{"id":4277,"date":"2022-04-30T17:53:00","date_gmt":"2022-04-30T15:53:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/?p=4277"},"modified":"2023-08-11T15:01:41","modified_gmt":"2023-08-11T13:01:41","slug":"statut-juridique-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/statut-juridique-entreprise\/","title":{"rendered":"Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Le guide"},"content":{"rendered":"\n<p>Tous les cr\u00e9ateurs et repreneurs d\u2019entreprise sont forc\u00e9ment confront\u00e9s \u00e0 cette probl\u00e9matique : <strong>choisir un statut juridique. <\/strong>Il n\u2019existe pas de \u00ab\u00a0statut id\u00e9al\u00a0\u00bb \u00e0 proprement parler, puisque tout d\u00e9pend de votre <strong>activit\u00e9 professionnelle<\/strong> et de<strong> l\u2019ampleur de votre projet<\/strong>. Il faut tenir compte de nombreux crit\u00e8res de choix pour s\u00e9lectionner la bonne forme de soci\u00e9t\u00e9. Alors, <strong>quel statut juridique choisir pour son entreprise <\/strong>? Nous vous donnons toutes les cl\u00e9s pour faire le bon choix !<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Statut juridique d\u2019une entreprise : d\u00e9finition<\/h2>\n\n\n\n<p>La <strong>d\u00e9finition du statut juridique <\/strong>(ou forme juridique) est simple : il s\u2019agit du cadre l\u00e9gal impos\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9conomique. Ainsi, le<strong> statut d\u2019entreprise<\/strong> r\u00e9git les r\u00e8gles applicables \u00e0 l\u2019activit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est la raison pour laquelle c\u2019est une d\u00e9cision importante ; le choix de son statut a des cons\u00e9quences <strong>juridiques<\/strong>, <strong>sociales<\/strong> et <strong>fiscales<\/strong> pour l\u2019entreprise et pour le dirigeant. Le<strong> <\/strong>statut professionnel joue sur les processus de d\u00e9cision et de fonctionnement, mais aussi sur les obligations comptables. <\/p>\n\n\n\n<p>Avant de <strong>cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9<\/strong>, il faut donc bien r\u00e9fl\u00e9chir en amont au statut juridique le mieux adapt\u00e9. En effet, bien que tout \u00e0 fait possible, changer en cours de vie sociale induit de nombreuses formalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment choisir le statut juridique de son entreprise&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La nature de l&rsquo;activit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>M\u00eame si elles sont plut\u00f4t rares, il existe <strong>certaines activit\u00e9s<\/strong> qui imposent le choix d\u2019une<strong> forme juridique d\u2019entreprise<\/strong> pr\u00e9cise. Par exemple, si vous voulez lancer un d\u00e9bit de tabac, vous devez obligatoirement \u00eatre en entreprise individuelle (EI) ou en soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif (SNC). <\/p>\n\n\n\n<p>Renseignez-vous aupr\u00e8s des <strong>organismes professionnels<\/strong> concern\u00e9s et des <strong>chambres consulaires<\/strong>. Vous pouvez aussi vous procurer des dossiers sur l&rsquo;activit\u00e9 choisie pour \u00eatre certain de choisir le bon<strong> type de structure<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Cet article peut vous int\u00e9resser : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/statut-artisan\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">Artisan : quel statut juridique choisir ? Le guide complet<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La volont\u00e9 de s&rsquo;associer<\/h3>\n\n\n\n<p>Voulez-vous<strong> cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 seul ou \u00e0 plusieurs <\/strong>? Pour des raisons patrimoniales, \u00e9conomiques, fiscales ou sociales, s&rsquo;associer peut permettre de mettre en commun les ressources (comp\u00e9tences, connaissances, carnet d&rsquo;adresses, etc.). <\/p>\n\n\n\n<p>Vous pouvez \u00e9galement d\u00e9sirer rester<strong> totalement ind\u00e9pendant<\/strong> dans l&rsquo;exercice de votre activit\u00e9 professionnelle. C\u2019est un facteur que vous devez consid\u00e9rer, puisque certains <strong>statuts juridiques<\/strong> imposent la pr\u00e9sence d\u2019associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L&rsquo;organisation patrimoniale<\/h3>\n\n\n\n<p>La forme juridique choisie peut avoir un impact sur votre <strong>patrimoine personnel<\/strong>, surtout si vous d\u00e9sirez le prot\u00e9ger et\/ou le transmettre par donation. <\/p>\n\n\n\n<p>Si vous souhaitez <strong>mettre votre patrimoine \u00e0 l\u2019abri <\/strong>des al\u00e9as de