{"id":3237,"date":"2021-06-05T18:35:00","date_gmt":"2021-06-05T16:35:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/?p=3237"},"modified":"2023-08-11T14:45:35","modified_gmt":"2023-08-11T12:45:35","slug":"jours-de-fractionnement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/jours-de-fractionnement\/","title":{"rendered":"Jour de fractionnement dans le BTP, comment \u00e7a marche ?"},"content":{"rendered":"\n<p>Apr\u00e8s la date du 1er novembre, le sujet des<strong> jours de fractionnement<\/strong> revient toujours sur le devant de la sc\u00e8ne. Aussi appel\u00e9s <strong>cong\u00e9s de fractionnement<\/strong>, un salari\u00e9 posant seulement un certain nombre de cong\u00e9s pay\u00e9s du 1er mai au 31 octobre (p\u00e9riode l\u00e9gale) peut alors disposer de <strong>jours de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires<\/strong>. Mais qu\u2019est-ce que c\u2019est exactement ? <\/p>\n\n\n\n<p>Comment fonctionne le<strong> fractionnement des cong\u00e9s pay\u00e9s <\/strong>? Comment savoir si vous y avez droit et comment les calculer ? On vous dit tout dans cet article !<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Que sont les jours de fractionnement ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Quelle est la <strong>d\u00e9finition d\u2019un jour de fractionnement <\/strong>? Le <strong>Code du travail<\/strong> indique que le cong\u00e9 principal de 24 jours ouvrables d\u2019un salari\u00e9 doit \u00eatre pris entre le 1er mai et le 31 octobre. <\/p>\n\n\n\n<p>Un employ\u00e9 peut alors choisir entre<strong> 24 jours ouvrables<\/strong> ou <strong>20 jours ouvr\u00e9s <\/strong>de cong\u00e9 d\u2019affil\u00e9e (il est obligatoirement continu s\u2019il ne d\u00e9passe pas les 12 jours ouvrables). <\/p>\n\n\n\n<p>Mais qu\u2019est-ce qu\u2019il se passe si le cong\u00e9 principal ne peut pas \u00eatre pris dans sa totalit\u00e9 ? Et bien le salari\u00e9 obtient des <strong>jours de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires<\/strong> qui sont ces fameux<strong> jours de fractionnement<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n<p>Le <strong>mode de calcul<\/strong> varie selon des conditions pr\u00e9sent\u00e9es plus loin dans cet article.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les conditions d&rsquo;attribution ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pour les salari\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n<p>Les <strong>cong\u00e9s de fractionnement<\/strong> concernent tous les <strong>salari\u00e9s du BTP<\/strong> en CDI ou en CDD, sans tenir compte de leur anciennet\u00e9. Il existe n\u00e9anmoins un cas particulier, celui d\u2019un employ\u00e9 qui entre dans l\u2019entreprise en cours d\u2019ann\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n<p>Il peut \u00eatre \u00e9ligible au <strong>fractionnement des jours de cong\u00e9s<\/strong> sous 3 conditions seulement : <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>poser 12 jours de cong\u00e9s continus entre le 1er mai et le 31 octobre ;<\/li><li>poss\u00e9der au moins 3 jours ouvrables de cong\u00e9 apr\u00e8s le 31 octobre ;<\/li><li>avoir accumul\u00e9 un minimum de 15 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s depuis son arriv\u00e9e dans l\u2019entreprise.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pour les ETAM et cadres<\/h3>\n\n\n\n<p>Le <strong>fractionnement des cong\u00e9s pay\u00e9s <\/strong>est r\u00e9gi par le Code du travail, mais aussi par les conventions collectives des ETAM et des cadres du b\u00e2timent. <\/p>\n\n\n\n<p>Ces conventions collectives leur offrent le<strong> droit au fractionnement<\/strong> lorsque l\u2019employeur impose de poser leurs jours de cong\u00e9s pay\u00e9s uniquement par p\u00e9riode s\u00e9par\u00e9e de 6 jours ouvrables continus minimum (et ce avant ou apr\u00e8s le 1er novembre). <\/p>\n\n\n\n<p>En effet, la <strong>loi relative au travail du 8 ao\u00fbt 2016<\/strong> permet