{"id":3265,"date":"2021-06-16T16:24:00","date_gmt":"2021-06-16T14:24:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/?p=3265"},"modified":"2024-01-10T14:41:34","modified_gmt":"2024-01-10T13:41:34","slug":"anti-fraude-tva","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/anti-fraude-tva\/","title":{"rendered":"Loi anti-fraude TVA et BTP : qui est concern\u00e9 en 2026 ?"},"content":{"rendered":"\n

Le gouvernement fran\u00e7ais est pr\u00e9occup\u00e9 par la fraude \u00e0 la TVA :<\/strong> elle repr\u00e9sentait 20,9 milliards d\u2019euros en France en 2019 et 80 % des dossiers de fraude fiscale port\u00e9s au p\u00e9nal, p\u00e9nalisant les ressources fiscales fran\u00e7aises<\/strong>. La loi anti-fraude TVA<\/strong> fait donc partie des dispositions cr\u00e9\u00e9es pour lutter contre cette d\u00e9perdition de ressources. Dans cet article, d\u00e9couvrez tout ce qu\u2019il faut savoir sur les syst\u00e8mes de caisse certifi\u00e9s <\/strong>et les logiciels de facturation anti-fraude<\/strong> !<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce que la loi anti-fraude TVA ?<\/h2>\n\n\n\n

La loi anti-fraude TVA<\/strong>, \u00e0 quoi \u00e7a correspond ? Entr\u00e9e en vigueur depuis le 1er janvier 2018, cette l\u00e9gislation a pour mission de lutter contre la fraude \u00e0 la TVA<\/strong> et la dissimulation de recettes<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Pour garantir l\u2019exactitude et la sinc\u00e9rit\u00e9 de votre comptabilit\u00e9, l\u2019article 286 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts<\/a> impose l\u2019utilisation d\u2019un logiciel certifi\u00e9<\/strong> pour votre facturation. Par syst\u00e8me de caisse, on entend tout syst\u00e8me informatis\u00e9 qui enregistre et conserve des paiements relatifs \u00e0 des op\u00e9rations de ventes et de prestations de services. <\/p>\n\n\n\n

Aujourd\u2019hui, la l\u00e9gislation se concentre donc principalement sur les caisses enregistreuses,<\/strong> les instruments de mesure et pesage qui permettent l\u2019enregistrement des encaissements, et les transactions commerciales <\/strong>entre professionnels et particuliers. <\/p>\n\n\n\n

Le logiciel anti-fraude<\/strong> utilis\u00e9 doit r\u00e9pondre \u00e0 des exigences en termes d\u2019inalt\u00e9rabilit\u00e9<\/strong>, de s\u00e9curisation<\/strong>, de conservation<\/strong> et d\u2019archivage des donn\u00e9es <\/strong>en cas de contr\u00f4le en provenance de l\u2019administration fiscale.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019implique-t-elle ?<\/h2>\n\n\n\n

\u00c0 travers l\u2019obligation de recours \u00e0 un logiciel de facturation anti-fraude \u00e0 la TVA<\/strong>, l\u2019\u00c9tat cherche \u00e0 contr\u00f4ler et fiabiliser le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source. <\/p>\n\n\n\n

Gr\u00e2ce \u00e0 une harmonisation des structures de caisse<\/strong>, les principaux \u00e9l\u00e9ments indispensables aux donn\u00e9es comptables sont garantis : sauvegarde, stockage, protection et incorruptibilit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Si vous \u00eates naturellement rigoureux dans votre comptabilit\u00e9<\/strong>, la loi anti-fraude TVA<\/strong> n\u2019aura pas beaucoup d\u2019impact sur votre quotidien, hormis l\u2019usage obligatoire du fameux logiciel. <\/p>\n\n\n\n

Si votre gestion commerciale<\/strong> est moins minutieuse, alors il est n\u00e9cessaire de r\u00e9soudre cette probl\u00e9matique en vous mettant \u00e0 jour avec un package anti-fraude TVA (si vous \u00eates concern\u00e9 par la l\u00e9gislation).<\/p>\n\n\n\n

A lire \u00e9galement : Attestation de TVA \u00e0 10% et 5.5% : Simplifi\u00e9e et normale<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

Qui est concern\u00e9 par la loi anti-fraude \u00e0 la TVA<\/strong> ?<\/h2>\n\n\n\n

La loi anti-fraude \u00e0 la TVA<\/strong> concerne une cat\u00e9gorie de contribuables sp\u00e9cifiques, d\u00e9finie selon des crit\u00e8res pr\u00e9cis dont la TVA fait partie. <\/p>\n\n\n\n

Pour \u00eatre concern\u00e9 par la loi anti-fraude<\/strong>, il faut donc d\u2019abord \u00eatre assujetti \u00e0 la TVA<\/strong> et remplir 2 autres conditions qui encadrent l\u2019assujettissement \u00e0 cette l\u00e9gislation : <\/p>\n\n\n\n