{"id":5740,"date":"2023-06-21T09:47:19","date_gmt":"2023-06-21T07:47:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/?p=5740"},"modified":"2023-11-21T17:47:02","modified_gmt":"2023-11-21T16:47:02","slug":"facture-sans-siret","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/facture-sans-siret\/","title":{"rendered":"Facture sans Siret : est-ce l\u00e9gal ? Explications"},"content":{"rendered":"\n

Vous \u00eates en pleine cr\u00e9ation d\u2019entreprise <\/strong>et vous avez d\u00e9j\u00e0 des premiers clients ? F\u00e9licitations, vous d\u00e9marrez sur les chapeaux de roue ! Toutefois, vous \u00eates encore en cours d\u2019immatriculation<\/strong> et vous n\u2019avez pas re\u00e7u votre num\u00e9ro Siret. Alors, peut-on \u00e9mettre une facture sans Siret <\/strong>? Quelles sont les solutions qui s\u2019offrent \u00e0 vous en attendant d’\u00eatre immatricul\u00e9 ? On r\u00e9pond \u00e0 toutes vos questions.<\/p>\n\n\n\n

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Rappel : \u00e0 quoi sert le num\u00e9ro Siret ?<\/h2>\n\n\n\n

D\u00e9finition<\/h3>\n\n\n\n

Pour cr\u00e9er une entreprise<\/strong>, il faut r\u00e9aliser un certain nombre de d\u00e9marches pour s\u2019immatriculer. L\u2019immatriculation se fait aupr\u00e8s du RCS (Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s), du RM (R\u00e9pertoire des M\u00e9tiers) ou aupr\u00e8s de l\u2019URSSAF pour les auto-entrepreneurs. <\/p>\n\n\n\n

Le num\u00e9ro d\u2019immatriculation<\/strong> obtenu s\u2019appelle le num\u00e9ro Siret<\/strong>. Le probl\u00e8me ? Il faut parfois attendre entre 15 et 30 jours pour l\u2019obtenir ! La question de faire une facture sans Siret <\/strong>se pose alors pour facturer vos premiers clients.<\/p>\n\n\n\n

Utilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Le sigle Siret signifie Syst\u00e8me d\u2019Identification du R\u00e9pertoire des \u00c9tablissements. Il se compose de 14 chiffres<\/strong> et permet d\u2019identifier les entreprises. Le num\u00e9ro Siret est obligatoire pour tous les types d\u2019entreprises fran\u00e7aises (micro-entreprise, SARL, SAS, EURL, SA, etc.)<\/p>\n\n\n

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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Les 9 premiers chiffres constituent le num\u00e9ro SIREN<\/strong> (Syst\u00e8me d\u2019Identification du R\u00e9pertoire des Entreprises) tandis que les 5 chiffres restants correspondent au NIC (Num\u00e9ro Interne de Classement). Le dernier chiffre garantit la validit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Peut-on facturer sans Siret ? Ce que dit la loi<\/h2>\n\n\n\n

Pour les soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

\u2705 <\/a>Il est autoris\u00e9 de faire une facture sans Siret <\/strong>dans un seul et unique cas : il faut avoir r\u00e9alis\u00e9 les d\u00e9marches d\u2019immatriculation et \u00eatre en mesure de prouver que l\u2019entreprise est en cours d\u2019immatriculation<\/strong>. Cela signifie que votre soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9e et que les statuts ont bien \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

\u274c<\/a> Sinon, il est strictement interdit par la loi de faire une facture sans num\u00e9ro Siret<\/strong>, que ce soit pour la vente de bien ou une prestation de services ! Le num\u00e9ro Siret fait partie des mentions l\u00e9gales obligatoires \u00e0 int\u00e9grer sur sa facture. Il en va de m\u00eame pour le devis sans Siret <\/strong>: ce n\u2019est pas autoris\u00e9. Un particulier, par exemple, ne peut pas \u00e9mettre de factures ou de devis. <\/p>\n\n\n\n

Pour les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs<\/h3>\n\n\n\n

Pour une cr\u00e9ation d\u2019entreprise<\/strong> en auto-entrepreneur ou en entreprise individuelle, les formalit\u00e9s d\u2019immatriculation sont imm\u00e9diates et ne n\u00e9cessitent pas de cr\u00e9ation de statuts pr\u00e9alables. Ainsi, la cr\u00e9ation de l\u2019entreprise correspond \u00e0 son immatriculation et il n\u2019est donc pas possible de facturer sans Siret<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Si tel est votre cas, vous avez cependant une autre solution : celle de diff\u00e9rer la facturation<\/strong> en attendant votre num\u00e9ro Siret (plus d’explications ci-dessous). <\/p>\n\n\n\n

