{"id":5899,"date":"2023-07-11T18:15:50","date_gmt":"2023-07-11T16:15:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/?p=5899"},"modified":"2024-01-10T14:40:46","modified_gmt":"2024-01-10T13:40:46","slug":"sasu-definition","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/sasu-definition\/","title":{"rendered":"La SASU : tout savoir sur le statut juridique"},"content":{"rendered":"\n<p>De nombreux cr\u00e9ateurs d\u2019entreprise choisissent la SASU pour d\u00e9buter une aventure entrepreneuriale ou pour faire \u00e9voluer une micro-entreprise. Cette <strong>forme juridique unipersonnelle<\/strong> poss\u00e8de un associ\u00e9 unique et offre une souplesse de gestion qui peut manquer en entreprise individuelle. <strong>Qu\u2019est-ce qu\u2019une SASU <\/strong>? Quels sont les <strong>avantages<\/strong> et les <strong>inconv\u00e9nients<\/strong> de ce statut juridique ? Comment fonctionne-t-il ? D\u00e9couvrez notre guide complet sur la<strong> soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle<\/strong> dans cet article !&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9finition d\u2019une SASU<\/h2>\n\n\n\n<p>Une SASU est une <strong>soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle<\/strong>. Il s\u2019agit donc de la d\u00e9clinaison unipersonnelle de la SAS (soci\u00e9t\u00e9 par actions) et donc d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 il n\u2019y a qu\u2019un seul associ\u00e9. Elle est r\u00e9gie par les <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000038799575#:~:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le%2026%20mai%202023,-Modifi%C3%A9%20par%20Ordonnance&amp;text=Une%20soci%C3%A9t%C3%A9%20par%20actions%20simplifi%C3%A9e,est%20d%C3%A9nomm%C3%A9e%20%22%20associ%C3%A9%20unique%20%22.\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">articles 227-1 et suivants du Code de commerce<\/a>. <\/p>\n\n\n\n<p>La SASU fonctionne comme une SAS, avec une importante libert\u00e9 contractuelle puisque l\u2019associ\u00e9 unique peut prendre les d\u00e9cisions seul. C\u2019est une bonne option pour se lancer seul dans l&rsquo;entrepreneuriat. <\/p>\n\n\n\n<p>Cette<strong> forme juridique<\/strong> qui rencontre un v\u00e9ritable succ\u00e8s chez les entrepreneurs avec une cr\u00e9ation et une gestion simplifi\u00e9es, adapt\u00e9es \u00e0 de nombreux profils et secteurs d\u2019activit\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les caract\u00e9ristiques de la SASU<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Associ\u00e9 unique et pr\u00e9sident<\/h3>\n\n\n\n<p>Une <strong>soci\u00e9t\u00e9 SASU<\/strong> est dite unipersonnelle et se compose uniquement d\u2019un associ\u00e9, qui peut \u00eatre une personne physique ou une personne morale. L\u2019associ\u00e9 unique poss\u00e8de souvent le poste de pr\u00e9sident. Et si un second associ\u00e9 est int\u00e9gr\u00e9 dans la structure, la SASU se transforme automatiquement en SAS.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Capital social<\/h3>\n\n\n\n<p>La <strong>cr\u00e9ation d\u2019une SASU<\/strong> ne r\u00e9pond pas \u00e0 une r\u00e8gle de capital social minimum : vous pouvez tout \u00e0 fait la cr\u00e9er avec 1 \u20ac de capital social. Cependant, on conseille de d\u00e9poser un capital plus important puisque c\u2019est gage de cr\u00e9dibilit\u00e9 pour les partenaires ext\u00e9rieurs (notamment les banques et les investisseurs). Le montant est librement fix\u00e9 dans les statuts et le capital peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en apports num\u00e9raires ou en nature.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">R\u00e9daction des statuts<\/h3>\n\n\n\n<p>La <strong>r\u00e9daction des statuts<\/strong> est obligatoire, et vous profitez d\u2019une grande souplesse en SASU. Ces documents mentionnent notamment le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9, sa d\u00e9nomination sociale et les clauses statutaires. Les<strong> droits des associ\u00e9s<\/strong> sont librement d\u00e9limit\u00e9s par les statuts (droits p\u00e9cuniaires, droit \u00e0 l\u2019information, droit de participer aux d\u00e9cisions collectives, etc.).