votre activit\u00e9 professionnelle, il est recommand\u00e9 de s\u2019orienter vers une <strong>structure en nom propre<\/strong> ou une forme soci\u00e9tale <strong>avec responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/strong> au montant des apports :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/statut-eirl\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\"EIRL (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">EIRL<\/a> en composant soigneusement son patrimoine affect\u00e9 ;<\/li><li>entreprise individuelle avec une d\u00e9claration d\u2019insaisissabilit\u00e9 ;<\/li><li>SARL ou l\u2019<a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/statut-eurl\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\"EURL (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">EURL<\/a> ;<\/li><li>SAS ou la SASU ;<\/li><li>la SA.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Pour prot\u00e9ger votre patrimoine, n\u2019optez pas pour une<strong> structure juridique<\/strong> dans laquelle les associ\u00e9s sont responsables ind\u00e9finiment et solidairement des dettes sociales, comme avec la Soci\u00e9t\u00e9 en Nom Collectif.<\/p>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/sasu-ou-eurl\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">SASU ou EURL : que choisir pour votre entreprise BTP en 2022 ?<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les besoins financiers<\/h3>\n\n\n\n<p><strong>Cr\u00e9er une entreprise<\/strong> exige de d\u00e9terminer ses besoins financiers lors de l&rsquo;\u00e9tablissement des<strong> comptes pr\u00e9visionnels<\/strong>. Si ces besoins sont importants, une soci\u00e9t\u00e9 est plus pertinente puisqu\u2019elle permet d\u2019accueillir des investisseurs dans le capital. <\/p>\n\n\n\n<p>Attention cependant \u00e0 ne pas confondre \u00ab\u00a0capital minimum\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0besoins financiers de l&rsquo;entreprise\u00a0\u00bb. Les deux n\u2019ont aucun rapport : les soci\u00e9t\u00e9s imposent un <strong>capital social minimum<\/strong>, qui est toutefois totalement d\u00e9corr\u00e9l\u00e9 des besoins financiers r\u00e9els de l&rsquo;entreprise.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le fonctionnement de l&rsquo;entreprise<\/h3>\n\n\n\n<p>Le statut juridique impacte \u00e9galement<strong> les r\u00e8gles de fonctionnement<\/strong>, qui seront alors plus ou moins contraignantes. Par exemple, un<strong> entrepreneur individuel<\/strong> est seul et les r\u00e8gles de fonctionnement sont ainsi r\u00e9duites au minimum. Le dirigeant en EI peut simplement prendre toutes les d\u00e9cisions, en gageant en contrepartie sa responsabilit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cas d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, ce dernier n&rsquo;agit pas pour son propre compte, mais <em>\u00ab\u00a0au nom et pour le compte\u00a0\u00bb<\/em> de l\u2019entreprise. Cela induit <strong>un<\/strong> <strong>certain formalisme<\/strong>, et il peut \u00eatre n\u00e9cessaire d\u2019obtenir l\u2019autorisation des associ\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour les actes importants impactant la vie de l&rsquo;entreprise.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le r\u00e9gime social<\/h3>\n\n\n\n<p>D\u00e9terminant dans le<strong> choix de la structure juridique d\u2019entreprise<\/strong>, le r\u00e9gime social du g\u00e9rant peut changer puisqu\u2019il peut \u00eatre <em>\u00ab assimil\u00e9 salari\u00e9 \u00bb<\/em> ou <em>\u00ab assimil\u00e9 non salari\u00e9 \u00bb<\/em> :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Assimil\u00e9 salari\u00e9 <\/strong>: pour les dirigeants d\u2019une SA, d\u2019une SAS, d\u2019une SASU ou le g\u00e9rant non associ\u00e9, minoritaire ou \u00e9galitaire d\u2019une SARL. Ils cotisent aux m\u00eames caisses qu\u2019un salari\u00e9 (sauf pour l\u2019assurance ch\u00f4mage) et b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame protection sociale.<\/li><li><strong>Assimil\u00e9 non salari\u00e9 <\/strong>: pour le g\u00e9rant majoritaire d\u2019une SARL\/EURL, le chef d\u2019entreprise d\u2019une entreprise individuelle, d\u2019une EIRL ou tous les associ\u00e9s d\u2019une SNC. Ils cotisent \u00e0 des caisses sp\u00e9ciales (le RSI pour les commer\u00e7ants\/artisans, la MSA pour les agriculteurs et l\u2019URSSAF pour les professionnels lib\u00e9raux).