{"id":4045,"date":"2023-02-20T11:19:00","date_gmt":"2023-02-20T10:19:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/?p=4045"},"modified":"2023-08-11T14:43:52","modified_gmt":"2023-08-11T12:43:52","slug":"facture-acquittee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/facture-acquittee\/","title":{"rendered":"Facture acquitt\u00e9e | D\u00e9finition, valeur et mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\n<p>Une facture comportant la <strong>mention acquitt\u00e9e<\/strong> sert \u00e0 attester le <strong>paiement du montant total <\/strong>d\u2019une cr\u00e9ance par le client. D\u00e9livr\u00e9e par le fournisseur ou par le client lui-m\u00eame, elle s\u2019applique dans le cadre priv\u00e9 comme public. Alors, pourquoi et comment <strong>faire une facture acquitt\u00e9e<\/strong> ? Quelle est sa <strong>valeur comptable et juridique <\/strong>? Nous r\u00e9pondons \u00e0 toutes vos questions dans cet article d\u00e9taill\u00e9 !<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9finition d\u2019une facture acquitt\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Qu\u2019est-ce qu\u2019une facture acquitt\u00e9e<\/strong> ? Il s\u2019agit d\u2019une preuve de r\u00e9ception du r\u00e8glement de la facture par un fournisseur (ici le<strong> <\/strong>cr\u00e9ancier). <strong>Acquitter une facture <\/strong>signifie donc apposer une mention sur la facture existante pour prouver qu\u2019elle a bien \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e. L\u2019\u00e9dition d\u2019une facture acquitt\u00e9e est recommand\u00e9e en <strong>comptabilit\u00e9<\/strong> pour une meilleure organisation de sa<strong> tr\u00e9sorerie.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Est-elle obligatoire ?<\/h2>\n\n\n\n<p>La <strong>facture acquitt\u00e9e <\/strong>est un document comptable, mais elle ne r\u00e9sulte d\u2019aucune obligation comptable. Rien n\u2019oblige donc le vendeur \u00e0 la cr\u00e9er ou l\u2019acheteur \u00e0 la demander. Contrairement \u00e0 l\u2019\u00e9dition d\u2019une <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/facture\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\"facture classique (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">facture classique<\/a>, la version acquitt\u00e9e reste <strong>optionnelle<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n<p>Il existe par ailleurs d\u2019autres fa\u00e7ons de <strong>prouver le paiement d\u2019une facture<\/strong> : attestation provenant d\u2019un expert-comptable, certification d\u2019un document par un commissaire aux comptes, relev\u00e9s de compte bancaire avec apparition des d\u00e9penses, etc. <\/p>\n\n\n\n<p>Il s\u2019agit donc uniquement d\u2019une possibilit\u00e9 offerte aux fournisseurs ou aux clients <strong>\u00e0 des fins probatoires<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/facture-auto-entrepreneur-modele\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">Mod\u00e8le de facture auto-entrepreneur et mentions l\u00e9gales<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qui peut acquitter une facture ?<\/h2>\n\n\n\n<p>La facture peut \u00eatre acquitt\u00e9e par le<strong> fournisseur\/prestataire<\/strong>, mais \u00e9galement par le client. Voici la description des deux cas de figure :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Par le cr\u00e9ancier<\/strong> : il va \u00e9mettre la facture et apposer la mention acquitt\u00e9e lorsqu&rsquo;il recevra le r\u00e8glement sur son compte bancaire.<\/li><li><strong>Par le d\u00e9biteur <\/strong>: il peut lui-m\u00eame justifier avoir r\u00e9alis\u00e9 le paiement de la facture en l&rsquo;acquittant et en apposant les m\u00eames mentions que le fournisseur.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Quant \u00e0 savoir <strong>quand acquitter une facture<\/strong>, le fournisseur reprend la facture et appose la date du paiement et son mode de r\u00e8glement, son cachet commercial, la mention <em>\u201cfacture acquitt\u00e9e\u201d<\/em> ou encore la signature de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment r\u00e9diger une facture acquitt\u00e9e ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour cr\u00e9er une <strong>facture acquitt\u00e9e<\/strong>, vous devez <strong>\u00e9diter la facture \u00e0 payer<\/strong> afin de conserver le m\u00eame num\u00e9ro. Il faut simplement mettre \u00e0 jour le document en y ajoutant la mention acquitt\u00e9e et les autres \u00e9l\u00e9ments obligatoires. <\/p>\n\n\n\n<p>Le num\u00e9ro, la date d\u2019\u00e9mission et les informations relatives aux prestations r\u00e9alis\u00e9es ou aux produits vendus restent identiques. Les avantages de ce document sont nombreux :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>prouver l\u2019extinction d\u2019une dette avec le paiement de la cr\u00e9ance ;<\/li><li>simplifier la comptabilit\u00e9 ;<\/li><li>visualiser plus rapidement les factures en attente de r\u00e8glement ;&nbsp;<\/li><li>prouver ses d\u00e9penses dans le cadre d\u2019une demande de remboursement ou de subventions.