{"id":5761,"date":"2023-06-24T16:07:25","date_gmt":"2023-06-24T14:07:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/?p=5761"},"modified":"2023-08-11T15:02:57","modified_gmt":"2023-08-11T13:02:57","slug":"societe-anonyme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/societe-anonyme\/","title":{"rendered":"Soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) : d\u00e9finition et caract\u00e9ristiques du statut"},"content":{"rendered":"\n<p>La <strong>Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme<\/strong> ou SA est la forme la plus courante des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux \u00e0 risque limit\u00e9. Son mode de gouvernance est particuli\u00e8rement adapt\u00e9 <strong>aux grands comptes<\/strong> et aux entreprises d\u00e9sireuses de <strong>s\u2019introduire en bourse<\/strong>. Alors, qu\u2019est-ce qu\u2019une Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme ? Quelles sont les caract\u00e9ristiques d\u2019une <strong>SA<\/strong> ? Et comment cr\u00e9er une Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme ? D\u00e9couvrez notre guide complet sur ce statut juridique !&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce qu&rsquo;une Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme ?<\/h2>\n\n\n\n<p>La <strong>d\u00e9finition d\u2019une Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme (SA)<\/strong> est la suivante : c\u2019est une soci\u00e9t\u00e9 commerciale dont le capital social se compose d\u2019actions d\u00e9tenues par les associ\u00e9s, les<strong> actionnaires<\/strong>. La SA est donc une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux et constitue une forme juridique surtout utilis\u00e9e pour les entreprises avec des projets de grande envergure. <\/p>\n\n\n\n<p>En effet, cette forme de soci\u00e9t\u00e9 implique des contraintes financi\u00e8res et administratives assez importantes contre l\u2019<strong>anonymat <\/strong>qu\u2019elle offre aux actionnaires qui rejoignent la soci\u00e9t\u00e9 : seuls les associ\u00e9s fondateurs sont nomm\u00e9s dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9. <strong>Les autres actionnaires restent anonymes <\/strong>aux yeux des tiers.<\/p>\n\n\n\n<p><em>D\u00e9couvrez nos articles sur les autres statuts juridiques : <a rel=\"noreferrer noopener\" href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/statut-sas\/\" target=\"_blank\">la SaS<\/a>, <a rel=\"noreferrer noopener\" href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/entreprise-individuelle\/\" target=\"_blank\">l&rsquo;Entreprise Individuelle ou EI<\/a> et <a rel=\"noreferrer noopener\" href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/sarl-definition\/\" target=\"_blank\">la SARL<\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les caract\u00e9ristiques de la SA<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Capital social en SA<\/h3>\n\n\n\n<p>Le capital social est constitu\u00e9 de tous les apports des actionnaires. Le <strong>capital minimum en SA <\/strong>doit \u00eatre de 37 000 \u20ac. La moiti\u00e9 de cette somme doit \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation de l\u2019entreprise tandis que le reste doit \u00eatre utilis\u00e9 dans les 5 ann\u00e9es qui suivent cette cr\u00e9ation (en plusieurs ou une seule fois).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9nomination sociale de la SA<\/h3>\n\n\n\n<p>Le<strong> statut SA <\/strong>implique d\u2019avoir une <strong>d\u00e9nomination sociale<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire un nom sous lequel la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme est enregistr\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS). Cette d\u00e9nomination permet d\u2019exercer son activit\u00e9 professionnelle et doit \u00eatre mentionn\u00e9e dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Objet social de la SA<\/h3>\n\n\n\n<p><strong>Cr\u00e9er un SA<\/strong> oblige \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir un<strong> objet social<\/strong> dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9. Il explicite l\u2019activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9. Attention toutefois aux exceptions : il existe des activit\u00e9s qui ne peuvent pas \u00eatre exerc\u00e9es sous SA \u00e0 cause des caract\u00e9ristiques de l\u2019activit\u00e9 elle-m\u00eame. <\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple, les d\u00e9bits de tabac uniquement sous entreprise individuelle et soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif. Pour d\u2019autres activit\u00e9s, la <strong>SA est la forme obligatoire<\/strong>, comme c\u2019est le cas pour les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurances.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Fiscalit\u00e9 en SA<\/h3>\n\n\n\n<p>Avec la <strong>cr\u00e9ation d\u2019une Soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/strong>, vous \u00eates soumis \u00e0 l\u2019<a href=\"https:\/\/www.impots.gouv.fr\/international-professionnel\/impot-sur-les-societes\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/a> (IS). Cependant, les actionnaires ont la possibilit\u00e9 d\u2019opter pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu si la SA remplit les conditions suivantes :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>avoir moins de 5 ans ;<\/li>\n\n\n\n<li>ne pas \u00eatre cot\u00e9e en bourse ;<\/li>\n\n\n\n<li>employer moins de 50 salari\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n<li>afficher un chiffre d\u2019affaires annuel inf\u00e9rieur \u00e0 10 millions d\u2019euros ;<\/li>\n\n\n\n<li>justifier d\u2019une r\u00e9partition des droits de vote \u00e0 plus de 50 % pour des personnes physiques dont 34 % au moins au(x) dirigeant(s).