La loi PACTE, d\u00e9finitivement adopt\u00e9e le 11 avril 2019 par le Parlement, apporte un changement majeur concernant le statut des conjoints au sein des entreprises BTP. Quelle \u00e9tait jusqu\u2019ici la situation d\u2019un conjoint d\u2019artisan et quels changements cette loi va-t-elle entra\u00eener ? Retour sur les enjeux de la Loi PACTE.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Aujourd\u2019hui, la loi impose \u00e0 un chef d\u2019entreprise de d\u00e9clarer son conjoint sous l\u2019un des 3 statuts juridiques existants s\u2019il travaille avec lui dans la soci\u00e9t\u00e9. La r\u00e9alit\u00e9 est cependant tout autre. En effet, les derni\u00e8res estimations rel\u00e8vent qu\u2019au moins un tiers des professionnels du b\u00e2timent travaillent avec leur conjoint<\/strong>, que ce soit \u00e0 temps complet ou partiel, et que plus de 30 % d\u2019entre eux n\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9 <\/strong>et ne r\u00e9v\u00e8le d\u2019aucun statut particulier. Les conjoints non d\u00e9clar\u00e9s, en grande majorit\u00e9 des femmes, ne b\u00e9n\u00e9ficient donc d\u2019aucune protection sociale. <\/p>\n\n\n\n Il existe actuellement 3 possibilit\u00e9s de statut pour le<\/strong> conjoint d\u2019un chef d\u2019entreprise BTP.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le statut de conjoint collaborateur concerne exclusivement les couples pacs\u00e9s ou mari\u00e9s<\/strong>. Les conjoints en concubinage ne peuvent donc pas en b\u00e9n\u00e9ficier. Gr\u00e2ce \u00e0 ce statut, le conjoint collaborateur peut participer activement \u00e0 la gestion de l\u2019entreprise<\/strong>. En revanche, il n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 recevoir une r\u00e9mun\u00e9ration. <\/p>\n\n\n\n Ce statut s\u2019applique seulement aux entreprises individuelles (EI<\/strong>), aux entreprises unipersonnelles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL<\/strong>), aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL<\/strong>) et aux soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n Le statut de conjoint salari\u00e9 s\u2019obtient si le conjoint occupe un poste habituel <\/strong>dans l\u2019entreprise et touche en retour une r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong> \u00e9gale ou sup\u00e9rieure au SMIC. Le conjoint doit donc avoir sign\u00e9 un contrat<\/strong> et recevoir une fiche de paie mensuelle,<\/strong> au m\u00eame titre que n\u2019importe quel autre employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Il b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la protection sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Le statut de conjoint salari\u00e9 est possible pour les entreprises de toutes formes juridiques. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le statut de conjoint associ\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9 uniquement aux SARL<\/strong>, aux SELARL<\/strong>, aux soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif (SNC<\/strong>) et aux soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es (SAS<\/strong>). Sous couvert de ce statut, le conjoint associ\u00e9 peut avoir un r\u00f4le actif dans l\u2019entreprise, poss\u00e9der des titres et \u00eatre affili\u00e9 au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants tout comme le conjoint chef d\u2019entreprise. <\/p>\n\n\n\nQuel statut pour le conjoint d\u2019un artisan ?<\/h2>\n\n\n\n
Le conjoint collaborateur<\/h3>\n\n\n\n
Le conjoint salari\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
Le conjoint associ\u00e9 <\/h3>\n\n\n\n
Une r\u00e9elle protection du conjoint avec la loi PACTE 2019<\/h2>\n\n\n\n