{"id":4590,"date":"2022-09-14T18:13:00","date_gmt":"2022-09-14T16:13:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/?p=4590"},"modified":"2023-08-11T14:38:37","modified_gmt":"2023-08-11T12:38:37","slug":"conge-pour-creation-d-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/conge-pour-creation-d-entreprise\/","title":{"rendered":"Cong\u00e9 pour cr\u00e9ation d\u2019entreprise : tout savoir pour se lancer"},"content":{"rendered":"\n

Saviez-vous qu\u2019un salari\u00e9 ayant la volont\u00e9 de cr\u00e9er ou reprendre une entreprise <\/strong>peut prendre des cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour r\u00e9aliser son projet ? Ce droit est \u00e9videmment soumis \u00e0 conditions, et la raison doit obligatoirement \u00eatre la reprise d\u2019entreprise <\/strong>ou la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Comment fonctionne ce dispositif et comment en b\u00e9n\u00e9ficier ? Nous vous expliquons tout ce qu\u2019il faut savoir sur le cong\u00e9 pour cr\u00e9ation d\u2019entreprise<\/strong> !<\/p>\n\n\n\n

Le cong\u00e9 pour cr\u00e9ation d\u2019entreprise, qu\u2019est-ce c\u2019est ?<\/h2>\n\n\n\n

Le cong\u00e9 pour cr\u00e9ation ou reprise d’entreprise <\/strong>a \u00e9t\u00e9 mis en place afin de favoriser l\u2019entrepreneuriat. Il garantit le maintien du contrat de travail d\u2019un salari\u00e9 sur une p\u00e9riode donn\u00e9e, p\u00e9riode durant laquelle il peut se lancer comme auto-entrepreneur<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Deux options sont possibles : prendre un plein cong\u00e9<\/strong> ou am\u00e9nager son temps de travail avec une demande de temps partiel<\/strong>. Le salari\u00e9 peut ainsi se consacrer \u00e0 son projet en s’absentant de chez son employeur pour une p\u00e9riode prolong\u00e9e ou bien en conservant une activit\u00e9 salari\u00e9e r\u00e9duite. \u00c0 la fin du dispositif,<\/strong> le salari\u00e9 peut retrouver son emploi dans l\u2019entreprise s\u2019il le d\u00e9sire.<\/p>\n\n\n\n

Quelle est la diff\u00e9rence avec le cong\u00e9 sabbatique ?<\/h2>\n\n\n\n

La diff\u00e9rence entre cong\u00e9 sabbatique et cong\u00e9 pour cr\u00e9ation d\u2019entreprise <\/strong>est assez simple : le cong\u00e9 sabbatique peut \u00eatre pris pour de multiples raisons personnelles et il est beaucoup plus r\u00e9glement\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Il faut 3 ans d’anciennet\u00e9<\/strong> dans l’entreprise et 6 ans d’exp\u00e9rience professionnelle au minimum. C\u00f4t\u00e9 dur\u00e9e, le cong\u00e9 sabbatique<\/strong> donne droit \u00e0 un cong\u00e9 entre 6 et 11 mois, peu importe la raison de l\u2019absence.<\/p>\n\n\n\n

Conditions et dur\u00e9e du cong\u00e9 pour cr\u00e9ation d\u2019entreprise<\/h2>\n\n\n\n

Tous les salari\u00e9s dans le priv\u00e9 peuvent profiter de ce dispositif : il suffit de justifier d’une anciennet\u00e9 de 24 mois minimum<\/strong> (cons\u00e9cutifs ou non) au sein de son entreprise. \u00c0 savoir que cette dur\u00e9e est variable selon la convention ou l\u2019accord collectif d\u2019entreprise. Le cong\u00e9 pour cr\u00e9ation d\u2019entreprise suspend simplement le contrat de travail : il n\u2019est pas rompu<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le salari\u00e9 conserve ainsi certaines obligations de loyaut\u00e9 et de discr\u00e9tion. Autre condition pour les entreprises ayant moins de 300 salari\u00e9s : il ne faut pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un autre cong\u00e9 de cr\u00e9ation d\u2019entreprise au cours des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es<\/strong>. La dur\u00e9e du cong\u00e9 est d\u2019une ann\u00e9e maximum, avec une possible prolongation d\u2019un an suppl\u00e9mentaire. De nouveau, les accords collectifs ou de convention peuvent fixer une dur\u00e9e maximale de cong\u00e9 diff\u00e9rente.<\/p>\n\n\n\n

