestation de TVA normale <\/strong>pour les travaux de gros oeuvre (formulaire CERFA 13947*05) ; <\/li>\n\n\n\n<li><strong>L&rsquo;attestation de TVA simplifi\u00e9e<\/strong> pour les travaux sans \u00e9l\u00e9ments de gros \u0153uvre (formulaire CERFA 13948*05). <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>A noter qu&rsquo;une attestation de TVA est&nbsp;<strong>obligatoire<\/strong>&nbsp;pour des travaux de r\u00e9novation d&rsquo;un montant&nbsp;<strong>sup\u00e9rieur \u00e0 300\u20ac TTC<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00c0 quoi sert une attestation de TVA ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Le r\u00f4le de l&rsquo;attestation de TVA est de justifier que des travaux factur\u00e9s par un professionnel du b\u00e2timent \u00e0 son client peuvent bien b\u00e9n\u00e9ficier des taux de TVA r\u00e9duits et interm\u00e9diaires. En effet, les attestations feront figure de justificatifs en cas de contr\u00f4le fiscal.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour profiter de ces taux avantageux, le logement doit obligatoirement r\u00e9pondre \u00e0 deux conditions : il doit \u00eatre<strong> achev\u00e9 depuis plus de 2 ans<\/strong> et \u00eatre <strong>d\u00e9di\u00e9 uniquement \u00e0 l&rsquo;habitation.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qui doit remplir l&rsquo;attestation de TVA r\u00e9duite ?<\/h2>\n\n\n\n<p>En tant qu&rsquo;artisan, il est de <strong>votre responsabilit\u00e9 de fournir l\u2019attestation \u00e0 votre client<\/strong> en m\u00eame temps que le devis. Pour faciliter le processus, vous pouvez vous-m\u00eame pr\u00e9-remplir l\u2019attestation \u00e0 leur place ou utiliser un <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/devis-factures\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">logiciel de devis\/facture b\u00e2timent<\/a> qui le fait automatiquement : il leur suffira alors de la dater et de la signer.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est \u00e9galement imp\u00e9ratif que le client vous remette l\u2019attestation compl\u00e9t\u00e9e <strong>avant le d\u00e9but du chantier<\/strong>, et au plus tard <strong>avant la facturation<\/strong>. Sans quoi, elle ne sera pas valide. <\/p>\n\n\n\n<p>Il faut ensuite conserver l\u2019attestation de fa\u00e7on permanente dans votre comptabilit\u00e9. Un contr\u00f4le fiscal peut en effet porter sur l\u2019ann\u00e9e en cours, mais aussi sur les trois derni\u00e8res ann\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment obtenir l&rsquo;attestation de TVA ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Il est obligatoire d\u2019utiliser <strong>les formulaires CERFA<\/strong> officiels qui sont \u00e0 t\u00e9l\u00e9chargement sur le site du gouvernement <a href=\"http:\/\/www.impots.gouv.fr\">www.impots.gouv.fr<\/a> .&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous utilisez le logiciel de facturation sp\u00e9cialis\u00e9 dans le b\u00e2timent Obat, vous pouvez \u00e9galement <strong>g\u00e9n\u00e9rer automatiquement<\/strong> le formulaire CERFA d&rsquo;attestation de TVA \u00e0 partir de vos devis. Celui-ci sera pr\u00e9-rempli avec les coordonn\u00e9es de votre client. Une fois compl\u00e9t\u00e9, vous pourrez l&rsquo;envoyer \u00e0 votre client en m\u00eame temps que le devis (voir le tutoriel en fin d&rsquo;article).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les travaux \u00e9ligibles aux taux de TVA interm\u00e9diaire et r\u00e9duit<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour rappel, les travaux doivent r\u00e9pondre \u00e0 certains crit\u00e8res pour <strong>\u00eatre<\/strong> <strong>\u00e9ligibles aux taux de TVA \u00e0 10% et 5,5%.&nbsp;<\/strong>Comme dit plus haut, dans les deux cas, les locaux doivent imp\u00e9rativement :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>\u2714 \u00eatre destin\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation ;<\/p>\n\n\n\n<p>\u2714 \u00eatre achev\u00e9s depuis plus de 2 ans.