{"id":4364,"date":"2022-05-30T18:06:00","date_gmt":"2022-05-30T16:06:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/?p=4364"},"modified":"2023-08-11T14:59:57","modified_gmt":"2023-08-11T12:59:57","slug":"raison-sociale-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/raison-sociale-entreprise\/","title":{"rendered":"Qu&rsquo;est-ce que la raison sociale d&rsquo;une entreprise ? D\u00e9finition et exemple"},"content":{"rendered":"\n<p>La<strong> raison sociale d\u2019une entreprise<\/strong> doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e lors de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9. C\u2019est un choix important, puisque ce nom va permettre <strong>l\u2019identification de l\u2019entreprise<\/strong> aupr\u00e8s du public et de l\u2019administration fiscale. <strong>Qu\u2019est-ce qu\u2019une raison sociale <\/strong>? Quelle est la diff\u00e9rence avec une d\u00e9nomination sociale, une enseigne et une marque ? <strong>Comment bien la choisir <\/strong>? D\u00e9couvrez la r\u00e9ponse \u00e0 toutes ces questions dans cet article !<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">C\u2019est quoi la raison sociale d&rsquo;une entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n<p>La <strong>d\u00e9finition d\u2019une raison sociale<\/strong> est la suivante : il s\u2019agit de son nom officiel. En d\u2019autres termes, c\u2019est le nom par lequel la soci\u00e9t\u00e9 civile est identifi\u00e9e l\u00e9galement comme personne morale. La raison sociale permet donc l\u2019<strong>identification d\u2019une entreprise <\/strong>immatricul\u00e9e au RCS et elle est librement choisie par les fondateurs. L\u2019entreprise est ainsi diff\u00e9renci\u00e9e des autres. <\/p>\n\n\n\n<p>De plus, la raison sociale va jouer un<strong> r\u00f4le administratif <\/strong>puisqu\u2019elle est n\u00e9cessaire \u00e0 toutes les d\u00e9marches de l\u2019entreprise. Il faut notamment la mentionner sur les <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/facture\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\"factures (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">factures<\/a> et <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/devis-definition\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\"devis (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">devis<\/a>, la demande d\u2019extrait Kbis, les lettres \u00e0 motivation commerciale et autres documents administratifs tels que les fiches de paie.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Raison sociale et d\u00e9nomination sociale : quelle diff\u00e9rence ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Sur le papier,<strong> raison sociale <\/strong>et <strong>d\u00e9nomination sociale<\/strong> poss\u00e8dent la m\u00eame utilit\u00e9 : celle de d\u00e9signer l\u2019entreprise. Toutefois, ces deux d\u00e9signations ne concernent pas les m\u00eames types de soci\u00e9t\u00e9s. Une raison sociale correspond au nom des<strong> soci\u00e9t\u00e9s civiles<\/strong> alors que la d\u00e9nomination sociale identifie une <strong>soci\u00e9t\u00e9 commerciale<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 savoir toutefois que depuis mars 2011, les <a href=\"https:\/\/www.legalstart.fr\/fiches-pratiques\/statut-entreprise\/scp-societe\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\"SCP (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">SCP<\/a> disposent d\u2019une d\u00e9nomination sociale et non plus d\u2019une raison sociale. Pour choisir sa <strong>d\u00e9nomination sociale ou raison sociale<\/strong>, le chef d\u2019entreprise a le champ libre. La seule exception r\u00e9side chez les auto-entrepreneurs, o\u00f9 la raison sociale est constitu\u00e9e du nom du micro-entrepreneur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Diff\u00e9rences entre nom commercial et nom d\u2019enseigne<\/h2>\n\n\n\n<p>La raison sociale et la d\u00e9nomination sociale sont \u00e9galement souvent confondues avec le <strong>nom commercial, l\u2019enseigne et la marque<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Nom commercial<\/strong> : il s\u2019agit du nom par lequel l\u2019entreprise est connue du public. Il peut \u00e9galement servir \u00e0 identifier la soci\u00e9t\u00e9.