{"id":5610,"date":"2023-05-25T11:15:00","date_gmt":"2023-05-25T09:15:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/?p=5610"},"modified":"2023-08-11T15:02:58","modified_gmt":"2023-08-11T13:02:58","slug":"statut-sas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/statut-sas\/","title":{"rendered":"Statut SaS : d\u00e9finition, avantages et inconv\u00e9nients"},"content":{"rendered":"\n<p>Vous avez pour projet de <strong>cr\u00e9er une entreprise<\/strong> ? F\u00e9licitations ! Il faut alors passer par l\u2019\u00e9tape complexe du choix d\u2019un statut juridique. Le<strong> statut SaS<\/strong>, ou Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e, offre une grande souplesse de fonctionnement et s\u00e9duit de plus en plus d\u2019entrepreneurs. <strong>D\u00e9finition d&rsquo;une SaS<\/strong>, avantages et inconv\u00e9nients du statut, caract\u00e9ristiques et fonctionnements : faisons le tour d\u2019horizon ensemble de cette <strong>forme juridique<\/strong> !<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Statut SaS : d\u00e9finition<\/h2>\n\n\n\n<p>Une <strong>Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e<\/strong> (Sas) fait donc partie de la famille des soci\u00e9t\u00e9s par actions. C\u2019est une alternative plus simple \u00e0 la SA (Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme), avec un gain de libert\u00e9 et de flexibilit\u00e9. Le <strong>statut juridique SaS<\/strong> permet aux associ\u00e9s de d\u00e9terminer librement les r\u00e8gles d&rsquo;organisation de la soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n<p>Il n&rsquo;y a pas de limite sur le nombre d\u2019associ\u00e9s et il peut s\u2019agir de personnes physiques comme morales. Si vous d\u00e9cidez de <strong>fonder une SaS seul<\/strong>, alors elle devient une SASU (SAS unipersonnelle). Le capital est divis\u00e9 en actions et les associ\u00e9s n\u2019engagent que le montant de leurs apports dans l\u2019entreprise. Leurs biens personnels sont prot\u00e9g\u00e9s. Une SaS peut concerner tous les secteurs d\u2019activit\u00e9s, sauf ceux qui sont r\u00e9glement\u00e9s comme les assurances.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Sur la m\u00eame th\u00e9matique : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/sas-btp\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">Cr\u00e9er une SAS dans le BTP | Le Guide Complet<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les caract\u00e9ristiques de la SaS<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pr\u00e9sident<\/h3>\n\n\n\n<p>Une <strong>cr\u00e9ation de SaS<\/strong> implique de mentionner tous les pouvoirs des organes de direction dans les statuts, en sachant que le seul organe de direction obligatoire est celui du pr\u00e9sident de la SaS. C\u2019est lui qui prend les d\u00e9cisions strat\u00e9giques, qui assure la gestion quotidienne de la soci\u00e9t\u00e9 et endosse le r\u00f4le de repr\u00e9sentant l\u00e9gal. <\/p>\n\n\n\n<p>La <strong>nomination du pr\u00e9sident en SaS<\/strong> se fait une dur\u00e9e limit\u00e9e. C\u2019est un statut avantageux puisqu\u2019il est consid\u00e9r\u00e9 comme un assimil\u00e9 salari\u00e9 et ainsi affili\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Il b\u00e9n\u00e9ficie donc d\u2019une couverture sociale similaire \u00e0 un salari\u00e9, \u00e0 la diff\u00e9rence qu\u2019il ne cotise pas pour le ch\u00f4mage.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n<p>La <strong>responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s en SaS<\/strong> est limit\u00e9e, ce qui signifie qu\u2019ils sont seulement responsables \u00e0 hauteur de leur apport dans le capital social. Les cr\u00e9anciers ne peuvent pas saisir les biens personnels des associ\u00e9s pour couvrir des dettes, ce qui est rassurant et s\u00e9curisant. Certaines exceptions permettent toutefois de s\u2019engager au-del\u00e0 de son apport, par exemple en cas de cautionnement sur des biens personnels.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Capital social<\/h3>\n\n\n\n<p><strong>Cr\u00e9er une SaS<\/strong> signifie se constituer un capital social, compos\u00e9 de l\u2019apport de chacun des actionnaires. Le statut juridique en SaS n\u2019impose pas de capital social minimum, il est possible de d\u00e9buter avec 1 euro symbolique. Cependant, on conseille souvent d\u2019opter pour un capital social plus important pour obtenir des pr\u00eats plus facilement ou gagner en cr\u00e9dibilit\u00e9 aupr\u00e8s de ses partenaires.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019apport peut prendre plusieurs formes :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>apport en num\u00e9raire (somme d\u2019argent) ;<\/li><li>apport en nature (biens meubles ou immeubles) ;<\/li><li>apport en industrie (savoir-faire, connaissance, etc.).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Pour tout apport en nature dont la valeur exc\u00e8de la moiti\u00e9 du capital social et pour un montant sup\u00e9rieur \u00e0 30 000\u2009\u20ac, il est obligatoire de nommer un <strong>commissaire aux apports <\/strong>pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des biens. Le capital social est d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du notaire ou d\u2019une banque contre une <strong>attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds<\/strong>, pi\u00e8ce essentielle \u00e0 votre dossier d\u2019immatriculation.