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Fiscalit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>Avec ce statut, vous avez deux options en termes de r\u00e9gime fiscal pour l\u2019imposition de la SASU :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>La SASU \u00e0 l\u2019IS (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s) <\/strong>: l\u2019imp\u00f4t est alors support\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 et par vous-m\u00eame. Il se calcule sur la base du r\u00e9sultat fiscal et le taux varie (15 % pour la part du b\u00e9n\u00e9fice inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 42 500 \u20ac, et 25 % sur la part du b\u00e9n\u00e9fice d\u00e9passant 42 500 \u20ac.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>La SASU \u00e0 l\u2019IR (imp\u00f4t sur le revenu) <\/strong>: il est possible de prendre cette option pendant 5 ans au maximum. Le b\u00e9n\u00e9fice est imposable aupr\u00e8s du pr\u00e9sident seulement, qui le d\u00e9clare dans sa d\u00e9claration de revenus.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">R\u00e9gime social<\/h3>\n\n\n\n<p>Le <strong>pr\u00e9sident d\u2019une SASU<\/strong> est assimil\u00e9 salari\u00e9, ce qui lui permet d\u2019\u00eatre affili\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et donc d\u2019acc\u00e9der \u00e0 une protection sociale avantageuse. Les cotisations sociales dues sont calcul\u00e9es selon sa r\u00e9mun\u00e9ration brute. Toutefois, ces derni\u00e8res n\u2019incluent pas de cotisations \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><em>D\u00e9couvrez nos articles sur les autres statuts : le <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/statut-sas\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">statut SaS<\/a>, la <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/societe-anonyme\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">SA<\/a>, l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/entreprise-individuelle\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">entreprise individuelle<\/a> (EI), l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/statut-eurl\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">EURL<\/a> et la <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/sarl-definition\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">SARL<\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Avantages et inconv\u00e9nients de la SASU<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les avantages de la SASU<\/h3>\n\n\n\n<p>Si le statut de SASU rencontre un tel succ\u00e8s, c\u2019est parce qu\u2019il offre un avantage ind\u00e9niable pour les entrepreneurs seuls :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Fonctionnement simple<\/strong> : la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle s\u2019adapte facilement \u00e0 tous les secteurs d\u2019activit\u00e9, avec un fonctionnement souple et facilement modifiable.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Un r\u00e9gime social avantageux<\/strong> : l\u2019associ\u00e9 unique, assimil\u00e9 salari\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une couverture sociale protectrice.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Une responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/strong> : la responsabilit\u00e9 de l&rsquo;associ\u00e9 se limite au montant de son apport et les cr\u00e9anciers de la SASU ne peuvent saisir son patrimoine personnel (sauf en cas de faute de gestion).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Une int\u00e9gration de nouveaux associ\u00e9s possible<\/strong> : la cession d&rsquo;actions en SASU permet de faire entrer un nouvel associ\u00e9 et de passer facilement d&rsquo;une SASU \u00e0 une SAS. Une clause peut \u00eatre ajout\u00e9e dans les statuts pour anticiper cette hypoth\u00e8se.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les inconv\u00e9nients de la SASU<\/h3>\n\n\n\n<p>Toutefois, la cr\u00e9ation d\u2019une SASU implique \u00e9galement quelques inconv\u00e9nients ou limites qu\u2019il convient de conna\u00eetre pour faire le meilleur choix de statut :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Des formalit\u00e9s de cr\u00e9ation importantes<\/strong> : la SASU est une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, avec des formalit\u00e9s de cr\u00e9ation assez lourdes (r\u00e9daction de statuts, constitution et d\u00e9p\u00f4t d\u2019un capital social, publication d\u2019une annonce l\u00e9gale, constitution et d\u00e9p\u00f4t d\u2019un dossier complet d\u2019immatriculation, etc.). Cela exige du temps et implique des frais.