{"id":6435,"date":"2023-11-11T10:37:06","date_gmt":"2023-11-11T09:37:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/?p=6435"},"modified":"2023-11-07T10:53:22","modified_gmt":"2023-11-07T09:53:22","slug":"societe-en-participation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/societe-en-participation\/","title":{"rendered":"La soci\u00e9t\u00e9 en participation : d\u00e9finition, et fonctionnement"},"content":{"rendered":"\n

La soci\u00e9t\u00e9 en participation<\/strong> est une forme de soci\u00e9t\u00e9 qui n’est pas tenue de s’inscrire au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS). Elle pr\u00e9sente l’avantage d’offrir une grande flexibilit\u00e9 dans son mode de fonctionnement. Elle est notamment adapt\u00e9e si vous devez mener des op\u00e9rations contractuelles ponctuelles ou si vous recherchez la discr\u00e9tion. Dans cet article, d\u00e9couvrez notre guide complet sur la SEP<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9finition d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en participation<\/h2>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 en participation (SEP)<\/strong>, comme pr\u00e9vue par l’article 1871 du Code Civil<\/a>, est une forme de soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle plusieurs individus ont volontairement choisi de coop\u00e9rer ensemble, agissant comme s’ils avaient constitu\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 part enti\u00e8re. Ils effectuent des apports, se comportent en tant qu’associ\u00e9s en contribuant aux pertes et en se partageant les b\u00e9n\u00e9fices. <\/p>\n\n\n\n

Cependant, contrairement \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 classique, les associ\u00e9s de la SEP ont express\u00e9ment d\u00e9cid\u00e9 de ne pas inscrire la soci\u00e9t\u00e9 au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS)<\/strong>. De ce fait, la SEP ne fait l’objet d’aucune obligation de publicit\u00e9 et ne poss\u00e8de pas de personnalit\u00e9 morale distincte. <\/p>\n\n\n\n

Pour constituer une SEP, il faut au moins deux associ\u00e9s<\/strong>, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Il n’y a pas de limite sup\u00e9rieure quant au nombre d’associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

En savoir plus sur les autres formes juridiques : SASU<\/a>, Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme<\/a> (SA), Entreprise Individuelle<\/a> (EI), SARL<\/a>, EURL<\/a> et EIRL<\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les caract\u00e9ristiques d\u2019une SEP ?<\/h2>\n\n\n\n

D\u00e9claration du statut<\/h3>\n\n\n\n

Bien que la soci\u00e9t\u00e9 en participation ne soit pas tenue de s’inscrire au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS), elle doit n\u00e9anmoins effectuer une d\u00e9claration aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts des entreprises<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Chaque ann\u00e9e, elle est dans l’obligation de produire une d\u00e9claration de ses r\u00e9sultats et de maintenir une comptabilit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re. La SEP peut \u00eatre rendue publique en publiant un avis dans un journal d’annonces l\u00e9gales<\/strong>. Dans ce cas, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0ostensible\u00a0\u00bb. Si aucune publication n’est effectu\u00e9e, elle est qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0occulte\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Personnalit\u00e9 morale<\/h3>\n\n\n\n

L’activit\u00e9 peut rev\u00eatir un caract\u00e8re civil ou commercial. Il est important de souligner que la soci\u00e9t\u00e9 en participation ne poss\u00e8de pas de personnalit\u00e9 morale<\/strong> distincte. Par cons\u00e9quent, elle ne d\u00e9tient ni cr\u00e9ances ni dettes en son nom propre. Par exemple, en cas de contrat de bail, celui-ci est \u00e9tabli au nom du g\u00e9rant, suivi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nom de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Apport minimal<\/h3>\n\n\n\n

