{"id":5299,"date":"2023-03-28T17:52:00","date_gmt":"2023-03-28T15:52:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/?p=5299"},"modified":"2023-08-11T14:57:43","modified_gmt":"2023-08-11T12:57:43","slug":"pouvoir-adjudicateur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/pouvoir-adjudicateur\/","title":{"rendered":"Pouvoir adjudicateur | D\u00e9finition dans un march\u00e9 public"},"content":{"rendered":"\n<p>Dans le <strong>Code de la commande public<\/strong>, les pouvoirs adjudicateurs d\u00e9signent les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit priv\u00e9 avec une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et certains organismes de droit priv\u00e9. <strong>Qu\u2019est-ce qu\u2019un pouvoir adjudicateur <\/strong>? Quelle diff\u00e9rence entre entit\u00e9 adjudicatrice et pouvoir adjudicateur ? Quels sont les exemples de ce type de pouvoir ? On vous \u00e9claire dans cet article sur la notion de pouvoir adjudicateur. <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que le pouvoir adjudicateur ? D\u00e9finition<\/h2>\n\n\n\n<p>Le terme \u00ab pouvoir adjudicateur \u00bb nous vient directement du droit communautaire, qui est le droit europ\u00e9en. Il appara\u00eet d\u2019ailleurs dans la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000000702882\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">directive 2004\/18\/CE du Parlement europ\u00e9en<\/a> depuis 2006. Avant cette date, on utilisait l&rsquo;expression \u00ab<strong> personnes morales de droit public <\/strong>\u00bb dans le Code des march\u00e9s publics. <\/p>\n\n\n\n<p>Un pouvoir adjudicateur est donc utilis\u00e9 pour d\u00e9signer<strong> l&rsquo;\u00c9tat et toutes les autorit\u00e9s publiques ou priv\u00e9es<\/strong> qui jouent un r\u00f4le d&rsquo;acheteur dans le cadre d\u2019un march\u00e9 public ou d\u2019un contrat de concession. On parle de pouvoirs adjudicateurs pour :\u00a0<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>les personnes morales de droit public (exemple : l&rsquo;Etat, les collectivit\u00e9s territoriales, les \u00e9tablissements publics&#8230;) ;<\/li><li>les personnes morales de droit priv\u00e9 sp\u00e9cifiquement cr\u00e9\u00e9es pour satisfaire des besoins d&rsquo;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (\u00e0 caract\u00e8re industriel ou commercial) et qui sont financ\u00e9es par des fonds publics ;<\/li><li>certains organismes de droit priv\u00e9 poss\u00e9dant une personnalit\u00e9 juridique et constitu\u00e9s par des pouvoirs adjudicateurs pour la r\u00e9alisation d\u2019activit\u00e9s en commun.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pouvoir adjudicateur et entit\u00e9 adjudicatrice : quelle diff\u00e9rence ?<\/h2>\n\n\n\n<p>La diff\u00e9rence entre <strong>pouvoir adjudicateur <\/strong>et<strong> entit\u00e9 adjudicatrice<\/strong> est la suivante : l\u2019entit\u00e9 adjudicatrice est un pouvoir adjudicateur qui exerce des activit\u00e9s d\u2019op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux (transport ou distribution d\u2019\u00e9nergie comme le gaz, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, l\u2019eau, services postaux, a\u00e9roports, etc.).<br><br>Les pouvoirs adjudicateurs, en revanche, d\u00e9signent l\u2019ensemble des \u00e9tablissements publics de l\u2019\u00c9tat qui n\u2019ont pas un caract\u00e8re industriel et commercial, les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics locaux.<\/p>\n\n\n\n<p>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/marche-prive\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">Qu\u2019est-ce qu\u2019un march\u00e9 priv\u00e9 ? D\u00e9finition du BTP<\/a><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Exemples de pouvoir adjudicateur<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L&rsquo;\u00c9tat<\/h3>\n\n\n\n<p>Premier<strong> repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur<\/strong> : l&rsquo;\u00c9tat central et les \u00e9tablissements publics nationaux et locaux. \u00c0 savoir cependant que les EPIC (\u00c9tablissement Public Industriel et Commercial) ne font pas partie des pouvoirs adjudicateurs. Pour vous donner des exemples concrets, voici une liste d&rsquo;\u00e9tablissements concern\u00e9s :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>\u00e9tablissement public administratif (EPA) ;<\/li><li>\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle (EPCC) ;<\/li><li>\u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ;<\/li><li>\u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re scientifique et culturel (EPSC) ;<\/li><li>\u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re scientifique et technologique (EPST) ;<\/li><li>etc.