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 savoir que quel que soit le taux, la r\u00e9duction s\u2019applique aussi bien pour une r\u00e9sidence principale que secondaire, que votre client soit propri\u00e9taire ou locataire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Taux de TVA interm\u00e9diaire \u00e0 10 %<\/h3>\n\n\n\n<p>La TVA \u00e0 10 % concerne tous les travaux dits <strong>d\u2019am\u00e9lioration<\/strong>, de <strong>transformation<\/strong>, <strong>d\u2019entretien<\/strong> et <strong>d&rsquo;am\u00e9nagement<\/strong>, ainsi que sur la fourniture de certains \u00e9quipements. <\/p>\n\n\n\n<p>Elle s\u2019applique sur les prestations de main d&rsquo;\u0153uvre du chantier, certains mat\u00e9riaux et mati\u00e8res premi\u00e8res (laine de verre, tuiles ou ardoises, ciment, carrelage, papiers peints&#8230;), l&rsquo;installation d&rsquo;\u00e9quipements de chauffage (cuves \u00e0 fioul, citernes \u00e0 gaz), la pose d&rsquo;ouverture et de fermeture non \u00e9ligible au taux 5,5%&#8230;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Taux de TVA r\u00e9duit \u00e0 5,5 %<\/h3>\n\n\n\n<p>La TVA \u00e0 5,5 % vise les travaux d\u2019am\u00e9lioration et de r\u00e9novation de la <strong>performance \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong> : isolation thermique, pose d&rsquo;appareils produisant de l&rsquo;\u00e9nergie renouvelable, consommation d&rsquo;\u00e9nergie&#8230; En d\u2019autres termes, le chantier doit entra\u00eener un<strong> impact \u00e9cologique positif<\/strong> sur le logement. <\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple, l&rsquo;installation de chaudi\u00e8res \u00e0 condensation ou micro-cog\u00e9n\u00e9ration, de pompe \u00e0 chaleur a\u00e9rothermique et g\u00e9othermique, d&rsquo;appareils de r\u00e9gulation de chauffage ou de chauffage \u00e0 bois, la pose de volets isolants ou encore de bornes de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, les <strong>travaux li\u00e9s directement <\/strong>aux travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique peuvent aussi b\u00e9n\u00e9ficier de la TVA \u00e0 5,5 %, \u00e0 condition qu\u2019ils soient effectu\u00e9s et factur\u00e9s au maximum 3 mois apr\u00e8s la fin du chantier d\u2019am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les exceptions&nbsp;au taux r\u00e9duit et interm\u00e9diaire<\/h3>\n\n\n\n<p>Le taux de TVA r\u00e9duit ne s\u2019applique pas dans les situations o\u00f9 les travaux :&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>alt\u00e8rent le logement et emp\u00eachent de le destiner \u00e0 un usage d\u2019habitation ;<\/li>\n\n\n\n<li>impliquent une sur\u00e9l\u00e9vation du b\u00e2timent ou une addition de construction ;<\/li>\n\n\n\n<li>modifient des locaux \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf sur plus de 50 % du gros \u0153uvre ;<\/li>\n\n\n\n<li>suscitent une remise \u00e0 neuf de plus de 2\/3 de chacun des \u00e9l\u00e9ments de second \u0153uvre ;<\/li>\n\n\n\n<li>ont pour objectif d\u2019am\u00e9nager, de nettoyer, d\u2019entretenir des espaces verts, de procurer des \u00e9quipements m\u00e9nagers ou du mobilier ;<\/li>\n\n\n\n<li>provoquent un accroissement de plus de 10 % de la surface au plancher ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><em>Pour vous informer davantage et tout savoir sur la l\u00e9gislation qui entoure la TVA, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 aller consulter notre article complet sur les <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/tva-batiment\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">diff\u00e9rents taux de TVA \u00e0 appliquer \u00e0 vos chantiers<\/a>.&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels sont les risques encourus en cas de perte, d\u2019oubli ou d\u2019attestation erron\u00e9e ?<\/h2>\n\n\n\n<p>En cas de contr\u00f4le, notez que l\u2019administration fiscale a le droit de requalifier la TVA \u00e0 un <strong>taux sup\u00e9rieur <\/strong>qui sera <strong>\u00e0 la<\/strong> <strong>charge de votre entreprise<\/strong>. Cette requalification s\u2019effectue dans trois cas de figure :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Vous <strong>n\u2019avez pas conserv\u00e9 l\u2019attestation <\/strong>et que vous n\u2019\u00eates donc pas en mesure de fournir la preuve qu\u2019elle a bien \u00e9t\u00e9 remplie avant la facturation ;&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019attestation affiche <strong>une date post\u00e9rieure<\/strong> \u00e0 la date de facturation du chantier (et est donc consid\u00e9r\u00e9e comme un oubli) ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019entreprise a <strong>mal qualifi\u00e9<\/strong> la nature des travaux et des \u00e9l\u00e9ments cens\u00e9s entra\u00eener une r\u00e9duction de la TVA.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En tant que chef d\u2019entreprise, ma\u00eetriser les taux de TVA et le remplissage des attestations normales et simplifi\u00e9s est indispensable. Faute de cela, vous risquez de devoir payer des sommes cons\u00e9quentes en cas de contr\u00f4le fiscal.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Attestation de TVA simplifi\u00e9e : comment la remplir ?<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019<a href=\"https:\/\/www.impots.gouv.fr\/sites\/default\/files\/formulaires\/1301-sd\/2016\/1301-sd_1515.