Il n’est pas requis de r\u00e9aliser un apport minimal pour cr\u00e9er une SEP.<\/strong> Les associ\u00e9s ne peuvent effectuer que des apports en jouissance<\/strong> ou en industrie<\/strong>. Ils peuvent \u00e9galement apporter des biens \u00e0 une indivision \u00e9tablie entre eux, dans le but d’une utilisation commune, moyennant la r\u00e9daction d’une convention d\u00e9signant les biens indivis et la quote-part de chaque indivisaire. <\/p>\n\n\n\n

Les biens acquis pendant la vie de la SEP gr\u00e2ce aux b\u00e9n\u00e9fices g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par celle-ci sont inscrits \u00e0 l’actif du bilan fiscal<\/strong> (il s’agit d’un \u00ab\u00a0patrimoine fiscal\u00a0\u00bb) et sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab\u00a0indivis\u00a0\u00bb entre les associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Dur\u00e9e de la SEP<\/h3>\n\n\n\n

La SEP peut \u00eatre constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e<\/strong>. Elle peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e pour accomplir une op\u00e9ration commune. Par exemple, pour l’achat et la revente d’un lot de tableaux, le lancement d’une activit\u00e9, voire pour la fusion d’entreprises ou de professionnels lib\u00e9raux.<\/p>\n\n\n\n

A lire \u00e9galement : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Le guide<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

Comment fonctionne une soci\u00e9t\u00e9 en participation ?<\/h2>\n\n\n\n

Responsabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Les associ\u00e9s, g\u00e9n\u00e9ralement dirig\u00e9s par le g\u00e9rant, contractent au nom de leur personne et sont les seuls \u00e0 \u00eatre li\u00e9s vis-\u00e0-vis des tiers. N\u00e9anmoins, lorsqu’ils agissent en tant qu'\u00a0\u00bbassoci\u00e9s\u00a0\u00bb dans leurs interactions avec des tiers (ce qui est la situation la plus courante), leur responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e de mani\u00e8re illimit\u00e9e <\/strong>(et solidaire en cas d’activit\u00e9 commerciale).<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9gime fiscal de la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Le r\u00e9gime fiscal de la SEP<\/strong> est similaire \u00e0 celui des soci\u00e9t\u00e9s de personnes lorsque les noms et adresses de tous les associ\u00e9s sont communiqu\u00e9s \u00e0 l’administration fiscale. Dans ce cas, la taxation s’effectue au niveau de l’imp\u00f4t sur le revenu (IR), au nom des associ\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

En revanche, si les informations relatives aux associ\u00e9s ne sont pas identifi\u00e9es, la part des b\u00e9n\u00e9fices des associ\u00e9s \u00ab\u00a0non identifi\u00e9s\u00a0\u00bb est soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), au nom du g\u00e9rant. Les charges li\u00e9es au \u00ab\u00a0patrimoine fiscal<\/strong>\u00a0\u00bb (comme les frais d’acquisition, les int\u00e9r\u00eats d’emprunts, les amortissements, etc.) sont d\u00e9ductibles du b\u00e9n\u00e9fice social. <\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9ventuelles plus-values issues de cessions sont impos\u00e9es selon le r\u00e9gime des plus-values professionnelles. Il est possible pour la soci\u00e9t\u00e9 de choisir le r\u00e9gime de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Une fois cette option exerc\u00e9e, elle devient irr\u00e9vocable. Il est \u00e0 noter que, dans le cadre des SEP, la cotisation fonci\u00e8re des entreprises est \u00e0 la charge du g\u00e9rant.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9gime fiscal des associ\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

Lors de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 en participation et de la mise en place de son patrimoine en indivision, il peut y avoir des droits d’enregistrement ou de mutation<\/strong> \u00e0 payer, en fonction des circonstances. Pendant la dur\u00e9e de vie de la soci\u00e9t\u00e9, chaque associ\u00e9 est impos\u00e9 en fonction de la part des b\u00e9n\u00e9fices qui lui revient, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l’imp\u00f4t sur le revenu. <\/p>\n\n\n\n