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/creance-client\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">Cr\u00e9ance client | D\u00e9finition en Comptabilit\u00e9<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelle est sa valeur juridique ?<\/h2>\n\n\n\n<p>La <strong>facture acquitt\u00e9e<\/strong> peut servir de preuve devant un Tribunal en cas de litige sur le paiement de la cr\u00e9ance en question. Il est donc tr\u00e8s important de conserver le document dans ses pi\u00e8ces comptables. <\/p>\n\n\n\n<p>De plus, l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000032042341\">article 1353 du Code Civil<\/a> stipule que <em>\u00ab\u00a0celui qui r\u00e9clame l&rsquo;ex\u00e9cution d&rsquo;une obligation doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9 doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l&rsquo;extinction de son obligation.\u00a0\u00bb<\/em>. <\/p>\n\n\n\n<p>Attention toutefois : pour \u00eatre re\u00e7ue lors d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire, ce type de facture doit contenir les <strong>mentions l\u00e9gales <\/strong>cit\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles mentions l\u00e9gales pour faire une facture acquitt\u00e9e ?<\/h2>\n\n\n\n<p>En effet, afin qu\u2019elle puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une preuve, la<strong> facture acquitt\u00e9e<\/strong> doit comporter un certain nombre de<strong> mentions obligatoires<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>la mention \u00ab acquitt\u00e9e \u00bb clairement indiqu\u00e9e ;<\/li><li>la date du r\u00e8glement ;<\/li><li>le mode de r\u00e8glement ;<\/li><li>les r\u00e9f\u00e9rences du r\u00e8glement le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/li><li>la signature du fournisseur.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles alternatives ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Comment faire si vous ne disposez pas de la facture acquitt\u00e9e, mais que vous avez besoin de prouver le paiement d\u2019une cr\u00e9ance ? <strong>Deux autres solutions<\/strong> commun\u00e9ment utilis\u00e9es s\u2019offrent \u00e0 vous :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Transmettre une copie de votre relev\u00e9 bancaire \u00e0 votre prestataire<\/strong> : dans le cas o\u00f9 vous auriez pay\u00e9 par ch\u00e8que ou virement, une ligne de d\u00e9bit sera pr\u00e9sente sur vos relev\u00e9s de compte. De plus, le nom de l&rsquo;organisme sera indiqu\u00e9 dans le libell\u00e9 de l&rsquo;op\u00e9ration pour un paiement en carte. Pour les r\u00e8glements en esp\u00e8ces cependant, ce type de facture reste toujours n\u00e9cessaire.<\/li><li><strong>Faire un constat par huissier de justice<\/strong> : si cette facture et\/ou les relev\u00e9s de compte ne sont des options ni suffisantes, ni concluantes, vous pouvez faire appel \u00e0 un huissier de justice. Il vous fournira un constat prouvant irr\u00e9futablement le paiement de la facture. Le d\u00e9lai de prescription est ici de 2 ans pour un client particulier ou de 5 ans pour un client professionnel.&nbsp;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Demander une facture acquitt\u00e9e : \u00e0 qui s\u2019adresser ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour l&rsquo;obtenir, le client doit normalement en faire la demande aupr\u00e8s du fournisseur, mais il arrive que certains secteurs d\u2019activit\u00e9s automatisent un peu plus ce processus, notamment dans le b\u00e2timent avec le paiement de chaque <strong>avancement de travaux<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n<p>Il existe donc des professionnels qui \u00e9ditent syst\u00e9matiquement une facture acquitt\u00e9e avant d\u2019en avoir la demande. Ensuite, ils veillent bien entendu au bon r\u00e8glement de cette facture en regardant leur compte bancaire. C\u2019est valable pour les march\u00e9s priv\u00e9s comme publics. <\/p>\n\n\n\n<p>Dans la plupart des cas, la proc\u00e9dure consiste simplement \u00e0<strong> imprimer une copie de la facture<\/strong> afin d\u2019y apposer les mentions obligatoires demand\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\" href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/situation-de-travaux\/\" target=\"_blank\">Comment \u00e9tablir des situations de travaux dans le b\u00e2timent ?