{"id":2782,"date":"2021-02-19T18:16:00","date_gmt":"2021-02-19T17:16:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/?p=2782"},"modified":"2023-09-13T18:00:37","modified_gmt":"2023-09-13T16:00:37","slug":"arrhes-ou-acompte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/arrhes-ou-acompte\/","title":{"rendered":"Arrhes ou acompte : quelle diff\u00e9rence ?"},"content":{"rendered":"\n

\u00c0 la commande d\u2019un produit ou d\u2019un service, il n\u2019est pas rare pour un professionnel d\u2019exiger une avance<\/strong> de la part du client. Cette somme d\u2019argent<\/strong>, qui correspond souvent \u00e0 un pourcentage de la facture totale, peut \u00eatre exig\u00e9e sous forme d’arrhes ou acompte<\/strong>. La qualification de cette avance a une importance capitale puisque si la vente ou la prestation ne se fait pas, les cons\u00e9quences seront diff\u00e9rentes<\/strong>. En effet, ces deux notions juridiques<\/strong> engagent toutes deux le vendeur et l\u2019acheteur, mais elles comportent malgr\u00e9 tout des diff\u00e9rences<\/strong>.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Alors qu\u2019est-ce qu\u2019un acompte et que sont les arrhes ? Pourquoi verser l’un ou l’autre<\/strong> et qu\u2019est-ce qui distingue ces deux notions au niveau juridique ? On vous dit tout sur les diff\u00e9rences entre acompte<\/strong> et<\/strong> arrhes <\/strong>et dans cet article.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9finition des arrhes<\/h2>\n\n\n\n

Les arrhes<\/strong> constituent une somme d\u2019argent qui est vers\u00e9e de la part de l\u2019acheteur ou du consommateur au vendeur, dans le but de garantir son engagement.<\/strong> Il ne s\u2019agit cependant pas d\u2019un engagement d\u00e9finitif, puisque l\u2019acheteur peut toujours renoncer aux travaux <\/strong>ou \u00e0 la prestation de service<\/strong>, malgr\u00e9 les arrhes vers\u00e9es. Cependant, en cas d’abandon, il perd<\/strong> l\u2019argent<\/strong> avanc\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Payer des<\/strong> arrhes<\/strong> engage donc l\u2019acheteur, mais vous engage \u00e9galement en tant que vendeur ou prestataire de services \u00e0 r\u00e9aliser la prestation. Si vous abandonnez la vente, votre client peut demander le remboursement des arrhes <\/strong>jusqu\u2019\u00e0 deux fois la somme vers\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

D\u00e9finition de l\u2019acompte  <\/h2>\n\n\n\n

L\u2019acompte<\/strong> est un premier versement qui intervient suite \u00e0 l\u2019achat d\u2019une prestation ou la conclusion de travaux. Il vous engage<\/strong>, vous et le client, \u00e0 honorer le contrat <\/strong>dans sa globalit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire que vous \u00eates tous deux oblig\u00e9s de tenir votre engagement. <\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019y aura aucune<\/strong> r\u00e9tractation<\/strong> possible ni pour vous ni pour votre acheteur puisque le contrat, le bon de commande<\/a> ou le versement de l\u2019acompte sont consid\u00e9r\u00e9s comme un<\/strong> engagement<\/strong>.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Vous devez donc fournir la marchandise, ou effectuer la prestation de services et les travaux. Si vous d\u00e9cidez de revenir sur votre engagement<\/strong> malgr\u00e9 l\u2019acompte vers\u00e9, vous devrez non seulement rembourser<\/strong> la somme d\u2019argent, mais vous risquez \u00e9galement de devoir verser au client des dommages et int\u00e9r\u00eats<\/a>. <\/p>\n\n\n\n

Si c\u2019est votre client qui se r\u00e9tracte, sa responsabilit\u00e9 contractuelle sera \u00e9galement mise en \u0153uvre, et il risque \u00e9galement de vous payer des dommages et int\u00e9r\u00eats<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Quelle diff\u00e9rence entre arrhes et acompte ?<\/h2>\n\n\n\n

La distinction entre arrhes et acompte <\/strong>n\u2019est pas toujours \u00e9vidente. C\u2019est pourquoi nous avons d\u00e9cid\u00e9 de vous donner un exemple afin d\u2019illustrer avec simplicit\u00e9 la diff\u00e9rence entre acomptes et arrhes<\/strong>.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Exemple : en tant qu\u2019artisan et installateur de portes et fen\u00eatres, vous signez un contrat avec un client<\/strong> pour la fabrication et la pose d\u2019une porte d\u2019entr\u00e9e, pour un co\u00fbt total de 1 800 euros. Pour valider le contrat, vous demandez au client de verser un certain pourcentage qui \u00e9quivaut \u00e0 la somme de 550 euros.\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cas n\u00b01 – versement d’arrhes<\/h3>\n\n\n\n

