{"id":3654,"date":"2021-11-10T15:38:00","date_gmt":"2021-11-10T14:38:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/?p=3654"},"modified":"2023-08-11T14:57:44","modified_gmt":"2023-08-11T12:57:44","slug":"procedure-de-sauvegarde","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/procedure-de-sauvegarde\/","title":{"rendered":"Proc\u00e9dure de sauvegarde : toutes les cl\u00e9s pour la comprendre"},"content":{"rendered":"\n<p>Le <strong>plan de sauvegarde <\/strong>est peu connu des entrepreneurs et des artisans, alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une aide tr\u00e8s utile en cas de difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie ! Il permet de <strong>geler les dettes<\/strong> pour am\u00e9liorer la tr\u00e9sorerie et surmonter des phases financi\u00e8res difficiles sans avoir \u00e0 d\u00e9poser le bilan. Qui est \u00e9ligible et comment \u00e7a fonctionne ? Quels sont les avantages et les inconv\u00e9nients ? Nous vous expliquons tout ce qu\u2019il faut savoir sur la <strong>proc\u00e9dure de sauvegarde des entreprises<\/strong> !<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9finition d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde<\/h2>\n\n\n\n<p>Qu\u2019est-ce qu\u2019une <strong>proc\u00e9dure de sauvegarde ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Il s\u2019agit d\u2019une possibilit\u00e9 offerte aux <strong>entreprises endett\u00e9es<\/strong>, mais dont le cas n\u2019est pas encore critique. Elle s\u2019inscrit aux c\u00f4t\u00e9s du <strong>redressement et de la liquidation judiciaire<\/strong>, et permet aux entreprises de faire face aux difficult\u00e9s financi\u00e8res pour am\u00e9liorer leur situation.<\/p>\n\n\n\n<p> Le <strong>plan de sauvegarde<\/strong> mise donc sur le <strong>maintien de l\u2019activit\u00e9 et des emplois<\/strong>, avec un apurement du passif et une r\u00e9organisation possible. C\u2019est une <strong>proc\u00e9dure pr\u00e9ventive<\/strong>, qui exige simplement que l\u2019entreprise ne soit pas en \u00e9tat de<strong> cessation de paiement.\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qui peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un plan de sauvegarde et quelles sont les conditions ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Tout le monde ! Toutes les <strong>formes de soci\u00e9t\u00e9s<\/strong> peuvent entamer les d\u00e9marches et obtenir l\u2019aide de la <strong>proc\u00e9dure de sauvegarde<\/strong>. Il peut s\u2019agir d\u2019une <strong>personne physique <\/strong>(commer\u00e7ant, artisan, agriculteur, ind\u00e9pendant ou professionnel lib\u00e9ral) ou d\u2019une<strong> personne morale de droit priv\u00e9<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n<p>La <strong>proc\u00e9dure de sauvegarde <\/strong>reste moins connue que ses proc\u00e9dures collectives cousines (le redressement et la liquidation), car les entreprises attendent souvent d\u2019\u00eatre pied au mur pour \u00e9tablir de tels recours. <\/p>\n\n\n\n<p>Or, le <strong>plan de sauvegarde<\/strong> est impossible si l\u2019entreprise est en cessation de paiements. Il faut donc r\u00e9agir vite et ne pas laisser les difficult\u00e9s s\u2019accumuler.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/plan-continuite-activite\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">Plan de continuit\u00e9 d\u2019activit\u00e9 : int\u00e9r\u00eat et exemple de PCA<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment se d\u00e9roule une proc\u00e9dure de sauvegarde ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La constitution du dossier<\/h3>\n\n\n\n<p>C\u2019est le dirigeant de l\u2019entreprise qui doit saisir le <strong>Tribunal de Commerce<\/strong> ou le <strong>Tribunal judiciaire<\/strong> de votre lieu d\u2019exercice si vous \u00eates en profession lib\u00e9rale ou repr\u00e9sentant d\u2019une association. <\/p>\n\n\n\n<p>Sachez que vous pouvez le faire <strong>en ligne<\/strong> sur le site public des greffes des tribunaux de commerce <a rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\" href=\"http:\/\/tribunaldigital.fr\" target=\"_blank\">Tribunal Digital<\/a>. La <strong>demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde<\/strong> doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en 6 exemplaires aupr\u00e8s du tribunal.