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le r\u00e9gime fiscal<\/h3>\n\n\n\n<p>La <strong>forme juridique d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/strong> a une influence sur le r\u00e9gime fiscal : les b\u00e9n\u00e9fices de l&rsquo;entreprise peuvent \u00eatre assujettis \u00e0<strong> l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu<\/strong> (IR) ou \u00e0 l&rsquo;<a rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\"'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\" href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/entreprises\/impot-societes-IS\" target=\"_blank\">imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/a> (IS). C\u2019est un crit\u00e8re important \u00e0 prendre en compte d\u00e8s la phase de cr\u00e9ation. <\/p>\n\n\n\n<p>Pour cela, vous devez calculer le <strong>chiffre d&rsquo;affaires pr\u00e9visionnel<\/strong> pour r\u00e9aliser une optimisation fiscale r\u00e9aliste. Dans les situations o\u00f9 vous pouvez profiter d&rsquo;une mesure d&rsquo;<strong>exon\u00e9ration d&rsquo;imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices<\/strong>, le r\u00e9gime de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu peut \u00eatre le plus avantageux. <\/p>\n\n\n\n<p>En effet, l&rsquo;exon\u00e9ration porte alors sur <strong>la totalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices<\/strong>, m\u00eame la part li\u00e9e \u00e0 votre r\u00e9mun\u00e9ration. \u00c0 savoir que les <strong>micro-entrepreneurs<\/strong> sont exclus de certains dispositifs.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La cr\u00e9dibilit\u00e9&nbsp;li\u00e9e au statut juridique <\/h3>\n\n\n\n<p>Pour approcher certains march\u00e9s et <strong>gagner en cr\u00e9dibilit\u00e9<\/strong> vis-\u00e0-vis des partenaires (fournisseurs, banquiers, clients, etc.), il est recommand\u00e9 de <strong>cr\u00e9er une entreprise sous forme de soci\u00e9t\u00e9<\/strong>, si possible avec un capital cons\u00e9quent. <\/p>\n\n\n\n<p>Malheureusement, les entreprises d\u2019exercice en nom propre (comme <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/devenir-auto-entrepreneur-batiment\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\"l\u2019auto-entreprise (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">l\u2019auto-entreprise<\/a> ou l\u2019entreprise individuelle) manquent parfois de cr\u00e9dibilit\u00e9 dans certains secteurs d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les diff\u00e9rents statuts juridiques d\u2019une entreprise<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La micro-entreprise<\/h3>\n\n\n\n<p>La micro-entreprise est un<strong> r\u00e9gime social et fiscal<\/strong> \u00e0 part enti\u00e8re, et non un statut juridique. Il permet aux petites entreprises individuelles de se lancer avec tr\u00e8s peu d\u2019obligations et de charges. L\u2019auto-entrepreneur est seul en activit\u00e9, avec une responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e (sauf en cas de d\u00e9claration d\u2019insaisissabilit\u00e9). <\/p>\n\n\n\n<p>Aucun capital social n\u2019est exig\u00e9, et le micro-entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficie du statut de <strong>travailleur non-salari\u00e9<\/strong>, ce qui signifie qu\u2019il est affili\u00e9 au r<strong>\u00e9gime de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants.<\/strong> Il est impos\u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu apr\u00e8s un abattement forfaitaire, et il peut choisir le versement fiscal lib\u00e9ratoire (sous certaines conditions). <\/p>\n\n\n\n<p>Le <strong>statut juridique de la micro-entreprise<\/strong> b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une franchise en base de TVA (\u00e0 condition de respecter les seuils de chiffre d\u2019affaires). C\u2019est un statut qui convient pour les entrepreneurs qui d\u00e9sirent profiter d\u2019all\u00e8gements fiscaux, comptables et administratifs.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L\u2019entreprise individuelle<\/h3>\n\n\n\n<p>Autre statut d\u2019entreprise, celui de l<strong>\u2019entreprise individuelle<\/strong>. Il s\u2019agit d\u2019un statut souple : il n\u2019y a aucune distinction entre le patrimoine priv\u00e9 et le patrimoine professionnel. <\/p>\n\n\n\n<p>Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire de r\u00e9diger des statuts ou d\u2019ouvrir un compte bancaire. Les<strong> risques encourus <\/strong>sont toutefois plus importants, puisque les cr\u00e9anciers peuvent poursuivre le g\u00e9rant sur ses biens personnels pour les dettes de l\u2019entreprise. <\/p>\n\n\n\n<p><strong>Cr\u00e9er sa soci\u00e9t\u00e9 en EI <\/strong>signifie que tous les b\u00e9n\u00e9fices sont impos\u00e9s \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, le tout directement au nom du chef d\u2019entreprise. Ce dernier poss\u00e8de le statut de<strong> travailleur non-salari\u00e9 <\/strong>(ou travailleur ind\u00e9pendant). Il est \u00e9galement possible d\u2019opter pour le <strong>r\u00e9gime micro-entreprise<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L\u2019entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL)<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019<strong>entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/strong> (EIRL) est un statut juridique relativement r\u00e9cent, qui cherche \u00e0 combiner les avantages de l\u2019EI avec ceux de l\u2019EURL. <\/p>\n\n\n\n<p>Ce type d\u2019entreprise r\u00e9pond aux m\u00eames r\u00e8gles que l\u2019entreprise individuelle, \u00e0 la diff\u00e9rence que&nbsp; la <strong>responsabilit\u00e9 du chef d\u2019entreprise <\/strong>se limite au montant des biens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise. En \u00e9change, il faut ouvrir un compte professionnel. <\/p>\n\n\n\n<p>Le g\u00e9rant poss\u00e8de le statut de <strong>travailleur non-salari\u00e9<\/strong>, et peut aussi opter pour une imposition des b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La SARL et l\u2019EURL<\/h3>\n\n\n\n<p>La <strong>SARL<\/strong> (soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e) est un <strong>type de soci\u00e9t\u00e9<\/strong> que l&rsquo;on retrouve souvent pour les entreprises familiales, ou encore les petites et moyennes entreprises. C\u2019est une personne morale, ce qui induit la<strong> r\u00e9daction de statuts<\/strong>. Ce statut juridique convient pour un projet professionnel avec 2 \u00e0 100 associ\u00e9s. Avec un associ\u00e9 unique, elle rev\u00eat une <strong>forme unipersonnelle<\/strong> et il s\u2019agit alors d\u2019une EURL (aussi appel\u00e9e SARL unipersonnelle).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Dans les deux cas, <strong>aucun capital social minimum n\u2019est \u00e0 pr\u00e9voir.<\/strong> Le fonctionnement de la SARL est r\u00e9gi par le code de commerce pour garantir plus de s\u00e9curit\u00e9 aux associ\u00e9s. Pour ce qui est de l\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>ils sont imposables \u00e0 l\u2019IS, avec possibilit\u00e9 d\u2019opter temporairement pour le r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s de personnes ;<\/li><li>les SARL constitu\u00e9es des membres d\u2019une m\u00eame famille peuvent choisir le r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s de personnes sans limitation de dur\u00e9e ;<\/li><li>les b\u00e9n\u00e9fices d\u2019une EURL sont imposables \u00e0 l\u2019IR, avec une option pour l\u2019IS possible.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Les EURL dont l\u2019associ\u00e9 unique (le g\u00e9rant) est une personne physique peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de la micro-entreprise. Pour ce qui est du statut social des dirigeants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Travailleurs non salari\u00e9s<\/strong> : lorsque la g\u00e9rance de la SARL est majoritaire ou lorsque l\u2019associ\u00e9 unique d\u2019EURL est \u00e9galement g\u00e9rant (les dirigeants sont toutefois redevables de charges sociales sur une partie de leurs dividendes).<\/li><li><strong>Travailleurs salari\u00e9s (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral) <\/strong>: lorsque la g\u00e9rance de la SARL est \u00e9galitaire, minoritaire ou non associ\u00e9e ou lorsque l\u2019associ\u00e9 unique d\u2019EURL n\u2019est pas g\u00e9rant.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La SAS et la SASU<\/h3>\n\n\n\n<p>Nouveau statut juridique, celui de la <strong>SAS<\/strong>. Avec la SARL, c\u2019est la seconde forme d\u2019entreprise la plus fr\u00e9quente. Il faut \u00eatre au moins 2 associ\u00e9s pour cr\u00e9er une SAS, mais elle peut aussi rev\u00eatir une forme unipersonnelle : elle devient alors une <strong>SASU.