Si ces 550 euros vous sont vers\u00e9s sous forme d\u2019arrhes<\/strong> et que votre client d\u00e9cide pour une raison ou une autre de renoncer \u00e0 son projet<\/strong> de porte d\u2019entr\u00e9e, il perd la somme d\u2019argent<\/strong> vers\u00e9e et l\u2019affaire en reste l\u00e0. <\/p>\n\n\n\n

Si au contraire c\u2019est vous qui renoncez \u00e0 la prestation parce que la porte n\u2019est plus disponible et qu’il n\u2019est plus possible de la fabriquer par exemple, vous devez rembourser les arrhes<\/strong>, \u00e0 savoir les 550 euros, et une fois encore l\u2019affaire en reste l\u00e0. <\/p>\n\n\n\n

Dans le cas d\u2019un versement d\u2019arrhes<\/strong>, il est donc possible de changer d\u2019avis<\/strong> et d\u2019arr\u00eater la transaction<\/strong>, m\u00eame si la somme vers\u00e9e risque d\u2019\u00eatre perdue pour le client ou d\u2019\u00eatre rembours\u00e9e (voire doubl\u00e9e) pour vous.<\/p>\n\n\n\n

Cas n\u00b02 – versement d’un acompte<\/h3>\n\n\n\n

Si vous avez demand\u00e9 \u00e0 votre client de vous verser un acompte<\/strong>, alors vous pouvez contraindre votre client \u00e0 payer<\/strong> le solde restant de la facture, \u00e0 savoir 1 250 euros en cas de d\u00e9sistement<\/strong> de sa part.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019il refuse, vous pourrez demander le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats<\/strong> pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel, moral ou encore financier. Dans le cas d\u2019un versement d\u2019un acompte<\/strong>, contrairement aux arrhes, il est donc plus difficile de mettre fin au contrat. Ni vous ni le client ne pouvez renoncer \u00e0 la vente sans vous exposer au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats. <\/p>\n\n\n\n

A lire : Le client peut-il annuler un devis travaux d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 ?<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

Bon \u00e0 savoir<\/strong> : dans certains cas, la loi est protectrice envers le client, et il arrive parfois qu\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation <\/strong>de 10 \u00e0 14 jours soit accord\u00e9. Dans ce cas uniquement, le client pourra r\u00e9cup\u00e9rer la somme d\u2019argent avanc\u00e9e en cas d\u2019annulation du projet.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Les sp\u00e9cificit\u00e9s des arrhes<\/h2>\n\n\n\n

Le montant des arrhes<\/h3>\n\n\n\n

Concernant le montant des arrhes<\/strong> \u00e0 verser, la DGCCRF (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Concurrence, de la Consommation et de la R\u00e9pression des Fraudes) recommande une avance d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 10 % de la facture<\/strong>, mais ce n\u2019est pas une obligation.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Est-ce que les arrhes sont encaiss\u00e9s ?<\/h3>\n\n\n\n

Une fois vers\u00e9es, vous pourrez encaisser les arrhes<\/strong>. En tant que professionnel, vous ne pouvez pas conserver plus de trois mois cette avance, sans verser d\u2019int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s au taux l\u00e9gal, qui seront d\u00e9duits du prix \u00e0 payer, ou ajout\u00e9s aux sommes vers\u00e9es<\/strong> en avance<\/strong> en cas de remboursement des arrhes<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Remboursement des arrhes<\/h3>\n\n\n\n

Si vous d\u00e9cidez de mettre fin \u00e0 la commande, comme indiqu\u00e9 plus haut, vous devrez rembourser les arrhes<\/strong> \u00e0 votre client (la somme pourra \u00eatre doubl\u00e9e). Et si vous refusez de r\u00e9gler ou tardez \u00e0 rembourser votre client, il pourra vous faire parvenir une lettre de mise en demeure<\/strong>, et engager des poursuites si votre refus ou votre retard persiste. <\/p>\n\n\n\n

D’un autre c\u00f4t\u00e9, si votre client annule la prestation, il ne r\u00e9cup\u00e8re pas la somme vers\u00e9e. Vous la<\/strong> conservez<\/strong>, tout simplement, mais ne pouvez pas demander de <\/strong>dommages et int\u00e9r\u00eats.\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il est important de pr\u00e9ciser s\u2019il s\u2019agit d\u2019arrhes ou d\u2019acompte<\/strong> \u00e0 verser sur le devis<\/strong>. Cependant, sachez qu\u2019en l\u2019absence de pr\u00e9cision sur la nature de la somme \u00e0 verser, elle sera automatiquement assimil\u00e9e \u00e0 des arrhes.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