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Si\u00e8ge social<\/h3>\n\n\n\n<p>Autres formalit\u00e9s de <strong>cr\u00e9ation de SaS<\/strong> : domicilier votre soci\u00e9t\u00e9 et choisir son si\u00e8ge social. Pour \u00e9tablir ce dernier, la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e a le choix entre :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>le domicile du pr\u00e9sident de la SAS ;<\/li><li>un local propre dont la soci\u00e9t\u00e9 est locataire ou propri\u00e9taire ;<\/li><li>une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation ;<\/li><li>une p\u00e9pini\u00e8re d\u2019entreprise.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">R\u00e9daction des statuts de la SaS<\/h3>\n\n\n\n<p>Le <strong>statut juridique en SaS<\/strong> est peu encadr\u00e9 par la loi et donc flexible. Ce statut offre une libert\u00e9 statutaire importante, c\u2019est-\u00e0-dire la libert\u00e9 de pr\u00e9voir ses propres r\u00e8gles d\u2019organisation. La <strong>r\u00e9daction des statuts de SaS<\/strong> doit tout de m\u00eame \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avec beaucoup d\u2019attention puisque de nombreuses mentions obligatoires sont n\u00e9cessaires :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>forme juridique ;<\/li><li>nom des actionnaires ;<\/li><li>dur\u00e9e de vie de la soci\u00e9t\u00e9 (ne pas d\u00e9passer 99 ans) ;<\/li><li>objet social et activit\u00e9s exerc\u00e9es ;<\/li><li>d\u00e9nomination sociale, soit le nom port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li><li>types d\u2019apports r\u00e9alis\u00e9s (en nature, en num\u00e9raire ou en industrie) ;&nbsp;&nbsp;<\/li><li>hauteur du capital social ;<\/li><li>valeur nominale des actions ;<\/li><li>nombre d\u2019actions souscrites par les actionnaires ;<\/li><li>date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice comptable.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>La libert\u00e9 induite par le <strong>statut SaS<\/strong> peut \u00eatre \u00e0 double tranchant : il faut \u00e9galement bien s\u2019informer pour que les statuts soient bien r\u00e9dig\u00e9s et n\u2019entra\u00eenent pas de risques pour les associ\u00e9s. C\u2019est la raison pour laquelle on conseille souvent de se faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Fiscalit\u00e9 du statut SaS<\/h3>\n\n\n\n<p>Le <strong>b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une SaS<\/strong> est soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS). Toutefois, l\u2019entreprise peut choisir une option \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) pendant 5 ans maximum. L\u2019imposition se calcule alors directement sur les revenus des associ\u00e9s selon leur capital social. <\/p>\n\n\n\n<p>Depuis 2018, les <strong>dividendes en SaS<\/strong> sont soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU) pour un taux de 30 % comprenant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (12,8 %) et les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (17,2 %). L\u2019abattement de 40 % a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. <\/p>\n\n\n\n<p>Concernant les dividendes, il est aussi possible de conserver l\u2019ancien r\u00e9gime d\u2019imposition sur les dividendes, qui sont alors impos\u00e9s sur le taux progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu sur les capitaux mobiliers. \u00c0 vous de voir ce qui est le plus avantageux !\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/distribution-de-dividendes\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">Distribution de dividendes : comment \u00e7a marche ?<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">R\u00e9gime social<\/h3>\n\n\n\n<p>Le <strong>r\u00e9gime social en SaS<\/strong> permet d\u2019\u00eatre plac\u00e9 sous le r\u00e9gime assimil\u00e9-salari\u00e9. S\u2019il est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, le pr\u00e9sident n\u2019est donc pas consid\u00e9r\u00e9 comme un travailleur ind\u00e9pendant et il en va de m\u00eame pour les associ\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n<p>Il b\u00e9n\u00e9ficie donc d\u2019une protection sociale similaire aux salari\u00e9s du priv\u00e9. Cependant, en cas de faillite de l\u2019entreprise ou de d\u00e9saccord avec les associ\u00e9s, le pr\u00e9sident n\u2019a pas <strong>droit \u00e0 l\u2019indemnisation ch\u00f4mage<\/strong> puisque la SAS ne permet pas de cotiser au ch\u00f4mage.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Avantages et inconv\u00e9nients du statut SaS<\/h2>\n\n\n\n<p>Le statut juridique SaS pr\u00e9sente les atouts et les limitations suivantes :\u00a0<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"\"><tbody><tr><td><strong>Avantages en SaS<\/strong><\/td><td><strong>Inconv\u00e9nients en SaS<\/strong><\/td><\/tr><tr><td>Souplesse contractuelle<br>Formalisme simplifi\u00e9<br>Responsabilit\u00e9 des associ\u00e9es limit\u00e9e aux apports<br>Structure \u00e9volutive<br>Cr\u00e9dibilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des partenaires<\/td><td>Protection sociale limit\u00e9e (pas de droit au ch\u00f4mage)<br>Risques en cas de d\u00e9saccord<br>Rigueur dans la r\u00e9daction des statuts<br>Frais et formalisme de constitution<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment cr\u00e9er une SaS ?