Comment facturer sans Siret ? 2 solutions<\/h2>\n\n\n\n

\u00c9mettre une facture sans Siret<\/h3>\n\n\n\n

Commencer une activit\u00e9 sans Siret <\/strong>est parfaitement l\u00e9gal, \u00e0 condition de bien int\u00e9grer les mentions li\u00e9es et de pr\u00e9venir les clients. Comme nous l\u2019avons mentionn\u00e9, vous avez la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser des actes au nom et pour le compte de votre soci\u00e9t\u00e9 durant son immatriculation, ce qui vous autorise \u00e0 envoyer une facture sans Siret<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Pour facturer avec un Siret en cours d\u2019attribution<\/strong>, suivez les \u00e9tapes suivantes : <\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. assurez-vous que la demande d\u2019immatriculation a bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;<\/li>\n\n\n\n
  2. mentionnez sur votre facture \u201cSiret en cours d\u2019attribution\u201d <\/em>ou \u201csoci\u00e9t\u00e9 en cours d\u2019immatriculation\u201d<\/em>, et n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 porter cette mention \u00e0 l\u2019attention de vos clients ; <\/li>\n\n\n\n
  3. d\u00e8s que votre soci\u00e9t\u00e9 est immatricul\u00e9e, \u00e9mettez des factures rectificatives mentionnant votre nouveau num\u00e9ro de Siret. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Diff\u00e9rer la facturation <\/h3>\n\n\n\n

    Autre solution pour ne pas avoir \u00e0 \u00e9tablir une facture sans Siret<\/strong> : tout simplement retarder sa facturation ! En effet, pendant le d\u00e9lai d\u2019immatriculation, vous pouvez diff\u00e9rer l\u2019\u00e9mission de vos factures et attendre d\u2019obtenir votre num\u00e9ro de Siret pour les transmettre \u00e0 vos clients. <\/p>\n\n\n\n

    Pr\u00e9venez-les et donnez-leur un d\u00e9lai de r\u00e8glement suppl\u00e9mentaire<\/strong> pour compenser l\u2019envoi tardif. Une fois votre immatriculation re\u00e7ue, vous pouvez cr\u00e9er et envoyer toutes vos factures.<\/p>\n\n\n\n

    FAQ <\/h2>\n\n\n\n

    Est-ce que le Siret est obligatoire sur les factures ?<\/h3>\n\n\n\n

    Oui, il est obligatoire de mentionner son Siret sur ses factures, sauf si votre soci\u00e9t\u00e9 est en cours d\u2019immatriculation : dans ce cas, vous pouvez facturer sans Siret pendant le d\u00e9lai d\u2019obtention de votre num\u00e9ro d\u2019immatriculation. Facturer sans \u00eatre immatricul\u00e9 est interdit.<\/p>\n\n\n\n

    D\u00e9claration auto-entrepreneur : quand puis-je commencer \u00e0 facturer ?<\/h3>\n\n\n\n

    Votre micro-entreprise est juridiquement reconnue apr\u00e8s votre demande d\u2019immatriculation aupr\u00e8s du CFE (Centre de Formalit\u00e9s des Entreprises). Le traitement de la demande est g\u00e9n\u00e9ralement automatique : vous \u00eates alors en droit de facturer et d\u2019exercer votre activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

    Peut-on facturer une prestation sans statut ?<\/h3>\n\n\n\n

    En France, il n\u2019est pas possible d\u2019\u00e9mettre une facture sans \u00eatre immatricul\u00e9 au RCS, au RM ou aupr\u00e8s de l\u2019Ursaff. Un particulier ne peut donc pas cr\u00e9er de facture. Il faut obligatoirement avoir un statut d\u2019auto-entrepreneur, d\u2019entreprise individuelle ou de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n

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    \n 5\/5 - (1 vote) <\/div>\n <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    facture sans siret<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":5774,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[15,19,21],"tags":[],"class_list":["post-5740","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-creation-entreprise","category-devis-facture","category-facturation"],"acf":{"adam_posts_cta_bloc":{"adam_cb_image":null,"adam_cb_titre":"Trouvez des chantiers en sous traitance pr\u00e8s de chez vous.","adam_cb_cta":null},"hide_the_universal_cta":false},"yoast_head":"\nFacture sans Siret : est-ce l\u00e9gal ? Explications<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Peut-on \u00e9mettre une facture sans Siret ? Quelles solutions s\u2019offrent \u00e0 vous en attendant d'\u00eatre immatricul\u00e9 ? 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