{"id":4096,"date":"2022-06-05T15:13:00","date_gmt":"2022-06-05T13:13:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/?p=4096"},"modified":"2023-08-11T15:01:42","modified_gmt":"2023-08-11T13:01:42","slug":"recouvrement-de-facture","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/recouvrement-de-facture\/","title":{"rendered":"Recouvrement de facture impay\u00e9e : comment proc\u00e9der ?"},"content":{"rendered":"\n

Dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 professionnelle,<\/strong> vous \u00e9mettez des factures. Or, il peut malheureusement arriver que ces factures ne soient pas pay\u00e9es en temps et en heure<\/strong>. M\u00eame si l\u2019usage commercial accorde g\u00e9n\u00e9ralement des rallonges de temps, un trop grand nombre de factures impay\u00e9es <\/strong>peut entra\u00eener des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur une activit\u00e9 professionnelle. Comment obtenir le recouvrement d’une facture impay\u00e9e<\/strong> une fois le d\u00e9lai expir\u00e9 ? Et comment maximiser vos chances de recevoir votre argent rapidement ? D\u00e9couvrez notre guide concernant les r\u00e8gles de relance pour impay\u00e9 <\/strong>et la proc\u00e9dure de recouvrement de facture<\/strong> ! <\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce que le recouvrement de facture ?<\/h2>\n\n\n\n

Le recouvrement de facture<\/strong> regroupe toutes les d\u00e9marches r\u00e9alis\u00e9es par un cr\u00e9ancier pour r\u00e9cup\u00e9rer les sommes dues par un ou plusieurs d\u00e9biteurs. Recouvrir une facture<\/strong> signifie donc que vous poussez (ou forcez) un client \u00e0 payer sa dette, dette qu\u2019il n\u2019a pas r\u00e9gl\u00e9e avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e sur la facture. <\/p>\n\n\n\n

C\u2019est une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9<\/strong>e qui mise d\u2019abord sur le dialogue pour obtenir d’un d\u00e9biteur le paiement de la somme due. Apr\u00e8s des relances qui sont rest\u00e9es infructueuses, la proc\u00e9dure de recouvrement de facture<\/strong> est essentielle pour se faire payer. En effet, l\u2019impact commercial et comptable du recouvrement n\u2019est pas n\u00e9gligeable pour une entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Que dit la loi ?<\/h2>\n\n\n\n

Le recouvrement d\u2019une facture impay\u00e9e<\/strong> est r\u00e9gi par l’article L125-1 du Code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution<\/a>. Il autorise le cr\u00e9ancier d’une facture impay\u00e9e<\/strong> \u00e0 faire une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de recouvrement de cr\u00e9ances<\/strong> pour les sommes (int\u00e9r\u00eats inclus) inf\u00e9rieures \u00e0 5 000 \u20ac. <\/p>\n\n\n\n

Le paiement d\u2019une facture impay\u00e9e<\/strong> peut d’abord \u00eatre obtenu via une tentative \u00e0 l\u2019amiable. Vient ensuite l’injonction de payer, pr\u00e9vue aux articles 1405 et suivants du Code de proc\u00e9dure civile<\/a>. Ensuite, le cr\u00e9ancier professionnel poss\u00e8de un d\u00e9lai de 2 ans pour agir. Ce d\u00e9lai s\u2019\u00e9tend \u00e0 5 ans pour le cr\u00e9ancier particulier.<\/p>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure de recouvrement d’une facture impay\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n

Assurez-vous qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une cr\u00e9ance<\/h3>\n\n\n\n

Une cr\u00e9ance<\/a> est donc, par d\u00e9finition, une somme d\u2019argent due \u00e0 une entreprise par un d\u00e9biteur (personne qui a une dette envers la soci\u00e9t\u00e9). Le recouvrement de facture<\/strong> doit uniquement concerner les cr\u00e9ances dont le d\u00e9lai de paiement est \u00e9coul\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Par exemple, vous avez livr\u00e9 une marchandise \u00e0 un client qui ne vous a pas r\u00e9gl\u00e9 et la facture mentionnait un d\u00e9lai de 15 jours pour le paiement. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, vous pouvez entamer une proc\u00e9dure pour facture impay\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

V\u00e9rifiez le d\u00e9lai de prescription<\/h3>\n\n\n\n

Afin de proc\u00e9der au recouvrement d’une facture impay\u00e9e<\/strong>, vous devez vous assurer que le d\u00e9lai de prescription ne soit pas d\u00e9pass\u00e9. Par prescription, on entend le moment o\u00f9 vous perdez la possibilit\u00e9 de r\u00e9clamer votre paiement.<\/p>\n\n\n\n

Le recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance en justice<\/strong> ne peut en effet se faire \u00e9ternellement. Mais comment savoir si vous \u00eates toujours dans les d\u00e9lais pour le recouvrement de facture ? Il existe 2 cas de figure<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n