<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Exemple de facture acquitt\u00e9e <\/h2>\n\n\n\n<p>Vous cherchez un <strong>mod\u00e8le de facture acquitt\u00e9e<\/strong> gratuit ? Voici plusieurs mod\u00e8les en format Excel et Word \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger qu&rsquo;il vous suffira d&rsquo;\u00e9diter avec vos informations de facturation :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><a rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\"Mod\u00e8le Excel (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\" href=\"https:\/\/www.invoicesimple.com\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/Facture-acquitte%CC%81e-Marge.xlsx\" target=\"_blank\">Mod\u00e8le Excel<\/a> Invoice Simple<\/li><li><a rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\"Mod\u00e8le Word (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\" href=\"https:\/\/www.invoicesimple.com\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/Facture-acquitte%CC%81e-doc.docx\" target=\"_blank\">Mod\u00e8le Word<\/a> Invoice Simple<\/li><li><a href=\"https:\/\/modeles-facture.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/Modele-de-facture-acquittee.xlsx\">Exemple Excel<\/a> Modeles-facture.fr<\/li><\/ul>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"724\" height=\"1024\" src=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/Facture-acquittee-exemple-724x1024.png\" alt=\"exemple facture acquitt\u00e9e\" class=\"wp-image-5437\" srcset=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/Facture-acquittee-exemple-724x1024.png 724w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/Facture-acquittee-exemple-212x300.png 212w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/Facture-acquittee-exemple-768x1087.png 768w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/Facture-acquittee-exemple.png 826w\" sizes=\"auto, (max-width: 724px) 100vw, 724px\" \/><figcaption>Exemple de facture acquitt\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e avec le logiciel Obat<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment faire une facture acquitt\u00e9e avec Obat ? Tutoriel<\/h2>\n\n\n\n<p>Une autre option pour g\u00e9n\u00e9rer une facture acquitt\u00e9e tr\u00e8s rapidement est de passer par un <a rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\"logiciel de devis\/facture (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\" href=\"https:\/\/www.obat.fr\/devis-factures\/\" target=\"_blank\">logiciel de devis\/facture<\/a> comme Obat. Pour cr\u00e9er une facture avec Obat, suivez ces quelques \u00e9tapes simples : <\/p>\n\n\n\n<p>Cliquez d&rsquo;abord sur onglet \u201cFactures\u201d, puis sur le nom du client ou du chantier pour faire appara\u00eetre la fen\u00eatre \u00e0 droite et passer votre facture en statut \u201cpay\u00e9e\u201d.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"1024\" height=\"519\" src=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-facture-acquitte\u0301e-obat-1024x519.png\" alt=\"tutoriel obat facture acquit\u00e9e\" class=\"wp-image-5439\" srcset=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-facture-acquitte\u0301e-obat-1024x519.png 1024w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-facture-acquitte\u0301e-obat-300x152.png 300w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-facture-acquitte\u0301e-obat-768x389.png 768w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-facture-acquitte\u0301e-obat-1536x779.png 1536w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-facture-acquitte\u0301e-obat.png 1600w\" sizes=\"auto, (max-width: 1024px) 100vw, 1024px\" \/><\/figure>\n\n\n\n<p>Une fois en statut \u00ab\u00a0pay\u00e9e\u00a0\u00bb, cliquez sur le bouton \u201cVoir\u201d, choisissez \u201cFacture acquitt\u00e9e\u201d parmi les options et enfin \u201cGestions des r\u00e8glements\u201d.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"1024\" height=\"518\" src=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-etape-2-1024x518.png\" alt=\"tutoriel \u00e9tape 2\" class=\"wp-image-5440\" srcset=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-etape-2-1024x518.png 1024w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-etape-2-300x152.png 300w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-etape-2-768x389.png 768w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-etape-2-1536x778.png 1536w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-etape-2.png 1600w\" sizes=\"auto, (max-width: 1024px) 100vw, 1024px\" \/><\/figure>\n\n\n\n<p>Cliquez ensuite sur \u201cAjouter un r\u00e8glement\u00a0\u00bb et s\u00e9lectionner la m\u00e9thode de paiement, la date et le montant.