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">attestation de TVA simplifi\u00e9e<\/a> est \u00e0 remplir par votre client sous certaines conditions.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pour quel type de travaux ?<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019attestation simplifi\u00e9e concerne les travaux :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>n\u2019affectant aucun des \u00e9l\u00e9ments de gros \u0153uvre ;<\/li>\n\n\n\n<li>et qui n\u2019impactent pas plus de 5 des 6 cat\u00e9gories d&rsquo;\u00e9l\u00e9ments de second \u0153uvre.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment remplir l\u2019attestation de TVA simplifi\u00e9e ?<\/h3>\n\n\n\n<p>L&rsquo;attestation de TVA simplifi\u00e9e doit donc \u00eatre pr\u00e9alablement remplie par votre client, qui doit ensuite vous la remettre. Voici comment remplir chaque case une \u00e0 une.&nbsp; <\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">\u27a4 1\u00e8re partie : identit\u00e9 du client ou de son repr\u00e9sentant<\/h4>\n\n\n\n<p>La personne ayant commandit\u00e9e les travaux (propri\u00e9taire, locataire, syndic de copropri\u00e9t\u00e9&#8230;), doit renseigner ici son nom, son pr\u00e9nom et ses coordonn\u00e9es postales.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">\u27a4 2\u00e8me partie : nature des locaux<\/h4>\n\n\n\n<p>Cette case doit indiquer le type d\u2019immeuble et que l\u2019emplacement des travaux au sein des locaux. Il convient ensuite de s\u00e9lectionner parmi les 4 propositions la situation qui s\u2019applique au local, justifiant que celui-ci est bel et bien d\u00e9di\u00e9 principalement \u00e0 l\u2019habitation. L\u2019adresse postale du local et le statut du client vis \u00e0 vis de ce dernier doivent \u00eatre renseign\u00e9s dans les derni\u00e8res lignes.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">\u27a4 3\u00e8me partie : nature des travaux<\/h4>\n\n\n\n<p>Dans cette partie, il faut que votre client coche obligatoirement les cases attestant que les travaux :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>ne touchent pas au gros \u0153uvre ;<\/li>\n\n\n\n<li>n\u2019affectent pas plus de 5 des 6 \u00e9l\u00e9ments de second \u0153uvre ;<\/li>\n\n\n\n<li>n\u2019entra\u00eenent pas une augmentation sup\u00e9rieure \u00e0 10 % de la surface de plancher du logement;<\/li>\n\n\n\n<li>ne provoquent pas une sur\u00e9l\u00e9vation ou une addition de construction sup\u00e9rieure \u00e0 9m<sup>2 <\/sup>;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la TVA r\u00e9duite \u00e0 5,5 %, votre client doit s\u00e9lectionner la case certifiant que les travaux vont soit entra\u00eener l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, soit sont des travaux induits qui leurs sont li\u00e9s.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, le client doit dater et signer l\u2019attestation avant de vous la remettre.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">L\u2019attestation de TVA normale : comment la remplir ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Vous trouverez ici le formulaire de l\u2019<a href=\"https:\/\/www.impots.gouv.fr\/sites\/default\/files\/formulaires\/1300-sd\/2016\/1300-sd_1527.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">attestation de TVA normale \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pour quel type de travaux ?<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019attestation normale est \u00e0 remplir par le client lorsque les travaux concernent :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le gros \u0153uvre (fondations, consistance des fa\u00e7ades et \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminant la r\u00e9sistance et rigidit\u00e9 de l\u2019ouvrage) ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Et\/ou le second \u0153uvre, uniquement lorsque la totalit\u00e9 des 6 \u00e9l\u00e9ments est affect\u00e9e : planchers qui ne d\u00e9terminent pas la r\u00e9sistance ou la rigidit\u00e9 de l\u2019ouvrage, huisserie ext\u00e9rieure, cloisons int\u00e9rieures, installations sanitaires et de plomberie, installation \u00e9lectrique et syst\u00e8me de chauffage.