{"id":3720,"date":"2021-11-28T10:03:00","date_gmt":"2021-11-28T09:03:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/?p=3720"},"modified":"2024-10-10T11:26:26","modified_gmt":"2024-10-10T09:26:26","slug":"garantie-parfait-achevement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/garantie-parfait-achevement\/","title":{"rendered":"Que couvre la garantie d&rsquo;ach\u00e8vement des travaux ?"},"content":{"rendered":"\n<p>La <strong>garantie de parfait ach\u00e8vement <\/strong>oblige un<strong> ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre d\u00e9faillant <\/strong>\u00e0 r\u00e9parer tous les d\u00e9sordres signal\u00e9s par le ma\u00eetre de l&rsquo;ouvrage dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du chantier. En cas de litige, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage peut ainsi obtenir r\u00e9paration des dommages. Alors, que couvre exactement la <strong>garantie d&rsquo;ach\u00e8vement des travaux<\/strong>? Que faut-il savoir sur cette garantie de construction ? Comment la mettre en \u0153uvre et quels sont les dommages couverts ? Nous vous expliquons tout ce qu\u2019il faut savoir sur la <strong>garantie de parfait ach\u00e8vement<\/strong> et son fonctionnement !<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu&rsquo;est-ce que la garantie de parfait ach\u00e8vement ?\u00a0D\u00e9finition<\/h2>\n\n\n\n<p>La <strong>garantie de parfait ach\u00e8vement<\/strong> (GPA) est une garantie l\u00e9gale dans le secteur du b\u00e2timent. Elle exige de l\u2019entrepreneur BTP une r\u00e9paration imm\u00e9diate des malfa\u00e7ons, vices et d\u00e9sordres s\u2019ils surviennent dans <strong>la premi\u00e8re ann\u00e9e qui suit la fin du chantier<\/strong>. Selon l\u2019<a aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\" href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006443502\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">article 1792-C du Code civil<\/a>, c\u2019est une obligation d\u2019ordre public valable pour tous les constructeurs. <\/p>\n\n\n\n<p>En effet,<strong> aucune cause contractuelle ne peut exon\u00e9rer de cette obligation<\/strong>. La garantie d&rsquo;ach\u00e8vement des travaux couvre tous les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 et dommages signal\u00e9s par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage lors du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception du chantier, ou ult\u00e9rieurement, au donneur d\u2019ordre. Il peut s\u2019agir de malfa\u00e7ons ou de travaux non ex\u00e9cut\u00e9s et figurant au contrat.<\/p>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/pv-reception-travaux\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Le PV de r\u00e9ception de travaux : explications et mod\u00e8le<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quel est la dur\u00e9e d\u2019application de la GPA ?<\/h2>\n\n\n\n<p>La <strong>garantie de parfait ach\u00e8vement<\/strong> implique un d\u00e9lai relativement court d\u2019une ann\u00e9e apr\u00e8s la date de r\u00e9ception des travaux. Cette date est donc cruciale et doit bien <strong>\u00eatre<\/strong> <strong>formalis\u00e9e<\/strong> entre le particulier et le professionnel pour que le d\u00e9but et la fin de la garantie soient clairement explicit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le <strong>d\u00e9lai de garantie de parfait ach\u00e8vement<\/strong> oblige \u00e0 signaler le dommage sur cette dur\u00e9e d\u2019une ann\u00e9e, il est tout \u00e0 fait possible que la r\u00e9paration soit effectu\u00e9e au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>\ud83d\udca1 A savoir :<\/strong> avec la <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/garantie-biennale\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">garantie biennale<\/a> et et la <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/assurance-decennale\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">garantie d\u00e9cennale<\/a>, la garantie de parfait ach\u00e8vement est l&rsquo;une des 3 garanties l\u00e9gales s&rsquo;activant \u00e0 la livraison des travaux pour prot\u00e9ger le ma\u00eetre d&rsquo;ouvrage de d\u00e9fauts sur la construction. <\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels types de dommage sont concern\u00e9s par la garantie d&rsquo;ach\u00e8vement des travaux ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les dommages couverts par la GPA<\/h3>\n\n\n\n<p><strong>Que couvre la garantie de parfait ach\u00e8vement <\/strong>? De nombreux travaux sont couverts par cette garantie, peu importe leur importance. En effet, c\u2019est au <strong>professionnel<\/strong> <strong>responsable du chantier<\/strong> de r\u00e9parer tous les dommages impactant la<strong> <\/strong>conformit\u00e9 de l\u2019ouvrage (en comparaison avec ce qui est pr\u00e9vu dans le contrat). <\/p>\n\n\n\n<p>Les <strong>travaux couverts par la garantie de parfait ach\u00e8vement<\/strong> sont donc :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>les anomalies<\/strong> relev\u00e9es lors de la visite de r\u00e9ception des travaux et not\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal ;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>les vices cach\u00e9s<\/strong> (ceux qui sont de prime abord indiscernables au moment de la visite de r\u00e9ception), mais qui se manifestent dans l\u2019ann\u00e9e qui suit l\u2019entr\u00e9e des lieux.