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les collectivit\u00e9s territoriales<\/h3>\n\n\n\n<p>Dans la mesure o\u00f9 la collectivit\u00e9 territoriale exerce ses comp\u00e9tences sur un territoire d\u00e9fini (communes, d\u00e9partements, r\u00e9gions et d\u00e9partements d\u2019Outre-mer), c\u2019est une administration consid\u00e9r\u00e9e comme un <strong>pouvoir adjudicateur de march\u00e9 public<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, la totalit\u00e9 des \u00e9tablissements publics rattach\u00e9s \u00e0 une collectivit\u00e9 territoriale repr\u00e9sente un pouvoir adjudicateur. On peut citer par exemple les \u00e9tablissements d&rsquo;enseignement public comme les coll\u00e8ges et les lyc\u00e9es. Attention toutefois : les collectivit\u00e9s d&rsquo;Outre-mer ne sont pas soumises au Code des march\u00e9s publics.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les organismes de droit public<\/h3>\n\n\n\n<p>Autre <strong>identification du pouvoir adjudicateur<\/strong>, les organismes de droit public s\u2019ils respectent les conditions suivantes :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>ils sont des personnes morales ;<\/li><li>ils ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour satisfaire un besoin d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;<\/li><li>ils sont majoritairement contr\u00f4l\u00e9s et financ\u00e9s par une autorit\u00e9 publique.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Par exemple, les AAI (Autorit\u00e9s Administratives Ind\u00e9pendantes) comme l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle et num\u00e9rique sont des pouvoirs adjudicateurs.<\/p>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/boamp\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">BOAMP : le bulletin officiel d\u2019annonces des march\u00e9s publics<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelques cas particuliers<\/h2>\n\n\n\n<p>Depuis le 1er avril 2016, certains \u00e9tablissements ont int\u00e9gr\u00e9 la liste des pouvoirs adjudicateurs : <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>EPIC (\u00c9tablissement Public \u00e0 caract\u00e8re Industriel et Commercial)<\/li><li>OPH (Office Public de l&rsquo;Habitat) ; <\/li><li>les soci\u00e9t\u00e9s d&rsquo;\u00e9conomie mixte.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>De plus, on ne distingue plus les personnes soumises au Code des march\u00e9s publics et les personnes non soumises (notamment les EPIC de l\u2019Etat ou les OPH). <\/p>\n\n\n\n<p>La totalit\u00e9 des <strong>acheteurs publics<\/strong> et des <strong>acheteurs priv\u00e9s <\/strong>est r\u00e9gie par le <strong>Code de la commande publique<\/strong>. C\u2019est par exemple le cas de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, m\u00eame si les organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale mutualistes sont exclus (sections \u00e9tudiantes, mutuelles des fonctionnaires, S\u00e9curit\u00e9 sociale pour les ind\u00e9pendants, etc.).<\/p>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/code-naf-batiment\/\">Code NAF b\u00e2timent : la liste compl\u00e8te par m\u00e9tier<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qui est le repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le <strong>repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur<\/strong> est le repr\u00e9sentant du ma\u00eetre de l&rsquo;ouvrage. C&rsquo;est-\u00e0-dire, la personne habilit\u00e9e pour engager le ma\u00eetre d\u2019ouvrage dans le cadre d\u2019un march\u00e9 public, mais aussi pour le repr\u00e9senter dans l&rsquo;ex\u00e9cution de ce m\u00eame march\u00e9. Il peut ainsi s\u2019agir d\u2019un agent du ma\u00eetre de l&rsquo;ouvrage