<\/li><li><strong>L\u2019enseigne<\/strong> : elle correspond au nom du local d\u2019exploitation de l\u2019activit\u00e9.<\/li><li><strong>La marque<\/strong> : elle sert \u00e0 identifier les produits commercialis\u00e9s. La marque est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019INPI, et elle peut tout \u00e0 fait \u00eatre identique ou diff\u00e9rente du nom commercial et de l\u2019enseigne de l\u2019entreprise.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>A lire : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/statut-juridique-entreprise\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Le guide<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment choisir sa raison sociale ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">R\u00e9aliser une recherche d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour choisir le <strong>nom officiel d\u2019une entreprise <\/strong>avec sa<strong> raison sociale<\/strong>, il faut commencer par choisir un nom qui n\u2019est pas trop proche de celui d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 ou d\u2019une marque d\u00e9pos\u00e9e. En effet, la soci\u00e9t\u00e9 risquerait alors des poursuites judiciaires pour <strong>concurrence d\u00e9loyale<\/strong> (droit des marques et respect de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle). <\/p>\n\n\n\n<p>Vous pouvez tout \u00e0 fait utiliser le<strong> nom patronymique d\u2019un associ\u00e9<\/strong>, mais de nouveau, il ne doit pas \u00eatre identique \u00e0 celui d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 connue. V\u00e9rifiez donc toujours la disponibilit\u00e9 de la <strong>raison sociale<\/strong> avant de la choisir. Utilisez des plateformes en ligne comme l\u2019<a rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\" href=\"https:\/\/www.inpi.fr\/fr\" target=\"_blank\">INPI<\/a> ou le site d\u2019<a rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\" href=\"https:\/\/www.infogreffe.fr\/\" target=\"_blank\">Infogreffe<\/a> pour cela.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">S\u2019assurer de la conformit\u00e9 \u00e0 la loi<\/h3>\n\n\n\n<p>Afin que votre <strong>nom de soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e8de une valeur juridique<\/strong>, votre raison sociale doit compl\u00e9ter certains crit\u00e8res, notamment vis-\u00e0-vis de la forme. Il est possible d\u2019utiliser des <strong>chiffres, symboles et lettres<\/strong>, mais il est interdit d\u2019utiliser les signes de ponctuation (points de suspension, virgule, symboles d\u2019argent, ast\u00e9risque, etc.). <\/p>\n\n\n\n<p>Pour ce qui rel\u00e8ve du fond, votre raison sociale doit :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>\u00eatre licite et conforme aux bonnes m\u0153urs<\/strong> ;<\/li><li><strong>ne pas \u00eatre utilis\u00e9e hors de son cadre <\/strong>(par exemple, vous ne pouvez pas utiliser une expression faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la banque ou la m\u00e9decine si ce n\u2019est pas votre domaine d\u2019activit\u00e9).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Faire le choix d\u2019un nom attractif<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019<strong>identit\u00e9<\/strong> de votre entreprise doit \u00eatre facile \u00e0 retenir. Si possible, choisissez une raison sociale originale (mais pas fantaisiste), \u00e9vocatrice de vos activit\u00e9s et facilement traduisible si vous envisagez de vous d\u00e9velopper \u00e0 l\u2019international.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Cas de la micro-entreprise<\/h2>\n\n\n\n<p>La <strong>raison sociale d\u2019une micro-entreprise<\/strong> constitue toutefois une exception, puisqu\u2019un auto-entrepreneur ne peut pas librement la choisir. En effet, le nom de sa micro-entreprise sera obligatoirement <strong>le nom de famille<\/strong> <strong>du micro-entrepreneur<\/strong>, et \u00e9ventuellement son pr\u00e9nom. Lors de l\u2019inscription \u00e0 l\u2019URSAFF, il suffit donc de renseigner son nom de famille pour remplir sa <strong>raison sociale d\u2019auto-entrepreneur<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Exemple de raison sociale d\u2019une entreprise<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour vous donner un <strong>exemple de raison sociale d\u2019une entreprise<\/strong>, sachez qu\u2019il est fr\u00e9quent d\u2019utiliser le nom du lieu de l\u2019exploitation, l\u2019activit\u00e9 professionnelle ou bien les noms des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. Voici quelques exemples pour illustrer :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Soci\u00e9t\u00e9 Civile d\u2019Exploitation Agricole (SCEA)<\/strong> : SCEA Domaine de Primard ou SCEA Simon.