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>\u00c0 noter que la <strong>garantie d\u00e9cennale<\/strong>, pour sa part, ne se limite pas aux <strong>dommages de nature d\u00e9cennale<\/strong>. Elle peut en effet concerner des aspects<strong> <\/strong>techniques, fonctionnels ou esth\u00e9tiques.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/meilleure-assurance-decennale\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Les 10 meilleures assurances d\u00e9cennales en 2026 | Comparatif<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les dommages non couverts par la garantie de parfait ach\u00e8vement<\/h3>\n\n\n\n<p>Par contre, cette garantie ne s\u2019applique pas aux dommages r\u00e9sultant de l\u2019<strong>usure normale de l\u2019ouvrage<\/strong> <strong>ou de son usage.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>\ud83d\udca1 <strong>Attention <\/strong>: la garantie d&rsquo;ach\u00e8vement des travaux ne couvre pas les d\u00e9fauts apparents (anomalies visibles et non vices cach\u00e9s) qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s lors de la r\u00e9ception des travaux. En tant que ma\u00eetre d&rsquo;ouvrage, il est donc conseill\u00e9 d\u2019inspecter le r\u00e9sultat du chantier avec s\u00e9rieux et rigueur avant de signer le proc\u00e8s-verbal, et \u00e0 \u00e9mettre des r\u00e9serves si besoin.<\/p>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/levee-de-reserves\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Lev\u00e9e de R\u00e9serves | Explications et Mod\u00e8le de lettre<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qui sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires et les d\u00e9biteurs ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/h3>\n\n\n\n<p>Le seul b\u00e9n\u00e9ficiaire de la<strong> garantie de parfait ach\u00e8vement <\/strong>est le <strong>ma\u00eetre d\u2019ouvrage<\/strong>. S\u2019il observe des d\u00e9fauts importants sur son ouvrage, il peut l\u00e9galement refuser de signer le proc\u00e8s-verbal et exiger des<strong> travaux de mise en conformit\u00e9<\/strong> dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. <\/p>\n\n\n\n<p>En cas de vente future du bien dans l\u2019ann\u00e9e qui suit la r\u00e9ception du chantier, la garantie est <strong>transmise \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur<\/strong> : il peut donc s\u2019en pr\u00e9valoir.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L\u2019entrepreneur, le d\u00e9biteur<\/h3>\n\n\n\n<p>Logiquement, la <strong>garantie de parfait ach\u00e8vement<\/strong> est donc due par le ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre en charge des travaux non conformes. Il est dans l\u2019obligation de <strong>reprendre les anomalies et d\u00e9sordres<\/strong> constat\u00e9s et d\u00e9nonc\u00e9s dans le d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e apr\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019ouvrage.<\/p>\n\n\n\n<p>Si la cause du dommage rel\u00e8ve de l\u2019intervention de <strong>plusieurs entrepreneurs diff\u00e9rents<\/strong> et\/ou de <strong>sous-traitants<\/strong>, c\u2019est \u00e0 chaque prestataire de reprendre la partie de son ouvrage r\u00e9alis\u00e9.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td>\ud83d\udca1 <strong>A savoir<\/strong> : les seuls professionnels du b\u00e2timent qui ne sont pas tenus de cette garantie sont les architectes, les bureaux d\u2019\u00e9tude et les vendeurs d\u2019immeubles \u00e0 construire. <\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/assurance-btp\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Assurances BTP : comment se prot\u00e9ger en tant qu\u2019artisan ?<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment faire marcher la garantie de parfait ach\u00e8vement ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La proc\u00e9dure de mise en \u0153uvre pour le particulier<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour la <strong>mise en \u0153uvre de la garantie de parfait ach\u00e8vement<\/strong>, il faut commencer par envoyer une lettre de mise en demeure avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au prestataire des travaux. <\/p>\n\n\n\n<p>Le ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre dispose ensuite de <strong>8 jours <\/strong>pour r\u00e9pondre \u00e0 cette lettre pour ne pas s\u2019exposer \u00e0 des poursuites. Il est possible de s&rsquo;inspirer d\u2019un <a href=\"https:\/\/www.juristique.org\/immobilier\/modele-de-courrier-de-mise-oeuvre-de-garantie-de-parfait-achevement\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\"mod\u00e8le de lettre de garantie de parfait ach\u00e8vement (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">mod\u00e8le de lettre de garantie de parfait ach\u00e8vement<\/a> en ligne. Voici les <strong>conditions \u00e0 respecter<\/strong> pour que votre demande soit recevable :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les travaux doivent \u00eatre <strong>signal\u00e9s sur le proc\u00e8s-verbal au moyen de r\u00e9serves<\/strong> pour les dommages apparents ou dans un d\u00e9lai de 8 jours pour les ma\u00eetres d\u2019ouvrage qui ont valid\u00e9 la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage sans l\u2019assistance d\u2019un professionnel de la construction habilit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>la demande de mise en \u0153uvre de la garantie doit \u00eatre <strong>notifi\u00e9e par voie \u00e9crite<\/strong> dans un d\u00e9lai d\u2019un an maximum apr\u00e8s la r\u00e9ception du chantier pour les dommages non apparents.