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>\u2192 En cas de prestataires multiples, l\u2019attestation doit \u00eatre remise \u00e0 <strong>chaque entreprise <\/strong>participant au chantier, livrant une facturation s\u00e9par\u00e9e. Elle doit \u00eatre conserv\u00e9e par le client mais aussi par l\u2019entreprise qui doit l\u2019inclure dans sa comptabilit\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment remplir l\u2019attestation normale ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Comme pour l&rsquo;attestation de TVA simplifi\u00e9e, il faut que votre client t\u00e9l\u00e9charge et remplisse le formulaire de TVA normale afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">\u27a4 1\u00e8re partie : identit\u00e9 du client ou de son repr\u00e9sentant<\/h4>\n\n\n\n<p>Cet encart doit faire appara\u00eetre les coordonn\u00e9es et l\u2019identification du client, c\u2019est-\u00e0-dire de la personne ayant commandit\u00e9e les travaux (propri\u00e9taire du logement, locataire, syndic de copropri\u00e9t\u00e9&#8230;).<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">\u27a4 2\u00e8me partie : nature des locaux<\/h4>\n\n\n\n<p>Ici, le client doit renseigner le type d\u2019immeuble ainsi que la localisation des travaux au sein du b\u00e2timent. L\u2019objectif est de justifier que les locaux soient bien destin\u00e9s \u00e0 un logement, et non \u00e0 usage professionnel. Il doit \u00e9galement indiquer l\u2019adresse exacte du local et sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, de locataire ou autre.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">\u27a4 3\u00e8me partie : nature des travaux<\/h4>\n\n\n\n<p>Cette partie vise \u00e0 v\u00e9rifier que les travaux r\u00e9pondent bien aux conditions d&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9 de la TVA \u00e0 taux r\u00e9duit.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Si votre chantier concerne le gros \u0153uvre, il faut s\u00e9lectionner la situation applicable dans les cases 1,2 et 3 (correspondants aux fondations, aux \u00e9l\u00e9ments porteurs et aux fa\u00e7ades) ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Si votre chantier concerne le second \u0153uvre, il faut cocher la case 4 et remplir le tableau en fonction de la situation applicable \u00e0 chacun des 6 \u00e9l\u00e9ments affect\u00e9s ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les cases 5,6,7 et 8 sont \u00e0 cocher imp\u00e9rativement, sous peine de voir s\u2019appliquer le taux de TVA \u00e0 20 %<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">\u27a4 Remise de l\u2019attestation&nbsp;<\/h4>\n\n\n\n<p>Une fois l\u2019attestation compl\u00e9t\u00e9e, dat\u00e9e et sign\u00e9e, le client doit vous la remettre afin que vous puissiez appliquer la r\u00e9duction ad\u00e9quate. Si d\u2019autres prestataires interviennent sur le m\u00eame chantier, chaque partie doit recevoir le m\u00eame document en version originale.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Tutoriel : remplir et envoyer une attestation de TVA avec Obat<\/h2>\n\n\n\n<p>Avec Obat, vous pouvez g\u00e9n\u00e9rer en quelques clics votre attestation de TVA r\u00e9duite depuis l&rsquo;\u00e9diteur de devis ! Voici la marche \u00e0 suivre :<\/p>\n\n\n\n<p>Modifiez le taux de TVA pour un taux r\u00e9duit sur une ligne de votre devis et cliquez sur \u00ab\u00a0g\u00e9n\u00e9rer une attestation de TVA\u00a0\u00bb (fl\u00e8ches rouges).<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"1024\" height=\"493\" src=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/tutoriel-attestation-tva-1-1024x493.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6698\" srcset=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/tutoriel-attestation-tva-1-1024x493.png 1024w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/tutoriel-attestation-tva-1-300x144.png 300w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/tutoriel-attestation-tva-1-768x370.png 768w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/tutoriel-attestation-tva-1-1536x739.png 1536w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/tutoriel-attestation-tva-1.png 1895w\" sizes=\"auto, (max-width: 1024px) 100vw, 1024px\" \/><\/figure>\n\n\n\n<p>Vous retrouvez alors votre attestation de TVA en haut de votre \u00e9cran.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"1024\" height=\"546\" src=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/tutoriel-attestation-tva-2-3-1024x546.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6709\" srcset=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/tutoriel-attestation-tva-2-3-1024x546.png 1024w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/tutoriel-attestation-tva-2-3-300x160.png 300w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/tutoriel-attestation-tva-2-3-768x410.png 768w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/tutoriel-attestation-tva-2-3.png 1500w\" sizes=\"auto, (max-width: 1024px) 100vw, 1024px\" \/><\/figure>\n\n\n\n<p>Votre attestation de TVA est pr\u00e9remplie avec les coordonn\u00e9es de votre client. Compl\u00e9tez les informations relatives \u00e0 la nature des locaux et \u00e0 la nature des travaux (fl\u00e8ches rouges). Finalisez et envoyez votre attestation de TVA en m\u00eame temps que votre devis (fl\u00e8che bleue). Le tour est jou\u00e9 !