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Si la SA est \u00e0 l\u2019IR, alors chaque associ\u00e9 d\u00e9clare la quote-part du r\u00e9sultat net avant imp\u00f4t de l\u2019entreprise correspondant \u00e0 la proportion des actions qu\u2019il poss\u00e8de dans sa d\u00e9claration de revenus personnelle.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">R\u00e9gime social d\u2019une SA<\/h3>\n\n\n\n<p>Le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019un SA est assimil\u00e9 salari\u00e9 et donc affili\u00e9 au <strong>r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 social<\/strong>e. Il acc\u00e8de au m\u00eame niveau de protection sociale qu\u2019un salari\u00e9, sauf en ce qui concerne l\u2019assurance-ch\u00f4mage. <\/p>\n\n\n\n<p>Pour les administrateurs, ils sont rattach\u00e9s \u00e0 un r\u00e9gime social seulement s\u2019ils sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s au titre de leur mandat social. Il est possible que certains administrateurs cumulent leur mandat social avec un contrat de travail dans la Soci\u00e9t\u00e9 anonyme sous certaines conditions.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><em>Cet article peut vous int\u00e9resser : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/statut-juridique-entreprise\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Le guide<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Actionnaires et dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Statut des dirigeants<\/h3>\n\n\n\n<p>Le directeur g\u00e9n\u00e9ral (DG) est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la Soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Il poss\u00e8de des pouvoirs \u00e9tendus pour agir au nom et pour le compte de la SA, notamment engager la soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s des tiers. Il est toutefois possible de pr\u00e9voir une limitation des pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral dans les statuts et il ne peut pas empi\u00e9ter sur les attributions exclusives de l\u2019organe de surveillance.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Associ\u00e9s de la SA<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour <strong>cr\u00e9er une SA<\/strong>, il faut au moins 7 associ\u00e9s si la soci\u00e9t\u00e9 est cot\u00e9e en bourse. Depuis le 10 septembre 2015, il est possible de <strong>cr\u00e9er une Soci\u00e9t\u00e9 anonyme <\/strong>avec seulement 2 associ\u00e9s. Il n\u2019existe toutefois aucun plafond maximal. <\/p>\n\n\n\n<p>Les personnes ayant subi une interdiction d\u2019exercer une profession commerciale ou avec un casier judiciaire peuvent rester associ\u00e9s ou actionnaires dans la SA \u00e0 condition de ne pas exercer de fonction de direction dans l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Avantages et inconv\u00e9nients<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les avantages de la SA<\/h3>\n\n\n\n<p>\ud83d\udfe2 Le<strong> statut juridique de SA<\/strong> n\u2019est pas le plus populaire en France alors qu\u2019il offre des avantages ind\u00e9niables. La Soci\u00e9t\u00e9 anonyme permet de mener des projets ambitieux et de faire appel \u00e0 de nombreux investisseurs, voire d\u2019ouvrir son capital au public gr\u00e2ce \u00e0 une introduction en bourse. C\u2019est un statut qui inspire confiance et donne de la cr\u00e9dibilit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n<p>De plus, elle offre des possibilit\u00e9s d\u2019\u00e9volution selon son d\u00e9veloppement et permet de transmettre des actions facilement : il n\u2019y a pas de proc\u00e9dure d\u2019agr\u00e9ment comme en SARL ! La <strong>responsabilit\u00e9 des actionnaires en SA<\/strong> se limite au montant de leurs apports respectifs et leur anonymat est respect\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les inconv\u00e9nients de la SA<\/h3>\n\n\n\n<p>\ud83d\udd34 Le <strong>statut de SA<\/strong> est toutefois contraignant et ne convient donc pas \u00e0 tous les projets. Pour commencer, il faut \u00eatre capable de r\u00e9unir le capital social de d\u00e9part minimal de 37 000 \u20ac, une somme importante pour les 7 actionnaires fondateurs. <\/p>\n\n\n\n<p>Des d\u00e9marches et frais sont \u00e0 pr\u00e9voir pour la <strong>constitution de la SA<\/strong> et le fonctionnement est souvent lourd puisqu\u2019il faut un directeur g\u00e9n\u00e9ral et un conseil d\u2019administration. La nomination d\u2019un commissaire aux comptes est obligatoire si :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>\u25b6 la SA est la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re d\u2019une holding avec au moins 8 millions \u20ac de CA HT, 4 millions \u20ac de total bilan et\/ou 50 salari\u00e9s, et que 2 de ces 3 seuils sont d\u00e9pass\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n<p>\u25b6 la SA est une filiale significative qui d\u00e9passe \u00e0 elle seule 2 des 3 seuils d\u00e9finis (4 millions \u20ac de CA HT, 2 millions \u20ac de total bilan et\/ou 25 salari\u00e9s) dans un groupe d\u00e9passant lui-m\u00eame 2 des 3 seuils d\u00e9finis (8 millions \u20ac de CA HT, 4 millions \u20ac de total bilan, 50 salari\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n<p>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/se-verser-un-salaire\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Comment