<\/p>\n\n\n\n<p>Elle doit contenir les<strong> pi\u00e8ces suivantes<\/strong> pour la constitution du dossier :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>un extrait K-bis (un original avec 5 photocopies) ;<\/li><li>une copie de la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal ;<\/li><li>un \u00e9tat d\u2019endettement datant du jour du d\u00e9p\u00f4t ;<\/li><li>les comptes annuels du dernier exercice ;<\/li><li>la situation actuelle et d\u00e9taill\u00e9e de tr\u00e9sorerie ;<\/li><li>une attestation sur l\u2019honneur certifiant l\u2019absence de d\u00e9signation d\u2019un mandataire ad hoc. Ou bien, l\u2019ouverture d\u2019une conciliation dans les 18 mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L\u2019ouverture du jugement<\/h3>\n\n\n\n<p>Une fois que le <strong>dossier de proc\u00e9dure de sauvegarde<\/strong> est d\u00e9pos\u00e9, le tribunal rencontre le dirigeant d\u00e9biteur et le Comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) de l&rsquo;entreprise s\u2019il y en a un. <\/p>\n\n\n\n<p>Le juge sera ensuite en charge d\u2019appr\u00e9cier la notion de \u00ab\u00a0<strong>difficult\u00e9s insurmontables<\/strong>\u00a0\u00bb et d\u00e9cidera de lancer ou non le <strong>plan de sauvegarde<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cas o\u00f9 la demande est recevable, le tribunal lance l\u2019ouverture du jugement et nommera les diff\u00e9rents <strong>organes de la proc\u00e9dure de sauvegarde<\/strong> : <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>un <strong>mandataire judiciaire<\/strong> (repr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers) ;<\/li><li>un <strong>administrateur judiciaire<\/strong> (surveille et assiste le chef d&rsquo;entreprise) ;<\/li><li>et le<strong> juge commissaire <\/strong>(veille au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure). <\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Notez bien que le jugement fait l\u2019objet d\u2019une publicit\u00e9 et figurera sur le <strong>K-bis de l\u2019entreprise<\/strong>. Le jugement doit \u00eatre mentionn\u00e9 sur le registre des commerces et des soci\u00e9t\u00e9s ou sur le r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, mais aussi publi\u00e9 au BODACC ou dans un journal d&rsquo;annonces l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La p\u00e9riode d\u2019observation<\/h3>\n\n\n\n<p>Une<strong> p\u00e9riode d\u2019observation de 6 mois<\/strong> maximum s\u2019en suit, potentiellement renouvelable sous certaines conditions. Le dirigeant de l\u2019entreprise reste \u00e0 la t\u00eate de son organisation, mais il est assist\u00e9 par l\u2019administrateur en charge de cette <strong>proc\u00e9dure de sauvegarde<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n<p>Le passif est gel\u00e9 et l\u2019actif de l\u2019entreprise est pr\u00e9serv\u00e9. Le dirigeant proc\u00e8de \u00e0 l\u2019<strong>inventaire des biens<\/strong> de son entreprise lui-m\u00eame (il le fait ensuite certifi\u00e9 par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable). Il peut aussi demander la <strong>d\u00e9signation d\u2019un expert<\/strong> aupr\u00e8s du tribunal pour r\u00e9aliser cet inventaire. <\/p>\n\n\n\n<p>Le <strong>plan de sauvegarde <\/strong>est ensuite propos\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de 10 ans. Il comprend : <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>le d\u00e9tail du <strong>calendrier du r\u00e8glement des dettes<\/strong> (d\u00e9lais de paiement) ;<\/li><li>les <strong>pr\u00e9visions de chiffre d\u2019affaires et de redressement<\/strong> ;<\/li><li>les <strong>perspectives d\u2019emploi<\/strong> si l\u2019entreprise embauche des salari\u00e9s (il est possible de pr\u00e9voir la cession de certaines activit\u00e9s ou le licenciement d\u2019une partie du personnel).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La fin de la proc\u00e9dure<\/h3>\n\n\n\n<p>\u00c0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019observation, on distingue 3 d\u00e9nouements :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>#1. La situation de l\u2019entreprise s\u2019am\u00e9liore<\/strong> : la proc\u00e9dure prend fin directement.<\/li><li><strong>#2. Le plan de sauvegarde est possible<\/strong> : si le dirigeant et l\u2019administrateur arrivent \u00e0 d\u00e9montrer des possibilit\u00e9s s\u00e9rieuses de sauvegarde de l\u2019entreprise, la proc\u00e9dure est mis en place pour restructurer l\u2019entreprise, \u00e9purer les dettes et repartir sur de bonnes bases. Les<strong> <\/strong>d\u00e9lais du plan de sauvegarde doivent \u00eatre respect\u00e9s, sous peine de suppression des d\u00e9lais de paiement.\u00a0<\/li><li><strong>#3. La sauvegarde est impossible<\/strong> : si la p\u00e9riode d\u2019observation arrive \u00e0 la conclusion que la survie est impossible, le tribunal peut statuer un redressement judiciaire ou d&rsquo;une liquidation judiciaire.