{"id":5136,"date":"2023-01-30T17:23:00","date_gmt":"2023-01-30T16:23:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/?p=5136"},"modified":"2023-08-11T14:56:24","modified_gmt":"2023-08-11T12:56:24","slug":"objet-social-societe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/objet-social-societe\/","title":{"rendered":"Objet social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 | D\u00e9finition et comment le r\u00e9diger ?"},"content":{"rendered":"\n<p>Que vous soyez marchand de biens, commer\u00e7ants ou dans la prestation de services, <strong>l&rsquo;objet social de votre soci\u00e9t\u00e9<\/strong> d\u00e9finit l\u2019ensemble des activit\u00e9s exerc\u00e9es par votre entreprise. SARL, SAS, SCI : tout le monde est concern\u00e9 ! <\/p>\n\n\n\n<p>Alors, quelle est la <strong>d\u00e9finition d\u2019un objet social <\/strong>? Comment proc\u00e9der \u00e0 une <strong>adjonction d\u2019activit\u00e9<\/strong> ou <strong>\u00e0 une modification<\/strong> ? Comment bien r\u00e9diger<strong> son objet d\u2019entreprise<\/strong> ? D\u00e9couvrez toutes nos explications dans cet article.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que l\u2019objet social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9finition de l&rsquo;objet social<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019<strong>objet social d\u2019une entreprise<\/strong>, d\u2019une association ou de toute personne morale donne un cadre aux activit\u00e9s qu\u2019elle peut exercer. Les associ\u00e9s ou les membres d\u00e9cident de leur objet eux-m\u00eames. <\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019objet de l\u2019entreprise doit obligatoirement figurer dans les <strong>statuts constitutifs <\/strong>puisqu\u2019il permet de conna\u00eetre l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e. La <strong>r\u00e9daction de l\u2019objet social<\/strong> ne doit \u00eatre prise \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re puisque toute entreprise se trouve limit\u00e9e dans son action par l\u2019objet.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Exemple d&rsquo;objet social d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>Nous avons conscience que cette notion peut sembler abstraite. Voici un <strong>exemple d\u2019objet social<\/strong> concret avec celui d\u2019Obat (SAS), notre logiciel de facturation : <\/p>\n\n\n\n<p>\u201c<em>L\u2019\u00e9dition et la commercialisation de logiciels utilis\u00e9s \u00e0 des fins professionnelles ou personnelles install\u00e9s sur des serveurs distants ; la programmation Informatique, le conseil et l&rsquo;\u00e9tude des syst\u00e8mes informatiques, la conception et d\u00e9veloppement ; le conseil et l&rsquo;assistance op\u00e9rationnelle apport\u00e9s aux entreprises et autres organisations en mati\u00e8re de marketing\u201d.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/raison-sociale-entreprise\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">Qu\u2019est-ce que la raison sociale d\u2019une entreprise ? D\u00e9finition et exemple<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">O\u00f9 trouver l\u2019objet social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Au m\u00eame titre que la d\u00e9nomination sociale, l\u2019adresse du si\u00e8ge social ou encore le montant du capital social, l\u2019objet social est une <strong>clause obligatoire<\/strong> dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9. Vous le trouvez dans la premi\u00e8re partie des statuts. <\/p>\n\n\n\n<p>Il est donc n\u00e9cessaire d\u2019en obtenir une copie aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce (au guichet ou en ligne sur le site Infogreffe). Il faudra renseigner la d\u00e9nomination sociale ou le num\u00e9ro SIRET\/SIREN de l\u2019entreprise et choisir le mode de transmission.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quel est l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019objet social d\u2019une entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Il est important <strong>de bien choisir son objet social<\/strong> puisque les cons\u00e9quences sont nombreuses sur votre activit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Cons\u00e9quences administratives<\/strong> : l\u2019objet d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9finit son <a rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\"code APE (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\" href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/code-naf-batiment\/\" target=\"_blank\">code APE<\/a> attribu\u00e9 par l&rsquo;INSEE selon l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise. Ce code APE (ou code NAF, c&rsquo;est la m\u00eame chose) impacte notamment la convention collective \u00e0 appliquer. L\u2019objet social d\u00e9termine aussi si l\u2019activit\u00e9 est civile ou commerciale, ce qui impacte les r\u00e9gimes l\u00e9gaux, fiscaux et sociaux applicables.<\/li><li><strong>Champ d\u2019action et responsabilit\u00e9<\/strong> : les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 engagent leur responsabilit\u00e9 personnelle si leurs actions vont au-del\u00e0 des limites fix\u00e9es par l&rsquo;objet social. Ce dernier d\u00e9finit \u00e9galement dans quels cas la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e.