<\/li><li><strong>Soci\u00e9t\u00e9s Civiles Immobili\u00e8res (SCI)<\/strong> : SCI Les s\u00e9jours du rosier ou SCI Sud-Ouest.<\/li><li><strong>Soci\u00e9t\u00e9s Civiles de Moyens (SCM)<\/strong> : SCM Kin\u00e9 Pigalle ou SCM Centre de soin Le Panier.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Est-il possible de la modifier et si oui, comment ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9marches<\/h3>\n\n\n\n<p>Il est possible pour un dirigeant de <strong>modifier la raison sociale<\/strong> d\u2019une entreprise pour diverses raisons : entr\u00e9e d\u2019un nouvel associ\u00e9, cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle strat\u00e9gie, r\u00e9orientation de l\u2019activit\u00e9 commerciale, etc. <\/p>\n\n\n\n<p>Il s\u2019agit toutefois d\u2019une d\u00e9marche qui n\u2019est pas sans cons\u00e9quences, puisqu\u2019il faut alors modifier les statuts et le Kbis de la soci\u00e9t\u00e9. Voici les 3 \u00e9tapes pour <strong>changer l\u2019immatriculation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 (<\/strong>et donc sa raison sociale) :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Convoquer et tenir une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire (AGE) ;<\/li><li>Publier un avis dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales\u00a0 (JAL) ;<\/li><li>D\u00e9poser le dossier de modification aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Une fois que vous avez pay\u00e9 le droit \u00e0 l\u2019enregistrement et que vous avez re\u00e7u la validation du dossier, il vous faudra ensuite enregistrer la nouvelle raison sociale au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS). Vous recevrez ensuite le nouveau Kbis.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Co\u00fbt de modification<\/h3>\n\n\n\n<p>Concernant le<strong> co\u00fbt de modification d\u2019une raison sociale<\/strong>, voici une estimation (sans inclure les frais pour la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale) :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>frais de parution l\u00e9gale d\u2019environ 150 \u20ac ;<\/li><li>frais de greffe d\u2019environ 205,5 \u20ac ;<\/li><li>\u00e9ventuels frais d\u2019avocats entre 500 et 1000 \u20ac.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>Cet article peut vous int\u00e9resser : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/definition-numero-tva-intracommunautaire\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">Qu\u2019est-ce qu\u2019un num\u00e9ro de TVA intracommunautaire ?<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p>La <strong>raison sociale<\/strong> repr\u00e9sente donc un \u00e9l\u00e9ment majeur permettant l\u2019identification d\u2019une entreprise apr\u00e8s son immatriculation au RCS. Elle permet de diff\u00e9rencier la soci\u00e9t\u00e9 des autres, et il faut la choisir avec pr\u00e9caution tout en respectant les r\u00e8gles de conformit\u00e9.<br><\/p>\n\n\n<div class=\"kk-star-ratings kksr-auto kksr-align-left kksr-valign-bottom\"\n    data-payload='{&quot;align&quot;:&quot;left&quot;,&quot;id&quot;:&quot;4364&quot;,&quot;slug&quot;:&quot;default&quot;,&quot;valign&quot;:&quot;bottom&quot;,&quot;ignore&quot;:&quot;&quot;,&quot;reference&quot;:&quot;auto&quot;,&quot;class&quot;:&quot;&quot;,&quot;count&quot;:&quot;0&quot;,&quot;legendonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;readonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;score&quot;:&quot;0&quot;,&quot;starsonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;best&quot;:&quot;5&quot;,&quot;gap&quot;:&quot;5&quot;,&quot;greet&quot;:&quot;Notez cet article&quot;,&quot;legend&quot;:&quot;0\\\/5 - (0 vote)&quot;,&quot;size&quot;:&quot;16&quot;,&quot;title&quot;:&quot;Qu\\u0026#039;est-ce que la raison sociale d\\u0026#039;une entreprise ? 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