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>La tenue d\u2019une comptabilit\u00e9<\/strong> : tenir \u00e0 jour la comptabilit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 n\u00e9cessite un peu de comp\u00e9tences, car la totalit\u00e9 des transactions doit avoir une trace comptable, et qu\u2019il faut \u00e9tablir un bilan et un compte de r\u00e9sultat tous les ans.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Des charges sociales \u00e9lev\u00e9es<\/strong> : un r\u00e9gime social protecteur implique un fort taux de cotisations sociales sur les r\u00e9mun\u00e9rations des dirigeants. Cependant, il est aussi possible de choisir de se verser des dividendes en qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 unique.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/aide-financiere-creation-entreprise\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Aide financi\u00e8re \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019entreprise : 10 solutions en 2026<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment cr\u00e9er une SASU ? Les d\u00e9marches<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1. R\u00e9diger les statuts<\/h3>\n\n\n\n<p>La<strong> r\u00e9daction des statuts de la SASU<\/strong> est la premi\u00e8re \u00e9tape. Les statuts stipulent le fonctionnement de votre structure et organisent sa gouvernance. Dans la mesure o\u00f9 les SASU sont peu encadr\u00e9es par la loi, il est important de bien r\u00e9diger ses statuts pour expliciter les r\u00e8gles de fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2. D\u00e9poser le capital social<\/h3>\n\n\n\n<p>Il faut <strong>ouvrir un compte bancaire professionne<\/strong>l au nom de votre SASU pour d\u00e9poser son capital social. Comme mentionn\u00e9 plus haut, \u00e9vitez de d\u00e9poser seulement 1 euro de capital social et adaptez ce montant \u00e0 vos projets. Par exemple, une soci\u00e9t\u00e9 de prestation de services n\u2019a pas besoin d\u2019un capital social aussi important qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de production de t-shirts.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3. Publier une annonce l\u00e9gale&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Cr\u00e9er la SASU n\u00e9cessite d\u2019officialiser cette cr\u00e9ation via la publication d\u2019une annonce l\u00e9gale.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Vous avez donc l\u2019obligation de faire para\u00eetre un<strong> avis de constitution de soci\u00e9t\u00e9 <\/strong>dans un journal habilit\u00e9 et situ\u00e9 dans le d\u00e9partement de votre futur si\u00e8ge social.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4. Immatriculer la SASU<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour<strong> obtenir le Kbis de votre SASU<\/strong>, vous devez enfin constituer et envoyer votre dossier d\u2019immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Voici les pi\u00e8ces justificatives dont vous aurez besoin :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>formulaire d\u00fbment rempli et sign\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>intercalaire relatif \u00e0 la d\u00e9claration du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif ;<\/li>\n\n\n\n<li>statuts sign\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n<li>attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds remise par la banque ;<\/li>\n\n\n\n<li>attestation de parution d\u2019un avis dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales ;<\/li>\n\n\n\n<li>pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9sident ;<\/li>\n\n\n\n<li>attestation de non-condamnation du pr\u00e9sident ;<\/li>\n\n\n\n<li>justificatif de domiciliation du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>liste des souscripteurs.