Cette imposition d\u00e9pend de la cat\u00e9gorie fiscale applicable \u00e0 l’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, que ce soit la cat\u00e9gorie BIC <\/strong>pour une activit\u00e9 commerciale ou artisanale, la cat\u00e9gorie BA pour une activit\u00e9 agricole, ou la cat\u00e9gorie BNC <\/strong>pour une activit\u00e9 lib\u00e9rale. <\/p>\n\n\n\n

Toutefois, cette r\u00e8gle ne s’applique que si la soci\u00e9t\u00e9 n’a pas choisi de r\u00e9gime d’imposition \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Ces dispositions concernent tous les associ\u00e9s qui ont une responsabilit\u00e9 ind\u00e9finie et dont les informations personnelles ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es aux autorit\u00e9s fiscales.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9gime social des associ\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

Les associ\u00e9s, en tant que personnes physiques, qui exercent leur activit\u00e9 au sein d’une soci\u00e9t\u00e9 en participation (SEP), sont tenus de s’inscrire aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants<\/strong>, en fonction de leur secteur d’activit\u00e9 (commercial, artisanal, ou lib\u00e9ral). En revanche, les associ\u00e9s qui ne participent pas activement \u00e0 l’activit\u00e9 professionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 ne sont pas soumis \u00e0 des obligations sociales.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9gime social du g\u00e9rant<\/h3>\n\n\n\n

En SEP, le g\u00e9rant est affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants<\/strong> en fonction de la nature de son activit\u00e9. Depuis le 1er janvier 2013, il convient de noter que le g\u00e9rant majoritaire n’a plus la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire de mani\u00e8re forfaitaire (\u00e0 hauteur de 10 %) les frais professionnels de sa r\u00e9mun\u00e9ration pour le calcul de ses charges sociales. Toutefois, il conserve la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire ses frais r\u00e9els \u00e0 des fins fiscales.<\/p>\n\n\n\n

A lire \u00e9galement : Artisan : quel statut juridique choisir ? Le guide complet<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

Avantages et inconv\u00e9nients d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en participation<\/h2>\n\n\n\n

Avantages de cette forme juridique<\/h3>\n\n\n\n

Compte tenu de l’absence de personnalit\u00e9 morale de la soci\u00e9t\u00e9 en participation (SEP) et de son non-enregistrement au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, elle offre de nombreux avantages :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • la simplicit\u00e9 de sa cr\u00e9ation ;<\/li>\n\n\n\n
  • la confidentialit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard des tiers ;<\/li>\n\n\n\n
  • la flexibilit\u00e9 de son fonctionnement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    La SEP s’av\u00e8re particuli\u00e8rement b\u00e9n\u00e9fique lorsqu’il s’agit de collaborer entre des entit\u00e9s distinctes. Par exemple, dans le cas de la r\u00e9alisation d’un important chantier de construction impliquant plusieurs entreprises.<\/p>\n\n\n\n

    Inconv\u00e9nients de cette forme juridique<\/h3>\n\n\n\n

    La soci\u00e9t\u00e9 en participation<\/strong> ne d\u00e9tient pas de patrimoine distinct. En r\u00e9alit\u00e9, tous les actifs qu’elle utilise appartiennent aux associ\u00e9s ou au g\u00e9rant. Cependant, il convient de noter que les investissements mat\u00e9riels au sein de cette soci\u00e9t\u00e9 peuvent faire l’objet d’amortissements. <\/p>\n\n\n\n

    De plus, il est important de souligner que la responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant et des associ\u00e9s est totalement illimit\u00e9e. Cela signifie que tous leurs biens personnels sont engag\u00e9s en cas de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 en participation. Par cons\u00e9quent, les activit\u00e9s \u00e0 haut risque<\/strong> sont fortement d\u00e9conseill\u00e9es dans ce contexte !<\/p>\n\n\n\n