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-image\"><figure class=\"aligncenter size-large\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"900\" height=\"484\" src=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2021\/10\/plan-sauvegarde-entreprise.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-3666\"\/><\/figure><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les avantages et inconv\u00e9nients de la proc\u00e9dure de sauvegarde<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Avantages<\/h3>\n\n\n\n<p>Parmi les<strong> <\/strong>principaux<strong> avantages de la proc\u00e9dure de sauvegarde<\/strong>, on retrouve :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Une libert\u00e9 d\u2019action pour le chef d\u2019entreprise<\/strong> : il continue d\u2019assurer la gestion de son organisation. Il est aid\u00e9 par l\u2019administrateur judiciaire, mais il conserve ses pouvoirs.<\/li><li><strong>Un arr\u00eat des poursuites individuelles et du cours des int\u00e9r\u00eats<\/strong> : avec l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde, le jugement interdit toute action intervenant \u00e0 l\u2019encontre du d\u00e9biteur.<\/li><li><strong>Une reconstitution de la tr\u00e9sorerie<\/strong> : d\u00e8s le d\u00e9but du plan de sauvegarde, l\u2019entreprise se donne pour mission de reconstruire sa tr\u00e9sorerie pour r\u00e9gler ce qu\u2019elle doit aux cr\u00e9anciers et reprendre son activit\u00e9.<\/li><li><strong>Un inventaire des actifs r\u00e9alis\u00e9s par le d\u00e9biteur<\/strong> : contrairement \u00e0 un redressement judiciaire, c\u2019est ici le d\u00e9biteur qui \u00e9tablit la liste des actifs (et non un huissier ou un commissaire priseur).&nbsp;<\/li><li><strong>Un examen de chaque cr\u00e9ance<\/strong> : chaque cr\u00e9ance est v\u00e9rifi\u00e9e en termes d\u2019exigibilit\u00e9 et de s\u00e9rieux. Les cr\u00e9anciers doivent \u00e9galement se manifester dans un d\u00e9lai de 2 mois, sans quoi la cr\u00e9ance cesse d\u2019exister.<\/li><li><strong>Une impossibilit\u00e9 de poursuivre les dirigeants en caution<\/strong> : toute personne physique qui s\u2019est port\u00e9e caution ne peut \u00eatre poursuivie pendant la p\u00e9riode d\u2019observation suivant l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de sauvegarde.<\/li><li><strong>Une r\u00e9solution du plan de sauvegarde en cas de non-respect <\/strong>: cela permet d\u2019adopter un redressement avant la liquidation judiciaire, en sachant que le tout ne peut d\u00e9boucher directement sur un plan de cession d\u2019entreprise.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Inconv\u00e9nients<\/h3>\n\n\n\n<p>\u00c9videmment, la <strong>proc\u00e9dure de sauvegarde en entreprise<\/strong> jouit \u00e9galement de quelques inconv\u00e9nients :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>La proc\u00e9dure est publique<\/strong>. L\u2019organisme d\u00e9biteur est convoqu\u00e9 au <a rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\" href=\"https:\/\/www.bodacc.fr\/\" target=\"_blank\">BODACC<\/a> (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Il n&rsquo;y a pas de mesure pr\u00e9ventive \u00e0 l\u2019amiable comme avec le mandat ad hoc ou la conciliation.<\/li><li><strong>Les salaires impay\u00e9s ne sont pas garantis<\/strong>. En effet, le Fonds National de Garantie des Salaires n\u2019intervient pas avant l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de sauvegarde. Dans certaines conditions, les cr\u00e9ances salariales post\u00e9rieures au jugement peuvent \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 la garantie.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les cas d\u2019application de cette aide<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La proc\u00e9dure classique<\/h3>\n\n\n\n<p>La<strong> proc\u00e9dure de sauvegarde<\/strong> traditionnelle permet d\u2019anticiper des difficult\u00e9s de paiement. Si votre situation financi\u00e8re actuelle et vos futures rentr\u00e9es d\u2019argent ne vous permettent pas de faire face \u00e0 vos \u00e9ch\u00e9ances \u00e0 venir, vous pouvez <strong>anticiper ces probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie<\/strong> gr\u00e2ce au <strong>plan de sauvegarde<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n<p>Quand on parle <strong>d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ances<\/strong>, il peut s&rsquo;agir de dettes fournisseurs, de cotisations pour les organismes sociaux, de paiement de la TVA, du remboursement d\u2019un emprunt bancaire, etc..