A lire \u00e9galement : Comment calculer le chiffre d\u2019affaires et \u00e9tablir un pr\u00e9visionnel ?<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

Situation du salari\u00e9 pendant le cong\u00e9 : avez-vous droit \u00e0 des indemnit\u00e9s ?<\/h2>\n\n\n\n

R\u00e9mun\u00e9ration<\/h3>\n\n\n\n

Comment se passe la r\u00e9mun\u00e9ration lors d\u2019un cong\u00e9 pour cr\u00e9ation d\u2019entreprise ? Sachez que ce type de cong\u00e9 (comme le cong\u00e9 sabbatique) n\u2019est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9<\/strong>. Il n\u2019y a pas non plus d\u2019indemnit\u00e9s pour cong\u00e9 de cr\u00e9ation d’entreprise. <\/p>\n\n\n\n

Toutefois, si vous d\u00e9cidez de passer \u00e0 l\u2019option temps partiel, un avenant au contrat de travail <\/strong>va permettre de fixer la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de travail. Ainsi, le salari\u00e9 sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en proportion de ses heures de travail r\u00e9alis\u00e9es (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).<\/p>\n\n\n\n

Cong\u00e9s pay\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

Les salari\u00e9s qui envisagent de demander un cong\u00e9 pour cr\u00e9ation d’entreprise<\/strong> peuvent choisir de reporter leurs cong\u00e9s pay\u00e9s annuels selon des conditions fix\u00e9es par convention ou accord collectif. <\/p>\n\n\n\n

Sans pr\u00e9sence d\u2019accord particulier, les salari\u00e9s peuvent demander un report des cong\u00e9s pay\u00e9s <\/strong>dus <\/strong>au-del\u00e0 de 24 jours ouvrables (soit uniquement pour les cong\u00e9s correspondant \u00e0 la 5\u00e8me semaine de cong\u00e9s pay\u00e9s), et ce jusqu’\u00e0 la date de d\u00e9part en cong\u00e9 pour une p\u00e9riode totale de 6 ann\u00e9es maximum<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du cong\u00e9 se verra verser une indemnit\u00e9 compensatrice<\/strong> pour couvrir les cong\u00e9s pay\u00e9s dont il n’a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. De plus, un salari\u00e9 peut aussi utiliser le compte \u00e9pargne temps<\/a> qu’il d\u00e9tient afin de financer les heures non travaill\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Protection sociale<\/h3>\n\n\n\n

Concernant la protection sociale,<\/strong> un cong\u00e9 pour reprise d\u2019entreprise ou cr\u00e9ation de son activit\u00e9 maintient la couverture \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale pendant 12 mois. Cette couverture concerne les prestations en nature<\/strong> (remboursements des soins) et en esp\u00e8ces<\/strong> (indemnit\u00e9s journali\u00e8res). Attention toutefois : cela ne concerne pas l\u2019assurance vieillesse.<\/p>\n\n\n\n

Le salari\u00e9 doit souscrire une assurance volontaire<\/strong> ou racheter par la suite les points retraite perdus suite \u00e0 l’ann\u00e9e du cong\u00e9. D\u00e8s que le salari\u00e9 d\u00e9bute d\u00e9finitivement son activit\u00e9 ind\u00e9pendante, le maintien de droit cesse et le nouvel auto-entrepreneur d\u00e9pend du r\u00e9gime social<\/strong> correspondant \u00e0 son statut d\u2019entreprise. \u00c0 l\u2019inverse, si le salari\u00e9 d\u00e9cide de retrouver son emploi, il est de nouveau couvert par la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n

A lire \u00e9galement : Arnaque auto-entrepreneur : d\u00e9cryptage des pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

Comment faire la demande du cong\u00e9 pour cr\u00e9ation d\u2019entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n

Les formalit\u00e9s que vous devez accomplir<\/h3>\n\n\n\n

Afin de solliciter un cong\u00e9 pour cr\u00e9ation d’entreprise<\/strong>, il faut informer son employeur avec un pr\u00e9avis de 2 mois. La demande peut se faire par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande. Il faut y pr\u00e9ciser :<\/p>\n\n\n\n