ou encore du repr\u00e9sentant de son mandataire. <\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est au pouvoir adjudicateur ou \u00e0 l\u2019entit\u00e9 adjudicatrice de d\u00e9signer les personnes physiques habilit\u00e9es pour les repr\u00e9senter et \u00eatre capable d\u2019agir dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat aux c\u00f4t\u00e9s de leur titulaire. Pour cela, on proc\u00e8de \u00e0 une <strong>d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence<\/strong> et\/ou \u00e0 une signature par l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Zoom sur les sp\u00e9cificit\u00e9s du Code la commande public<\/h2>\n\n\n\n<p>Depuis le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1344 du 12 d\u00e9cembre 2019, le <strong>seuil de dispense de proc\u00e9dure pour la passation des march\u00e9s publics<\/strong> est pass\u00e9 de 25 000 \u20ac HT \u00e0 40 000 \u20ac HT. Pour tous les march\u00e9s de travaux jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022, ce seuil est de 100 000 \u20ac HT. De plus, les march\u00e9s publics \u00e9gaux ou sup\u00e9rieurs \u00e0 25 000 \u20ac HT doivent maintenant passer par la voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n<p>Chaque <strong>acheteur public<\/strong> est dans l\u2019obligation de mettre \u00e0 disposition son \u00ab profil acheteur \u00bb en ligne afin que les candidats au march\u00e9 public puissent d\u00e9poser leur candidature. La<strong> d\u00e9mat\u00e9rialisation de la passation des march\u00e9s publics <\/strong>ne supprime cependant pas la n\u00e9gociation physique.<br><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p>Le pouvoir adjudicateur est donc une notion cl\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre pour une entreprise du BTP. Ce terme d\u00e9signe les acheteurs publics ou priv\u00e9s soumis aux r\u00e8gles de l\u2019ordonnance n\u00b0 2015-899 du 23 juillet 2015 concernant les march\u00e9s publics. Dans le b\u00e2timent, il est important d\u2019identifier ce pouvoir et son repr\u00e9sentant dans le cadre <strong>d\u2019un chantier de march\u00e9 public<\/strong>. <\/p>\n\n\n<div class=\"kk-star-ratings kksr-auto kksr-align-left kksr-valign-bottom\"\n    data-payload='{&quot;align&quot;:&quot;left&quot;,&quot;id&quot;:&quot;5299&quot;,&quot;slug&quot;:&quot;default&quot;,&quot;valign&quot;:&quot;bottom&quot;,&quot;ignore&quot;:&quot;&quot;,&quot;reference&quot;:&quot;auto&quot;,&quot;class&quot;:&quot;&quot;,&quot;count&quot;:&quot;0&quot;,&quot;legendonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;readonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;score&quot;:&quot;0&quot;,&quot;starsonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;best&quot;:&quot;5&quot;,&quot;gap&quot;:&quot;5&quot;,&quot;greet&quot;:&quot;Notez cet article&quot;,&quot;legend&quot;:&quot;0\\\/5 - (0 vote)&quot;,&quot;size&quot;:&quot;16&quot;,&quot;title&quot;:&quot;Pouvoir adjudicateur | D\u00e9finition dans un march\u00e9 public&quot;,&quot;width&quot;:&quot;0&quot;,&quot;_legend&quot;:&quot;{score}\\\/{best} - ({count} {votes})&quot;,&quot;font_factor&quot;:&quot;1.25&quot;}'>\n            \n<div class=\"kksr-stars\">\n    \n<div class=\"kksr-stars-inactive\">\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"1\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"2\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"3\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"4\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"5\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n    \n<div class=\"kksr-stars-active\" style=\"width: 0px;\">\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n<\/div>\n                \n\n<div class=\"kksr-legend\" style=\"font-size: 12.8px;\">\n            <span class=\"kksr-muted\">Notez cet article<\/span>\n    <\/div>\n    <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans le Code de la commande public, les pouvoirs adjudicateurs d\u00e9signent les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit priv\u00e9 avec une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et certains organismes de droit priv\u00e9. 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