{"id":13630,"date":"2026-10-19T14:52:19","date_gmt":"2026-10-19T12:52:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/?p=13630"},"modified":"2026-10-13T14:54:12","modified_gmt":"2026-10-13T12:54:12","slug":"devis-signe-sans-date-debut-travaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.obat.fr\/blog\/devis-signe-sans-date-debut-travaux\/","title":{"rendered":"Devis sign\u00e9 sans date d’ex\u00e9cution des travaux, que faire ?"},"content":{"rendered":"\n

Vous avez fait signer un devis \u00e0 votre client, mais vous vous rendez compte qu\u2019aucune date de d\u00e9but de chantier<\/strong> n\u2019y figure. S\u2019il s\u2019agit d\u2019un client particulier, ce petit manquement peut vous poser probl\u00e8me, voire vous soumettre \u00e0 une amende administrative. Alors faut-il refaire le devis ? Le client peut-il consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019est pas valable ? Peut-on annuler un devis sign\u00e9 sans date de d\u00e9but de travaux<\/strong> ? Nous r\u00e9pondons \u00e0 toutes vos questions dans cet article !<\/p>\n\n\n

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L’essentiel \u00e0 retenir<\/div>\r\n\r\n <\/div>\r\n
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Un devis sign\u00e9 sans calendrier de travaux reste en principe valable : l\u2019absence de calendrier pr\u00e9cis ne suffit pas (\u00e0 elle seule) \u00e0 annuler le contrat.<\/p>\n

Avec un client particulier, vous devez pr\u00e9voir une date ou un d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution. \u00c0 d\u00e9faut, les travaux doivent en principe \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.<\/p>\n

Il n\u2019est pas possible de r\u00e9silier un devis sign\u00e9 uniquement parce qu\u2019il n\u2019indique pas de date de fin de travaux : le plus s\u00fbr est de convenir rapidement d\u2019un d\u00e9lai avec le client et de le formaliser par \u00e9crit.<\/p>\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n\n\n\n

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Un devis sign\u00e9 sans date de d\u00e9but de travaux est-il valide ?<\/h2>\n\n\n\n

La valeur juridique d\u2019un devis sign\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Avant d\u2019\u00eatre sign\u00e9, un devis est avant tout une proposition commerciale<\/strong> : vous y d\u00e9crivez les travaux pr\u00e9vus, les mat\u00e9riaux, les quantit\u00e9s, le prix, les conditions de paiement\u2026 <\/p>\n\n\n\n

C\u2019est une fois qu\u2019il est sign\u00e9<\/strong> par les deux parties que la situation change : le devis devient alors un v\u00e9ritable contrat<\/strong> entre l\u2019entreprise et son client. Autrement dit, lorsqu\u2019un client signe votre devis pour accepter les travaux, vous \u00eates tous les deux engag\u00e9s<\/strong> sur son contenu.<\/p>\n\n\n\n

La date de d\u00e9but des travaux : une mention obligatoire<\/h3>\n\n\n\n

Lorsque votre client est un consommateur (donc typiquement un particulier<\/strong> qui fait r\u00e9aliser des travaux chez lui), l’article L111-1<\/a> du Code de la consommation pr\u00e9voit qu\u2019en l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate, vous devez l\u2019informer de la date ou du d\u00e9lai<\/strong> auquel vous vous engagez \u00e0 ex\u00e9cuter la prestation.<\/p>\n\n\n\n

Rassurez-vous, la loi ne vous oblige donc pas \u00e0 \u00e9crire : \u00ab Dates des travaux : du 12 mars au 26 mars \u00bb<\/em>, mais plut\u00f4t de pr\u00e9voir un d\u00e9lai suffisamment clair<\/strong>, par exemple : \u00ab Intervention pr\u00e9vue dans un d\u00e9lai de 6 semaines \u00e0 compter de la signature du devis \u00bb<\/em> ou encore \u00ab D\u00e9marrage du chantier pr\u00e9vu pour la semaine du 15 septembre \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n

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Bon \u00e0 savoir<\/div>\r\n <\/div>\r\n\r\n
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C\u2019est aussi une protection pour l\u2019artisan : si vous ne convenez pas d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux apr\u00e8s la signature du devis, chacun peut avoir sa propre interpr\u00e9tation<\/strong>. Le client peut penser que vous commencez la semaine suivante tandis que vous aviez pr\u00e9vu son chantier 2 mois plus tard.<\/p>\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n\n\n\n