de modifier le droit l\u00e9gal gr\u00e2ce \u00e0 des accords d\u2019entreprise, que ce soit en faveur ou non des salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00c0 lire \u00e9galement : <a rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\" href=\"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/convention-collective-btp\/\" target=\"_blank\">Convention collective du BTP : conna\u00eetre vos droits en 2021<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La prise en charge par les Caisses de cong\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019indemnisation des <strong>salari\u00e9s du b\u00e2timent<\/strong> pour les <strong>jours suppl\u00e9mentaires de fractionnement <\/strong>est assur\u00e9e exclusivement par les <a href=\"https:\/\/www.cibtp.fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\" (s\u2019ouvre dans un nouvel onglet)\">Caisses de cong\u00e9s du BTP<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Il existe une exception pour les entreprises rattach\u00e9es \u00e0 la <strong>Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics de France<\/strong> (CNETP). En effet, celles-ci doivent rembourser le versement de l\u2019indemnisation et les cotisations attenantes. <\/p>\n\n\n\n<p>Dans la situation de droit sp\u00e9cifique pour les <strong>jours de fractionnement des cong\u00e9s<\/strong> des ETAM et des cadres, c\u2019est l\u2019employeur qui prend en charge l\u2019indemnisation des salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment calculer les jours de fractionnement ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour commencer, sachez que la 5e semaine de cong\u00e9s pay\u00e9s n\u2019est jamais prise en compte dans le <strong>calcul des jours de fractionnement<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n<p>Ensuite, les <strong>jours de fractionnement dans le BTP <\/strong>sont attribu\u00e9s comme ceci : 1 jour ouvrable si le salari\u00e9 prend 3 \u00e0 5 jours de cong\u00e9s ou 2 jours ouvrables si le salari\u00e9 prend 6 jours (ou plus) de cong\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode requise. <\/p>\n\n\n\n<p>Concr\u00e8tement, voici quelques exemples de cas pour <strong>calculer les jours de fractionnement selon le Code du travail<\/strong> :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Salari\u00e9 A<\/strong> : il prend 4 semaines de cong\u00e9s en juillet et 1 semaine de cong\u00e9s en f\u00e9vrier. Il n\u2019est pas \u00e9ligible aux jours de fractionnement puisqu\u2019il a utilis\u00e9 la totalit\u00e9 de ses semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/li><li><strong>Salari\u00e9 B<\/strong> : il prend 12 jours en juillet, 2 jours en f\u00e9vrier et 6 jours au mois d\u2019avril. Dans ce cas, il poss\u00e8de toujours 10 jours de cong\u00e9s \u00e0 la date du 1er novembre. Mais ne tenant pas compte de la 5e semaine, on retient 4 jours pour le calcul, ce qui donne droit \u00e0 1 jour de fractionnement.<\/li><li><strong>Salari\u00e9 C <\/strong>: il pose 2 semaines de cong\u00e9s au mois de juillet et 1 semaine au mois de f\u00e9vrier. Il lui reste 2 semaines \u00e0 la date du 1er novembre. Mais ne tenant pas compte de la 5e semaine, on retient 6 jours pour le calcul, ce qui donne droit \u00e0 2 jours de fractionnement.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le fonctionnement des jours de fractionnement dans le BTP<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L\u2019affichage sur le bulletin de paie<\/h3>\n\n\n\n<p>Les <strong>jours de fractionnement d\u2019un salari\u00e9 <\/strong>sont g\u00e9n\u00e9ralement mentionn\u00e9s sur la fiche de paie du mois de novembre. <\/p>\n\n\n\n<p>Ils sont \u00e9galement affich\u00e9s sur la feuille de salaire lorsque l\u2019employ\u00e9 utilise l\u2019un de ces <strong>cong\u00e9s pay\u00e9s de fractionnement<\/strong>, selon le m\u00eame fonctionnement que pour les cong\u00e9s pay\u00e9s classiques.