<\/li><li><strong>Assurance :<\/strong> les compagnies d\u2019assurance regardent l\u2019objet social d\u2019une entreprise pour d\u00e9terminer si un sinistre entre bien dans le cadre des activit\u00e9s pr\u00e9vues ou non. Ainsi, un objet social mal r\u00e9dig\u00e9 peut causer un refus d\u2019indemnisation.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/creance-client\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">Cr\u00e9ance client | D\u00e9finition en Comptabilit\u00e9<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment r\u00e9diger l\u2019objet social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Un objet ni trop large ni trop restreint<\/h3>\n\n\n\n<p>Il est essentiel de bien<strong> r\u00e9diger son objet social d\u2019entreprise<\/strong>. Il peut \u00eatre unique ou multiple. Que vous ayez des activit\u00e9s secondaires ou non, veillez \u00e0 ce que l\u2019objet ne soit pas trop restreint. Sinon, vous devrez modifier vos statuts apr\u00e8s coup, et donc payer les formalit\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n<p>Il ne doit cependant pas \u00eatre trop large non plus, sinon vous risquez un refus de la part du greffe puisque c\u2019est alors assimil\u00e9 \u00e0 une <strong>absence d\u2019objet social<\/strong>. Vous devez donc trouver le juste \u00e9quilibre entre les deux pour \u00eatre en r\u00e8gle tout en conservant une marge de libert\u00e9 sur vos activit\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n<p><strong>Seule exception<\/strong> : pour les SNC avec des associ\u00e9s responsables ind\u00e9finiment et solidairement des dettes de l\u2019entreprise, on recommande plut\u00f4t d\u2019avoir un objet social restreint pour r\u00e9duire les risques pris par chaque associ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les activit\u00e9s concern\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n<p>Votre<strong> objet social <\/strong>doit pr\u00e9ciser le type d\u2019activit\u00e9 que votre entreprise exerce r\u00e9ellement. Vous pouvez d\u00e9finir l\u2019activit\u00e9 principale et les activit\u00e9s compl\u00e9mentaires ou connexes. <\/p>\n\n\n\n<p>On ajoute souvent <strong>la clause de parapluie<\/strong> <em>\u00ab et g\u00e9n\u00e9ralement toutes op\u00e9rations \u00e9conomiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financi\u00e8res, mobili\u00e8res ou immobili\u00e8res se rapportant directement ou indirectement \u00e0 son objet social, ou \u00e0 tous objets similaires, connexes, compl\u00e9mentaires ou susceptibles d\u2019en favoriser l\u2019extension ou le d\u00e9veloppement \u00bb <\/em>pour se prot\u00e9ger au maximum.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment faire la modification de son objet social ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5 \u00e9tapes pour modifier l&rsquo;objet social<\/h3>\n\n\n\n<p>Il est possible que vous ayez besoin de faire une <strong>modification d\u2019objet social<\/strong> si vous d\u00e9sirez ajouter une ou plusieurs activit\u00e9s qui ne sont pas en lien avec votre activit\u00e9 principale (extension d\u2019objet social), ou bien si vous changez compl\u00e8tement de secteur professionnel. <\/p>\n\n\n\n<p>Pour cela, le <strong>changement d\u2019objet social se fait en 5 \u00e9tapes<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Convoquer les associ\u00e9s \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire (AGE) ;<\/li><li>R\u00e9diger le proc\u00e8s-verbal d\u2019AGE pour mat\u00e9rialiser et officialiser la d\u00e9cision de modifier l\u2019objet de la soci\u00e9t\u00e9 tout en indiquant le nouvel objet ;<\/li><li>Modifier les statuts constitutifs de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li><li>Publier un avis de modification dans le journal d\u2019annonces l\u00e9gales (JAL) ;<\/li><li>D\u00e9poser le dossier dans le CFE (Centre de Formalit\u00e9s des Entreprises) comp\u00e9tent.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Si la modification de l\u2019objet social d\u2019entreprise implique de <strong>modifier les statuts<\/strong>, il est imp\u00e9ratif que les associ\u00e9s se r\u00e9unissent et votent la d\u00e9cision en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire. Ce vote peut se d\u00e9rouler en 2 tours. La formulation du nouvel objet remplace la clause initiale, et c\u2019est le responsable l\u00e9gal qui s\u2019occupe de publier l\u2019annonce.