{"id":4459,"date":"2022-07-09T16:17:00","date_gmt":"2022-07-09T14:17:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/?p=4459"},"modified":"2023-08-11T14:42:31","modified_gmt":"2023-08-11T12:42:31","slug":"distribution-de-dividendes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/distribution-de-dividendes\/","title":{"rendered":"Distribution de dividendes : comment \u00e7a marche ?"},"content":{"rendered":"\n<p>Durant l\u2019approbation des comptes annuels, une entreprise peut d\u00e9cider d\u2019affecter <strong>une partie<\/strong> ou <strong>la totalit\u00e9 de son r\u00e9sultat<\/strong> en dividendes, une somme distribu\u00e9e aux associ\u00e9s ou actionnaires. C\u2019est ce qu\u2019on appelle le <strong>distribution de dividendes<\/strong>. Mais en fonction de la somme juridique de l\u2019entreprise, cette d\u00e9marche n\u2019est pas r\u00e9gie par les m\u00eames r\u00e8gles. Alors, qui d\u00e9cide du<strong> versement des dividendes <\/strong>? Comment \u00e7a fonctionne, quelles sont les entreprises concern\u00e9es et quelle est la <strong>taxation des dividendes<\/strong> ? Nous vous expliquons tout dans ce guide !<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que les dividendes ?&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9finition<\/h3>\n\n\n\n<p>La <strong>d\u00e9finition des dividendes <\/strong>est simple : un dividende est une action repr\u00e9sentant une<strong> <\/strong>somme d\u2019argent vers\u00e9e aux associ\u00e9s. Cette somme est pr\u00e9lev\u00e9e sur le <strong>b\u00e9n\u00e9fice<\/strong> ou sur les <strong>r\u00e9serves <\/strong>de la soci\u00e9t\u00e9, et attribu\u00e9e durant le conseil d\u2019administration \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019entreprise. Le <strong>montant des dividendes<\/strong> est identique pour chaque action poss\u00e9d\u00e9e.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les entreprises concern\u00e9es ?<\/h3>\n\n\n\n<p>La <strong>distribution de dividendes<\/strong> n\u2019est pas accessible \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s ! Elle concerne les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, mais aussi les entreprises individuelles depuis le 15 mai. En effet, le statut unique d\u2019entrepreneur individuel permet maintenant d\u2019opter pour l\u2019IS et donc de se<strong> verser des dividendes<\/strong>, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas auparavant.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment fonctionne la distribution des dividendes ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qui peut en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Dans une entreprise, tout le monde ne peut pas percevoir un <strong>versement des dividendes<\/strong>. Il est r\u00e9serv\u00e9 aux personnes qui ont pris part au capital de la soci\u00e9t\u00e9 durant sa constitution ou durant la vie de la soci\u00e9t\u00e9. Dans le cadre d\u2019une SARL (soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e), on parle d<strong>\u2019associ\u00e9<\/strong>. Dans le cadre d\u2019un SA (soci\u00e9t\u00e9 anonyme), on parle plut\u00f4t d\u2019<strong>actionnaires<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/statut-juridique-entreprise\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Le guide<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quelles conditions ?<\/h3>\n\n\n\n<p>La <strong>distribution de dividendes<\/strong> exige de respecter plusieurs conditions, notamment dans deux cas de figure principaux :\u00a0<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Lors du premier exercice<\/strong> : le r\u00e9sultat de l\u2019ann\u00e9e doit \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaire pour \u00eatre en mesure de distribuer un dividende aux associ\u00e9s. Il faut \u00e9galement tenir compte de la tr\u00e9sorerie.