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le renoncement aux jours de fractionnement<\/h3>\n\n\n\n<p>C\u2019est la <strong>convention collective du b\u00e2timent <\/strong>ou les accords collectifs d\u2019entreprise qui d\u00e9terminent les r\u00e8gles r\u00e9gissant les<strong> jours de fractionnement<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n<p>Ces accords peuvent choisir de :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>supprimer les jours de fractionnement ;<\/li><li>modifier leur nombre ;<\/li><li>changer les r\u00e8gles de calcul donnant droit \u00e0 des jours suppl\u00e9mentaires ;<\/li><li>les remplacer par une autre indemnisation. <\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Il est par exemple possible de demander au salari\u00e9 de renoncer au <strong>fractionnement des cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong>. Comment ? Gr\u00e2ce \u00e0 la mention d\u2019une \u00ab\u2009renonciation aux jours de cong\u00e9s de fractionnement\u2009\u00bb sur les demandes de prise de cong\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n<p>En \u00e9change, le salari\u00e9 n\u2019est pas oblig\u00e9 de prendre la totalit\u00e9 de son cong\u00e9 principal entre le 1er mai et le 31 octobre. Un employeur doit donc toujours conserver les demandes sign\u00e9es afin de justifier la <strong>renonciation du salari\u00e9 <\/strong>en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p>Le<strong> jour de fractionnement dans le BTP<\/strong> est donc un droit inscrit dans le Code du travail. Il permet aux salari\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier de<strong> cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires <\/strong>selon les conditions pr\u00e9sent\u00e9es dans cet article. Il peut n\u00e9anmoins \u00eatre modifi\u00e9 par les conventions collectives ou les accords d\u2019entreprise. Renseignez-vous donc aupr\u00e8s de votre employeur pour <strong>conna\u00eetre vos droits<\/strong> !<\/p>\n\n\n<div class=\"kk-star-ratings kksr-auto kksr-align-left kksr-valign-bottom\"\n    data-payload='{&quot;align&quot;:&quot;left&quot;,&quot;id&quot;:&quot;3237&quot;,&quot;slug&quot;:&quot;default&quot;,&quot;valign&quot;:&quot;bottom&quot;,&quot;ignore&quot;:&quot;&quot;,&quot;reference&quot;:&quot;auto&quot;,&quot;class&quot;:&quot;&quot;,&quot;count&quot;:&quot;0&quot;,&quot;legendonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;readonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;score&quot;:&quot;0&quot;,&quot;starsonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;best&quot;:&quot;5&quot;,&quot;gap&quot;:&quot;5&quot;,&quot;greet&quot;:&quot;Notez cet article&quot;,&quot;legend&quot;:&quot;0\\\/5 - (0 vote)&quot;,&quot;size&quot;:&quot;16&quot;,&quot;title&quot;:&quot;Jour de fractionnement dans le BTP, comment \u00e7a marche ?&quot;,&quot;width&quot;:&quot;0&quot;,&quot;_legend&quot;:&quot;{score}\\\/{best} - ({count} {votes})&quot;,&quot;font_factor&quot;:&quot;1.25&quot;}'>\n            \n<div class=\"kksr-stars\">\n    \n<div class=\"kksr-stars-inactive\">\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"1\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"2\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"3\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"4\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"5\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n    \n<div class=\"kksr-stars-active\" style=\"width: 0px;\">\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 16px; height: 16px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n<\/div>\n                \n\n<div class=\"kksr-legend\" style=\"font-size: 12.8px;\">\n            <span class=\"kksr-muted\">Notez cet article<\/span>\n    <\/div>\n    <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Apr\u00e8s la date du 1er novembre, le sujet des jours de fractionnement revient toujours sur le devant de la sc\u00e8ne. 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