    Comment cr\u00e9er une SEP ?<\/h2>\n\n\n\n

    La constitution d’une soci\u00e9t\u00e9 en participation<\/strong> ne n\u00e9cessite pas obligatoirement la r\u00e9daction d’un acte \u00e9crit. En pratique, l’existence d’une soci\u00e9t\u00e9 en participation est d\u00e9montr\u00e9e par les comportements des diff\u00e9rentes entreprises impliqu\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

    Cependant, par mesure de pr\u00e9caution, il est recommand\u00e9 de r\u00e9diger un document, souvent appel\u00e9 \u00ab\u00a0statuts<\/strong>\u00ab\u00a0, afin de d\u00e9finir les principales r\u00e8gles de fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 en participation. Voici les grands principes de cr\u00e9ation d\u2019une SEP :\u00a0<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • pour mettre en place une soci\u00e9t\u00e9 en participation, il est n\u00e9cessaire d’avoir au moins deux associ\u00e9s<\/strong>, qu’ils soient des personnes physiques ou morales ;<\/li>\n\n\n\n
    • l’objet de la soci\u00e9t\u00e9 en participation peut \u00eatre de nature civile ou commerciale ;<\/li>\n\n\n\n
    • chaque associ\u00e9 doit effectuer un apport, qui peut \u00eatre en nature, en num\u00e9raire ou en industrie.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Par la suite, les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 en participation sont libres d’organiser son fonctionnement \u00e0 leur convenance, tout en respectant les r\u00e8gles fondamentales du droit des soci\u00e9t\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

      \u26a0 Il est important de noter que, \u00e9tant donn\u00e9 qu’une soci\u00e9t\u00e9 en participation<\/strong> n’a pas de personnalit\u00e9 morale distincte, elle ne poss\u00e8de pas de patrimoine propre. En d’autres mots, les associ\u00e9s conservent la propri\u00e9t\u00e9 des biens qu’ils ont mis \u00e0 disposition.<\/p>\n\n\n\n

      La dissolution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en participation<\/h2>\n\n\n\n

      La dissolution d’une SEP <\/strong>peut \u00eatre pr\u00e9vue dans le contrat de soci\u00e9t\u00e9. En l’absence de cette pr\u00e9vision, la dissolution suit les m\u00eames r\u00e8gles que celles applicables aux soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif si la soci\u00e9t\u00e9 en participation est de nature commerciale. Si elle est de nature civile, les r\u00e8gles des soci\u00e9t\u00e9s civiles s’appliquent.<\/p>\n\n\n\n

      Cependant, notons que les soci\u00e9t\u00e9s en participation peuvent \u00e9galement \u00eatre soumises \u00e0 d’autres causes de dissolution sp\u00e9cifiques, notamment :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • le d\u00e9c\u00e8s d’un associ\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
      • la r\u00e9vocation de l’un des g\u00e9rants lorsque tous les participants exercent en tant que g\u00e9rants ;<\/li>\n\n\n\n
      • la mise en tutelle, la liquidation des biens ou la faillite personnelle d’un associ\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
      • le rachat de toutes les parts de la soci\u00e9t\u00e9 par un m\u00eame associ\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
        \n\n\n\n

        La SEP est donc une forme de soci\u00e9t\u00e9 peu commune. Il est vivement conseill\u00e9 de solliciter l’assistance d’un avocat<\/strong> lors de la cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 en participation, que ce soit pour b\u00e9n\u00e9ficier de conseils sur mesure ou pour obtenir de l’aide dans la r\u00e9daction des statuts !<\/p>\n\n\n

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        La soci\u00e9t\u00e9 en participation est une forme de soci\u00e9t\u00e9 qui n’est pas tenue de s’inscrire au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS). Elle pr\u00e9sente l’avantage d’offrir une grande flexibilit\u00e9 dans son mode de fonctionnement. Elle est notamment adapt\u00e9e si vous devez mener des op\u00e9rations contractuelles ponctuelles ou si vous recherchez la discr\u00e9tion. 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