<\/strong> <\/p>\n\n\n\n<p>Pour une<strong> cr\u00e9ation d\u2019entreprise<\/strong> avec distributions de dividendes ou entr\u00e9e d\u2019investisseurs, ce sont de bons statuts. Aucun capital social minimum n\u2019est pr\u00e9vu, tous les apports sont permis. Il est obligatoire de r\u00e9diger des statuts. Le fonctionnement de la SAS e<strong>st peu encadr\u00e9,<\/strong> avec une grande libert\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p> Il est n\u00e9cessaire de nommer un pr\u00e9sident en SAS. Les b\u00e9n\u00e9fices de la SAS comme de la SASU sont imposables \u00e0 l\u2019IS, mais une option temporaire de 5 ans peut \u00eatre pos\u00e9e pour b\u00e9n\u00e9ficier du <strong>r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s de personnes<\/strong>. Il n\u2019y a pas de charges sociales sur les dividendes et les dirigeants sont assimil\u00e9s salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La SA (soci\u00e9t\u00e9 anonyme)<\/h3>\n\n\n\n<p>La SA est un<strong> statut juridique<\/strong> qui s\u2019adresse aux projets importants, avec un minimum de 2 actionnaires (ou de 7 actionnaires pour la SA cot\u00e9e en bourse). Il faut apporter 37 000 \u20ac d\u2019apports en capital, en sachant qu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019effectuer des apports en industrie. C\u2019est une personne morale, avec r\u00e9daction de statuts. <\/p>\n\n\n\n<p>Ce <strong>statut juridique d\u2019entreprise priv\u00e9e <\/strong>permet l\u2019entr\u00e9e en bourse. Il exige un fonctionnement tr\u00e8s lourd, avec notamment la mise en place de plusieurs organes (un pr\u00e9sident, un directeur g\u00e9n\u00e9ral, un conseil d\u2019administration, etc.). Une SA est dans l\u2019obligation d\u2019avoir un commissaire aux comptes, peu importe sa taille. <\/p>\n\n\n\n<p>Les b\u00e9n\u00e9fices sont<strong> impos\u00e9s \u00e0 l\u2019IS<\/strong>, avec possibilit\u00e9 d\u2019une option temporaire pour le r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s de personnes. Il n\u2019y a pas de charges sociales sur les dividendes et les g\u00e9rants poss\u00e8dent le statut de <strong>dirigeant assimil\u00e9 salari\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La SNC (soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif)<\/h3>\n\n\n\n<p>Enfin, dernier <strong>statut juridique d\u2019entreprise<\/strong> : la <strong>SNC<\/strong>. Cette forme reste tr\u00e8s peu utilis\u00e9e en France, parce qu\u2019elle implique de lourdes responsabilit\u00e9s pour chaque associ\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019une personne morale, avec r\u00e9daction de statuts obligatoire. <\/p>\n\n\n\n<p>2 associ\u00e9s minimum sont n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er une SNC, en sachant qu\u2019ils r\u00e9pondent ind\u00e9finiment et solidairement <strong>aux dettes sociales<\/strong>. Aucun capital social minimum n\u2019est pr\u00e9vu et tous les apports sont permis. C\u2019est une soci\u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e, ce qui signifie que les cessions de parts sont tr\u00e8s encadr\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n<p>Les b\u00e9n\u00e9fices sont soumis au r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s de personnes, avec une option pour l\u2019IS possible. Tous les <strong>associ\u00e9s en SNC<\/strong> ont la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant : ils sont donc affili\u00e9s au r\u00e9gime des travailleurs non salari\u00e9s (et ce qu\u2019ils soient g\u00e9rants ou non). Dans la situation o\u00f9 un g\u00e9rant non associ\u00e9 serait nomm\u00e9, il est alors assimil\u00e9 salari\u00e9.<br><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p>Vous l\u2019aurez compris : il est impossible de dire quel est le <strong>meilleur statut juridique pour une entreprise<\/strong>. Vous devez prendre en compte de multiples facteurs qui d\u00e9termineront la pertinence de chaque statut selon votre situation personnelle et votre projet professionnel. Si vous avez des difficult\u00e9s \u00e0 choisir seul, sachez que vous pouvez vous tourner vers un <strong>expert-comptable<\/strong>. Il vous aidera \u00e0 d\u00e9terminer la forme d\u2019entreprise la plus avantageuse selon vos pr\u00e9visions de CA et vos ambitions !<br><\/p>\n\n\n<div class=\"kk-star-ratings kksr-auto kksr-align-left kksr-valign-bottom\"\n    data-payload='{&quot;align&quot;:&quot;left&quot;,&quot;id&quot;:&quot;4277&quot;,&quot;slug&quot;:&quot;default&quot;,&quot;valign&quot;:&quot;bottom&quot;,&quot;ignore&quot;:&quot;&quot;,&quot;reference&quot;:&quot;auto&quot;,&quot;class&quot;:&quot;&quot;,&quot;count&quot;:&quot;0&quot;,&quot;legendonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;readonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;score&quot;:&quot;0&quot;,&quot;starsonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;best&quot;:&quot;5&quot;,&quot;gap&quot;:&quot;5&quot;,&quot;greet&quot;:&quot;Notez cet article&quot;,&quot;legend&quot;:&quot;0\\\/5 - (0 vote)&quot;,&quot;size&quot;:&quot;16&quot;,&quot;title&quot;:&quot;Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? 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