<\/li><li><strong>Apr\u00e8s le premier exercice<\/strong> : la soci\u00e9t\u00e9 a pu accumuler du r\u00e9sultat qu\u2019elle n\u2019a pas transform\u00e9 en dividendes et qu\u2019elle a mis \u00ab en r\u00e9serve \u00bb. Malgr\u00e9 une perte sur l\u2019exercice (r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire), il est possible de distribuer des dividendes en pr\u00e9levant sur les r\u00e9serves. Les sommes distribuables d\u00e9pendent alors d\u2019un b\u00e9n\u00e9fice, d\u2019un montant en r\u00e9serves distribuables ou d\u2019un report \u00e0 nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Il faut bien noter que la <strong>distribution de dividendes<\/strong> n\u2019est pas syst\u00e9matique, m\u00eame en cas de b\u00e9n\u00e9fice. Cette d\u00e9cision d\u00e9pend de tous les associ\u00e9s, qui d\u00e9cident lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire. C\u2019est une condition obligatoire pour toutes les entreprises puisqu\u2019elle permet de valider le r\u00e9sultat annuel.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Sous quelle forme peut on distribuer des dividendes ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Le dividende, qu\u2019il soit exceptionnel ou non, peut \u00eatre pay\u00e9 en <strong>valeur mon\u00e9taire<\/strong> (liquidit\u00e9s) ou sous forme de <strong>nouvelles actions<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019entreprise distribue alors aux actionnaires ou associ\u00e9s un certain nombre de titres dont la valeur est \u00e9gale au montant du dividende en num\u00e9raire. Enfin, la<strong> distribution des dividendes<\/strong> peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en nature avec une remise de titres en portefeuille, d&rsquo;immeubles, de droits immobiliers, etc.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quand se passe la distribution des dividendes ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Dans une soci\u00e9t\u00e9 (SARL, SAS)<\/h3>\n\n\n\n<p>Durant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, la ou les dates de <strong>versement des dividendes<\/strong> sont d\u00e9cid\u00e9es. Cette AG doit obligatoirement se tenir au plus tard dans les 6 mois suivants la cl\u00f4ture des comptes. <\/p>\n\n\n\n<p>Les <strong>dividendes distribu\u00e9s <\/strong>peuvent ensuite l\u2019\u00eatre \u00e0 n\u2019importe quel moment de l\u2019ann\u00e9e : tout d\u00e9pend de la d\u00e9cision prise par les membres de l\u2019assembl\u00e9e concernant le <strong>calendrier de dividendes<\/strong>.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous d\u00e9sirez distribuer un <strong>acompte sur dividendes<\/strong> (un paiement des dividendes avant l\u2019approbation des comptes), deux conditions doivent \u00eatre respect\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>faire valider le bilan par un commissaire aux comptes ;<\/li><li>\u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaire avec des revenus distribuables d\u00e9finis apr\u00e8s l\u2019imputation des pertes ant\u00e9rieures et l\u2019affectation dans les r\u00e9serves obligatoires.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\" href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/etat-rapprochement-bancaire\/\" target=\"_blank\">\u00c9tat de rapprochement bancaire : Explications et mod\u00e8le<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">En entreprise individuelle&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour une entreprise individuelle, tous les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sur le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019entreprise (en dehors des r\u00e9mun\u00e9rations) seront assimil\u00e9s \u00e0 une <strong>distribution de dividendes<\/strong>. Ces pr\u00e9l\u00e8vements ne sont donc pas admis en d\u00e9duction pour d\u00e9terminer le r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9. Ils seront donc impos\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des revenus des capitaux mobiliers (RCM).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Distribution et imposition des dividendes<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pr\u00e9l\u00e8vement fiscal unique (flat tax)<\/h3>\n\n\n\n<p>Concernant la <strong>fiscalit\u00e9 des dividendes<\/strong>, le <a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/particuliers\/prelevement-forfaitaire-unique-pfu\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\"pr\u00e9l\u00e8vement fiscal unique (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">pr\u00e9l\u00e8vement fiscal unique<\/a> (PFU), aussi connu sous le nom de<strong> <\/strong><em>flat tax<\/em>, concerne l\u2019ensemble des revenus du capital, ce qui inclut les dividendes. Cet <strong>imp\u00f4t sur les dividendes<\/strong> est favorable au versement de dividendes substantiels puisqu\u2019il est compos\u00e9 de :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>12,8 %<\/strong> pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ;<\/li><li><strong>17,20 %<\/strong> pour les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Ainsi, pour une <strong>distribution de dividendes <\/strong>de 3 000 \u20ac, il faut ajouter 900 \u20ac de PFU (30 % de 3 000 \u20ac).