A lire : Les 7 meilleurs mod\u00e8les de devis gratuits \u2013 Excel et Word<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

Les sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019acompte<\/h2>\n\n\n\n

Comment calculer un acompte ?<\/h3>\n\n\n\n

Le montant de l\u2019acompte <\/strong>n\u2019est pr\u00e9vu dans aucun texte de loi. C\u2019est donc le contrat <\/strong>qui d\u00e9terminera la somme \u00e0 verser. Pour calculer un acompte<\/strong>, tout comme pour les arrhes, il est important de respecter un montant plus ou moins \u00e9gal \u00e0 10 % du prix global <\/strong>des travaux ou de la prestation. Cependant, tout est possible, et vous pouvez m\u00eame r\u00e9clamer 30 ou 50 % de versement \u00e0 la commande, notamment si vous avez des doutes quant \u00e0 la solvabilit\u00e9 du client.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Encore une fois, vous ne pouvez pas conserver l\u2019acompte plus de trois mois<\/strong>, auquel cas vous serez contraint de verser des int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s au taux l\u00e9gal. Ceux-ci viendront r\u00e9duire le prix global \u00e0 payer ou seront ajout\u00e9s \u00e0 la somme d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e en cas de remboursement. Si les travaux ne d\u00e9butent toujours pas, votre client pourra vous envoyer une lettre de mise en demeure. Si un nouveau d\u00e9lai n\u2019est pas convenu, il est en droit de r\u00e9clamer la restitution de son acompte<\/strong>, selon l\u2019article L. 138-3 du Code de la consommation<\/strong>.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Sachez \u00e9galement qu\u2019un acompte doit faire l\u2019objet d\u2019une facture acompte<\/strong> distincte, car en comptabilit\u00e9, il est consid\u00e9r\u00e9 comme un encaissement<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Enfin, vous pourrez encaisser un acompte<\/strong> avant le d\u00e9marrage des travaux, si ces derniers n\u00e9cessitent une commande de mat\u00e9riaux par exemple. Veillez \u00e0 bien indiquer au client une date de d\u00e9but des travaux. <\/p>\n\n\n\n

Remboursement de l\u2019acompte<\/h3>\n\n\n\n

\u00c0 la question : est-ce qu’un acompte est remboursable<\/strong> ? La r\u00e9ponse est oui : si vous ne pouvez pas honorer la commande, vous devrez donc restituer l\u2019acompte<\/strong> comme mentionn\u00e9 plus haut, voire m\u00eame verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. Si vous tardez \u00e0 proc\u00e9der au remboursement de l\u2019acompte<\/strong>, vous pourrez recevoir de la part du client une lettre de mise en demeure. <\/p>\n\n\n\n

Et en cas de refus de paiement, une proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer<\/strong> peut \u00eatre mise en place. Le juge de proximit\u00e9 comp\u00e9tent pourra \u00e9galement \u00eatre saisi par le client qui pourra \u00e9galement s\u2019adresser au tribunal d\u2019instance ou de grande instance (en fonction du montant du contrat).\u00a0Si c\u2019est le client qui se r\u00e9tracte, vous conservez l\u2019acompte et pouvez m\u00eame demander le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

L\u2019acompte doit \u00eatre syst\u00e9matiquement mentionn\u00e9 sur le devis<\/a><\/strong> ou le contrat<\/strong> sign\u00e9 par votre client. Vous devez indiquer la nature de la somme \u00e0 verser par anticipation, sans aucune ambigu\u00eft\u00e9. Si ce n\u2019est pas mentionn\u00e9, sachez que cette somme sera assimil\u00e9e \u00e0 des arrhes m\u00eame si vos CGV (Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente) parlent d’acompte.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Arrhes ou acompte ? Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 leurs nombreuses similitudes, il est donc important de faire la diff\u00e9rence entre les<\/strong> arrhes et l’acompte<\/strong>. M\u00eame si ces deux notions repr\u00e9sentent une somme d\u2019argent vers\u00e9e \u00e0 l’avance<\/strong>, elles n’impliquent pas les m\u00eames engagements de votre part et de la part du client. Alors, veillez bien \u00e0 la notion juridique employ\u00e9e lors de la vente d’une prestation ou de la conclusion d\u2019un contrat.\u00a0<\/p>\n\n\n

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\n Notez cet article<\/span>\n <\/div>\n <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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