se verser un salaire ? Auto-entrepreneur et chef d\u2019entreprise<\/a><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment cr\u00e9er une SA ? Les d\u00e9marches<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour cr\u00e9er une Soci\u00e9t\u00e9 anonyme, il faut respecter les \u00e9tapes suivantes :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>r\u00e9daction des statuts ;<\/li>\n\n\n\n<li>formation du capital social et r\u00e9alisation des apports ;<\/li>\n\n\n\n<li>nomination d\u2019un commissaire aux comptes ;<\/li>\n\n\n\n<li>signature des statuts d\u00e9finitifs et d\u00e9signation des organes de direction ;<\/li>\n\n\n\n<li>d\u00e9p\u00f4t du capital social ;<\/li>\n\n\n\n<li>publication d\u2019un avis de constitution dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales ;<\/li>\n\n\n\n<li>dep\u00f4t du dossier de constitution au centre de formalit\u00e9s des entreprises.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-background\" style=\"background-color:#fafafa\">FAQ<\/h2>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group\"><div class=\"wp-block-group__inner-container is-layout-constrained wp-block-group-is-layout-constrained\">\n<h3 class=\"wp-block-heading has-background\" style=\"background-color:#fdfdfd\">Pourquoi choisir le statut juridique SA <\/h3>\n\n\n\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 anonyme permet surtout de se constituer un capital social important pour financer des investissements. La responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des actionnaires se limite \u00e0 leurs apports, ce qui permet de ne pas perdre plus que ce qui a \u00e9t\u00e9 investi.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading has-background\" style=\"background-color:#fdfdfd\">Sa ou SAS : quelle diff\u00e9rence ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Le pr\u00e9sident d\u2019une SAS est le seul \u00e0 prendre les d\u00e9cisions pour l\u2019administration de l\u2019entreprise. Dans le cadre d\u2019une SA, le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9cide en accord avec des organes coll\u00e9giaux.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading has-background\" style=\"background-color:#fdfdfd\">Quels sont les deux types de SA ?<\/h3>\n\n\n\n<p>On distingue 2 types de soci\u00e9t\u00e9s anonymes :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La SA \u00e0 syst\u00e8me moniste : un conseil d&rsquo;administration et un directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/li>\n\n\n\n<li>La SA \u00e0 syst\u00e8me dualiste : un conseil de surveillance et un directoire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading has-background\" style=\"background-color:#fdfdfd\">Quels sont les diff\u00e9rents statuts juridiques ?<\/h3>\n\n\n\n<p>En France, il existe 8 statuts juridiques diff\u00e9rents :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Entrepreneur individuel (EI)<\/li>\n\n\n\n<li>Entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL)<\/li>\n\n\n\n<li>Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL)<\/li>\n\n\n\n<li>Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle (SASU)<\/li>\n\n\n\n<li>Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS)<\/li>\n\n\n\n<li>Soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA)<\/li>\n\n\n\n<li>Soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif (SNC)<\/li>\n\n\n\n<li>Soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple (SCS)<\/li>\n<\/ol>\n<\/div><\/div>\n\n\n<div class=\"kk-star-ratings kksr-auto kksr-align-left kksr-valign-bottom\"\n    data-payload='{&quot;align&quot;:&quot;left&quot;,&quot;id&quot;:&quot;5761&quot;,&quot;slug&quot;:&quot;default&quot;,&quot;valign&quot;:&quot;bottom&quot;,&quot;ignore&quot;:&quot;&quot;,&quot;reference&quot;:&quot;auto&quot;,&quot;class&quot;:&quot;&quot;,&quot;count&quot;:&quot;0&quot;,&quot;legendonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;readonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;score&quot;:&quot;0&quot;,&quot;starsonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;best&quot;:&quot;5&quot;,&quot;gap&quot;:&quot;5&quot;,&quot;greet&quot;:&quot;Notez cet article&quot;,&quot;legend&quot;:&quot;0\\\/5 - (0 vote)&quot;,&quot;size&quot;:&quot;16&quot;,&quot;title&quot;:&quot;Soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) : d\u00e9finition et caract\u00e9ristiques du statut&quot;,&quot;width&quot;:&quot;0&quot;,&quot;_legend&quot;:&quot;{score}\\\/{best} - ({count} {votes})&quot;,&quot;font_factor&quot;:&quot;1.25&quot;}'>\n            \n<div class=\"kksr-stars\">\n    \n<div class=\"kksr-stars-inactive\">\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"1\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"2\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"3\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"4\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"5\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n    \n<div class=\"kksr-stars-active\" style=\"width: 0px;\">\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n<\/div>\n                \n\n<div class=\"kksr-legend\" style=\"font-size: 12.8px;\">\n            <span class=\"kksr-muted\">Notez cet article<\/span>\n    <\/div>\n    <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme ou SA est la forme la plus courante des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux \u00e0 risque limit\u00e9. 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