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour l\u2019<strong>imposition de dividendes<\/strong>, il est aussi possible d\u2019opter pour le bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu : tout d\u00e9pend du mode de calcul qui vous est le plus favorable. <\/p>\n\n\n\n<p>Le <strong>bar\u00e8me de l\u2019IR <\/strong>est pr\u00e9f\u00e9rable si vous \u00eates dans une tranche d\u2019imposition faible. Par contre, le PFU reste plus avantageux pour les tranches d\u2019imposition les plus hautes (30 % contre 45 % pour la plus haute tranche d\u2019imposition avec le bar\u00e8me progressif). <\/p>\n\n\n\n<p>Le bar\u00e8me progressif de l\u2019IR offre un<strong> abattement de 40 %<\/strong> sur le montant des dividendes, et il est possible de d\u00e9duire la CSG \u00e0 hauteur de 6,8 %.<\/p>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a rel=\"noreferrer noopener\" href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/consolidation-des-comptes\/\" target=\"_blank\">Qu\u2019est-ce que la consolidation des comptes ? Les r\u00e8gles de base<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">A retenir sur la distribution des dividendes<\/h2>\n\n\n\n<p>La <strong>distribution de dividendes<\/strong> concerne donc \u00e0 la fois les soci\u00e9t\u00e9s et les entreprises individuelles. Cette action permet de <strong>fid\u00e9liser<\/strong> et de <strong>responsabiliser<\/strong> les actionnaires, d\u2019indiquer la <strong>bonne situation \u00e9conomique <\/strong>de l&rsquo;entreprise, mais aussi <strong>d\u2019attirer de nouveaux investisseurs. <\/strong>Les dividendes peuvent \u00eatre pay\u00e9s en liquidit\u00e9s, sous forme d&rsquo;actions ou en nature. Plus qu\u2019un versement d\u2019avantages, c\u2019est une <strong>v\u00e9ritable strat\u00e9gie <\/strong>pour une soci\u00e9t\u00e9 !<br><\/p>\n\n\n<div class=\"kk-star-ratings kksr-auto kksr-align-left kksr-valign-bottom\"\n    data-payload='{&quot;align&quot;:&quot;left&quot;,&quot;id&quot;:&quot;4459&quot;,&quot;slug&quot;:&quot;default&quot;,&quot;valign&quot;:&quot;bottom&quot;,&quot;ignore&quot;:&quot;&quot;,&quot;reference&quot;:&quot;auto&quot;,&quot;class&quot;:&quot;&quot;,&quot;count&quot;:&quot;0&quot;,&quot;legendonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;readonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;score&quot;:&quot;0&quot;,&quot;starsonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;best&quot;:&quot;5&quot;,&quot;gap&quot;:&quot;5&quot;,&quot;greet&quot;:&quot;Notez cet article&quot;,&quot;legend&quot;:&quot;0\\\/5 - (0 vote)&quot;,&quot;size&quot;:&quot;16&quot;,&quot;title&quot;:&quot;Distribution de dividendes : comment \u00e7a marche ?&quot;,&quot;width&quot;:&quot;0&quot;,&quot;_legend&quot;:&quot;{score}\\\/{best} - ({count} {votes})&quot;,&quot;font_factor&quot;:&quot;1.25&quot;}'>\n            \n<div class=\"kksr-stars\">\n    \n<div class=\"kksr-stars-inactive\">\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"1\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"2\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"3\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"4\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"5\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n    \n<div class=\"kksr-stars-active\" style=\"width: 0px;\">\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n<\/div>\n                \n\n<div class=\"kksr-legend\" style=\"font-size: 12.8px;\">\n            <span class=\"kksr-muted\">Notez cet article<\/span>\n    <\/div>\n    <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Durant l\u2019approbation des comptes annuels, une entreprise peut d\u00e9cider d\u2019affecter une partie ou la totalit\u00e9 de son r\u00e9sultat en dividendes, une somme distribu\u00e9e aux associ\u00e9s ou actionnaires. 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