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/devenir-auto-entrepreneur-batiment\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Devenir auto-entrepreneur dans le b\u00e2timent en 2026<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">FAQ<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">SASU ou auto-entrepreneur ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Les deux r\u00e9gimes se distinguent surtout par le plafond de chiffre d&rsquo;affaires applicable aux micro-entreprises : 188 700 \u20ac pour les activit\u00e9s de vente de marchandises et prestations d\u2019h\u00e9bergement contre 77 700 \u20ac pour les activit\u00e9s de prestations de services et activit\u00e9s lib\u00e9rales. La SASU n\u2019implique pas de plafonds. Les entrepreneurs commencent donc souvent par la micro-entreprise et basculent lorsque leur activit\u00e9 se d\u00e9veloppe bien et que la CA augmente.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quel est le co\u00fbt de cr\u00e9ation d&rsquo;une SASU ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Le co\u00fbt de cr\u00e9ation d\u2019une SASU inclut les \u00e9l\u00e9ments suivants :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Documents administratifs et statuts : 0 \u20ac si vous le faites seul, 200 \u20ac avec une plateforme juridique et environ 2 000\u2009\u20ac avec un avocat ou un expert-comptable<\/li>\n\n\n\n<li>D\u00e9p\u00f4t du capital social : entre 0\u2009\u20ac et 100\u2009\u20ac selon le d\u00e9positaire.<\/li>\n\n\n\n<li>Publication de l\u2019annonce l\u00e9gale : 138\u2009\u20ac ou 165 \u20ac \u00e0 La R\u00e9union et Mayotte.<\/li>\n\n\n\n<li>D\u00e9claration des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs : 21,41\u2009\u20ac TTC<\/li>\n\n\n\n<li>Frais d\u2019immatriculation : 37,45\u2009\u20ac TTC pour une activit\u00e9 commerciale ou 37,45\u2009\u20ac TTC et 15\u2009\u20ac de redevance CMA pour une activit\u00e9 artisanale.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quel co\u00fbt pour fermer une SASU ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Fermer une SASU co\u00fbte environ 530 \u20ac. Ses charges d\u00e9pendent grandement de l\u2019intervention ou non d\u2019un prestataire ext\u00e9rieur. Un dirigeant capable de fermer l&rsquo;entreprise en bonne et due forme tout seul peut toutefois r\u00e9duire ce co\u00fbt.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment passer de SASU en SAS ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour transformer une SASU en SAS, le Pr\u00e9sident actionnaire unique enregistre une cession d&rsquo;actions aupr\u00e8s du Service des imp\u00f4ts des entreprises (SIE). Cette cession est not\u00e9e sur le registre des mouvements de titres de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n<div class=\"kk-star-ratings kksr-auto kksr-align-left kksr-valign-bottom\"\n    data-payload='{&quot;align&quot;:&quot;left&quot;,&quot;id&quot;:&quot;5899&quot;,&quot;slug&quot;:&quot;default&quot;,&quot;valign&quot;:&quot;bottom&quot;,&quot;ignore&quot;:&quot;&quot;,&quot;reference&quot;:&quot;auto&quot;,&quot;class&quot;:&quot;&quot;,&quot;count&quot;:&quot;0&quot;,&quot;legendonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;readonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;score&quot;:&quot;0&quot;,&quot;starsonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;best&quot;:&quot;5&quot;,&quot;gap&quot;:&quot;5&quot;,&quot;greet&quot;:&quot;Notez cet article&quot;,&quot;legend&quot;:&quot;0\\\/5 - (0 vote)&quot;,&quot;size&quot;:&quot;16&quot;,&quot;title&quot;:&quot;La SASU : tout savoir sur le statut juridique&quot;,&quot;width&quot;:&quot;0&quot;,&quot;_legend&quot;:&quot;{score}\\\/{best} - ({count} {votes})&quot;,&quot;font_factor&quot;:&quot;1.25&quot;}'>\n            \n<div class=\"kksr-stars\">\n    \n<div class=\"kksr-stars-inactive\">\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"1\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"2\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"3\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"4\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"5\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n    \n<div class=\"kksr-stars-active\" style=\"width: 0px;\">\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n<\/div>\n                \n\n<div class=\"kksr-legend\" style=\"font-size: 12.8px;\">\n            <span class=\"kksr-muted\">Notez cet article<\/span>\n    <\/div>\n    <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>De nombreux cr\u00e9ateurs d\u2019entreprise choisissent la SASU pour d\u00e9buter une aventure entrepreneuriale ou pour faire \u00e9voluer une micro-entreprise. 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