<\/p>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/consolidation-des-comptes\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">Qu\u2019est-ce que la consolidation des comptes ? Les r\u00e8gles de base<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les pi\u00e8ces justificatives du dossier<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour constituer votre <strong>demande de modification d\u2019objet social<\/strong>, vous devrez transmettre un dossier d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 au CFE. Voici les principales pi\u00e8ces justificatives \u00e0 joindre :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>une copie des statuts modifi\u00e9s, dat\u00e9e et certifi\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019original ;<\/li><li>une copie du PV d\u2019AGE qui constate la d\u00e9cision ;<\/li><li>l\u2019attestation de parution dans un journal d\u2019annonce l\u00e9gal ;<\/li><li>le <a href=\"https:\/\/entreprendre.service-public.fr\/vosdroits\/R17342\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">formulaire de d\u00e9claration de modification d\u2019une entreprise<\/a> (formulaire M2) compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9 ;<\/li><li>r\u00e8glement du prix de la modification.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le co\u00fbt de la modification<\/h3>\n\n\n\n<p>Combien co\u00fbte le <strong>changement d\u2019objet social<\/strong> ? Il s\u2019agit en effet d\u2019une formalit\u00e9 payante. Le prix d\u00e9pend de la forme juridique de votre soci\u00e9t\u00e9. Le montant \u00e0 payer tourne autour des 300 \u00e0 400 \u20ac. Vous devez inclure les frais de greffe de 192,01 \u20ac et le prix de l\u2019annonce l\u00e9gale entre 100 et 180 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Non-respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019objet social : quelles sanctions ?<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019<strong>objet social d\u2019une entreprise<\/strong> est r\u00e9glement\u00e9, ce qui induit des sanctions en cas de non-respect de cette r\u00e9glementation. Les sanctions peuvent concerner la soci\u00e9t\u00e9 ou les dirigeants. En effet, en cas d\u2019<strong>objet social illicite<\/strong>, cela peut entra\u00eener la nullit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 : elle est consid\u00e9r\u00e9e comme n\u2019ayant jamais exist\u00e9. <\/p>\n\n\n\n<p>De plus, si l\u2019objet est irr\u00e9gulier, mal r\u00e9dig\u00e9 ou impr\u00e9cis, <strong>l\u2019entreprise peut ne pas \u00eatre immatricul\u00e9e <\/strong>au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS) ou au R\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (RM). Si vous effectuez une activit\u00e9 qui n\u2019est pas pr\u00e9vue dans votre objet social et vos statuts, votre responsabilit\u00e9 p\u00e9nale peut \u00eatre engag\u00e9e et les activit\u00e9s en question seront frapp\u00e9es de nullit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 en dehors de son champ de comp\u00e9tence peut \u00eatre qualifi\u00e9 de faute de gestion, ce qui implique de verser des <strong>dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong> aux associ\u00e9s ou actionnaires.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p>D\u00e9finir et r\u00e9diger l\u2019<strong>objet social <\/strong>d\u2019une entreprise est donc une \u00e9tape majeure dans la constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 puisqu\u2019il impacte de nombreux aspects juridiques et p\u00e9naux. Prenez bien le temps de lister la totalit\u00e9 de vos activit\u00e9s pour n\u2019en oublier aucune et vous prot\u00e9ger au maximum !<\/p>\n\n\n<div class=\"kk-star-ratings kksr-auto kksr-align-left kksr-valign-bottom\"\n    data-payload='{&quot;align&quot;:&quot;left&quot;,&quot;id&quot;:&quot;5136&quot;,&quot;slug&quot;:&quot;default&quot;,&quot;valign&quot;:&quot;bottom&quot;,&quot;ignore&quot;:&quot;&quot;,&quot;reference&quot;:&quot;auto&quot;,&quot;class&quot;:&quot;&quot;,&quot;count&quot;:&quot;0&quot;,&quot;legendonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;readonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;score&quot;:&quot;0&quot;,&quot;starsonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;best&quot;:&quot;5&quot;,&quot;gap&quot;:&quot;5&quot;,&quot;greet&quot;:&quot;Notez cet article&quot;,&quot;legend&quot;:&quot;0\\\/5 - (0 vote)&quot;,&quot;size&quot;:&quot;16&quot;,&quot;title&quot;:&quot;Objet social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 | D\u00e9finition et comment le r\u00e9diger ?&quot;,&quot;width&quot;:&quot;0&quot;,&quot;_legend&quot;:&quot;{score}\\\/{best} - ({count} {votes})&quot;,&quot;font_factor&quot;:&quot;1.25&quot;}'>\n            \n<div class=\"kksr-stars\">\n    \n<div class=\"kksr-stars-inactive\">\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"1\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"2\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"3\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"4\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"5\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n    \n<div class=\"kksr-stars-active\" style=\"width: 0px;\">\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n<\/div>\n                \n\n<div class=\"kksr-legend\" style=\"font-size: 12.8px;\">\n            <span class=\"kksr-muted\">Notez cet article<\/span>\n    <\/div>\n    <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Que vous soyez marchand de biens, commer\u00e7ants ou dans la prestation de services, l&rsquo;objet social de votre soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9finit l\u2019ensemble des activit\u00e9s exerc\u00e9es par votre entreprise. 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