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"1024\" height=\"520\" src=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-etape-3-1024x520.png\" alt=\"tutoriel \u00e9tape 3\" class=\"wp-image-5441\" srcset=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-etape-3-1024x520.png 1024w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-etape-3-300x152.png 300w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-etape-3-768x390.png 768w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-etape-3-1536x780.png 1536w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-etape-3.png 1600w\" sizes=\"auto, (max-width: 1024px) 100vw, 1024px\" \/><\/figure>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"1024\" height=\"521\" src=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-etape-4-1024x521.png\" alt=\"tutoriel \u00e9tape 4\" class=\"wp-image-5442\" srcset=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-etape-4-1024x521.png 1024w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-etape-4-300x153.png 300w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-etape-4-768x391.png 768w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-etape-4-1536x781.png 1536w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-etape-4.png 1600w\" sizes=\"auto, (max-width: 1024px) 100vw, 1024px\" \/><\/figure>\n\n\n\n<p>Vous pouvez \u00e9galement ajouter un mode de r\u00e8glement, ou en supprimer un en cliquant sur l\u2019ic\u00f4ne poubelle. Cliquez ensuite sur \u201cenregistrer\u201d : <strong>votre facture acquitt\u00e9e est cr\u00e9\u00e9e.<\/strong> Vous pourrez l&rsquo;envoyer directement par mail \u00e0 votre client, l&rsquo;imprimer ou la t\u00e9l\u00e9charger sur votre appareil.  <\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"1024\" height=\"521\" src=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-etape-5-1024x521.png\" alt=\"tutoriel \u00e9tape 5\" class=\"wp-image-5444\" srcset=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-etape-5-1024x521.png 1024w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-etape-5-300x153.png 300w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-etape-5-768x391.png 768w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-etape-5-1536x781.png 1536w, https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/tutoriel-etape-5.png 1600w\" sizes=\"auto, (max-width: 1024px) 100vw, 1024px\" \/><\/figure>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\u00c0 retenir<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Une facture dites acquitt\u00e9e est un document comptable optionnel et non obligatoire ;<\/li><li>Elle consiste \u00e0 modifier la facture initiale pour y ajouter les mentions obligatoires ;<\/li><li>C\u2019est un justificatif de paiement valable devant les tribunaux ;<\/li><li>Elle peut-\u00eatre \u00e9dit\u00e9e par le fournisseur (cr\u00e9ancier) ou le client (d\u00e9biteur) ;<\/li><li>Cette facture doit \u00eatre conserv\u00e9e au sein des documents comptables de l\u2019entreprise.<\/li><\/ul>\n\n\n<div class=\"kk-star-ratings kksr-auto kksr-align-left kksr-valign-bottom\"\n    data-payload='{&quot;align&quot;:&quot;left&quot;,&quot;id&quot;:&quot;4045&quot;,&quot;slug&quot;:&quot;default&quot;,&quot;valign&quot;:&quot;bottom&quot;,&quot;ignore&quot;:&quot;&quot;,&quot;reference&quot;:&quot;auto&quot;,&quot;class&quot;:&quot;&quot;,&quot;count&quot;:&quot;0&quot;,&quot;legendonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;readonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;score&quot;:&quot;0&quot;,&quot;starsonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;best&quot;:&quot;5&quot;,&quot;gap&quot;:&quot;5&quot;,&quot;greet&quot;:&quot;Notez cet article&quot;,&quot;legend&quot;:&quot;0\\\/5 - (0 vote)&quot;,&quot;size&quot;:&quot;16&quot;,&quot;title&quot;:&quot;Facture acquitt\u00e9e | D\u00e9finition, valeur et mentions l\u00e9gales&quot;,&quot;width&quot;:&quot;0&quot;,&quot;_legend&quot;:&quot;{score}\\\/{best} - ({count} {votes})&quot;,&quot;font_factor&quot;:&quot;1.25&quot;}'>\n            \n<div class=\"kksr-stars\">\n    \n<div class=\"kksr-stars-inactive\">\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"1\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; 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