<\/h2>\n\n\n\n<p>La <strong>cr\u00e9ation d\u2019une SaS<\/strong> n\u00e9cessite une s\u00e9rie de formalit\u00e9s avant le d\u00e9p\u00f4t du dossier de cr\u00e9ation au greffe. Voici les principales \u00e9tapes \u00e0 suivre :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>les statuts de la SaS doivent \u00eatre \u00e9crits sous seing priv\u00e9 ou par acte notari\u00e9 (acte authentique) chez le notaire ;<\/li><li>les associ\u00e9s proc\u00e8dent \u00e0 la signature des statuts et vous nommez un pr\u00e9sident ;<\/li><li>r\u00e9alisez votre apport en capital, \u00e0 savoir que lorsque le capital social contient des biens soumis \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, il faut recourir \u00e0 la forme notariale pour la r\u00e9daction des statuts ;<\/li><li>d\u00e9posez le capital en num\u00e9raire sur un compte bloqu\u00e9 \u00e0 la banque, chez un notaire ou \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Ensuite, il faut proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration de sa <strong>cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9<\/strong> sur le site du <a href=\"https:\/\/formalites.entreprises.gouv.fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">guichet unique des formalit\u00e9s des entreprises<\/a>. Ce dernier se chargera d\u2019envoyer votre d\u00e9claration aux organismes comp\u00e9tents tels que :\u00a0<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>l\u2019INPI pour l\u2019inscription au registre national des entreprises (RNE) ;<\/li><li>le greffe pour une immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) ;<\/li><li>les organismes sociaux et le service fiscal dont votre entreprise d\u00e9pend selon son si\u00e8ge social.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Un avis de constitution de votre SAS sera publi\u00e9 dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales. La <strong>cr\u00e9ation de votre SaS<\/strong> est compl\u00e8te !<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">FAQ &#8211; Statut SaS<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quelle diff\u00e9rence entre SaS ou Sarl ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Les diff\u00e9rences entre SaS et SARL sont les suivantes :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>nombre d\u2019associ\u00e9s limit\u00e9 \u00e0 100 en SARL, mais aucune limite dans une SaS ;\u00a0<\/li><li>le pr\u00e9sident peut \u00eatre une personne physique ou morale en Sas, ce qui n\u2019est pas possible en SARL (personne physique seulement) ;<\/li><li>les associ\u00e9s d&rsquo;une SaS b\u00e9n\u00e9ficient du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale alors que le dirigeant d\u2019une SARL sera sous statut de travailleur ind\u00e9pendant s\u2019il est majoritaire ;<\/li><li>r\u00e9partition du capital en actions en SaS et en parts sociales en SARL ;<\/li><li>le droit de sortie est de 0,1 % en SaS contre 3 % en SARL.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quelle diff\u00e9rence entre SaS ou SASU ?<\/h3>\n\n\n\n<p>La SaS et la SASU correspondent au m\u00eame statut social, avec une diff\u00e9rence dans le nombre d\u2019associ\u00e9s. La cr\u00e9ation d\u2019une SaS n\u00e9cessite au moins deux associ\u00e9s tandis que la SASU permet de se lancer seul dans l\u2019entrepreneuriat (forme unipersonnelle de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e).<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n<div class=\"kk-star-ratings kksr-auto kksr-align-left kksr-valign-bottom\"\n    data-payload='{&quot;align&quot;:&quot;left&quot;,&quot;id&quot;:&quot;5610&quot;,&quot;slug&quot;:&quot;default&quot;,&quot;valign&quot;:&quot;bottom&quot;,&quot;ignore&quot;:&quot;&quot;,&quot;reference&quot;:&quot;auto&quot;,&quot;class&quot;:&quot;&quot;,&quot;count&quot;:&quot;0&quot;,&quot;legendonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;readonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;score&quot;:&quot;0&quot;,&quot;starsonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;best&quot;:&quot;5&quot;,&quot;gap&quot;:&quot;5&quot;,&quot;greet&quot;:&quot;Notez cet article&quot;,&quot;legend&quot;:&quot;0\\\/5 - (0 vote)&quot;,&quot;size&quot;:&quot;16&quot;,&quot;title&quot;:&quot;Statut SaS : d\u00e9finition, avantages et inconv\u00e9nients&quot;,&quot;width&quot;:&quot;0&quot;,&quot;_legend&quot;:&quot;{score}\\\/{best} - ({count} {votes})&quot;,&quot;font_factor&quot;:&quot;1.25&quot;}'>\n            \n<div class=\"kksr-stars\">\n    \n<div class=\"kksr-stars-inactive\">\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"1\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"2\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"3\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"4\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"5\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n    \n<div class=\"kksr-stars-active\" style=\"width: 0px;\">\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n<\/div>\n                \n\n<div class=\"kksr-legend\" style=\"font-size: 12.8px;\">\n            <span class=\"kksr-muted\">Notez cet article<\/span>\n    <\/div>\n    <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous avez pour projet de cr\u00e9er une entreprise ? 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