Un devis sans date de d\u00e9but et de fin est-il invalide ?<\/h3>\n\n\n\n

Non, pas automatiquement : en principe, l\u2019absence de date de d\u00e9but des travaux<\/strong> ne suffit pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 rendre le devis sign\u00e9 invalide. <\/p>\n\n\n\n

En revanche, avec un client particulier<\/strong>, ne pas avoir indiqu\u00e9 de date ou de d\u00e9lai d’ex\u00e9cution constitue un probl\u00e8me au regard de l’obligation d’information pr\u00e9vue par le Code de la consommation<\/strong> : le non-respect de cette obligation d’information peut \u00eatre sanctionn\u00e9 par une amende administrative<\/strong> (jusqu’\u00e0 3 000 \u20ac pour une personne physique et 15 000 \u20ac pour une personne morale) !<\/p>\n\n\n\n

A lire \u00e9galement : Comment faire un devis dans le BTP ? \u00c9tapes et mod\u00e8le<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

Quel d\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux apr\u00e8s signature du devis ?<\/h2>\n\n\n\n

Si le devis mentionne une date ou un d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution, c\u2019est cet engagement qui doit \u00eatre respect\u00e9<\/strong>, par exemple \u00ab travaux r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 8 semaines \u00e0 compter de la signature \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, si aucun d\u00e9lai l\u00e9gal de d\u00e9but des travaux<\/strong> n\u2019est indiqu\u00e9, cela ne signifie pas que l’entreprise dispose d’un temps illimit\u00e9 pour commencer le chantier : \u00e0 d\u00e9faut de date ou de d\u00e9lai convenu, le Code de la consommation<\/strong> pr\u00e9voit que la prestation doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard dans les 30 jours<\/strong> suivant la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n

On parle parfois de \u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bb<\/strong> lorsque rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Pour \u00e9viter tout litige, le plus simple reste donc de pr\u00e9voir un d\u00e9lai r\u00e9aliste d\u00e8s le devis : \u00ab D\u00e9but des travaux pr\u00e9vu dans un d\u00e9lai de 10 semaines suivant l\u2019acceptation du devis \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

A lire \u00e9galement : Combien de temps est valable un devis avant et apr\u00e8s signature ?<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

Quels sont les risques d\u2019un devis sign\u00e9 sans date de d\u00e9but et de fin ?<\/h2>\n\n\n\n

Du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019artisan<\/h3>\n\n\n\n

Premier risque assez \u00e9vident au devis sans date d\u2019ex\u00e9cution<\/strong> : perdre la ma\u00eetrise de son planning<\/strong> dans la mesure o\u00f9 la prestation devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans les 30 jours maximum. L\u2019artisan s\u2019expose aussi \u00e0 des contestations en cas de retard<\/strong> puisque le client peut consid\u00e9rer que le chantier aurait d\u00e9j\u00e0 d\u00fb commencer alors que l\u2019entreprise avait pr\u00e9vu d\u2019intervenir plusieurs semaines plus tard. Il faudra donc peut-\u00eatre s\u2019acquitter de p\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/strong>, mais aussi  potentiellement r\u00e9pondre \u00e0 ce manquement d\u2019obligation d\u2019information pr\u00e9contractuelle en payant une amende administrative<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Du c\u00f4t\u00e9 du client<\/h3>\n\n\n\n

Pour le client, le principal risque est surtout le manque de visibilit\u00e9<\/strong>. Sans calendrier \u00e9crit, il devient plus difficile de savoir quand le chantier doit commencer, combien de temps il doit durer, \u00e0 partir de quel moment un retard peut r\u00e9ellement \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise\u2026 Cette impr\u00e9cision peut vite devenir une source de d\u00e9saccord<\/strong> et donc impacter la qualit\u00e9 de la relation professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

A lire \u00e9galement : Les 7 meilleurs mod\u00e8les de devis gratuits \u2013 Excel et Word<\/a><\/em> <\/p>\n\n\n\n

Que faire lorsque le devis a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 sans date de r\u00e9alisation des travaux ?<\/h2>\n\n\n\n

Si vous avez sign\u00e9 un devis sans date de fin de travaux<\/strong>, mieux vaut r\u00e9gulariser rapidement la situation : <\/p>\n\n\n\n