<\/p>\n\n\n\n<p>Il ne faut donc pas attendre de subir la difficult\u00e9, m\u00eame passag\u00e8re, mais <strong>\u00eatre proactif<\/strong>. L&rsquo;id\u00e9e est conserver une activit\u00e9 professionnelle saine et de ne pas se retrouver en cessation de paiement. <\/p>\n\n\n\n<p>La <strong>proc\u00e9dure de sauvegarde <\/strong>n\u00e9cessite une certaine<strong> rigueur<\/strong> quant \u00e0 sa mise en place. Cela dit, elle permet d\u2019<strong>\u00e9viter le d\u00e9p\u00f4t de bilan<\/strong> et de se faire accompagner pour remonter la pente.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La proc\u00e9dure de sauvegarde simplifi\u00e9e ou acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n<p>Votre entreprise emploie moins de 20 salari\u00e9s et votre CA n\u2019est pas sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions d\u2019euros ? Sachez que vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une <strong>proc\u00e9dure de sauvegarde simplifi\u00e9e<\/strong> : le tribunal peut ne pas d\u00e9signer d\u2019administrateur. <\/p>\n\n\n\n<p>Pour ce qui rel\u00e8ve de la <strong>proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e<\/strong>, elle concerne les entreprises qui sont en conciliation avec leurs cr\u00e9anciers. Ainsi, la p\u00e9riode d\u2019observation et la mise en place du plan s\u2019effectuent sur des d\u00e9lais plus courts, entre 1 et 3 mois maximum. <\/p>\n\n\n\n<p>Si le plan n\u2019est pas \u00e9labor\u00e9 \u00e0 la fin de ce d\u00e9lai, la proc\u00e9dure est annul\u00e9e par le tribunal. Ainsi, une <strong>proc\u00e9dure en acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 <\/strong>r\u00e9pond aux m\u00eames r\u00e8gles qu\u2019une proc\u00e9dure normale. Seule diff\u00e9rence : elle ne concerne que les <strong>cr\u00e9anciers financiers<\/strong> (banques et \u00e9tablissements de cr\u00e9dit).<br><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p>La <strong>proc\u00e9dure de sauvegarde en entreprise<\/strong> repr\u00e9sente donc une formidable opportunit\u00e9. Elle permet de repartir sur de bonnes bases pour les soci\u00e9t\u00e9s qui anticipent des difficult\u00e9s financi\u00e8res \u00e0 venir. En plus, tout le monde y est \u00e9ligible ! Il suffit donc d\u2019en faire la demande pour <strong>\u00e9viter la liquidation de l\u2019entreprise<\/strong>. A condition, bien s\u00fbr, ne pas \u00eatre en pleine <strong>cessation de paiements<\/strong>.<br><\/p>\n\n\n<div class=\"kk-star-ratings kksr-auto kksr-align-left kksr-valign-bottom\"\n    data-payload='{&quot;align&quot;:&quot;left&quot;,&quot;id&quot;:&quot;3654&quot;,&quot;slug&quot;:&quot;default&quot;,&quot;valign&quot;:&quot;bottom&quot;,&quot;ignore&quot;:&quot;&quot;,&quot;reference&quot;:&quot;auto&quot;,&quot;class&quot;:&quot;&quot;,&quot;count&quot;:&quot;0&quot;,&quot;legendonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;readonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;score&quot;:&quot;0&quot;,&quot;starsonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;best&quot;:&quot;5&quot;,&quot;gap&quot;:&quot;5&quot;,&quot;greet&quot;:&quot;Notez cet article&quot;,&quot;legend&quot;:&quot;0\\\/5 - (0 vote)&quot;,&quot;size&quot;:&quot;16&quot;,&quot;title&quot;:&quot;Proc\u00e9dure de sauvegarde : toutes les cl\u00e9s pour la comprendre&quot;,&quot;width&quot;:&quot;0&quot;,&quot;_legend&quot;:&quot;{score}\\\/{best} - ({count} {votes})&quot;,&quot;font_factor&quot;:&quot;1.25&quot;}'>\n            \n<div class=\"kksr-stars\">\n    \n<div class=\"kksr-stars-inactive\">\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"1\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"2\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"3\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"4\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"5\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n    \n<div class=\"kksr-stars-active\" style=\"width: 0px;\">\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n<\/div>\n                \n\n<div class=\"kksr-legend\" style=\"font-size: 12.8px;\">\n            <span class=\"kksr-muted\">Notez cet article<\/span>\n    <\/div>\n    <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le plan de sauvegarde est peu connu des entrepreneurs et des artisans, alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une aide tr\u00e8s utile en cas de difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie ! 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