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les obligations de garantie d&rsquo;ach\u00e8vement des travaux du ma\u00eetre d&rsquo;oeuvre<\/h3>\n\n\n\n<p>Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage et l\u2019entrepreneur se mettent d\u2019accord sur les travaux \u00e0 r\u00e9aliser au titre de la <strong>garantie de parfait ach\u00e8vement<\/strong> et sur le d\u00e9lai d\u2019intervention. <\/p>\n\n\n\n<p>En l\u2019absence d\u2019un tel accord ou si le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution n\u2019est pas respect\u00e9 (et apr\u00e8s une mise en demeure infructueuse), les travaux seront effectu\u00e9s<strong> aux frais et risques <\/strong>de l\u2019entrepreneur d\u00e9faillant. Le co\u00fbt des travaux peut \u00eatre financ\u00e9 par :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>une retenue de garantie de 5 % sur le prix des travaux pas encore pay\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019organisme octroyant la garantie de livraison pour les constructions de maison individuelle ;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019assurance dommages-ouvrage du particulier dans le cas d\u2019un sinistre de nature d\u00e9cennale.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/assurance-tous-risques-chantier\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Qu\u2019est-ce que l\u2019assurance Tous Risques Chantier (TRC) ?<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sanctions en cas de non-respect de la garantie ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Que faire si la lettre de mise en demeure et des interventions restent sans r\u00e9ponse ? Dans ce cas, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage peut <strong>assigner le constructeur responsable devant le tribunal<\/strong> dans un d\u00e9lai d\u2019un an. <\/p>\n\n\n\n<p>En effet, tous les professionnels du b\u00e2timent qui ne respectent pas leurs <strong>obligations de parfait ach\u00e8vement<\/strong> risquent la condamnation. Ils doivent alors <strong>payer des indemnit\u00e9s et des p\u00e9nalit\u00e9s de retard <\/strong>au ma\u00eetre d\u2019ouvrage. Voici les juridictions \u00e0 saisir selon l&rsquo;importance des dommages :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Dommages inf\u00e9rieurs \u00e0 4 000 \u20ac : le juge de proximit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Dommages entre 4 000 \u20ac et 10 000 \u20ac : le tribunal d\u2019instance.<\/li>\n\n\n\n<li>Dommages sup\u00e9rieurs \u00e0 10 000 \u20ac : le tribunal de grande instance.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-css-opacity\"\/>\n\n\n\n<p>La <strong>garantie de parfait ach\u00e8vement des travaux<\/strong> permet donc de prot\u00e9ger les ma\u00eetres d\u2019ouvrage contre d\u2019\u00e9ventuels malfa\u00e7ons et dommages. C\u2019est une obligation pour les ma\u00eetres d\u2019\u0153uvre qui doivent engager des r\u00e9parations pour tous les d\u00e9sordres constat\u00e9s.<br><\/p>\n\n\n<div class=\"kk-star-ratings kksr-auto kksr-align-left kksr-valign-bottom kksr-disabled\"\n    data-payload='{&quot;align&quot;:&quot;left&quot;,&quot;id&quot;:&quot;3720&quot;,&quot;readonly&quot;:&quot;1&quot;,&quot;slug&quot;:&quot;default&quot;,&quot;valign&quot;:&quot;bottom&quot;,&quot;ignore&quot;:&quot;&quot;,&quot;reference&quot;:&quot;auto&quot;,&quot;class&quot;:&quot;&quot;,&quot;count&quot;:&quot;1&quot;,&quot;legendonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;score&quot;:&quot;1&quot;,&quot;starsonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;best&quot;:&quot;5&quot;,&quot;gap&quot;:&quot;5&quot;,&quot;greet&quot;:&quot;Notez cet article&quot;,&quot;legend&quot;:&quot;1\\\/5 - (1 vote)&quot;,&quot;size&quot;:&quot;16&quot;,&quot;title&quot;:&quot;Que couvre la garantie d\\u0026#039;ach\u00e8vement des travaux ?&quot;,&quot;width&quot;:&quot;18.5&quot;,&quot;_legend&quot;:&quot;{score}\\\/{best} - ({count} {votes})&quot;,&quot;font_factor&quot;:&quot;1.25&quot;}'>\n            \n<div class=\"kksr-stars\">\n    \n<div class=\"kksr-stars-inactive\">\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"1\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"2\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"3\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"4\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"5\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n    \n<div class=\"kksr-stars-active\" style=\"width: 18.5px;\">\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n<\/div>\n                \n\n<div class=\"kksr-legend\" style=\"font-size: 12.8px;\">\n            1\/5 - (1 vote)    <\/div>\n    <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La garantie de parfait ach\u00e8vement oblige un ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre d\u00e9faillant \u00e0 r\u00e9parer tous les d\u00e9sordres signal\u00e9s par le ma\u00eetre de l&rsquo;ouvrage dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du chantier. 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