<\/p>\n\n\n<div class=\"wp-block-image\">\n<figure class=\"aligncenter size-large\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"1024\" height=\"546\" src=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/tutoriel-attestation-tva-3-1-1024x546.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-6706\" srcset=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/tutoriel-attestation-tva-3-1-1024x546.png 1024w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/tutoriel-attestation-tva-3-1-300x160.png 300w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/tutoriel-attestation-tva-3-1-768x410.png 768w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/tutoriel-attestation-tva-3-1.png 1500w\" sizes=\"auto, (max-width: 1024px) 100vw, 1024px\" \/><\/figure>\n<\/div>\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p>L\u2019utilisation des attestations de TVA normales et simplifi\u00e9es et la marche \u00e0 suivre pour les remplir n\u2019a plus de secret pour vous. Pour pr\u00e9venir les erreurs et les oublis, notre logiciel de facturation Obat vous propose une <strong>fonctionnalit\u00e9 innovante <\/strong>: il g\u00e9n\u00e8re, pr\u00e9-remplit et transmet automatiquement les attestations de TVA \u00e0 vos clients, en m\u00eame temps que les devis. Le tout, sans que vous n\u2019ayez besoin de lever le petit doigt ! Pour essayer gratuitement le logiciel pendant 14 jours, <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/\">c\u2019est par ici&nbsp;<\/a>!<\/p>\n\n\n<div class=\"kk-star-ratings kksr-auto kksr-align-left kksr-valign-bottom\"\n    data-payload='{&quot;align&quot;:&quot;left&quot;,&quot;id&quot;:&quot;722&quot;,&quot;slug&quot;:&quot;default&quot;,&quot;valign&quot;:&quot;bottom&quot;,&quot;ignore&quot;:&quot;&quot;,&quot;reference&quot;:&quot;auto&quot;,&quot;class&quot;:&quot;&quot;,&quot;count&quot;:&quot;0&quot;,&quot;legendonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;readonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;score&quot;:&quot;0&quot;,&quot;starsonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;best&quot;:&quot;5&quot;,&quot;gap&quot;:&quot;5&quot;,&quot;greet&quot;:&quot;Notez cet article&quot;,&quot;legend&quot;:&quot;0\\\/5 - (0 vote)&quot;,&quot;size&quot;:&quot;16&quot;,&quot;title&quot;:&quot;Attestation de TVA \u00e0 10% et 5.5% : Simplifi\u00e9e et normale&quot;,&quot;width&quot;:&quot;0&quot;,&quot;_legend&quot;:&quot;{score}\\\/{best} - ({count} {votes})&quot;,&quot;font_factor&quot;:&quot;1.25&quot;}'>\n            \n<div class=\"kksr-stars\">\n    \n<div class=\"kksr-stars-inactive\">\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"1\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"2\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"3\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"4\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"5\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n    \n<div class=\"kksr-stars-active\" style=\"width: 0px;\">\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n<\/div>\n                \n\n<div class=\"kksr-legend\" style=\"font-size: 12.8px;\">\n            <span class=\"kksr-muted\">Notez cet article<\/span>\n    <\/div>\n    <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans le b\u00e2timent, certains types de travaux peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux de TVA r\u00e9duit \u00e0 10% et 5,5%. Afin que vos clients puissent profiter de ces taux avantageux et ainsi faire des \u00e9conomies sur leur projet de construction et de r\u00e9novation, ils doivent remplir une attestation de TVA normale ou simplifi\u00e9e et vous la remettre.&nbsp;C&rsquo;est [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":723,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[19,18],"tags":[],"class_list":["post-722","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-devis-facture","category-reglementation"],"acf":{"adam_posts_cta_bloc":{"adam_cb_image":"","adam_cb_titre":"Trouvez des chantiers en sous traitance pr\u00e8s de chez vous.","adam_cb_cta":""},"hide_the_universal_cta":false},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.2 (Yoast SEO v27.3) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Attestation de TVA \u00e0 10% et 5.5% : Simplifi\u00e9e et normale<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Dans le b\u00e2timent, certains travaux peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de taux de TVA r\u00e9duits. 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